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Document 52019PC0407
Recommendation for a COUNCIL DECISION authorising the opening of negotiations on behalf of the European Union for the conclusion of an Agreement between the European Union and the Republic of the Seychelles on access for fishing vessels flying the flag of the Seychelles to the waters of Mayotte
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte
COM/2019/407 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.9.2019
COM(2019) 407 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
•Justification et objectifs de la recommandation
La Commission propose de négocier un nouvel accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne. La Commission entend mener des négociations pour la conclusion du nouvel accord d’accès parallèlement aux négociations pour la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un nouveau protocole avec la République des Seychelles.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Le 11 juillet 2012, la Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE 1 modifiant, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. À cette date, Mayotte a cessé d'appartenir aux pays et territoires d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par conséquent, la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte fait désormais partie des eaux de l’Union.
En 2014, l’Union européenne et les Seychelles ont donc signé un accord garantissant les opérations des navires battant pavillon des Seychelles dans la ZEE de Mayotte, relevant de la juridiction de la France.
L’accord actuel, qui autorise huit navires des Seychelles à pêcher dans les eaux de Mayotte, expirera le 6 juin 2020. Le paiement des licences et des captures par les propriétaires de navires de la flotte des Seychelles est la seule compensation financière au titre de cet accord; celle-ci est perçue par la France pour le compte de sa région ultrapériphérique de Mayotte. Ces recettes sont utilisées par la France pour la mise en place du cadre législatif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques, ainsi que pour le renforcement approprié des capacités, afin que l'administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche (PCP). L’accord contribue à la pêche responsable dans les eaux de l’Union et permet de garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques.
Cet accord est sans incidence financière pour l’Union.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La négociation d’un nouvel accord avec les Seychelles pour l’accès aux eaux de Mayotte relevant de la juridiction de l’Union est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui établit la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet: compétence exclusive.
•Proportionnalité
La décision est proportionnée au regard de l'objectif recherché.
•Choix de l’instrument
Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
L’accord relatif à l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte est sans incidence financière pour l’Union. Néanmoins, l’évaluation ex post et ex ante de la Commission portant sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles et son protocole de mise en œuvre 2 a également examiné le mode de fonctionnement de l’accord d’accès.
Cette évaluation, réalisée en 2019, a conclu que l’accord concernant l’accès aux eaux de Mayotte devrait être renouvelé et accompagné d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles, de façon à poursuivre l’harmonisation des conditions techniques et financières des deux textes.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Seychelles ont été consultés dans le cadre de l’évaluation ex post et ex ante de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles et de son protocole de mise en œuvre. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine, notamment à l’occasion de sa réunion du 27 mars 2019.
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet.
•Analyse d'impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Les directives de négociation proposées en annexe à la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’accord relatif à l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte est sans incidence financière pour l’Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les négociations devraient s’ouvrir au cours du troisième trimestre de 2019.
•Explication détaillée des différentes dispositions de la recommandation
La Commission recommande:
- que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord avec les Seychelles pour l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte relevant de la juridiction de l’Union,
- qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet,
- qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
rappelant la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte 3 ,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires battant pavillon des Seychelles aux eaux de l’Union européenne, à savoir la zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes de Mayotte,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier avec la République des Seychelles un accord concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union, à savoir les eaux et les ressources biologiques marines de la ZEE au large des côtes de Mayotte.
Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 3
Les négociations sont menées en consultation avec le [nom du comité spécial désigné par le Conseil].
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.9.2019
COM(2019) 407 final
ANNEXE
de la Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte
ANNEXE
Directives de négociation
–Les négociations ont pour objectif de conclure un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon de la République des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union européenne, à savoir les eaux et les ressources biologiques marines de la zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes de Mayotte.
–Il convient donc que l'accord relatif à l’accès des navires des Seychelles aux eaux de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union, définisse le cadre général, les principes généraux et les objectifs qui constitueront la base dudit accès. Il convient qu'il comporte une clause abrogeant l’actuel accord d’accès entre l’Union européenne et la République des Seychelles 1 .
–En vue de promouvoir, grâce à ce nouvel accord, une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission sont fondés sur les éléments suivants:
·garantir l’accès des navires battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union européenne, à savoir les eaux et ressources biologiques marines de la ZEE au large des côtes de Mayotte, ainsi que l’octroi des autorisations de pêche nécessaires aux navires battant pavillon des Seychelles afin de mener des activités de pêche dans cette ZEE,
·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Il convient que les activités de pêche soient ciblées exclusivement sur les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;
·garantir l’accès aux navires battant pavillon des Seychelles aux ressources biologiques marines sur la base de critères similaires à ceux applicables à la flotte de l’Union dans la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), et des évolutions observées ces dernières années;
·prévoir dans l’accord des droits de licences que seuls les propriétaires de navires devront payer. Il n'y a lieu de prévoir aucune contribution financière du gouvernement des Seychelles;
·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance durable et d'un travail décent liés aux activités de pêche, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);
·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme et des principes démocratiques.
–Il convient notamment que l’accord détermine:
·la zone de pêche visée par l’accord, dont les limites devraient figurer dans une annexe de l’accord,
·les possibilités de pêche, par catégorie, à accorder aux navires de pêche battant pavillon des Seychelles, et
·les droits à acquitter par les navires de pêche battant pavillon des Seychelles afin d’être autorisés à accéder aux eaux et aux ressources biologiques marines de l’Union dans la ZEE au large des côtes de Mayotte, ainsi que les modalités de paiement de ces droits.