COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.2.2019

COM(2019) 74 final

2019/0036(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d'association UE-Ukraine, en liaison avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la modification de l’annexe XXVII (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) de l’accord d'association UE-Ukraine.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord d'association UE-Ukraine

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, (ciaprès l’«accord») vise à servir de cadre à la réalisation progressive de l’association politique et de l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine. Il prévoit des engagements en vue de réformer certains secteurs de l’économie ukrainienne conformément à l’acquis de l’UE, dont l’objectif consistant à accroître l'intégration des marchés et le rapprochement des réglementations concernant des éléments fondamentaux de l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie, en se fondant sur l’acquis de l’UE dans ce secteur. Les engagements dans le secteur de l’énergie sont énumérés au chapitre 1 (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) du titre V (Coopération économique et sectorielle) de l’accord. Certains engagements, tels que les règles relatives au transit et au transport, qui ont trait aux aspects du secteur de l’énergie liés au commerce, sont également visés au chapitre 11 (Énergie et commerce) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce). L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

2.2.Conseil d'association UE-Ukraine

Le conseil d'association UE-Ukraine est l’une des instances conjointes établies par l’accord. Conformément à l’article 461 de l’accord, il supervise et contrôle l'application et la mise en œuvre de l’accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs. Composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement ukrainien, d'autre part, le conseil d'association se réunit au niveau ministériel selon la configuration requise, de façon régulière, au moins une fois par an et lorsque les circonstances l’exigent. Il est habilité à prendre des décisions dans le cadre de l’accord, qui lient les parties à l’accord, y compris des décisions concernant l'actualisation ou la modification des annexes de l’accord. Il peut aussi adopter des recommandations. Ces décisions ou recommandations sont adoptées d’un commun accord entre les parties après l’accomplissement des procédures internes respectives.

2.3.Acte envisagé du conseil d’association UE-Ukraine

Le conseil d’association UE-Ukraine doit adopter une décision concernant la modification de l’annexe XXVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet d'actualiser la liste des actes de l’UE figurant à l’annexe XXVII (Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire) afin de tenir compte de l’évolution sensible de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie survenue dans l’UE depuis la fin des négociations sur l’accord.

L’acte envisagé vise aussi à établir des dispositions complémentaires dans l’annexe XXVII de l’accord en ce qui concerne le suivi du processus de rapprochement des réglementations dans le secteur de l’énergie en Ukraine. Ces dispositions tendent à renforcer la coordination et le contrôle des aspects juridiques de la réforme du secteur de l’énergie et à contribuer à la mise en œuvre adéquate et effective des actes internes fondés sur l’acquis de l’UE dans ce secteur en Ukraine.

L’acte envisagé liera les parties, conformément à l’article 463 de l’accord, qui dispose ce qui suit: «Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, le conseil d’association dispose du pouvoir de décision dans le cadre du présent accord et dans les cas prévus par celui-ci. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en application, et notamment, si nécessaire, par des actions au sein des instances spécialisées créées au titre du présent accord. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il rend ses décisions et recommandations d’un commun accord des parties après l’accomplissement des procédures internes respectives.»

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’acte envisagé se compose d’une actualisation de la liste de l’acquis de l’UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord, acquis duquel l’Ukraine s’est engagée à rapprocher sa législation interne, ainsi que d’un ensemble supplémentaire de règles qui visent à soutenir le processus de rapprochement, par l’Ukraine, de sa législation interne de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie.

En ce qui concerne la liste de l’acquis de l’UE, l’annexe demande à être actualisée afin de tenir compte de l’évolution sensible de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie survenue dans l’UE depuis la fin des négociations relatives à l’accord. Ainsi, plusieurs actes de l’UE énumérés dans l’annexe d’origine de l’accord ne sont plus en vigueur, ont été abrogés ou modifiés, tandis que de nouveaux ont été adoptés par l’Union européenne. Ces changements rendent nécessaire l'actualisation de l’annexe XXVII de l’accord, afin de garantir la cohérence des efforts déployés par l’Ukraine pour rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE à ce jour. Les engagements pris par l’Ukraine de rapprocher sa législation dans le secteur de l'énergie de l'acquis de l'UE dans ce secteur ne modifient donc en rien les règles propres à l'UE ni leur portée. De plus, les obligations propres à l'Ukraine dans le secteur de l'énergie se sont accrues, en raison, d'une part, de son adhésion à la Communauté de l’énergie depuis 2011 et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord. En outre, la coopération entre l'UE et l'Ukraine dans le secteur de l'énergie a encore été renforcée en 2016 après la signature du protocole d'accord UE-Ukraine sur un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie. Ce protocole soutient la volonté de réaliser l’intégration économique et l’association politique et se fixe comme objectif l'intégration totale des marchés de l'énergie, en se fondant sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie. L'évolution susmentionnée rend nécessaire l'actualisation de la liste de l'acquis de l'UE figurant à l’annexe XXVII de l’accord.

L'acte envisagé, qui plus est, établit des dispositions complémentaires dans l’annexe XXVII de l’accord en ce qui concerne le suivi du processus de rapprochement des réglementations dans le secteur de l’énergie en Ukraine, prévoyant notamment des règles sur la mise en œuvre effective de l'acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie, des consultations sur les projets de propositions législatives dans ce secteur et la soumission de rapports au conseil d'association. Ces dispositions visent à renforcer la coordination et le contrôle des aspects juridiques de la réforme du secteur de l’énergie et à contribuer à la mise en œuvre adéquate et effective des actes internes fondés sur l’acquis de l’UE dans ce secteur en Ukraine. L'expérience de ces quatre dernières années indique que l'Ukraine a progressé sur plusieurs aspects de la réforme du secteur de l'énergie, mais souligne aussi la nécessité de prendre des mesures d'appui supplémentaires pour garantir aux réformes entreprises un caractère irréversible et durable. Les dispositions complémentaires visent dès lors à contribuer à un rapprochement correct et à une mise en œuvre adéquate, par l'Ukraine, de la législation faisant l'objet d'un rapprochement, en se fondant sur l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie.

La présente proposition est pleinement conforme à la politique de l'UE relative au partenariat oriental en général et à l'Ukraine en particulier, en ce qu'elle soutient la mise en œuvre de l'accord d'association et contribue à la réalisation de ses objectifs. Elle est également conforme à la politique énergétique de l'UE, se fondant sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie, dont la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le rôle stratégique de l'Ukraine en tant que pays de transit du gaz. Elle tient compte de l'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie et promeut son adoption par les partenaires associés à l'UE, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Enfin, elle est conforme à la politique énergétique extérieure de l'UE dans son ensemble et à la politique de l'UE relative à la Communauté de l’énergie en particulier, en aidant cette dernière à atteindre l'objectif d'intégration des marchés de l'énergie de ses pays membres, dont l'Ukraine.

Enfin, la proposition est conforme à la politique de voisinage révisée de l’UE et à la coopération connexe avec l'Ukraine et les autres pays relevant de ladite politique. Elle contribue notamment à la réalisation d'une réforme effective et durable du secteur de l'énergie en Ukraine, dans le cadre de l’association politique et de l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine. Ces efforts contribuent, à leur tour, à la réalisation de l'objectif consistant à construire un voisinage stable et prospère. Compte tenu du fait que la réforme du secteur de l'énergie, fondée sur l'acquis de l'UE dans ledit secteur, contribuera à renforcer le caractère durable de la politique de l'Ukraine en matière de changement climatique, la proposition assure également la cohérence avec les objectifs de la politique de l'UE en matière de changement climatique. Enfin, la proposition soutient la poursuite du développement du commerce bilatéral de produits et de services dans le secteur de l'énergie, ainsi que de l'investissement en la matière, étant donné que la réforme du secteur de l'énergie vise à remédier aux obstacles réglementaires actuels aux échanges commerciaux dans ce secteur.

La proposition envisagée devrait apporter un soutien supplémentaire à la réforme du secteur de l'énergie en Ukraine, actuellement dans sa phase de mise en œuvre, de manière à garantir le respect intégral des engagements énergétiques prévus dans l’accord d'association UE-Ukraine.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 1 .

4.1.2.Application en l’espèce

Le conseil d'association UE-Ukraine est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord d'association UE-Ukraine.

L’acte que le conseil d'association UE-Ukraine est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 463 de l’accord d'association UE-Ukraine. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé concernant lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu principaux de l'acte envisagé se rapportent au secteur de l'énergie, y compris aux questions nucléaires. La base juridique matérielle de la décision proposée est dès lors l’article 194 du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Comme l'acte du conseil d'association UE-Ukraine modifiera l’annexe XXVII de l’accord d'association UE-Ukraine, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

2019/0036 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/1248 du Conseil 2 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)En vertu de l’article 273 de l’accord, les parties adaptent leur législation, conformément à l'annexe XXVII de l’accord, de manière à faire en sorte que toutes les conditions pour le transport d’électricité et de gaz soient objectives, raisonnables, transparentes et non discriminatoires.

(3)En outre, afin d'œuvrer à l'intégration des marchés, l’article 337 de l’accord stipule que les parties poursuivent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'énergie, notamment par le rapprochement progressif des réglementations dans ce secteur.

(4)L’article 341 de l’accord prévoit que le rapprochement progressif des réglementations dans le secteur de l'énergie est effectué conformément au calendrier prévu à l'annexe XXVII de l’accord.

(5)L’article 474 de l’accord prévoit l'obligation pour l’Ukraine de procéder au rapprochement progressif de sa législation du droit de l'UE, y compris dans le secteur de l’énergie.

(6)L'acquis de l'UE dans le secteur de l’énergie a considérablement évolué depuis la conclusion des négociations relatives à l'accord.

(7)Conformément à l’article 463, paragraphes 1 et 3, de l’accord, le conseil d'association UE-Ukraine (ci-après le «conseil d'association») peut adopter des décisions pour la réalisation des objectifs fixés par ledit accord. Il peut notamment actualiser ou modifier les annexes de l’accord, en fonction de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties.

(8)Le conseil d’association doit dès lors modifier l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union.

(9)L’article 475 de l’accord définit en termes généraux le suivi des progrès accomplis dans le rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Il prévoit que les travaux d'établissement de rapports et d'évaluation tiendront compte des modalités spécifiques définies dans l’accord ou dans des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.

(10)Afin de garantir une mise en œuvre plus effective des réformes, il convient de renforcer le mécanisme de suivi de la réforme du secteur de l’énergie.

(11)Le conseil d’association doit dès lors modifier l’annexe XXVII de l’accord afin de définir des règles plus détaillées pour le suivi du rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE dans le secteur de l’énergie.

(12)Il y a lieu dès lors d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil d'association UE-Ukraine, en ce qui concerne la décision du conseil d’association de modifier l’annexe XXVII de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association UE-Ukraine est fondée sur le projet d'acte du conseil d'association UE-Ukraine joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.

(2)    JO L 181 du 12.7.2017, p. 4.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.2.2019

COM(2019) 74 final

ANNEXE

à la

proposition de décision du Conseil

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l'annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomatique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Projet de

Décision n°.../2019 du conseil d'association UE-Ukraine

du … 2019

modifiant l’annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et notamment son article 463,

considérant ce qui suit:

(1)    L'accord d'association (ci-après l’«accord») entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, a été signé le 21 mars et le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)    Le préambule de l’accord prend acte de la volonté des parties de faire progresser les réformes et les efforts de rapprochement en Ukraine, contribuant ainsi à l'intégration économique progressive et à l'approfondissement de l'association au plan politique, ainsi que de parvenir à l'intégration économique, par un rapprochement important des réglementations. Le préambule fait aussi référence à l'attachement des parties à renforcer la sécurité énergétique, notamment en accroissant l’intégration du marché et le rapprochement des réglementations concernant des éléments fondamentaux de l’acquis de l’UE.

(3)    De plus, le protocole d'accord bilatéral UE-Ukraine sur un partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie du 24 novembre 2016 reconnaît que l’objectif du renforcement de la coopération dans le domaine de l’énergie et de la réforme du secteur de l’énergie est d'intégrer complètement les marchés de l'énergie de l'UE et de l'Ukraine.

(4)    L’article 1er de l’accord fait état de l’objectif consistant à soutenir les efforts consentis par l’Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, entre autres, du rapprochement progressif de sa législation de celle de l'Union.

(5)    En vertu de l’article 273 de l’accord, les parties adaptent leur législation, conformément à l'annexe XXVII de l’accord, de manière à faire en sorte que toutes les conditions pour le transport d’électricité et de gaz soient objectives, raisonnables, transparentes et non discriminatoires.

(6)    En outre, afin d'œuvrer à l'intégration des marchés, l’article 337 de l’accord stipule que les parties poursuivent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'énergie, notamment par le rapprochement progressif des réglementations dans ce secteur.

(7)    L’article 341 de l’accord prévoit que le rapprochement progressif des réglementations dans le secteur de l'énergie est effectué conformément au calendrier prévu à l'annexe XXVII de l’accord.

(8)    L’article 474 de l’accord réaffirme la volonté générale de l’Ukraine de procéder au rapprochement progressif de sa législation du droit de l'UE, y compris dans le secteur de l’énergie.

(9)    L’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie a considérablement évolué depuis la conclusion des négociations relatives à l’accord, tout comme les obligations de l’Ukraine découlant de la mise en œuvre de l'accord et de son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie. Cette évolution doit transparaître dans l'annexe XXVII de l’accord, qu’il convient donc d’actualiser.

(10)    L’article 475 de l’accord définit en termes généraux le suivi des progrès accomplis dans le rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE, y compris les aspects de mise en œuvre et de contrôle de l'application. Il prévoit que les travaux d'établissement de rapports et d'évaluation tiendront compte des modalités spécifiques définies dans l’accord ou dans des décisions rendues par les instances institutionnelles établies en vertu de celui-ci.

(11)    Afin de garantir une mise en œuvre plus effective des réformes par l’Ukraine, il convient de renforcer le mécanisme de suivi de la réforme du secteur de l’énergie, de manière à ce que les réformes réalisées aient un caractère irréversible et contribuent ainsi de manière durable à la modernisation du secteur de l’énergie.

(12)    Conformément à l’article 463, paragraphes 1 et 3, de l’accord, le conseil d'association UE-Ukraine (ci-après le «conseil d'association») peut adopter des décisions pour la réalisation des objectifs fixés par ledit accord. Il peut notamment actualiser ou modifier les annexes de l’accord, en fonction de l'évolution du droit de l'UE et des normes applicables énoncées dans les instruments internationaux jugés pertinents par les parties.

(13)    Le conseil d’association doit dès lors modifier l’annexe XXVII de l’accord afin de définir des règles plus détaillées pour le suivi du rapprochement de la législation ukrainienne du droit de l’UE dans le secteur de l’énergie. À cette fin, il convient d’inclure dans l’annexe XXVII de l’accord des dispositions appropriées renforçant le processus de suivi,

 A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XXVII de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le

Par le conseil d'association

Le président

Annexe

«Annexe XXVII relative au chapitre 1

Coopération dans le domaine de l'énergie, y compris le nucléaire

Annexe XXVII-1

Suivi du processus de rapprochement dans le secteur de l’énergie

Afin de renforcer le suivi du processus de rapprochement du droit interne ukrainien de l’acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie et de parvenir à une modernisation durable du secteur de l’énergie en Ukraine, les parties appliquent les mesures supplémentaires suivantes, conformément à l’article 475, paragraphe 2, de l’accord. Ces mesures ne sauraient porter atteinte aux droits et obligations de chaque partie découlant de leur adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie.

Mise en œuvre effective de l’acquis de l’UE

1.La Commission européenne informe rapidement l’Ukraine de tout acte de l’UE modifiant l’acquis de l’UE énuméré dans la présente annexe et de toute proposition de la Commission européenne visant à adopter ou à modifier des dispositions relevant dudit acquis.

2.L’Ukraine veille à la mise en œuvre effective des actes internes faisant l’objet d’un rapprochement et entreprend toute action nécessaire pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union dans sa législation interne dans le secteur de l’énergie, conformément à la liste figurant à l’annexe XXVII-2. En particulier, tout acte correspondant à:

a.un règlement ou une décision de l’UE est intégré dans l’ordre juridique interne de l’Ukraine;

b.une directive de l’UE laisse aux autorités de l'Ukraine la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre;

c.un règlement de la Commission relatif à un code de réseau dans les secteurs de l’électricité ou du gaz est intégré dans l’ordre juridique interne de l’Ukraine sans que la structure ni le texte du règlement ne soient modifiés, si ce n'est par sa traduction, à moins que de telles modifications ne soient indiquées comme nécessaires par la Commission européenne.

3.L’Ukraine s'abstient de toute action susceptible de porter atteinte à l'objectif ou au résultat du processus de rapprochement de son droit interne de l'acquis de l’UE dans le secteur de l’énergie énuméré à l’annexe XXVII-2.

4.L’Ukraine abroge les dispositions de son droit interne ou met un terme aux pratiques internes qui sont incompatibles avec le droit de l'Union ou avec son droit interne faisant l’objet d’un rapprochement du droit de l’UE dans le secteur de l’énergie énuméré à l’annexe XXVII-2.

Consultations

5.L’Ukraine consulte la Commission européenne au sujet de la compatibilité avec l’acquis de l’UE de toute proposition législative dans les domaines dans lesquels l’Ukraine doit rapprocher sa législation des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe XXVII-2, avant son entrée en vigueur. L’obligation de consultation englobe les propositions de modification de l’acte législatif interne ayant déjà fait l’objet d’un rapprochement, quelle que soit la forme juridique de la proposition.

6.Le gouvernement ukrainien peut consulter la Commission européenne au sujet de la compatibilité avec l’acquis de l’UE de toute proposition d’acte mettant en œuvre la législation dans le secteur de l’énergie qui a fait ou va faire l’objet d’un rapprochement de l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2. Si le gouvernement ukrainien décide de consulter la Commission européenne au sujet d'un tel acte, le point 7 s’applique.

7.L’Ukraine s’abstient de mettre en application les actes soumis pour consultation visés aux points 5 et 6 avant que la Commission européenne n’ait apprécié la compatibilité de l'acte proposé avec l’acquis correspondant de l’UE et lorsque la Commission européenne a conclu qu’il était incompatible avec ledit acquis.

8.L’évaluation de la compatibilité par la Commission européenne peut notamment conduire à des recommandations relatives à l’acte proposé ou à une partie de celui-ci, que la Commission européenne juge incompatible avec l’acquis de l’UE. Aux fins de l’évaluation, la Commission européenne peut consulter le secrétariat de la Communauté de l'énergie ou organiser des missions d’experts, si elle le juge nécessaire. L’évaluation de la compatibilité est conclue dans les trois mois suivant la date de réception de la version anglaise de l’acte proposé ou dans un délai plus long convenu par la Commission européenne et l’Ukraine. En l’absence de réponse de la Commission européenne dans ce délai, l’Ukraine peut mettre en application l’acte proposé. L’absence de réponse dans ce délai ne signifie pas pour autant que la Commission européenne juge l’acte proposé compatible avec l’acquis de l’UE.

9.L’Ukraine communique à la Commission européenne la version finale de chaque acte dans les domaines dans lesquels l’Ukraine doit rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2 ou de chaque acte qui modifie un acte législatif interne ayant fait l’objet d’un rapprochement dans les mêmes domaines.

10.Le gouvernement ukrainien peut porter tout autre acte ou toute autre proposition dans le domaine de l’énergie relevant de l’accord à l’attention de la Commission européenne, afin de lui demander un avis non contraignant concernant la compatibilité de l’acte avec l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2.

11.Les parties échangent les informations prévues dans la présente annexe par l’intermédiaire des secrétaires du comité d’association.

Rapports au conseil d’association

12.La Commission européenne fait part au conseil d’association, préalablement à la réunion annuelle de ce dernier, de l’ensemble des demandes d'avis formulées par l’Ukraine et de l’ensemble des avis émis à l’intention de ce pays conformément à la présente annexe concernant la conformité des actes internes ukrainiens avec l’acquis de l’UE.

13.L’Ukraine rend compte par écrit au conseil d’association, trois mois avant la réunion annuelle de ce dernier, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de l’énergie, en se fondant sur l’acquis de l’UE énuméré à l’annexe XXVII-2. Le rapport détaille la manière dont l’Ukraine a tenu compte des avis et recommandations émis par la Commission européenne dans les actes qu'elle a adoptés, tout en fournissant des renseignements sur l’application effective des lois adoptées.

14.Les résultats des activités de suivi sont soumis à l'examen de l’ensemble des instances compétentes établies en vertu du présent accord, y compris aux fins des recommandations visées à l’article 475, paragraphe 4, de l’accord.

Annexe XXVII-2

Obligations en matière de rapprochement incombant à l’Ukraine dans le secteur de l’énergie

L'Ukraine s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.

1. Acquis de l’UE que l’Ukraine s’est engagée à mettre en œuvre dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. Les délais convenus dans ce cadre s’appliquent à la présente annexe.