COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.1.2019

COM(2019) 7 final

2019/0005(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie 1 (ci-après l’«accord») a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et est entré en vigueur le 10 mai 2001. Depuis lors, et conformément à son article 12, l’accord a été renouvelé à trois reprises, en 2004 2 , 2009 3 et 2014 4 , pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois.

L'accord actuel expire le 20 février 2019.

Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de renouveler cet accord afin de continuer à faciliter la coopération avec la Fédération de Russie dans des domaines prioritaires communs des sciences et des technologies qui bénéficient aux deux parties.

Dans le voisinage de l’UE, la Russie est l’acteur le plus important en matière de science, de technologie et d’innovation (STI) qui n’est pas associé au programme-cadre Horizon 2020. La coopération en matière de STI entre l’UE et la Russie a toujours été très active, notamment dans les domaines des infrastructures de recherche, des transports et de l’environnement. Toutefois, alors que la Russie était le pays tiers non associé participant le plus actif dans le 7e PC, le niveau de collaboration dans le cadre d’Horizon 2020 est bien en deçà de son potentiel, ce qui est dû, dans une large mesure, à la modification des règles de financement introduite par ce programme, en vertu desquelles les entités juridiques de la Russie (ainsi que du Brésil, de l’Inde, de la Chine et du Mexique) ne sont plus automatiquement éligibles à un financement de l’UE, mais également à la situation politique.

Parmi tous les pays non associés, la Russie se classe actuellement 6e en termes de participations dans des projets collaboratifs d’Horizon 2020. En outre, le programme de travail Horizon 2020 pour la période 2018-2020 vise à intensifier la coopération avec la Russie sur des sujets d’intérêt mutuel et commun. En plus de l’ouverture générale du programme Horizon 2020 à des entités du monde entier, y compris de la Russie, il existe notamment deux initiatives phares de coopération bilatérale avec la Russie dans les domaines des infrastructures de recherche et de la santé. Une initiative phare de coopération multilatérale dans le domaine de l’aéronautique cible également la Russie.

Le renouvellement de l’accord s’inscrit dans l’approche de l’UE fondée sur les cinq principes directeurs pour gérer les relations actuelles de l’UE avec la Russie, qui ont été convenus lors du Conseil des affaires étrangères de l’UE du 14 mars 2016 et confirmés lors de celui du 16 avril 2018. La diplomatie scientifique peut être un outil puissant dans nos relations avec la Russie, car elle apporte un programme de coopération positive et constitue une source de «puissance douce» qui peut être particulièrement déterminante pour catalyser et ouvrir des canaux de communication et instaurer un climat de confiance entre nos sociétés. L’accord prévoit un cadre visant à renforcer, dans les années à venir, les contacts interpersonnels et la coopération en matière de STI dans des domaines d’intérêt stratégique de l’UE, afin de contrer la tendance à la baisse de l’intensité de la collaboration scientifique entre les participants de l’UE et de la Russie. Pour ces raisons, il est utile de le renouveler pour les cinq prochaines années.

Le contenu de l’accord renouvelé sera identique à celui de l’accord actuel, tel qu’il a été examiné et approuvé avec les homologues russes. Il ne créera pas de nouveaux droits et obligations pour l’UE, mais étendra au contraire dans le temps le régime juridique existant entre les parties dans le domaine de la coopération scientifique et technologique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Réglementation affûtée et simplification

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

- autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la Fédération de Russie que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé.

2019/0005 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Par sa décision 2000/742/EC 6 , le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après l’«accord»). L'accord a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et est entré en vigueur le 10 mai 2001.

(2)Conformément à son article 12, point b), l’accord – initialement conclu jusqu’au 31 décembre 2002 – est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

(3)Par les décisions 2003/798/CE 7 , 2009/313/CE 8 et 2014/50/UE 9 , le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois. L'accord actuel doit expirer le 20 février 2019.

(4)Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans y apporter de modifications.

(5)Les activités dans le cadre du présent accord doivent respecter strictement les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du TFUE 10 .

(6)Il convient d'approuver le renouvellement de l'accord au nom de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, pour une période supplémentaire de cinq ans, est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la Fédération de Russie, au nom de l’Union, que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires au renouvellement de l'accord conformément à son article 12, point b).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 11  

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire

☑ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante 

◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

☑ Proposition/initiative à durée limitée

–☑    Proposition/initiative en vigueur du 20/02/2019 au 19/02/2024

–☑    Incidence financière du 20/02/2019 jusqu’au 19/02/2024

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA à AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 13  

☑ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau de risque d’erreur attendu

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes 14

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–☑    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–☑ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1)    JO L 299 du 28.11.2000, p. 15.

(2)    Décision 2003/798/CE du Conseil (JO L 229 du 18.11.2003, p. 20).

(3)    Décision 2009/313/CE du Conseil (JO L 92 du 4.4.2009, p. 3).

(4)    Décision 2014/50/UE du Conseil (JO L 32 du 1.2.2014, p. 1).

(5)    Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique, COM(2012) 497.

(6)    Décision 2000/742/CE du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 299 du 28.11.2000, p. 14).

(7)    Décision 2003/798/CE du Conseil du 5 juin 2003 concernant la conclusion d’un accord visant à renouveler l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 229 du 18.11.2003, p. 20).

(8)    Décision 2009/313/CE du Conseil du 30 mars 2009 concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 92 du 4.4.2009, p. 3).

(9)    Décision 2014/50/UE du Conseil du 20 janvier 2014 concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 32 du 1.2.2014, p. 1).

(10)    www.sanctionsmap.eu. Il convient de noter que la carte des sanctions est un outil informatique qui énumère les régimes de mesures restrictives. Les mesures restrictives sont fixées dans des actes juridiques publiés au JO. En cas de divergence, le JO fait foi.

(11)    ABM: gestion par activité; ABB: établissement du budget par activité.

(12)    En vertu de la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel (Horizon Europe), qui doit encore être adoptée, la DG CLIMA et la DG MARE ont été ajoutées par rapport au programme Horizon 2020.

(13)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(14)    Les crédits pour la période 2021-2024 (cadre financier pluriannuel 2021-2027) et la base juridique correspondante doivent encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de budget pour 2019 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.

(15)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(16)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(17)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(18)    L'année 2019 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les montants pour 2019 et 2024 correspondent respectivement à dix mois et deux mois.

(19)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20)    L'année 2019 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les montants pour 2019 et 2024 correspondent respectivement à dix mois et deux mois.

(21)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(22)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(23)    L'année 2019 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les montants pour 2019 et 2024 correspondent respectivement à dix mois et deux mois.

(24)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(25)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(26)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).