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Document 52019M9436
Prior notification of a concentration (Case M.9436 — ICG/Predica/OCEA Group) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance.)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9436 — ICG/Predica/OCEA Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9436 — ICG/Predica/OCEA Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
JO C 264 du 6.8.2019, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 264/8 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.9436 — ICG/Predica/OCEA Group)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2019/C 264/06)
1.
Le 31 juillet 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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Intermediate Capital Group plc («ICG», Royaume Uni), |
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Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. («Predica», France), appartenant au groupe Crédit Agricole, |
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Le groupe OCEA et sa filiale à 100 % OCEA Smart Building (dénommés ensemble «OCEA Group») (France), contrôlés par InfraVia III Invest S.A. |
ICG et Predica acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’OCEA Group.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:— ICG: gestionnaire d’actifs établi au Royaume-Uni et spécialisé dans la structuration et l’offre de financements mezzanine, de financements à effet de levier et de capital-investissement, en Europe, dans la région Asie-Pacifique et aux États-Unis,
— Predica: compagnie française d’assurance-vie et d’assurance-santé appartenant au groupe Crédit Agricole et offrant une vaste gamme de services relevant du domaine bancaire, essentiellement en France,
— OCEA Group: groupe français principalement présent dans le secteur des dispositifs de gestion des fluides et de l’énergie pour logements sociaux et copropriétés. OCEA Group opère exclusivement en France.
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9436 — ICG/Predica/OCEA Group
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
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Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
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Fax +32 22964301 |
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Adresse postale: |
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).