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Document 52019M9419

    Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9419 — PSP/Welltower/SRG/Senior Housing Property) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

    JO C 231 du 9.7.2019, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.7.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 231/5


    Notification préalable d’une concentration

    (Affaire M.9419 — PSP/Welltower/SRG/Senior Housing Property)

    Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2019/C 231/06)

    1.   

    Le 1er juillet 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

    Cette notification concerne les entreprises suivantes:

    Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSP», Canada),

    Welltower Inc. («Welltower», États-Unis),

    SRG Partners, LLC («SRG», États-Unis),

    un complexe de logements pour séniors appelé «Peninsula Del Rey» («Peninsula Del Rey», États-Unis).

    PSP, Welltower et SRG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Peninsula Del Rey.

    La concentration est réalisée par achat d’actifs.

    2.   

    Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

    —   PSP: gestionnaire de fonds pour plusieurs régimes de pensions canadiens, dont le régime de pensions de la fonction publique fédérale du Canada et des Forces canadiennes. PSP gère un portefeuille mondial diversifié de titres à revenus fixes, ainsi que des investissements dans le capital-investissement, l’immobilier, les infrastructures, les ressources naturelles et la dette privée,

    —   Welltower: investissement dans des biens concentrés dans de grands marchés à forte croissance, consistant en des logements et des structures de soins communautaires pour séniors, et dans des établissements médicaux extrahospitaliers aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni,

    —   SRG: détention, gestion et développement de logements pour séniors aux États-Unis,

    —   Peninsula Del Rey: complexe de logements pour séniors situé 165 Pierce Street à Daly City, San Mateo County, Californie, États-Unis.

    3.   

    Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

    Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

    4.   

    La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

    Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

    M.9419 — PSP/Welltower/SRG/Senior Housing Property

    Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

    Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

    Fax +32 22964301

    Adresse postale:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des concentrations

    1049 Bruxelles

    BELGIQUE


    (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

    (2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


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