—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00793),

—

vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

—

vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,

—

vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 1er, paragraphe 9, et son article 50, paragraphe 5,

—

vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

—

vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’acte délégué modificatif contient des modifications importantes visant à garantir que la Banque d’Angleterre continuera de bénéficier de l’exemption existante conformément à l’article 1er, paragraphe 9, du règlement (UE) no 600/2014, après le changement de statut du Royaume-Uni à celui de pays tiers;

B.

considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;

1.

2.