COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.5.2019

COM(2019) 260 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE

{SWD(2019) 215 final} - {SWD(2019) 216 final} - {SWD(2019) 217 final} - {SWD(2019) 218 final} - {SWD(2019) 219 final} - {SWD(2019) 220 final}

I.    INTRODUCTION

En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE 1 , à mettre en œuvre tout au long de la durée de son mandat. Dans la présente communication, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique d’élargissement à la fin de février 2019. Elle présente les progrès accomplis, tout en examinant les défis importants auxquels font face les pays aspirant à devenir membres.

Balkans occidentaux

La stratégie de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux 2 de février 2018 a donné à la région un élan considérable dans sa trajectoire européenne. Elle a reconfirmé l’avenir des Balkans occidentaux en tant que partie intégrante de l’UE. Elle a rappelé que la perspective de l’adhésion à l’UE reposant sur le respect de critères stricts et bien établis était dans l’intérêt même de l’Union, tant sur le plan politique que sécuritaire et économique. Elle a confirmé les progrès importants réalisés par la région, tant en matière de réformes que dans la manière dont les séquelles de la guerre et des conflits ont été surmontées. Toutefois, pour remplir toutes les conditions d’adhésion et notamment pour renforcer leurs démocraties, il importe que ces pays entreprennent des réformes plus sérieuses, globales et convaincantes dans des secteurs clefs, tels que l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les réformes économiques et la compétitivité, ainsi que la coopération et la réconciliation régionales. La Commission a appelé à un renforcement sensible du soutien politique, technique et financier de l’UE à la région, y compris au moyen des six initiatives phares de la stratégie, soutenues par des fonds de préadhésion de 11 700 000 000 EUR pour la période 2014-2020. Pour améliorer les mesures incitatives de la stratégie, la Commission a aussi noté que, moyennant la volonté politique nécessaire, la mise en place de réformes réelles et résolues et le règlement de différends avec leurs voisins, les pays faisant actuellement partie du peloton de tête dans les négociations d’adhésion pourraient être prêts à adhérer à l’horizon 2025.

Lors du sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est déroulé à Sofia en mai 2018, les dirigeants de l’UE ont réaffirmé leur soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux, tandis que les partenaires des Balkans occidentaux ont réitéré leur adhésion à cette perspective, qui constitue leur choix stratégique définitif. Les dirigeants européens ont souscrit à la déclaration de Sofia 3 et au programme d'actions prioritaires de Sofia, qui expose de nouvelles mesures visant à renforcer la coopération avec la région dans des domaines clefs, tels que la sécurité, l’état de droit et la migration.

Les dirigeants de l’UE ont, eux aussi, envoyé aux différents pays et entités des Balkans occidentaux des signaux clairs l’an passé. En réponse aux recommandations, formulées par la Commission en 2018, d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et la République d’Albanie, le Conseil est convenu, en juin, de donner une suite favorable aux progrès accomplis et de poser les jalons en vue de l'ouverture de négociations d'adhésion avec ces deux pays en juin 2019. En ce qui concerne le Kosovo 4*, la Commission a noté que tous les critères de référence relatifs à l’exemption de visa pour les déplacements vers l’espace Schengen avaient été satisfaits et, en mars 2019, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas en première lecture.

La coopération accrue de l’UE avec la région et l'intérêt particulier voué à celle-ci au cours de l’année écoulée produisent d’ores et déjà des résultats concrets et importants. La Macédoine du Nord a non seulement poursuivi son ambitieux programme de réformes, mais elle est aussi parvenue à conclure avec la Grèce un accord historique mettant fin à un différend de 27 ans sur le nom. Tout ceci, auquel il convient d’ajouter la signature d’un accord bilatéral avec la Bulgarie, illustre la manière dont les relations de bon voisinage peuvent être renforcées dans toute la région et témoigne du pouvoir d’attraction de la perspective européenne. De son côté, l’Albanie poursuit des réformes en profondeur, et procède notamment à une transformation radicale de son système judiciaire, dont une réévaluation sans précédent de ses juges et procureurs.

Ces progrès bienvenus appellent désormais une action rapide et concrète de l’Union. L’UE a la possibilité de pérenniser la dynamique positive à long terme qui caractérise actuellement la région, et a tout intérêt à le faire. L’Union doit tenir ses promesses et reconnaître les mérites lorsqu'il y a lieu. Ne pas reconnaître les progrès objectifs accomplis en ne passant pas à l’étape suivante des négociations d’adhésion porterait atteinte à la crédibilité de l’UE dans toute la région et au-delà. Une réaction mitigée face à de telles réalisations historiques et à des réformes d’une telle ampleur aurait pour effet de saper la stabilité, de fortement décourager la mise en place de réformes supplémentaires des plus nécessaires et d’entraver l’action sur des questions bilatérales sensibles, telles que le dialogue Belgrade-Pristina. Sur un plan stratégique, cela n’aurait d’autre effet que d’aider les concurrents géopolitiques de l’UE à s’ancrer plus encore aux portes de l’Europe.

Néanmoins, tous les pays n’ont pas tiré parti des possibilités offertes par la stratégie pour les Balkans occidentaux. Les efforts déployés par certains ont stagné, en particulier dans les domaines cruciaux que sont l'état de droit et les droits fondamentaux. Les pays les plus avancés dans le processus d’adhésion risquent de ne pas être à la hauteur de leurs ambitions affichées s’ils n’intensifient pas sensiblement leurs efforts, en particulier en ce qui concerne les réformes fondamentales. Tous les dirigeants politiques de la région doivent répondre aux attentes de leurs concitoyens en matière de réformes et ne doivent laisser planer aucun doute quant à leur orientation stratégique et à leur détermination à adhérer à l’UE. L’adhésion à l’UE est un choix fondamental, fondé sur des valeurs que chaque pays se doit de faire siennes plus activement.

Parallèlement à la présente communication, la Commission a adopté son avis sur la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Bosnie-Herzégovine. La conclusion et la recommandation de l'avis figurent en annexe de la présente communication.

Turquie

La Turquie est un partenaire clef de l’UE et un pays candidat. Le dialogue et la coopération, y compris au niveau le plus élevé, dans les domaines essentiels présentant un intérêt commun, se sont poursuivis, notamment sous la forme d’une coopération efficace en matière de migration et d’un solide soutien de l’UE aux réfugiés. Toutefois, le pays continue de s’éloigner toujours plus de l’Union européenne, un sérieux recul ayant été observé dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux et en raison de l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique résultant de l’entrée en vigueur des changements apportés à la Constitution. En juin 2018, le Conseil a constaté à l’unanimité que les négociations d’adhésion avec la Turquie étaient par conséquent au point mort et que ni l'ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’était envisageable. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation demeurent d’actualité.

L’accélération de l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris en ce qui concerne les mesures restrictives, constitue un aspect important du processus d'élargissement et un élément important qui permet de confirmer que les pays partagent pleinement les principes, les valeurs et les objectifs que l’Union s’efforce de promouvoir dans son voisinage et au-delà. L’Albanie et le Monténégro n’ont cessé de s’aligner sur les positions de l’UE concernant la politique étrangère et de sécurité commune.

II.    MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT DE 2015

Il est essentiel de poursuivre les réformes fondamentales de manière plus active pour remplir les critères d'adhésion de Copenhague et de Madrid. Les efforts dans ces domaines sont indivisibles et se renforcent mutuellement; ils doivent être poursuivis avec davantage de fermeté et avec une détermination politique plus claire.

a) Fonctionnement des institutions démocratiques

Le bon fonctionnement des institutions démocratiques demeure un défi important dans la plupart des pays. Le rôle central des parlements nationaux doit être fermement ancré dans la culture politique. Un dialogue constructif entre les partis doit encore être profondément instauré. Les partis d’opposition, qui ont aussi une responsabilité majeure dans le façonnement de l’avenir de leur pays, devraient avoir la possibilité de jouer pleinement leur rôle et de s’engager dans le processus démocratique. Il est crucial de renforcer la responsabilité parlementaire, la surveillance de l’exécutif et le contrôle démocratique.

Dans les Balkans occidentaux, il reste à établir un dialogue constructif entre toutes les sensibilités politiques, notamment au sein des parlements. Les boycotts contreproductifs du parlement, tels que pratiqués en Albanie, au Monténégro et en Serbie, demeurent préoccupants. Le nombre de manifestations de citoyens exigeant des réformes a augmenté. Il pourrait être recouru à des mécanismes de médiation et de dialogue, comme ceux proposés par le Parlement européen, par exemple en Serbie. Les gouvernements doivent faire en sorte que l’opposition ait la possibilité de jouer pleinement son rôle dans les cadres existants. L’opposition, quant à elle, doit s’engager de manière constructive dans le processus démocratique.

Des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer la fonction de surveillance des parlements. En Macédoine du Nord, le Parlement a amélioré sa capacité de surveillance, restauré ses contre-pouvoirs et radicalement réduit le recours aux procédures parlementaires accélérées, dont la part est tombée à 20 % en 2018. Toutefois, ce phénomène demeure une source d’inquiétude dans l’ensemble de la région. En Serbie, le taux en question est de 44 %, les pratiques parlementaires de la coalition au pouvoir étant à l’origine d’une détérioration du débat législatif et du contrôle parlementaire. Au Monténégro, la commission temporaire transpartisane chargée de poursuivre la réforme de la législation électorale et d’autres actes législatifs n’a jusqu’ici guère obtenu de résultats.

Les élections doivent être libres et équitables et les recommandations des missions d’observation électorale correctement appliquées. Il convient de combler les lacunes de longue date tout au long du cycle électoral. Les règles relatives au financement public et privé des partis politiques nécessitent une profonde réforme.

En Turquie, le nouveau régime présidentiel, entré en vigueur à l’issue des élections de juin 2018, a fortement restreint les fonctions législatives et de surveillance du Parlement. On n’y trouve aucun dialogue parlementaire constructif ni aucun contre-pouvoir opérationnel. Il n’a pas été remédié aux failles anciennes du système d’immunité parlementaire. Les décisions du Conseil électoral suprême de procéder à de nouvelles élections à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays aux candidats ayant obtenu le deuxième score le plus élevé sont sources de profondes inquiétudes pour ce qui est du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral, ainsi que de l’indépendance de l’institution par rapport aux pressions politiques.

b) État de droit et sécurité

L’état de droit est un aspect essentiel du bon fonctionnement d'une démocratie. Il est étayé par des élections libres et régulières, un parlement qui fonctionne et qui devrait être en mesure d’exercer pleinement ses fonctions législatives et de surveillance essentielles, et la séparation des pouvoirs, tout en disposant d’un système de contre-pouvoirs efficaces.

L’état de droit est fermement et clairement ancré dans le processus d’adhésion de l’UE. C’est un aspect fondamental de la transformation démocratique et le principal critère à l’aune duquel les progrès des pays candidats ou candidats potentiels à l’élargissement sont évalués par l’UE. Toutefois, obtenir des progrès crédibles en la matière reste un défi de taille. Ces lacunes vont souvent de pair avec un manque de volonté politique et de résistance institutionnelle et un environnement de plus en plus hostile pour la société civile. Cela témoigne en partie de l’existence de certains symptômes de capture de l'État. En conséquence, l’état de droit n’est toujours pas pleinement applicable à tous les niveaux de pouvoir. Aucune mesure n’a été prise en Turquie pour remédier au recul enregistré sur le plan de l’état de droit.

Un appareil judiciaire indépendant, qui fonctionne bien et dans lequel les décisions sont mises en œuvre de manière effective est primordial pour l’état de droit. L’Albanie a réalisé des progrès importants dans son processus de réforme du système judiciaire, qui continue au rythme prévu. La création de nouvelles instances judiciaires vise à garantir une gestion indépendante du système judiciaire. La procédure de vérification a permis d’obtenir d’autres résultats visibles, plus de 140 décisions ayant été prises au total et la totalité des affaires prioritaires ayant été finalisées en première instance, ce qui a entraîné la révocation ou la démission volontaire de 88 juges évalués. Dans l’ensemble des Balkans occidentaux, les réformes continuent néanmoins de pâtir de la lenteur des changements dans la culture judiciaire. En Serbie, les changements constitutionnels censés aligner la Constitution sur les normes européennes pour ce qui est du système judiciaire n’ont pas encore été adoptés. La pression politique et les transferts d’un grand nombre de juges et de procureurs contre leur gré ont continué en Turquie, sapant un peu plus l’indépendance du système judiciaire turc.

Les Balkans occidentaux et la Turquie continuent d'être touchés par une corruption répandue. Les progrès dans la lutte contre la corruption à haut et à moyen niveaux sont variables dans la région. Si certains pays, dont la Macédoine du Nord et l’Albanie, ont progressé, le bilan reste peu convaincant dans la plupart des pays et est bien loin de répondre aux conditions d’adhésion. Il y a lieu de lutter de manière plus claire et plus cohérente contre la corruption à haut niveau et la corruption politique. Il importe aussi d’obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption pour parvenir à un environnement des entreprises plus stable et plus transparente et pour atténuer les menaces réelles qui pèsent sur les structures démocratiques. Les marchés publics continuent de se prêter particulièrement à la corruption généralisée Il faut renforcer les mécanismes de contrôle tout au long du processus de passation de marché et accroître sensiblement la transparence au moyen de mesures à la fois fortes et ambitieuses.

La criminalité organisée reste un très grave problème dans les Balkans occidentaux et en Turquie. D’importantes routes empruntées par les passeurs transitent par la Turquie et les Balkans occidentaux. De puissants réseaux criminels d’envergure internationale continuent d’opérer à partir de ces pays ou via ceux-ci. Les pays ont réglé certains aspects de ce phénomène et d’importantes arrestations et saisies de stupéfiants ont été enregistrées tout au long de 2018. La coopération opérationnelle, y compris avec les agences de l’UE, s’est intensifiée, notamment avec l’Albanie, où l’on constate des résultats visibles sur le terrain. De manière générale, toutefois, le bilan en matière de condamnations définitives dans des affaires de criminalité organisée reste souvent faible. Seuls certains pays peuvent faire état d’une poignée, et encore, de condamnations définitives pour criminalité organisée ou pour blanchiment de capitaux ces dernières années. D’aussi piètres résultats montrent l’inefficacité des procédures pénales, sont un signal fort que l’impunité règne et contribuent au risque d’infiltration des systèmes politiques et économiques par des réseaux criminels. Les pays doivent également renforcer sensiblement les saisies et confiscations d’avoirs dans les affaires de criminalité organisée et de corruption, et s’attaquer plus vigoureusement aux groupes criminels.

Ces dernières années, les Balkans occidentaux ont pris des mesures importantes pour moderniser le cadre juridique et institutionnel concernant la lutte contre le terrorisme. La coopération opérationnelle avec les États membres et les agences de l’UE continue de s’améliorer et de s’intensifier. L’ensemble des Balkans occidentaux participent activement à l’initiative en matière de lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux (WBCTi). Néanmoins, la plupart des pays doivent encore redoubler d’efforts pour régler le problème du retour des combattants étrangers sur leur sol et prévenir l’extrémisme et la radicalisation y compris dans les prisons. Il importe de renforcer la surveillance en ligne et les capacités de réaction. La traçabilité préventive des flux financiers devrait faire partie intégrante d’une approche plus stratégique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Turquie doit réviser sa législation antiterrorisme. Si la Turquie a un droit légitime à lutter contre le terrorisme, elle est tenue de veiller à ce que cette lutte soit menée dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes soient proportionnées.

Il est urgent de mettre en œuvre des réformes en matière d’état de droit de façon plus forte et plus crédible. Il s’agit là de la condition la plus importante pour permettre aux Balkans occidentaux de progresser dans leur trajectoire européenne individuelle, ce qui passe notamment par le respect de critères provisoires dans les négociations d’adhésion concernant les chapitres 23 et 24 sur l’état de droit pour le Monténégro et la Serbie.

Une fois ces critères provisoires remplis, la fixation de critères de clôture donnera à l’UE l’occasion de définir clairement les exigences en matière d’état de droit que les pays qui négocient devront, in fine, remplir pour être prêts à adhérer à l’UE dans ce domaine capital. Le Monténégro est le premier des pays participant aux négociations susceptible d’atteindre ce stade, pour autant qu’il comble les lacunes qui subsistent dans les domaines essentiels de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption et la traite des êtres humains.

Les critères provisoires en matière d’état de droit visent principalement à garantir que le cadre institutionnel et législatif du pays concerné est en place et qu’un premier bilan peut être affiché en matière de mise en œuvre. Une fois ce cadre en place, la Commission proposera des critères de clôture aux États membres de l’UE. Ces critères porteront essentiellement sur l’obtention de résultats tangibles et l’établissement d’un bilan solide, crédible et durable en matière de mise en œuvre. 

c) Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux sont largement inscrits dans la législation des Balkans occidentaux. Toutefois, de sérieux efforts sont nécessaires pour intensifier la mise en œuvre. Sur la période de référence, la Turquie affiche une détérioration massive et constante de la situation dans des domaines clefs des droits de l’homme.

L’évolution de la situation dans le domaine de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias dans toute la région est de plus en plus préoccupante. Un net recul a été observé en Turquie, où l’exercice de la liberté d’expression a été considérablement entravé et où plus de 160 journalistes demeurent en prison, l’un des chiffres les plus élevés dans le monde.

Des efforts très limités ont été observés à travers les Balkans occidentaux. Dans l’ensemble, les cas d’intimidation physique et verbale ont continué et les enquêtes et poursuites restent lentes. Les tentatives pour influencer l’indépendance des chaînes publiques de radiodiffusion et le manque de transparence du financement public et privé des médias, ainsi que la distorsion du marché de la publicité sont monnaie courante dans tous les pays de la région. L’environnement des entreprises médiatiques se caractérise également par une fréquente ingérence politique et des conditions opaques en matière de propriété qui sapent la viabilité des médias indépendants. L’UE continue de soutenir fermement les organisations de la société civile locales, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les médias indépendants.

Pour lutter efficacement contre les abus en matière de droits de l’enfant, des efforts accrus sont nécessaires dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Les pouvoirs publics doivent également s’attaquer aux discriminations visant les personnes handicapées, les minorités et d’autres groupes vulnérables. Qui plus est, des efforts accrus doivent être consentis pour garantir l’égalité hommes-femmes et prévenir et combattre la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Des avancées ont été enregistrées dans les Balkans occidentaux en ce qui concerne les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Toutefois, des efforts significatifs sont nécessaires pour lutter contre la discrimination, et notamment les discours de haine et la violence. Les Roms continuent d’être victimes de l’exclusion sociale, de la marginalisation et de la discrimination. Les conditions carcérales ont encore besoin d’être améliorées. En Turquie, malgré la levée de l’état d’urgence, la plupart des mesures introduites durant celui-ci demeurent en vigueur, notamment celles restreignant les droits procéduraux fondamentaux, tels que les droits de la défense et le droit à une voie de recours effective.

d) Réforme de l'administration publique

La réforme de l’administration publique revêt une importance capitale pour l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux. Elle englobe la qualité de l’administration et l’obligation pour cette dernière de rendre des comptes, la professionnalisation de la fonction publique et la dépolitisation, une gestion saine des finances publiques et la prestation de services de qualité pour les citoyens et les entreprises. Des progrès modestes ont été accomplis dans ce domaine dans les Balkans occidentaux. La Turquie a opéré un sérieux recul dans le domaine de la fonction publique, qui a nui également à la planification des politiques et à l’obligation de rendre des comptes, consécutivement à une restructuration majeure de l’administration publique et du système de la fonction publique réalisée à coup de décrets présidentiels.

Des progrès modestes ont été accomplis au regard de la planification des politiques, mais des efforts supplémentaires sont requis pour garantir un contrôle efficace de la qualité par les administrations centrales. Les politiques, la législation et les investissements publics sont encore bien souvent élaborés sans analyses d’impact ni consultations interinstitutionnelles et publiques. Des efforts importants doivent être déployés pour garantir des marchés publics transparents et efficaces. Un alignement rapide sur l’acquis de l’UE, ainsi qu’un système de contrôle interne public efficace sont nécessaires pour réduire le gaspillage des ressources, la fraude et la corruption.

La professionnalisation de la fonction publique doit encore être assurée dans la plupart des pays et il convient de remédier à une politisation excessive. La structure de l’administration publique doit garantir des chaînes de responsabilité effectives. La plupart des pays ont déployé des efforts pour améliorer les services aux citoyens et aux entreprises, en particulier les services en ligne, mais davantage de coordination est nécessaire entre les diverses initiatives et la réforme globale de l’administration publique.

Le rôle des autorités régionales et locales dans le processus d’alignement sur la législation de l’UE et dans l’application in fine des règles de l’UE doit être pris en compte. Il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux, qui soutienne au mieux la mise en œuvre des réformes et la prestation de services aux citoyens.

e) Migration    

La crise des réfugiés et la migration irrégulière constituent des défis de taille, tant pour l’UE que pour les Balkans occidentaux et la Turquie. La coopération s’est poursuivie grâce à la collaboration le long des routes migratoires de la Méditerranée orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants et la traite des êtres humains restent préoccupants. Les pays partenaires devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir le plein alignement sur la politique de l’UE en matière de visas.

La déclaration UE-Turquie 5  de mars 2016 a continué d’apporter des résultats concrets pour ce qui est de réduire le nombre de traversées clandestines et dangereuses et de sauver des vies en mer Égée. Le nombre d'arrivées irrégulières est inférieur de 97 % à celui de la période antérieure à l’application de la déclaration, tandis que le nombre de décès en mer a fortement diminué. Les services répressifs turcs ont intensifié leurs efforts au cours de la période de référence.

La Turquie a continué de déployer des efforts remarquables en hébergeant plus de 3,6 millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie et quelque 370 000 réfugiés en provenance d’autres pays. L’UE a continué d’aider le pays à relever ce défi. Dotée d’un budget de 6 000 000 000 EUR, la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie 6 continue de répondre aux besoins humanitaires et de développement des réfugiés et des communautés d’accueil. Des contrats ont été passés pour l’intégralité de sa première tranche, qui s’élève à 3 000 000 000 EUR. Les résultats sont clairement visibles et très efficaces: quelque 1,6 million de réfugiés bénéficient actuellement de transferts mensuels en espèces dans le cadre du filet de sécurité sociale d’urgence, 5 millions de consultations pour des soins de santé primaires ont été réalisées et les familles de plus de 494 000 enfants scolarisés ont reçu un soutien financier. La mise en œuvre de la deuxième tranche de 3 000 000 000 EUR est engagée. La facilité reste un mécanisme de coordination emblématique qui permet la fourniture rapide, efficiente et efficace de l’aide de l’UE.

Dans les Balkans occidentaux, la poursuite de la réaction de l’UE, sous la forme de mesures coordonnées visant à soutenir les efforts nationaux, a abouti à une réduction supplémentaire de 35 % des arrivées irrégulières par cette route sur la période de référence, dans la droite ligne de la tendance à la baisse de 2017. Il faut toutefois en faire davantage pour aider les pays à gérer la migration, y compris des efforts pour les aider à mieux gérer les frontières et réduire la migration irrégulière. La Bosnie-Herzégovine a fait face à un afflux de plus de 20 000 migrants et réfugiés en 2018. L’UE continue de soutenir la région, de renforcer la capacité des partenaires à gérer les flux migratoires et à établir des procédures d’asile, des mécanismes de retour et des échanges d’informations. Les négociations sur des accords sur le statut avec cinq pays de la région sont désormais terminées et ces accords permettront le déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes habilitées à intervenir dans les zones jouxtant la frontière extérieure de l’UE pour épauler les autorités nationales de surveillance des frontières. L’accord avec l’Albanie est entré en vigueur et les premiers garde-frontières ont été déployés. Les Balkans occidentaux doivent redoubler d’efforts pour résoudre le problème des demandes d’asile infondées déposées par des ressortissants de la région auprès des États membres de l’UE.

f) Économie

Les économies des Balkans occidentaux et de la Turquie doivent encore faire face à des défis de taille qui ne leur permettent pas de tirer pleinement parti de leur potentiel économique. Malgré une certaine accélération de la croissance et de la création d’emplois et des augmentations salariales ces dernières années, les pays tardent à réformer leurs structures économiques et à améliorer leur compétitivité. Ils restent confrontés à des taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, à une forte inadéquation des compétences, à une économie informelle toujours présente, à un environnement des entreprises peu propice et à de faibles niveaux d’innovation.

En Turquie, le sérieux recul de l’économie s’est poursuivi, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant au fonctionnement de l’économie de marché dans le pays. Les conditions économiques se sont aggravées en 2018, du fait de la brusque détérioration des conditions financières qui ont mis en exergue les vulnérabilités macroéconomiques accumulées au fil des ans. La gouvernance économique s’est encore dégradée en raison d’ingérences étatiques accrues dans l’économie. La Turquie doit renverser la tendance au recul dans ses réformes du marché.

Dans les Balkans occidentaux, le climat de l’investissement est resté largement inchangé et se caractérise par la faiblesse de l’état de droit, une mise en œuvre inadéquate du contrôle des aides d’État, une économie souterraine bien ancrée, un accès insuffisant au financement et un faible niveau d’intégration régionale et de connectivité. L’ingérence des États dans l’économie persiste, ce qui aggrave le risque de corruption du fait d’une mauvaise gestion des finances publiques et de changements fréquents concernant l’environnement réglementaire et les taxes. Il est impératif de moderniser les infrastructures et de faire transiter les investissements par des réservoirs uniques de projets, en restant cohérent avec les priorités arrêtées avec l’UE. Les décisions sur les grands investissements devraient se fonder sur la transparence et le respect strict du devoir de diligence, comme il en va des projets de connectivité financés grâce au cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux.

L’intégration régionale est un facteur essentiel pour l’amélioration du niveau de vie dans les Balkans occidentaux. La création d’un espace économique régional (EER) a pour effet d’accroître la concurrence et de permettre des économies d’échelle et des gains de productivité. Un marché régional libérera le commerce intra-régional et fera des Balkans occidentaux une destination plus attrayante pour les investissements. Une intégration des marchés fondée sur des règles et des normes de l’UE contribuera à créer des possibilités de développement de nouvelles chaînes de valeur et de renforcement de l’attractivité de la région pour les investissements directs étrangers, y compris depuis l’UE. Une connectivité accrue en matière de transport et d’énergie accélérera l’intégration de la région dans les réseaux paneuropéens, tout en renforçant la compétitivité des marchés de l’énergie et en développant des corridors économiques dans toute la région. Le traité instituant la Communauté des transports, désormais ratifié par l’ensemble des parties, soutiendra et renforcera la mise en œuvre du programme de connectivité. La création d’un espace numérique et de marchés du travail mieux intégrés offre aussi de nouvelles perspectives aux jeunes dans la région. 

Un nouvel accord d’itinérance régional, signé en avril 2019, procurera d’importants avantages aux citoyens et aux entreprises dans la région. Il débouchera sur une réduction progressive des frais d’itinérance à partir de juillet 2019 (baisse de 25 % du prix au détail du transfert de données et des appels et baisse de 33 % du prix des SMS) et sur l’élimination des frais d’itinérance dès juillet 2021. Les abonnés mobile de la région profiteront pleinement des avantages de leur abonnement national lors de leurs déplacements dans les Balkans occidentaux, sans frais supplémentaires. L’accord ouvre aussi la voie à la préparation d’une feuille de route pour la réduction des frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’UE, comme défini dans la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux.

L’UE reste de loin le principal partenaire commercial des Balkans occidentaux, tant sur le plan des importations (73,5 %) que sur celui des exportations (80,6 %). Les entreprises de l’UE sont les plus gros investisseurs dans la région, représentant 73 % de l’investissement direct étranger. À ce titre, elles sont le premier moteur externe de croissance et d’emploi dans la région. Il est indispensable de renforcer la résilience de la région, de manière à garantir la pleine adhésion, de toute activité économique financée par des capitaux étrangers, aux valeurs, aux règles et aux normes de l’UE, notamment dans des domaines essentiels, tels que l’état de droit, les marchés publics, l’environnement, l’énergie, les infrastructures et la concurrence. L’activité des entreprises chinoises et des investissements chinois dans les Balkans occidentaux a pris de l’ampleur et peut en principe apporter des débouchés à la région; toutefois, ces investissements font très souvent fi de la viabilité socioéconomique et financière et des règles de l’UE en matière de marchés publics, ce qui peut entraîner des niveaux d'endettement élevés et un transfert du contrôle exercé sur des actifs et des ressources stratégiques. Il s’ensuit que les pays partenaires devraient mettre pleinement en application, dans la lettre et l’esprit, les accords de stabilisation et d’association avec l’UE et donner la priorité aux réformes dans les chapitres de négociation correspondants du processus d’adhésion. L’UE devrait guider plus vigoureusement ces réformes, en en tenant compte, notamment, dans les futurs cadres de négociation.

L’UE soutient une meilleure gouvernance économique dans les Balkans occidentaux et la Turquie par l’intermédiaire du processus annuel du programme de réforme économique. Ce processus, qui fait partie intégrante de la préparation à l’adhésion à l’UE, est devenu un instrument incontournable lorsqu’il s’agit de formuler et de mettre en œuvre des réformes macroéconomiques et structurelles visant à renforcer la compétitivité et à stimuler la croissance et la création d’emplois. Il contribue à renforcer la croissance durable à long terme et la convergence, facilite la conception des politiques et permet de progresser dans la réalisation des critères économiques liés à l’adhésion. Il convient de mettre davantage l’accent sur une plus grande adhésion au processus afin d’améliorer la mise en œuvre des réformes recensées. 

Le développement économique et l’augmentation de l’emploi sont essentiels également pour relever les défis démographiques des Balkans occidentaux, confrontés à des taux d’émigration élevés et de faibles taux de natalité. Faute d’un renforcement général des économies et de la gouvernance démocratique, ces phénomènes s’amplifieront, avec à la clef un risque de désillusion généralisée, en particulier chez les jeunes, et de fuite des cerveaux.

g) Coopération régionale et relations de bon voisinage

La politique d’élargissement de l’UE doit continuer à exporter la stabilité. Par conséquent, l’UE ne saurait importer des conflits bilatéraux et l’instabilité qu’ils peuvent engendrer, et ne le fera pas. Il y a lieu de trouver des solutions définitives et contraignantes contribuant à la stabilité régionale et de les appliquer avant toute nouvelle adhésion. L’accord historique conclu entre la Macédoine du Nord et la Grèce, qui a permis la résolution d’un différend sur le nom vieux de 27 ans, est un bel exemple de réconciliation pour la région et au-delà. Toutefois, des efforts supplémentaires importants et convaincants doivent être consentis d’urgence dans l’ensemble des Balkans occidentaux. Les relations entre Pristina et Belgrade se sont dégradées, la raison la plus visible étant la décision du Kosovo d’imposer des droits de douane de 100 % sur les importations de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, en violation de l’Accord de libre-échange de l'Europe centrale, dernier épisode en date d’une série de provocations de part et d’autre. Le Kosovo doit revenir de toute urgence sur sa décision et les deux parties doivent s’abstenir de toute action supplémentaire pouvant être considérée comme une provocation. Des progrès s’imposent d’urgence dans le dialogue mené grâce à la médiation de l’UE en vue de la pleine normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui devrait aboutir à la conclusion et à la mise en œuvre d’un accord de normalisation des relations global et juridiquement contraignant.

Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus de stabilisation et d’association ainsi que d’élargissement. Le sommet de Sofia a été l’occasion de renouveler l’engagement de renforcer les relations de bon voisinage, la stabilité régionale et la coopération mutuelle. Les contacts réguliers entre gouvernements, le dialogue technique et la coopération aux niveaux bilatéral et régional se sont poursuivis. Des efforts supplémentaires restent toutefois nécessaires, en particulier dans les domaines les plus sensibles. Il y a lieu de renforcer la coopération régionale, surtout en ce qui concerne les crimes de guerre, y compris au moyen d’initiatives de réconciliation, telles que la mise en place d’une commission régionale en la matière. D’autres efforts sont également requis en ce qui concerne les personnes disparues, l’adoption du cadre d'action régional constituant à cet égard une avancée importante. Toute déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage devrait être évitée. Il n’y a pas de place dans l’Union pour un discours incendiaire ni pour la glorification de criminels de guerre de l’un ou l’autre camp.

La coopération régionale s’est poursuivie, le programme de connectivité de l’UE jouant à ce titre un rôle notable, notamment grâce à l’adoption du plan d’action pour l’espace économique régional, au développement de réseaux de transport et d’énergie, au programme numérique et à la mise en œuvre de projets de mobilité des jeunes soutenus par l’Office régional de coopération pour la jeunesse. Le programme Erasmus+ a continué à alimenter le dialogue interculturel dans l’enseignement supérieur et chez les jeunes. Le processus de coopération de l’Europe du Sud-Est et d’autres initiatives régionales ont également contribué à favoriser la stabilisation et la coopération. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des projets de connectivité sur le terrain. Des efforts substantiels supplémentaires sont toutefois nécessaires pour satisfaire aux obligations en cours des accords et engagements régionaux et pour rendre ceux-ci opérationnels, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de réformes liées à la connectivité définies en 2015. Les priorités en matière de connectivité et d’environnement dans la région passeront notamment par des synergies accrues avec les États membres voisins, y compris par l’intermédiaire de la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne. Aucune obstruction ne devrait empêcher la participation pleine et inclusive de l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux aux initiatives et manifestations de coopération régionale. Dans l’ensemble, la coopération régionale ne saurait être imposée de l’extérieur, mais dirigée plus activement par les pays de la région, en étant pleinement partie prenante des efforts contribuant à la stabilité, à la réconciliation et à des perspectives économiques accrues.

En se fondant sur la déclaration signée lors de la réunion ministérielle de février 2019 sur la transition vers une énergie propre, les Balkans occidentaux disposent d’une marge d’action considérable pour entreprendre la mise en œuvre d’un programme environnemental pour la région en vue de s’attaquer aux questions liées à l’environnement, allant de l’élimination des déchets à la pollution atmosphérique, en passant par des thèmes plus vastes tels que le changement climatique. Non seulement cela bénéficierait directement à la santé et au bien-être de leurs citoyens, mais cela rendrait aussi la région attrayante pour les investissements et le tourisme, tout en permettant d’exploiter le fort potentiel économique de la croissance verte et de l’économie circulaire.

Il importe de préserver les progrès déjà réalisés dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un règlement juste, global et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. La détermination sans faille de la Turquie et sa contribution concrète aux négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies seront d’une importance capitale. Il est urgent que la Turquie remplisse son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. La Commission demande instamment à la Turquie d’éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, dont celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

h) Aide financière de préadhésion dans le prochain cadre financier pluriannuel

La proposition de la Commission concernant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) 7 au titre du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit une approche solide axée sur les politiques à mener, avec un déploiement plus stratégique et plus dynamique de l’aide, qui place les critères d’adhésion fondamentaux au cœur de l’instrument. En recentrant l’aide financière de l’UE sur les principales priorités, l’IAP III tel que proposé aura un effet de levier plus grand encore à l’appui des réformes et rapprochera les partenaires des valeurs et des normes de l’Union. Le nouvel IAP III devrait trouver un équilibre entre performance interne, encouragement des partenaires à progresser et assurance que l’ensemble des partenaires recevront un soutien équitable dans leurs efforts de réforme.  

Cette année est celle du 10e anniversaire du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO). Cette plateforme de coopération et de coordination conduite par la Commission, qui a fait ses preuves, rassemble institutions financières internationales et nationales, ainsi que donateurs bilatéraux et bénéficiaires. Au fil des ans, elle s’est avérée déterminante dans la préparation et le financement d’importants projets d’infrastructure dans les Balkans occidentaux liés à la connectivité, mais aussi dans le secteur social et celui de l’environnement. L’UE a contribué à hauteur de 925 000 000 EUR aux fonds de préadhésion, qui ont mobilisé à ce jour 5 400 000 000 EUR de prêts signés et des investissements estimés à plus de 18 000 000 000 EUR. Conformément à la stratégie pour les Balkans occidentaux, le CIBO sera encore étendu sur les plans stratégique et financier.

III.    CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le processus d’adhésion à l’UE reste fondé sur des critères bien établis, sur une conditionnalité équitable et rigoureuse et sur le principe des mérites propres. L’adhésion à l’UE requiert la mise en œuvre de réformes complexes dans un contexte difficile, un objectif qui ne peut être réalisé qu’à long terme.

Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes:

I

1.Une politique d’élargissement crédible est un investissement géostratégique dans la paix, la stabilité, la sécurité et la croissance économique dans toute l’Europe. Elle fait aussi partie intégrante de la stratégie plus vaste de renforcement de l’Union d'ici à 2025. L’UE et ses partenaires aspirant à l’adhésion se voient offrir des possibilités communes, mais sont également confrontés à des difficultés communes, notamment en matière de migration, de criminalité organisée et de terrorisme. La préparation des pays concernés au respect de toutes les exigences de l’adhésion continue d’être l’une des principales priorités politiques de l’UE. 

2.La Turquie reste un partenaire de premier plan pour l’Union européenne dans plusieurs domaines d’intérêt commun. La stratégie de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux de février 2018 a donné lieu à une nouvelle dynamique dans la région et à une plus grande mobilisation de l’UE et de ses États membres. Toutefois, les pays concernés profitent de manière diverse de cette fenêtre d’opportunité historique. L’Albanie et la Macédoine du Nord ont saisi l’occasion et ont réalisé des réformes, en particulier dans les domaines fixés à l’unanimité dans les conclusions du Conseil de juin 2018. Le Monténégro et la Serbie doivent encore agir avec une plus grande détermination et redoubler d’efforts dans des domaines essentiels. La Bosnie-Herzégovine fait face à de nombreux problèmes structurels. L’avis de la Commission sur la demande d’adhésion à l’UE du pays fournit une feuille de route globale concernant les réformes, qui donne un nouvel élan au pays dans son processus d'intégration à l’UE. Au plan politique, le Kosovo devrait se recentrer sur sa progression sur la voie de l’Europe.

3.Pour faire avancer le processus, les candidats à l’adhésion doivent, en priorité, obtenir plus rapidement des résultats concrets et durables sur des questions clés, qui s’inscrivent dans le principe de la «priorité aux fondamentaux»: l’état de droit, la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la sécurité, les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que le développement économique et la compétitivité. Les Balkans occidentaux doivent également d’urgence réaliser des progrès en matière de réconciliation, de relations de bon voisinage et de coopération régionale, en suivant l’exemple de l’accord historique entre la Macédoine du Nord et la Grèce.

4.L’UE soutient depuis longtemps la perspective européenne de l’ensemble des Balkans occidentaux, soutien qu’elle a réaffirmé l’année dernière. Comme indiqué dans la stratégie de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux, aucun des pays ne remplit actuellement les critères d’adhésion. Des années de travail acharné et de résultats seront nécessaires à cet effet. De même, l’Union elle-même doit être plus forte et plus solide avant de s’étoffer 8 . Toutefois, une perspective ferme et crédible pour tous les pays reste essentielle pour entraîner cette transformation, encourager la réconciliation, exporter la stabilité dans la région et promouvoir les valeurs, les règles et les normes de l’UE. L’UE doit se tenir à ses engagements et répondre clairement et positivement aux résultats objectifs obtenus par ces pays au regard des conditions fixées. C’est un investissement stratégique non seulement pour l’avenir de la région, mais aussi et avant tout dans l’intérêt politique et économique de l’UE elle-même.

5.L’UE reste le premier moteur externe de croissance et d’emploi dans les Balkans occidentaux. Le plein respect, par toute activité économique étrangère, des valeurs, des règles et des normes de l’UE, notamment dans des domaines essentiels, tels que l’état de droit, la concurrence, les marchés publics, l’environnement, l’énergie et les infrastructures, est essentiel. La hausse des activités des entreprises chinoises et des investissements chinois dans la région peut, en principe, lui apporter des débouchés; toutefois, ces investissements font très souvent fi de la viabilité socio-économique et financière. Voilà notamment pourquoi il est important que les pays partenaires mettent pleinement en application l’esprit et les dispositions spécifiques des accords de stabilisation et d’association avec l’UE et donnent la priorité aux réformes pertinentes dans le cadre du processus d’adhésion.

II

6.La Turquie reste un partenaire clé de l’Union européenne dans des domaines d'intérêt commun, notamment la migration, le contre-terrorisme, l’énergie, les transports et le commerce. Les conclusions du Conseil des affaires générales de juin 2018 ont indiqué que dans les circonstances actuelles, les négociations d’adhésion avec la Turquie étaient, dans les faits, au point mort et qu’il n'était possible d'envisager l'ouverture ou la clôture d'aucun autre chapitre. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation demeurent d’actualité. La volonté répétée de l’État turc d’atteindre l’objectif de l’adhésion à l’UE n’a pas été assortie de mesures et de réformes correspondantes, et les vives préoccupations de l’UE en ce qui concerne l’évolution négative continue de l’état de droit, des droits fondamentaux et du système judiciaire n’ont pas trouvé écho.

Après la levée de l’état d’urgence en juillet 2018, la Turquie a intégré de nombreux éléments plus répressifs dans la législation actuelle. Le nouveau système présidentiel a supprimé nombre de contre-pouvoirs qui existaient auparavant. Cela a induit une politisation accrue de l’administration publique et du système judiciaire.

Les élections présidentielles et législatives de juin 2018 et les élections municipales de mars 2019 ont été marquées par une forte participation. Les électeurs se sont vu proposer un vrai choix, malgré l’impossibilité évidente devant laquelle se sont trouvés les candidats de concourir entre eux sur une base égale et équitable. Le parti au pouvoir a bénéficié d’un avantage de taille, sous la forme notamment d’une couverture excessive par les médias privés et les médias publics liés au gouvernement. Après les élections municipales, le Conseil électoral suprême a déclaré que quatre maires et des membres de conseils municipaux élus ne remplissaient pas les conditions requises pour assumer leurs fonctions dans le sud-est de la Turquie - alors même que leur candidature avait été validée avant les élections. Il a également annulé les élections municipales à Istanbul en les reprogrammant pour le 23 juin. Les décisions du Conseil électoral suprême de procéder à de nouvelles élections à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays aux candidats ayant obtenu le deuxième score le plus élevé sont sources de profondes inquiétudes pour ce qui est du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral, ainsi que de l’indépendance de l’institution par rapport aux pressions politiques. Elles vont à l’encontre du fondement même d’un processus électoral démocratique, qui est de faire primer la volonté des citoyens.

On a observé un recul important dans les domaines de la liberté d'expression, de réunion et d'association. La Turquie doit améliorer la protection effective des droits fondamentaux et adopter et mettre en œuvre une réforme globale et crédible du système judiciaire rétablissant l’indépendance de ce dernier.

Le sérieux recul de l’économie turque s’est également poursuivi, ce qui a suscité des inquiétudes grandissantes quant au fonctionnement de l’économie de marché dans le pays. Confrontées à de fortes pressions sur la monnaie nationale, les autorités turques ont pris toute une série de mesures qui ont eu des incidences négatives sur le fonctionnement des marchés. Des mesures positives ont été prises pour améliorer l’environnement des entreprises; toutefois, les préoccupations concernant l’état de droit ont continué de décourager les investisseurs.

La déclaration UE-Turquie de mars 2016 continue de donner des résultats, les deux parties étant animées du désir de la mettre en œuvre. La tendance à la baisse observée pour les traversées clandestines depuis la Turquie vers l’UE depuis l’entrée en vigueur de la déclaration a été soutenue par l’intensification des efforts déployés par la Turquie. La Turquie a maintenu ses efforts considérables pour fournir une aide humanitaire massive ainsi qu’une assistance à plus de 3,6 millions de réfugiés en provenance de Syrie et à quelque 370 000 réfugiés en provenance d’autres pays. La Turquie et l’UE ont continué de s’appuyer sur la coopération fructueuse au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. En mai 2019, grâce aux 6 milliards d’EUR mobilisés par l’UE, plus de 80 projets avaient été lancés.

La Turquie a salué les efforts renouvelés des Nations unies qui consultent les parties prenantes sur une possible reprise des pourparlers concernant Chypre. Il importe de préserver les progrès déjà réalisés dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un règlement global, juste et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. L’attachement continu et la contribution de la Turquie à ces négociations seront d’une importance capitale.

Les tensions se sont accrues dans la région autour des perspectives de prospection d'hydrocarbures au large des côtes chypriotes, en raison des actions et des déclarations de la Turquie remettant en cause le droit de la République de Chypre d’exploiter les ressources en hydrocarbures de sa zone économique exclusive. En mai 2019, la Turquie a envoyé une plateforme de forage escortée par des navires de guerre vers la zone économique exclusive de la République de Chypre, ce qui a provoqué une nouvelle escalade des tensions. La Commission réitère la déclaration du Conseil européen de mars 2018 qui condamne fermement les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée. Elle a également rappelé à la Turquie l’obligation qui lui incombe de respecter le droit international et les relations de bon voisinage et lui a enjoint de respecter les droits souverains de Chypre d’explorer et d’exploiter ses ressources naturelles dans le respect du droit de l’Union et du droit international. En mars 2019, l’UE a appelé la Turquie à s'abstenir de tout acte illégal de cette nature, auquel elle réagirait de manière appropriée et en totale solidarité avec Chypre.

Il est urgent que la Turquie satisfasse à son obligation de mise en œuvre intégrale et non-discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et lève tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Aucun progrès n’a été enregistré dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

La coopération opérationnelle avec la Grèce sur la migration s’est poursuivie. Toutefois, les tensions en mer Égée et en Méditerranée orientale ont sapé la stabilité et la sécurité dans la région. Les eaux territoriales et l’espace aérien grecs et chypriotes ont fait l’objet de violations répétées et accrues par la Turquie. Les relations bilatérales avec plusieurs États membres de l'UE se sont améliorées, notamment avec l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas.

7.Le Monténégro a ouvert deux chapitres de négociation supplémentaires en 2018, ce qui porte le nombre des chapitres ouverts à 32 au total, dont trois ont été provisoirement clôturés. La priorité absolue, qui constitue la prochaine étape, est le respect des critères provisoires concernant l’état de droit fixés dans les chapitres 23 et 24. Après plus de cinq ans de travaux en la matière, le Monténégro a parcouru un long chemin dans la réforme de son cadre juridique et institutionnel dans ce domaine, et a obtenu des premiers résultats dans la plupart des domaines. Une fois ces critères provisoires remplis, la fixation de critères de clôture donnera à l’UE l’occasion de définir clairement les exigences en matière d’état de droit que le Monténégro devra remplir avant la clôture des chapitres concernés. Toutefois, le Monténégro pourra atteindre cette nouvelle étape du processus d’adhésion une fois qu’il aura comblé les lacunes qui subsistent, en particulier dans les domaines essentiels de la liberté des médias, de la lutte contre la corruption et de la traite d’êtres humains. Les progrès réalisés dans les chapitres relatifs à l’état de droit continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion.

Le paysage politique du Monténégro reste polarisé et l’opposition a largement poursuivi son boycott parlementaire depuis les dernières élections de l’automne 2016. Des allégations de corruption et de financement illicite d’un parti politique au début 2019 ont déclenché des protestations pacifiques des citoyens. La reprise du débat politique au sein du Parlement relève de la responsabilité de toutes les parties. La commission parlementaire temporaire chargée de poursuivre la réforme de la législation électorale et d’autres actes législatifs doit encore obtenir des résultats grâce à un dialogue entre les partis. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de planification des politiques, de recrutement fondé sur le mérite et de rationalisation de l’organisation de l’administration publique, tandis que la dépolitisation du service public reste particulièrement problématique, notamment au niveau local. Le pays a renforcé son cadre juridique sur la migration et l’asile. L’économie du Monténégro a continué de progresser à un rythme soutenu. Toutefois, le niveau de la dette publique a atteint un nouveau record. Le développement du secteur privé s’est encore heurté aux faiblesses de l’environnement des entreprises et de l’appareil judiciaire, ainsi qu’à un haut niveau d’activités informelles, reflétant la faible capacité de mise en œuvre des principales institutions publiques chargées de faire respecter l’état de droit et la concurrence sur le marché.

8.La Serbie a ouvert quatre chapitres au cours de la période de référence, ce qui porte le nombre des chapitres ouverts à 16 au total, dont deux ont été provisoirement clôturés. Les progrès réalisés dans les chapitres relatifs à l'état de droit et la normalisation des relations avec le Kosovo sont capitaux et continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. La Serbie doit accélérer considérablement le rythme des réformes en matière d’état de droit, notamment en ce qui concerne l’indépendance de l’appareil judiciaire, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, le traitement national des dossiers de crimes de guerre et la lutte contre le crime organisé, si elle tient à maintenir l'équilibre général de ses négociations d’adhésion à l’UE.

La scène politique de la Serbie est de plus en plus marquée par la polarisation et un rétrécissement de l’espace accordé aux opinions politiques divergentes. Il est urgent de créer davantage d’espace propice à un véritable débat entre les différents partis, afin de forger un large consensus pro-européen, ce qui est vital pour la progression du pays sur la voie de l’UE. Plusieurs partis de l’opposition ont commencé à boycotter le parlement en mars 2019. Les pratiques parlementaires de la coalition au pouvoir ont entraîné une détérioration du débat et du contrôle législatifs et ont compromis le contrôle de l’exécutif par le parlement. Des manifestations antigouvernementales hebdomadaires ont débuté à Belgrade en décembre 2018 en réponse à une attaque menée contre le chef d’un parti d’opposition. Alors qu’aucun progrès n’a été enregistré en matière de liberté d’expression, une nouvelle stratégie médiatique a été élaborée, dans un esprit de transparence et d'ouverture. Il est à présent urgent de l’adopter et de la mettre en œuvre, compte tenu des graves défis à relever dans ce domaine. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les services fournis aux citoyens, mais des efforts sont nécessaires pour professionnaliser et dépolitiser l’administration publique. La capacité de la Serbie à attirer et à conserver du personnel qualifié au sein de l’administration pour s’occuper des questions liées à l’UE est essentielle. Le processus en cours de réforme constitutionnelle basé sur le projet d’octobre 2018 soutenu par le gouvernement vise notamment à renforcer les garanties en matière d’indépendance de la justice, conformément aux normes européennes. Les réformes économiques ont continué de produire des résultats, en particulier en termes de stabilisation macroéconomique. Les pressions sur les prix sont restées modérées et le marché de l’emploi a profité d’une embellie. Toutefois, les grandes réformes structurelles de l’administration publique, de l’autorité fiscale et des entreprises publiques n’ont progressé que lentement. Le secteur privé reste entravé par des lacunes au niveau de l’état de droit et de l’application effective d’une concurrence équitable. La Serbie a continué de contribuer de manière significative à la gestion des flux migratoires mixtes vers l’UE.

Dans le dialogue mené avec Pristina grâce à la médiation de l’UE, de manière générale, la Serbie est restée engagée malgré l’introduction de tarifs douaniers par le Kosovo. La Serbie doit encore consentir d’importants efforts et contribuer, en particulier dans le cadre de ses relations internationales, à la création d’un environnement propice à la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec le Kosovo. Un tel accord est urgent et crucial pour que la Serbie et le Kosovo puissent progresser sur leur trajectoire européenne individuelle.

9.La Macédoine du Nord a fait de grands progrès dans la réalisation de son objectif stratégique d’intégration de l’UE et de l’OTAN. Le pays a fait preuve de sa détermination à faire progresser le programme de réformes européen et a produit des résultats concrets et soutenus, notamment en ce qui concerne les conditions fixées dans les conclusions du Conseil de juin 2018 pour l’ouverture des négociations d’adhésion. La volonté politique d’aller de l’avant a été démontrée régulièrement par le gouvernement et progressivement aussi par l’opposition au cours de la période de référence, et une évolution positive des mentalités a été constatée, malgré les défis politiques. La viabilité de ces réformes structurelles est un processus de longue haleine qui exige un engagement continu. Les modifications législatives pertinentes dans ces domaines ont été effectuées, pour la plupart de manière inclusive et transparente, avec la participation de l’opposition, de la société civile et des partenaires internationaux. Des premiers résultats concrets ont été obtenus en ce qui concerne le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, les relevés d’enquêtes, de poursuites pénales et de condamnations définitives dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, notamment à haut niveau. Ces efforts doivent se poursuivre sans relâche et en toute transparence, afin de garantir le fonctionnement professionnel et impartial du pouvoir judiciaire. La commission d’État pour la prévention de la corruption a pris des mesures importantes pour lutter contre la corruption de manière proactive, avec la participation de hauts fonctionnaires de tous les horizons politiques. Des garanties ont été mises en place dans le domaine des services de renseignement et de sécurité, en coopération avec l’OTAN et les partenaires stratégiques, pour éviter que les graves problèmes du passé ne se reproduisent. Des efforts ont été faits pour améliorer la professionnalisation de l’administration publique et la commission d’État pour la prévention de la corruption a pris des mesures pour remédier aux allégations de nominations à caractère politique. Dans l’ensemble, les contre-pouvoirs ont été rétablis, renforçant ainsi la démocratie et l’état de droit dans le pays. Les élections présidentielles du 21 avril et du 5 mai 2019 se sont déroulées dans le calme, la paix et la transparence. L’accord historique conclu avec la Grèce a mis fin à un différend de longue date et constitue un exemple de réconciliation pour la région et l’Europe dans son ensemble. La Commission attend avec impatience la poursuite de la mise en œuvre du traité d’amitié avec la Bulgarie. Après des années de stagnation, la croissance économique a repris pour atteindre 2,7 % en 2018, et le chômage a continué à diminuer, tout en restant à un niveau élevé. Le gouvernement a réformé l’impôt sur le revenu et le régime des retraites et a pris d’autres mesures pour améliorer la gestion et la transparence des finances publiques. Toutefois, les pénuries de main-d'œuvre qualifiée, les difficultés structurelles de l’environnement des entreprises et les déficits d’investissement dans les infrastructures entravent la compétitivité et l’intégration des entreprises nationales dans les chaînes de valeur mondiales.

Des progrès considérables ayant été accomplis et les conditions fixées à l’unanimité par le Conseil en juin 2018 étant remplies, la Commission recommande que le Conseil ouvre maintenant les négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord. Pour soutenir la dynamique des réformes en cours, la Commission appliquerait une approche renforcée pour les chapitres de négociation sur le système judiciaire et les droits fondamentaux et la justice, la liberté et la sécurité dans ce pays.

10.L’Albanie a continué de faire des progrès satisfaisants et a fait preuve de sa détermination sans faille à aller de l’avant dans le programme de l’UE. Elle a produit des résultats concrets et soutenus, notamment en ce qui concerne les conditions fixées dans les conclusions du Conseil de juin 2018 pour l’ouverture des négociations d’adhésion, dans un climat politique constamment polarisé. Les partis de l’opposition, dont la plupart ont renoncé à leurs mandats parlementaires en février 2019, devraient renouer de manière constructive avec les institutions démocratiques et s’engager en faveur d’un large consensus européen. La mise en œuvre de la réforme de la justice s’est poursuivie sans relâche, ce qui a permis de réaliser des progrès satisfaisants dans l’ensemble et de jeter les bases d’un renforcement substantiel du secteur et d’une consolidation de l’indépendance, de l’impartialité, du professionnalisme et de l’obligation de rendre des comptes. Des résultats concrets ont été obtenus s’agissant de la réévaluation de l’ensemble des juges et des procureurs (processus de vérification). La restructuration institutionnelle du pouvoir judiciaire s’est également poursuivie. De nouvelles instances visant à garantir une gouvernance indépendante du système judiciaire ont été créées, ce qui a entraîné la mise en place d’institutions judiciaires et d’enquête spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Des efforts résolus se sont poursuivis en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris contre la culture et le trafic de drogues, contribuant ainsi à l’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations. Ces dernières années, l’Albanie s’est montrée extrêmement déterminée à lutter contre la production et le trafic de cannabis. La coopération policière internationale, en particulier avec les États membres de l’UE, s’est également intensifiée, ce qui a permis de mener avec succès plusieurs opérations répressives de grande ampleur et s’est traduit par l’arrestation et la poursuite en justice de dirigeants de réseaux criminels organisés. L’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations dans le domaine de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, et en matière de lutte contre la criminalité organisée, reste un défi à long terme, qui continue à exiger de la part de l’Albanie des efforts supplémentaires renforcés et cohérents, ainsi qu’une coopération opérationnelle avec les États membres de l’UE.

Par ailleurs, la réforme de l’administration publique s’est poursuivie, l’objectif général étant d’améliorer le professionnalisme et la transparence des procédures de recrutement dans la fonction publique, ainsi que de renforcer l’élaboration des politiques en consolidant les structures de coordination sectorielles et en établissant le cadre réglementaire pour l’analyse d’impact. Les mesures visant à renforcer la protection effective des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités et des Roms, et les politiques de lutte contre les discriminations, ont été poursuivies. La croissance économique s’est poursuivie, passant de 3,8 % en 2017 à 4,2 % en 2018, et le chômage et le déficit budgétaire ont diminué, même s’ils restent élevés. Le manque d’un savoir-faire productif, les faibles niveaux d’éducation et de transferts de technologies plombent la compétitivité de l’Albanie et son intégration dans les chaînes de valeur internationales.

Des progrès considérables ayant été accomplis et les conditions fixées à l’unanimité par le Conseil en juin 2018 étant remplies, la Commission recommande que le Conseil ouvre maintenant les négociations d’adhésion avec l’Albanie. Pour soutenir la dynamique des réformes en cours, la Commission appliquerait une approche renforcée pour les chapitres de négociation sur le système judiciaire et les droits fondamentaux et la justice, la liberté et la sécurité dans ce pays. L’Albanie doit continuer d’obtenir des résultats solides dans le domaine de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, et en matière de lutte contre la criminalité organisée. Un consensus national plus fort sur la priorité absolue de l’intégration à l’UE, surmontant la polarisation actuelle et faisant preuve d’une volonté politique de surmonter les clivages partisans, est également nécessaire pour soutenir et renforcer les progrès réalisés par le pays.

11.Au Kosovo, la situation politique générale s’est révélée particulièrement difficile. Les progrès réalisés dans le cadre de certaines réformes clés liées à l’Union ont été éclipsés par la décision du gouvernement d’imposer des droits de douane de 100 % sur les importations en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, en violation de l’Accord de libre-échange de l'Europe centrale, et à l’encontre de l’esprit de l’accord de stabilisation et d’association (ASA). Le Kosovo devrait revenir de toute urgence sur cette mesure et s’attacher à faire avancer la mise en œuvre de l’ASA, qui exige un consensus solide de l’ensemble de la classe politique. Le Kosovo devrait mettre en œuvre efficacement la législation récemment adoptée dans les domaines de l’état de droit et de l’administration publique et achever la mise en œuvre du programme européen de réformes. De sérieux efforts sont nécessaires pour prévenir l’ingérence politique dans le recrutement des hauts fonctionnaires et des efforts plus concertés sont nécessaires pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Les nominations de personnes condamnées pour crimes de guerre ou corruption/criminalité organisée à des postes officiels sont contraires aux valeurs européennes. Il convient de s’attaquer résolument aux niveaux élevés de corruption et de criminalité organisée, notamment dans le nord du Kosovo. Des progrès ont été réalisés sur le plan économique, avec une croissance soutenue et une certaine amélioration de l’environnement des entreprises. Toutefois, des mesures devraient être adoptées pour accroître les niveaux d’activité et d’emploi, pour faire en sorte que le budget respecte les règles budgétaires en vigueur et pour lutter contre l’économie informelle.

En juillet 2018, la Commission a confirmé que le Kosovo remplissait tous les critères de référence relatifs à la libéralisation du régime des visas approuvés par le Conseil. En mars 2019, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas en première lecture. La proposition relative à la libéralisation du régime des visas est en instance devant le Conseil et devrait être traitée en priorité. Le Kosovo devrait poursuivre ses efforts pour respecter tous les critères, notamment dans les domaines de l’état de droit et de la migration.

De manière générale, le Kosovo est resté engagé dans le dialogue mené avec Belgrade grâce à la médiation de l’UE. Le Kosovo doit encore consentir d’importants efforts et contribuer à la création d’un environnement propice à la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec la Serbie. Un tel accord est urgent et crucial pour que le Kosovo et la Serbie puissent progresser sur leur trajectoire européenne individuelle. Le gouvernement du Kosovo doit supprimer les droits de douane sur les importations de Serbie et de Bosnie-Herzégovine.

IV. ANNEXES

1.Conclusions et recommandations de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne

2.Résumé des conclusions des rapports 

3.Mise en œuvre de la stratégie pour les Balkans occidentaux et du programme d’actions prioritaires de Sofia: engagement renforcé de l’UE

4.Annexe statistique

ANNEX 1 - Conclusions et recommandations de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne

La Bosnie-Herzégovine ne remplit pas encore suffisamment les critères relatifs à la stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993. À cet égard, le pays doit déployer des efforts considérables pour remplir suffisamment ces critères en renforçant ses institutions afin de garantir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. La Bosnie-Herzégovine doit aligner son cadre constitutionnel sur les normes européennes et garantir le bon fonctionnement de ses institutions afin de pouvoir s’acquitter des obligations prévues au niveau de l’UE. Bien qu’une structure étatique décentralisée soit compatible avec l’adhésion à l’UE, la Bosnie-Herzégovine devra réformer ses institutions pour être en mesure de participer efficacement au processus décisionnel de l’UE et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement l’acquis.

La Bosnie-Herzégovine doit améliorer son cadre électoral et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Elle devrait également renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et garantir le bon fonctionnement du système de gestion des frontières et des régimes de migration et d’asile. Elle doit renforcer la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment en garantissant un environnement favorable à la société civile et à la réconciliation, ainsi que la protection et l’inclusion des groupes vulnérables. Elle doit également mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir progressivement une économie de marché viable, qui est un critère fixé par le Conseil européen de Copenhague de 1993, la Bosnie-Herzégovine doit accorder une attention particulière à l’accélération de ses procédures de prise de décision et à l’amélioration de l’environnement des entreprises ainsi qu’à l’efficacité et à la transparence du secteur public, en particulier des entreprises publiques. Le pays devrait remédier aux obstacles au bon fonctionnement des mécanismes de marché, tels que la fragilité de l’État de droit, l'importante lourdeur administrative, la corruption, la longueur et la complexité excessive des procédures administratives et le degré élevé de fragmentation du marché intérieur du pays. Afin de lui permettre de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, la Bosnie-Herzégovine doit accorder une attention particulière à la qualité médiocre de l’enseignement et à son orientation insuffisante vers les besoins du marché du travail, à la qualité du capital physique, comme le développement insuffisant des infrastructures de transport et d’énergie et la lenteur de l’ajustement de la structure économique du pays.

Les résultats obtenus par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de stabilisation et d’association doivent être améliorés, notamment en ce qui concerne l’établissement de la dimension parlementaire de l’accord et l’adoption d’un plan national d’adoption de l’acquis de l’UE.

Globalement, la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale quant au degré de préparation en vue d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE et doit considérablement renforcer la procédure d’alignement sur l’acquis de l’UE et mettre en œuvre et faire appliquer la législation en la matière. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines de la libre circulation des marchandises, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de la société de l’information et des médias, de l’agriculture et du développement rural, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la politique économique et monétaire, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, de l’éducation et de la culture, de la protection des consommateurs et de la santé, ainsi que du contrôle financier.

L'adhésion de la Bosnie-Herzégovine n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière de maintenir et d'approfondir son propre développement. Dans le même temps, les problèmes de fonctionnement recensés au sein de la Bosnie-Herzégovine, notamment au niveau du processus décisionnel interne, ainsi que l’incertitude et les chevauchements entre les différents niveaux de pouvoir du pays concernant un certain nombre de compétences pourraient avoir une incidence négative sur le processus décisionnel au niveau de l’UE, en particulier pour les questions exigeant l’unanimité entre les États membres de l’UE. La Bosnie-Herzégovine devrait donc s’engager dans un processus visant à résoudre les problèmes de fonctionnement afin de satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE et de s’acquitter des obligations qui en découlent.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant notamment la démocratie et la primauté du droit. La Bosnie-Herzégovine devra améliorer fondamentalement son cadre législatif et institutionnel pour s’assurer qu’elle respecte les priorités essentielles suivantes:

Démocratie/Fonctionnement

1.Veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes européennes, en mettant en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE et les recommandations pertinentes de la Commission de Venise, en garantissant la transparence du financement des partis politiques et en organisant des élections municipales à Mostar.

2.Garantir l’obtention de résultats dans le fonctionnement à tous les niveaux du mécanisme de coordination sur les questions liées à l’UE, notamment en élaborant et en adoptant un programme national d’adoption de l’acquis de l’UE.

3.Assurer le bon fonctionnement de la commission parlementaire de stabilisation et d’association.

4.Améliorer fondamentalement le cadre institutionnel, y compris au niveau constitutionnel, afin:

a)de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir;

b)d’introduire une clause de substitution pour permettre à l’État lors de l’adhésion d’exercer temporairement des compétences d’autres niveaux de pouvoir pour prévenir les infractions au droit de l’Union et y remédier;

c)de garantir l’indépendance de la justice, y compris de son institution d’autorégulation (Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public);

d)de réformer la Cour constitutionnelle, notamment en examinant la question des juges internationaux, et d’assurer l’exécution de ses décisions;

e)de garantir la sécurité juridique, notamment en établissant un organe judiciaire chargé d’assurer l’interprétation cohérente du droit dans toute la Bosnie-Herzégovine;

f)de garantir l’égalité et la non-discrimination des citoyens, notamment en tenant compte de la jurisprudence Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH);

g)de faire en sorte que tous les organismes administratifs chargés de la mise en œuvre de l’acquis ne reposent que sur le professionnalisme et d’éliminer les droits de véto dans leur processus décisionnel, conformément à l’acquis.

5.Adopter des mesures concrètes pour promouvoir un environnement favorable à la réconciliation afin de surmonter les problèmes hérités de la guerre.

État de droit

6.Améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire en adoptant une nouvelle législation sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public ainsi que des tribunaux de Bosnie-Herzégovine conformément aux normes européennes.

7.Renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en particulier le blanchiment de capitaux et le terrorisme, notamment:

a)en adoptant et en mettant en œuvre une législation sur les conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte;

b)en garantissant le bon fonctionnement et la coordination efficace des organismes de lutte contre la corruption;

c)en alignant la législation et en renforçant les capacités en matière de marchés publics;

d)en garantissant une coopération efficace entre les instances chargées de faire respecter la loi et avec les parquets;

e)en progressant dans l'obtention de résultats probants en matière d’enquêtes proactives, de mises en accusation, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de criminalité organisée et de corruption, y compris à haut niveau;

f)en dépolitisant et en restructurant les entreprises publiques et en garantissant la transparence des processus de privatisation.

8.Garantir une coordination efficace, à tous les niveaux, de la capacité de gestion des frontières et de gestion des migrations, et garantir le fonctionnement du régime d’asile.

Droits fondamentaux

9.Renforcer la protection des droits de tous les citoyens, notamment en garantissant la mise en œuvre de la législation sur la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes.

10.Garantir le droit à la vie et l’interdiction de la torture, notamment a) en abolissant la référence à la peine de mort dans la Constitution de l’entité de la Republika Srpska et b) en désignant un mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements.

11.Garantir un environnement favorable à la société civile, notamment en veillant au respect des normes européennes sur la liberté d’association et la liberté de réunion.

12.Garantir la liberté d’expression et des médias ainsi que la protection des journalistes, notamment a) en garantissant le suivi judiciaire approprié des affaires concernant des menaces et des violences exercées contre des journalistes et des professionnels des médias, et b) en garantissant la viabilité financière du système de radiodiffusion publique.

13.Améliorer la protection et l’inclusion des groupes vulnérables, en particulier des personnes handicapées, des enfants, des personnes LGBTI, des membres de la communauté rom, des détenus, des migrants et des demandeurs d’asile, ainsi que des personnes déplacées et des réfugiés conformément à l’objectif de clôture de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton.

Réforme de l’administration publique

14.Mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, en vue d’améliorer le fonctionnement général de l’administration publique en garantissant le professionnalisme et la dépolitisation de la fonction publique ainsi qu’une approche nationale coordonnée en matière d’élaboration de politiques.

La Commission encourage la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de gouvernement, à adopter et à mettre en œuvre des mesures de réforme socio-économique, conformément aux orientations stratégiques du PRE.

La Commission encourage également la Bosnie-Herzégovine à continuer de participer à la coopération régionale et de renforcer les relations bilatérales avec les pays voisins, notamment en concluant des accords frontaliers et en s’efforçant de parvenir à une réconciliation durable dans les Balkans occidentaux.

La Commission recommande au Conseil d’examiner le présent avis et le suivi des priorités essentielles ci-dessus après la formation des gouvernements en Bosnie-Herzégovine.

La Commission suivra les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre institutionnel de l’accord de stabilisation et d’association et continuera à soutenir financièrement le pays au titre de l’instrument d’aide de préadhésion.

La Commission présentera un rapport sur la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du paquet «élargissement» 2020, dans lequel elle examinera la mise en œuvre des priorités essentielles ci-dessus au regard des prochaines étapes du pays sur la voie de son adhésion à l’UE.

ANNEXE 2 - Résumé des conclusions des rapports

Turquie

L’état d’urgence décrété le 15 juin 2016, au lendemain de la tentative de coup d’État, a été levé le 18 juillet 2018, à l’issue de sa dernière prolongation. Il a toutefois été aussitôt suivi par l’adoption, par le parlement turc, d’une loi qui reprenait plusieurs éléments de l’état d'urgence pour trois années supplémentaires. Cette loi limite certaines libertés fondamentales, en autorisant notamment la révocation de fonctionnaires (y compris de juges), la prolongation des détentions et la restriction de la libre circulation et de la liberté de réunion, tout en étendant les pouvoirs accordés aux gouverneurs de provinces nommés par les autorités publiques.

L'UE, qui a immédiatement et fermement condamné la tentative de coup d'État, a réitéré son plein appui aux institutions démocratiques du pays, et a reconnu le besoin légitime de la Turquie de prendre des mesures rapides et proportionnées face à une menace aussi grave. Cependant, l'ampleur et la nature collective des mesures prises depuis la tentative de coup d'État en vertu de l'état d'urgence, telles que les révocations, les arrestations et les détentions généralisées continuent de susciter de très vives inquiétudes.

Pendant l’état d’urgence, 36 décrets ont été publiés, qui limitent certains droits civils et politiques, ainsi que les droits de la défense, qui étendent les pouvoirs de la police et ceux des procureurs dans le cadre des enquêtes et des poursuites et qui prévoient la révocation de plus de 152 000 fonctionnaires, dont des universitaires, des enseignants et des agents de la fonction publique.

La Cour constitutionnelle a jugé qu’elle n’était pas compétente pour contrôler la légalité de décrets recourant à des pouvoirs légaux établis lors de l’état d’urgence. Le Parlement en a examiné 32. En mai 2017, les autorités turques ont constitué une commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence, dont le mandat était d’examiner une par une toutes les plaintes reçues.

En mai 2019, on recense 126 600 plaintes. Sur ce nombre, la commission d’enquête en a examiné 70 406, dont 5 250 seulement ont donné lieu à une réintégration, les 65 156 autres ayant été rejetées. Il reste encore 55 714 plaintes à examiner. Le rythme de traitement des plaintes fait craindre un examen individuel des plaintes. Comme il n’y a aucune audience, les plaignants ne bénéficient généralement d’aucune garantie procédurale et les décisions sont prises sur la base des dossiers rédigés dans l’optique de la révocation originelle, ce qui remet en question la mesure dans laquelle la commission d’enquête constitue un recours juridictionnel effectif.

Avec la fin de l’état d’urgence, la Turquie a retiré ses dérogations de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Toutefois, l’intégralité de la procédure de contrôle que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rouvert en avril 2017 reste en place.

Au-delà de la commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence, la capacité de la Turquie à garantir une voie de recours interne effective au sens de la Cour européenne des droits de l’homme s’est encore détériorée. Plusieurs décisions de justice favorables à des défendeurs importants, tels que des défenseurs des droits de l’homme, ont été rapidement annulées par une autre juridiction, voire par la même, parfois à la suite de commentaires formulés par l’exécutif.

De nombreux défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile, professionnels des médias, universitaires, responsables politiques, médecins, avocats, juges et personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuée (LGBTI) sont toujours détenus, parfois sans chef d’accusation, et font l’objet de campagnes de dénigrement par les médias et les hauts responsables politiques. L’espace occupé par les organisations de la société civile travaillant sur les droits fondamentaux et les libertés fondamentales s’est encore rétréci, ce qu’illustre notamment l’introduction de nouveaux obstacles administratifs. Les organisations de défense des droits qui ont dû cesser leurs activités pendant l’état d’urgence n’ont bénéficié d’aucune voie de recours au regard des confiscations dont elles ont été victimes. Depuis octobre 2018, à la suite de la modification du règlement intérieur du Parlement, les organisations de la société civile sont exclues du processus de consultation législative au sein des commissions parlementaires. Il n’existe pas de mécanismes inclusifs de consultation de grande ampleur de la société.

Les recommandations essentielles du Conseil de l’Europe et de ses organes doivent encore être mises en œuvre par la Turquie. Les allégations faisant état d’un acte répréhensible doivent être prouvées au cas par cas, au moyen de procédures transparentes. La responsabilité pénale individuelle ne peut être établie que dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du droit de chacun à un procès équitable.

Le nouveau système présidentiel a centralisé le pouvoir entre les mains de l’exécutif et considérablement restreint les fonctions législatives et de contrôle du Parlement. Depuis juillet 2018, le Parlement a adopté 17 actes législatifs, dont des modifications controversées de son règlement intérieur. Les ministres ne se présentent plus devant les parlementaires, qui ne peuvent leur poser des questions que par écrit.

La polarisation politique grandissante, surtout dans la période ayant précédé les élections municipales de mars 2019, continue d’empêcher tout dialogue parlementaire constructif. La marginalisation de l’opposition, notamment du Parti démocratique du peuple (HDP) se poursuit et de nombreux juristes de ce parti sont actuellement en prison. Il n’a pas été remédié aux failles anciennes du système d’immunité parlementaire.

Les élections présidentielles et législatives de juin 2018 et les élections municipales de mars 2019 ont été marquées par une forte participation. Les électeurs se sont vus proposer un vrai choix, malgré l’impossibilité devant laquelle se sont trouvés les candidats de concourir entre eux sur un pied d'égalité. Le parti au pouvoir a bénéficié d’un avantage de taille, sous la forme notamment d’une couverture excessive par les médias privés et les médias publics liés au gouvernement. Après les élections municipales, le Conseil électoral suprême a déclaré que quatre maires et des membres de conseils municipaux élus ne remplissaient pas les conditions requises pour assumer leurs fonctions dans le sud-est de la Turquie - alors même que leur candidature avait été validée avant les élections. Il a également annulé les élections municipales à Istanbul en les reprogrammant pour le 23 juin. Les décisions du Conseil électoral suprême de procéder à de nouvelles élections à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays aux candidats ayant obtenu le deuxième score le plus élevé sont sources de profondes inquiétudes pour ce qui est du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral, ainsi que de l’indépendance de l’institution par rapport aux pressions politiques. Elles vont à l’encontre de l’objectif premier d’un processus électoral démocratique, qui est de faire primer la volonté des citoyens. L’annulation des élections municipales à Istanbul et leur report ont soulevé de véhémentes protestations de la part des partis d’opposition.

L’entrée en vigueur pleine et entière du système présidentiel a remodelé l’exécutif et l’administration publique. Le système présidentiel, qui prévoit notamment l’abolition du poste de Premier ministre et d’autres fonctions, telles que celles de sous-secrétaires dans les ministères, a induit une politisation accrue de l’administration publique. Le président a désormais le pouvoir de nommer les responsables de la grande majorité des instances réglementaires publiques.

Avant les élections municipales de mars 2019, les arrestations et révocations incessantes de responsables politiques locaux et la nomination de mandataires, auxquelles s’ajoute le caractère arbitraire de ces nominations ont privé les électeurs d’une représentation politique au niveau local et mis gravement en péril la démocratie locale.

Le gouvernement a réformé le régime juridique régissant les relations entre les sphères civile et militaire et accru sensiblement les pouvoirs de l’exécutif sur les forces armées, renforçant de la sorte le contrôle civil. Parmi les changements apportés à la Constitution, les hauts tribunaux militaires ont notamment bel et bien été abolis, mais l’armée et les services de renseignement ne sont toujours pas suffisamment comptables de leurs actes devant le Parlement et les forces de sécurité disposent toujours d’une protection juridique étendue. La commission parlementaire chargée du contrôle de l’application de la loi est toujours inefficace. Le cadre juridique de la surveillance des dépenses militaires n'a pas encore été amélioré.

La situation dans le Sud-Est demeure préoccupante, malgré l’amélioration de l’environnement de sécurité. Le gouvernement a poursuivi les opérations de sécurité, dans un contexte marqué par des actes de violence récurrents de la part du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure toujours sur la liste des personnes, groupes ou entités mêlés à des actes terroristes établie par l’UE. Si le gouvernement a le droit légitime de lutter contre le terrorisme, il est également tenu de veiller à ce que cette lutte respecte pleinement l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes soient proportionnées. En dépit de certains chantiers de reconstruction, rares sont les personnes déplacées à l’intérieur du pays à avoir reçu une compensation. Aucune évolution visible n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un processus politique crédible permettant de parvenir à une solution pacifique et durable.

La Turquie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme globale de l’administration publique et un net recul a été enregistré dans le domaine de la gestion de la fonction publique et des ressources humaines, qui a également nui à l’élaboration des politiques et au respect de l’obligation de rendre des comptes. Les changements apportés au système de la fonction publique ont encore renforcé la politisation de l’administration. Les nominations aux postes d'encadrement supérieur par voie de concours et fondées sur le mérite demeurent l’exception. De graves insuffisances procédurales remettent en question la mesure dans laquelle la commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence peut être considérée comme un recours effectif pour les fonctionnaires révoqués.

En ce qui concerne son système judiciaire, la Turquie en est à la phase initiale de préparation. D’autres reculs notables ont été observés et les recommandations figurant dans les rapports précédents n’ont été ni acceptées ni mises en œuvre. Les pressions politiques exercées sur les juges et les procureurs et les transferts d’un grand nombre de juges et de procureurs contre leur gré ont continué. Cette situation continue de peser négativement sur l’indépendance, de même que sur la qualité et l’efficacité générales du système judiciaire. Les recrutements à grande échelle de nouveaux juges et procureurs dans le cadre du système en vigueur sont inquiétants, car aucune mesure n’a été prise pour lutter contre l’absence de critères objectifs, basés sur le mérite, uniformes et préétablis pour leur recrutement et leur promotion. L’école de la magistrature turque a été recréée par un décret présidentiel, après avoir été fermée lors de l’état d’urgence. L’effet dissuasif de la révocation et des transferts forcés de juges et de procureurs est toujours palpable et risque de conduire à une autocensure généralisée. Aucune mesure n’a été prise pour restaurer les garanties juridiques assurant l’indépendance du système judiciaire vis-à-vis de l’exécutif ni pour renforcer l’indépendance du Conseil de la magistrature (CM). Une réforme judiciaire pour la période 2019-2023 a été annoncée en août 2018, mais n’a toujours pas été adoptée. La Turquie a consulté le Conseil de l’Europe et la Commission sur le projet de stratégie.

Le pays en est à la phase initiale de sa lutte contre la corruption. Un recul a été observé du fait que les instances de prévention démantelées n’ont pas été remplacées par une instance indépendante, conformément à ce que prévoit la convention des Nations unies contre la corruption à laquelle la Turquie est partie. Le cadre juridique et institutionnel sur les normes internationales permet toujours au pouvoir exécutif d’exercer une influence indue sur les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption très médiatisées. Les modifications législatives qu’il avait été envisagé d’apporter aux précédentes stratégies anti-corruption n’ont pas été mises en œuvre. La législation en matière de marchés publics reste incompatible avec l’acquis de l’UE et le champ d'application des dérogations à cette législation s’est encore étoffé. L’absence de stratégie et de plan d’action solides en matière de lutte contre la corruption est le signe d’un manque de volonté politique de combattre résolument la corruption. Il n’existe aucune instance permanente, fonctionnellement indépendante de lutte contre la corruption, pas plus qu’un service spécialisé dans les poursuites pour mener des enquêtes anti-corruption et seuls quelques tribunaux sont spécialisés en la matière. De manière générale, la corruption est largement répandue et reste un sujet de préoccupation.

La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, mais les progrès sont limités, dans l’ensemble. Le pays doit améliorer sa législation en matière de cybercriminalité, de confiscation d’avoirs et de protection des témoins. La protection des données turque n’est toujours pas conforme aux normes européennes et devra être révisée afin de permettre la mise en œuvre de l’accord opérationnel récemment négocié avec Europol. La Turquie devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre juridique plus complet et plus cohérent pour la confiscation des produits du crime, tout en améliorant sa capacité à gérer les avoirs gelés.

La Turquie a réalisé des progrès satisfaisants en matière de politique de migration et d'asile et reste déterminée à mettre effectivement en œuvre la déclaration UE-Turquie de mars 2016. La tendance à la baisse observée pour les traversées clandestines depuis la Turquie vers les îles de la mer Égée depuis l’entrée en vigueur de la déclaration a été soutenue par l’intensification des efforts déployés par les services répressifs turcs. La Turquie a maintenu ses efforts considérables pour fournir une aide humanitaire massive et inédite ainsi qu’une assistance à plus de 3,6 millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie et à quelque 370 000 réfugiés enregistrés en provenance d’autres pays, ce qui fait d’elle le pays hébergeant la plus grande communauté de réfugiés au monde. La Turquie a constitué sept groupes de travail pour effectuer un travail technique sur les critères de référence non encore remplis du dialogue sur la libéralisation du régime des visas. Aucun progrès n’a toutefois été accompli pour ce qui est de l’alignement de la politique turque en matière de visas sur la politique commune de l’UE en la matière.

De graves reculs n’ont toujours pas été corrigés sur le plan des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Si le cadre juridique comporte des garanties générales relatives au respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, il doit toujours être aligné sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. On a observé un recul important dans les domaines de la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que des droits procéduraux et de propriété. Aucun changement n’a été apporté à la législation introduite dans la foulée de la levée de l’état d’urgence, qui a supprimé des garanties essentielles qui protégeaient jusque-là des abus les militants de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les universitaires et d’autres personnes encore. L'exercice des droits est entravé par la fragmentation et l'indépendance limitée des institutions publiques chargées de protéger ces droits et ces libertés, ainsi que par l'absence d'un pouvoir judiciaire indépendant. Les droits syndicaux continuent d'être soumis à de fortes pressions. Aucune mesure n’a été prise pour mener des enquêtes et poursuivre ou punir les personnes coupables de profondes violations des droits de l’homme durant l’état d’urgence. Un climat d’intimidation a pesé sur la société alors qu’il était recouru à l’état d’urgence pour réduire l’espace dévolu aux visions dissonantes ou alternatives. En décembre 2018, le nombre total de personnes détenues sans chef d’accusation ou en attente d'un procès s’élevait à 57 000, soit plus de 20 % de la population carcérale. Le surpeuplement fait rage dans des prisons dont les conditions se détériorent. Les restrictions importantes à la liberté d’expression ont continué et la tendance à engager des poursuites pénales contre des écrivains, des utilisateurs de médias sociaux et d’autres citoyens, même mineurs, pour outrage au président de la République s’est fortement amplifiée. Le manque de transparence concernant la propriété des médias continue de semer le doute quant à l'indépendance des remarques rédactionnelles. Les Roms 9 continuent de vivre dans de très mauvaises conditions d’habitation, manquent souvent d’un accès aux services publics de base et dépendent de l'aide sociale. Leurs lieux d’habitation continuent d’être visés au premier chef par les projets de renouvellement urbain, ce qui oblige des familles entières à déménager. Les droits des groupes les plus vulnérables et des personnes appartenant à des minorités doivent être mieux protégés. Les violences à caractère sexiste, les discriminations, les discours haineux à l’égard des minorités, les crimes de haine et les violations des droits humains des personnes LGBTI restent un sujet de grave préoccupation.

La Turquie a salué les efforts renouvelés des Nations unies qui consultent les parties prenantes sur une possible reprise des pourparlers concernant Chypre. Les tensions se sont accrues dans la région autour des perspectives de prospection d'hydrocarbures au large des côtes chypriotes, en raison des actions et des déclarations de la Turquie remettant en cause le droit de la République de Chypre d’exploiter les ressources en hydrocarbures de la zone économique exclusive de Chypre. En mai 2019, la Turquie a envoyé une plateforme de forage escortée par des navires de guerre vers la zone économique exclusive de la République de Chypre, ce qui a provoqué une nouvelle escalade des tensions. La Commission réitère la déclaration du Conseil européen de mars 2018 qui condamne fermement les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée. Il a également été rappelé à la Turquie l’obligation qui lui incombe de respecter le droit international et les relations de bon voisinage ainsi que les droits souverains de Chypre d'explorer et d’exploiter ses ressources naturelles dans le respect du droit de l'Union et du droit international. En mars 2019, l’UE a appelé la Turquie à s'abstenir de tout acte illégal de cette nature, auquel elle réagirait de manière appropriée et en totale solidarité avec Chypre.

À plusieurs reprises, l'UE a insisté sur les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, au rang desquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La Turquie ne satisfait toujours pas à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et n’a pas levé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Aucun progrès n’a été enregistré dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

La coopération opérationnelle avec la Grèce sur la migration s’est poursuivie. Toutefois, les tensions en mer Égée et en Méditerranée orientale n’ont pas favorisé les relations de bon voisinage et ont sapé la stabilité et la sécurité dans la région. Les relations bilatérales avec plusieurs États membres de l'UE se sont améliorées, notamment avec l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas. Les Pays-Bas et la Turquie ont normalisé leurs relations. Les eaux territoriales et l’espace aérien grecs et chypriotes ont fait l’objet de violations répétées et accrues par la Turquie. La détention, six mois durant, de deux soldats grecs qui patrouillaient le long de la frontière terrestre a constitué une autre source de vive inquiétude, mais leur libération, en août 2018, suivie de la visite du Premier ministre grec en Turquie, en février dernier, ont considérablement réchauffé les relations.

Dans ce contexte, l’UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou action dirigée contre un État membre, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

En ce qui concerne les critères économiques, de sérieux reculs continuent d’être observés dans l’économie turque, suscitant des inquiétudes grandissantes quant au fonctionnement de l’économie de marché dans le pays. En 2018, une brusque détérioration des conditions de financement extérieur a mis au jour les vulnérabilités constituées au fil des ans. En réaction, les autorités turques ont pris toute une série de mesures qui ont eu des incidences négatives sur le fonctionnement des marchés et ont en particulier influé sur la formation des prix et fait peser des contraintes sur la libre utilisation du marché des changes. Les inquiétudes relatives à l’indépendance d’institutions économiques essentielles se sont aggravées. Le déficit des échanges courants a atteint un niveau record au premier semestre 2018 avant qu’une solide correction ne soit opérée consécutivement à l’affaiblissement de l’économie et à la chute de la lire. Le taux d’inflation a bondi et crevé largement le plafond de la fourchette cible à la suite de la crise monétaire et après des années de forte croissance du crédit et de la masse monétaire et de taux d’intérêt réels bas. Aucun progrès n’a été accompli dans l’amélioration de la transparence des aides d’État.

La Turquie a réalisé des progrès modestes et est bien préparée pour ce qui est de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE. La Turquie est bien intégrée sur le marché de l’UE, tant en termes de commerce qu’en termes d’investissement. Des améliorations ont été réalisées dans le secteur de l’énergie, ainsi que certaines avancées en matière de dépenses dans la recherche et le développement, l’éducation et le capital physique. Toutefois, des problèmes persistants sont à noter en ce qui concerne la qualité de l’éducation et l’égalité hommes-femmes.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis, bien qu’à un rythme limité. Les cas de recul ont été plus nombreux pour un grand nombre d’aspects essentiels dans les domaines de la libre circulation des capitaux, des marchés publics, de la concurrence, de la société de l’information, de la politique économique et monétaire et des relations extérieures. La Turquie est bien avancée dans les domaines du droit des sociétés, des réseaux transeuropéens ainsi que de la science et de la recherche, et elle est bien préparée dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit de la propriété intellectuelle, des services financiers, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de la protection des consommateurs et de la santé, de l’union douanière et du contrôle financier. La Turquie est modérément préparée en matière de marchés publics, compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation. La Turquie est, en outre, modérément préparée dans le domaine de la libre circulation des capitaux, des statistiques, de l’énergie, de la fiscalité, de l’union économique et monétaire, de la politique régionale, de l’éducation et de la culture, de la PESC et de la politique des transports, où d’importants efforts supplémentaires sont nécessaires à tous les niveaux. La Turquie a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne la concurrence, l’agriculture, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire, la politique sociale et l’emploi, l’environnement et le changement climatique, au sujet desquels des politiques plus ambitieuses et mieux coordonnées doivent encore être instaurées et appliquées. Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE et de renforcer l’indépendance des organismes de réglementation et les capacités administratives.

Le Monténégro

En ce qui concerne les critères politiques, la période de référence a encore été marquée par le faible niveau de confiance placé dans le cadre électoral, qui doit être révisé de manière globale et détaillée. Une commission parlementaire temporaire chargée de la réforme de la législation électorale et d’autres actes législatifs a été créée à l’automne 2018, notamment à cet effet. Elle n’a toutefois pas encore accompli son ambitieux mandat. Des élections présidentielles et ainsi que des élections locales dans 11 municipalités et une localité urbaine se sont déroulées au cours de la période de référence. Des élections locales ont continué d’avoir lieu de manière continue, ce qui a rendu difficile leur suivi par les observateurs internationaux et alimenté de nombreuses allégations d’irrégularités qui ne peuvent pas être évaluées de manière indépendante.

La scène politique reste fragmentée, clivée et caractérisée par l’absence d’un véritable dialogue politique. Le rétablissement du dialogue politique au sein du Parlement a peu progressé au cours de l’année 2018, avec le retour temporaire et partiel de la plupart des partis d’opposition au Parlement et la création de la commission parlementaire temporaire. Toutefois, à la suite de la détention d’un député de l’opposition fin 2018 et des allégations de corruption et de financement illicite d’un parti politique (l’«affaire de l’enveloppe») début 2019, l’opposition a de nouveau largement déserté le Parlement. Ces allégations ont aussi poussé les citoyens à se mobiliser et à descendre régulièrement dans la rue pour manifester; elles ont aussi donné lieu à des tentatives d’amorce de dialogue politique extraparlementaire et à des demandes de formation d’un gouvernement technique émanant de l’opposition.

La reprise du débat politique au sein du Parlement relève de la responsabilité de tous les acteurs politiques. Une participation active et constructive de l’ensemble des partis est nécessaire pour permettre un contrôle parlementaire et une surveillance de l’exécutif renforcés ainsi qu’un plus grand contrôle démocratique, et pour améliorer la qualité de la législation. Aucune évolution n’est à signaler concernant les suites politiques et judiciaires données aux allégations de détournement de fonds publics au profit de partis politiques en 2012. En ce qui concerne les allégations récentes, des enquêtes ont été ouvertes au sujet de certaines d’entre elles, et l’agence de lutte contre la corruption a infligé une amende au parti politique accusé d’avoir reçu illégalement des dons en espèces. Ces allégations appellent une réponse institutionnelle crédible, indépendante et efficace.

S’agissant de la gouvernance, il est nécessaire de renforcer la transparence, la participation des différents intervenants, ainsi que la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des réformes. Un nouveau cadre juridique et une nouvelle méthodologie en matière de planification stratégique devraient permettre de rehausser la qualité de la planification stratégique et de garantir une exécution et un suivi renforcés. Globalement, le contexte juridique, institutionnel et financier dans lequel œuvrent les organisations de la société civile s’est amélioré. Cependant, dans la pratique, ces organisations ne sont pas encore véritablement associées aux processus d’élaboration des politiques.

Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Globalement, on note des améliorations modestes. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne, notamment, le cadre de planification des politiques à moyen terme, le recrutement fondé sur le mérite et la rationalisation de l’organisation de l’administration publique. Cependant, une volonté politique forte est encore nécessaire pour garantir une réelle dépolitisation du service public, rendre optimale l’administration de l’État, veiller à la délégation des compétences décisionnelles et faire en sorte que le processus d’élaboration des politiques soit inclusif et fondé sur des données probantes et que les gestionnaires soient tenus de rendre des comptes.

Le système judiciaire monténégrin est modérément préparé; des progrès modestes ont été accomplis dans ce domaine. Le cadre législatif visant à accroître l’indépendance et le professionnalisme du pouvoir judiciaire n’est pas encore pleinement mis en œuvre. Les capacités institutionnelles ont été renforcées.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des progrès limités ont été accomplis en la matière au cours de la période de référence. Toutefois, la corruption est endémique dans de nombreux domaines et reste un sujet de préoccupation. La capacité opérationnelle des institutions s’est améliorée; cependant, toutes les institutions devraient adopter une attitude plus proactive. Les problèmes qui nuisent à la crédibilité, à l’indépendance et à la fixation des priorités de l’agence de lutte contre la corruption doivent encore être réglés. Les enquêtes financières et les saisies et confiscations d’avoirs doivent encore être améliorées. Des premiers résultats ont été obtenus en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, mais la réponse de la justice pénale en la matière reste trop limitée. Des améliorations à cet égard ne seront possibles que dans un environnement où des institutions indépendantes sont protégées de toute influence inopportune et incitées à user pleinement de leurs pouvoirs.

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le Monténégro reste modérément préparé. Des progrès modestes ont été réalisés en matière de coopération judiciaire et dans certains domaines de la lutte contre la criminalité organisée. Des premiers résultats ont été obtenus en ce qui concerne des enquêtes portant sur le blanchiment de capitaux, des enquêtes financières et des saisies temporaires d’avoirs d’origine criminelle. Le renforcement de la coopération policière internationale porte ses fruits, comme en témoigne un certain nombre d’opérations, d’arrestations et de saisies de drogue à l’échelle internationale qui ont eu un grand retentissement. Mais des progrès restent à faire pour obtenir un bilan convaincant en ce qui concerne les actes de criminalité organisée plus complexes, où des intérêts particuliers au niveau local sont en jeu, comme le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains ou la contrebande de tabac, ainsi que la confiscation des produits du crime.

En matière de droits fondamentaux, le Monténégro a poursuivi l’alignement de sa législation sur les normes de l’UE. Les capacités du bureau du médiateur et du mécanisme national de prévention ont été renforcées, mais des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour consolider le cadre institutionnel et rendre plus effective la protection des droits de l’homme. Le Monténégro doit garantir la mise en place de mécanismes institutionnels adéquats pour protéger les groupes vulnérables contre les discriminations. La mise en œuvre de la législation reste timide et les capacités institutionnelles en matière de droits de l’homme doivent être revues à la hausse. Les minorités rom et égyptienne demeurent les groupes les plus vulnérables et ceux qui subissent le plus de discriminations. La violence à caractère sexiste et la violence envers les enfants restent extrêmement préoccupantes.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation en matière de liberté d’expression, mais aucun progrès n’a été enregistré dans ce domaine au cours de la période de référence. Seules des enquêtes portant sur des affaires de violence à l’égard de journalistes ont progressé, mais de façon très limitée. L’ingérence politique récente dans le conseil national des radiodiffuseurs publics et dans l’agence des médias électroniques suscite de vives inquiétudes. Le paysage médiatique reste très clivé et la compréhension du rôle des médias libres continue à poser problème. La faiblesse des mécanismes d’autorégulation persiste.

S’agissant des critères économiques, les progrès réalisés par le Monténégro et sa préparation en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable sont modestes. L’économie a continué de progresser à un rythme soutenu, ce qui a permis d’améliorer la situation sur le marché du travail, même si le taux de chômage est resté élevé. En dépit d’une réelle dynamique d’exportation, le déficit courant, alimenté par une forte demande intérieure, est resté très élevé et n’a que partiellement été financé par des entrées nettes d’investissements directs étrangers. Dans le secteur financier, les coefficients de solvabilité et de liquidité se sont améliorés, mais les petites entreprises peinent encore à accéder au financement en raison des conditions de prêt strictes. Les efforts d’assainissement budgétaire se sont poursuivis tout au long de 2018, mais l’objectif de déficit budgétaire fixé n’a pas été atteint et le niveau de la dette publique a atteint un nouveau record, en partie en raison des besoins de financement d’un grand projet d’autoroute, financé grâce à un prêt chinois. Le développement du secteur privé s’est encore heurté aux faiblesses de l’environnement des entreprises, de l’appareil judiciaire et d’un haut degré d’improvisation, reflétant la faible capacité de mise en œuvre des principales institutions publiques chargées de faire respecter l’état de droit et le caractère concurrentiel du marché.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, le Monténégro a fait des progrès modestes et est modérément préparé. Le développement des infrastructures dans un certain nombre de domaines crée progressivement les conditions préalables à l’amélioration de la compétitivité économique. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour améliorer le développement du capital humain et réduire l’inadéquation entre les résultats obtenus en matière d’éducation et les besoins du marché du travail. Les entreprises locales doivent se développer et redoubler d’efforts pour renforcer la compétitivité internationale.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Monténégro a continué de contribuer de manière constructive aux relations bilatérales avec les autres pays concernés par l’élargissement et les États membres de l’UE voisins et de participer activement à la coopération régionale.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, le pays a réalisé des avancées considérables en matière d'alignement et de préparation dans la plupart des domaines concernés en vue de la mise en œuvre de l’acquis. Il est bien préparé dans des domaines tels que le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, l’énergie et la politique étrangère, de sécurité et de défense. Il est modérément préparé concernant de nombreux autres domaines, tels que la libre circulation des biens, la politique de concurrence, l’agriculture et le développement rural, la sécurité alimentaire, la politique vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que la politique industrielle et d’entreprise. Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne l’environnement et le changement climatique, ainsi que la politique sociale et l’emploi. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans les domaines du droit d’établissement et de la libre prestation des services, du droit de la propriété intellectuelle, de l’agriculture et du développement rural, ainsi que de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. À l’avenir, le Monténégro devrait concentrer ses efforts tout particulièrement sur la politique de concurrence, l’environnement et le changement climatique, ainsi que sur la passation des marchés publics. Le renforcement des capacités administratives aux fins de l’application de l’acquis reste un défi de taille pour le Monténégro. Ce dernier a poursuivi son alignement sur l’ensemble des positions et déclarations de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Dans le domaine de la migration, le Monténégro a été touché par une vague massive de migration irrégulière, en raison du déplacement partiel des flux migratoires régionaux vers la «route côtière» qui longe l’Albanie, le Monténégro et la BosnieHerzégovine. Les autorités monténégrines ont appréhendé 4 753 migrants en situation irrégulière (soit une hausse de 460 % par rapport à 2017), ce qui a exercé une forte pression sur les capacités administratives et d’accueil du pays. Le cadre juridique a encore été renforcé grâce à l’entrée en vigueur d’un important train de mesures législatives en matière de migration et d’asile, tandis que des efforts étaient faits pour accroître les capacités opérationnelles et d’accueil. D’importants accords de coopération en matière de gestion des frontières avec les pays voisins ont été signés, et l’accord sur le statut relatif aux actions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes avec l’UE a été paraphé. Au cours de la prochaine période de référence, il conviendrait que le Monténégro renforce plus avant sa capacité à faire face aux flux migratoires mixtes et à l’intégration des réfugiés, et qu’il continue d’accroître les ressources humaines et matérielles consacrées à la gestion des frontières et au système d’enregistrement des migrants.

La Serbie

En ce qui concerne les critères politiques, il est urgent de créer davantage d’espace propice à un véritable débat entre les différents partis, afin de forger un large consensus pro-européen, ce qui est vital pour la progression du pays sur la voie de l’UE. Plusieurs partis de l’opposition ont commencé à boycotter le Parlement début 2019. Les pratiques parlementaires de la coalition au pouvoir ont entraîné une détérioration du débat et du contrôle législatifs et ont compromis le contrôle de l’exécutif par le parlement.

Des manifestations antigouvernementales hebdomadaires ont débuté à Belgrade en décembre 2018 en réponse à une agression contre le chef d’un parti d’opposition. Les manifestations globalement pacifiques portant sur des revendications en matière de liberté des médias et d’élections libres et régulières, ont pris de l’ampleur au fil du temps. Plusieurs partis d’opposition ont annoncé leur intention de refuser de prendre part aux élections législatives si les demandes d’élections libres et régulières n’étaient pas satisfaites. La Serbie doit s’atteler en priorité à se conformer à toutes les recommandations relatives aux élections édictées par les observateurs internationaux.

La Serbie est modérément préparée pour ce qui est de la réforme de l’administration publique. Des progrès modestes ont été enregistrés en ce qui concerne la fourniture de services et l’adoption de plusieurs nouvelles lois. Le poids des influences politiques dans les nominations aux postes à hautes responsabilités demeure un sujet de profonde préoccupation, en particulier en ce qui concerne le nombre excessif de fonctions exercées par intérim. La capacité de la Serbie à attirer et à conserver du personnel qualifié dans les services de l’administration qui traitent des questions liées à l’UE est essentielle. Un système coordonné de suivi et de signalement applicable à la stratégie de réforme de l’administration publique et au programme de réforme de la gestion des finances publiques doit encore être mis en place.

Pour ce qui est de son système judiciaire, la Serbie a atteint un certain degré de préparation. Des progrès modestes ont été réalisés au cours de la période de référence. Les recommandations de l’année dernière n’ont été que partiellement mises en œuvre. L’arriéré d’anciennes affaires d’exécution de décisions de justice a été quelque peu résorbé, et le suivi des mesures visant à harmoniser les pratiques des tribunaux s’est un peu amélioré, ces progrès restant modestes. Le processus de réforme constitutionnelle, visant à aligner la Constitution sur les normes européennes dans le domaine judiciaire, se poursuit. À la suite de l’adoption des révisions de la Constitution, le système de nomination et d’évaluation des juges et des procureurs doit être révisé afin de permettre un recrutement et des carrières fondés uniquement sur le mérite dans ce domaine. À l’heure actuelle, l’ampleur de l’ingérence politique reste préoccupante.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Seuls des progrès limités ont été réalisés sur ce point. Il n’y a pas d’effet mesurable des réformes visant à prévenir la corruption. Une loi révisée sur la prévention de la corruption (également connue sous le nom de loi sur l’agence de lutte contre la corruption) a été adoptée en mai 2019. S’agissant de la prévention de la corruption, la loi sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales en matière de répression de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, entrée en vigueur en mars 2018, est appliquée, mais il est trop tôt pour en évaluer pleinement les effets. Pour ce qui est de l’indépendance des poursuites au niveau opérationnel et de l’aboutissement d’affaires de corruption à haut niveau, les autorités judiciaires et répressives doivent encore faire leurs preuves. Globalement, la corruption est endémique dans de nombreux domaines et reste un sujet de préoccupation.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée. Des progrès modestes ont été réalisés au cours de la période de référence. La Serbie a commencé à mettre en œuvre le nouveau volet économique du code pénal et la loi sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales en matière de répression de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, et a adopté une stratégie de lutte contre la cybercriminalité pour la période 2019-2023. Dans le même temps, les recommandations formulées dans le rapport précédent n’ont été suivies d’aucun effet. La Serbie doit encore faire ses preuves en ce qui concerne l’efficacité des enquêtes et des poursuites et les condamnations définitives dans les affaires de criminalité organisée, notamment au sujet des enquêtes financières qui aboutissent au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle. Le nombre de condamnations en matière de criminalité organisée (lutte contre la traite des êtres humains, notamment) reste bas.

Le cadre législatif et institutionnel visant à faire respecter les droits fondamentaux est globalement en place. Les modifications destinées à améliorer le cadre législatif relatif aux minorités nationales ont été adoptées. Il convient de veiller à une mise en œuvre cohérente et efficace de la législation et des politiques. Si la Serbie a atteint un certain degré de préparation en matière de liberté d’expression, elle n’a cependant réalisé aucun progrès dans ce domaine. Cette absence de progrès suscite aujourd’hui de vives inquiétudes. Une nouvelle stratégie des médias a été élaborée de manière transparente et inclusive; il convient de l’adopter et de la mettre en œuvre. La Serbie doit renforcer les mesures visant à protéger les droits des personnes victimes de discriminations, notamment les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA et les autres personnes vulnérables.

S’agissant des critères économiques, les progrès réalisés par la Serbie et sa préparation en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable sont modestes. Le déséquilibre de la balance extérieure s’accentue, mais le financement des échanges est resté sain. Les pressions sur les prix et l’inflation sont restées maîtrisées. Les importants ajustements budgétaires effectués ces dernières années ont sensiblement amélioré la viabilité de la dette. La stabilité du secteur financier a été préservée et le marché de l’emploi a profité d’une embellie, sauf en ce qui concerne le taux d’activité des jeunes, qui a décliné. Les grandes réformes structurelles de l’administration publique, de l’administration fiscale et des entreprises publiques n’ont que lentement progressé et ces dernières ont donc conservé le niveau d’inefficacité qu’elles affichent de longue date. Les autorités s’attaquent timidement aux faiblesses du cadre budgétaire et de sa gouvernance. L’État continue à exercer une forte influence sur l’économie; le secteur privé n’est pas suffisamment développé et il pâtit des défaillances de l’état de droit et de l’application ineffective d’une concurrence équitable.

Quant à sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, la Serbie a fait des progrès modestes et est modérément préparée. La structure de l’économie s’est encore améliorée et l’intégration économique avec l’UE est restée forte. Toutefois, si des progrès modestes ont été enregistrés, la qualité, l’équité et la pertinence de l’éducation et de la formation ne sont pas totalement en adéquation avec les besoins du marché du travail. Les investissements ont augmenté mais, après des années de sous-investissement, ils ne suffisent pas à combler les lacunes en matière d’infrastructures. Bien que le coût de l’emprunt ait récemment diminué pour les petites et moyennes entreprises, ces dernières sont encore confrontées à un certain nombre de problèmes, notamment un environnement des entreprises instable et une concurrence déloyale.

Dans l’ensemble, la Serbie a continué de contribuer aux relations bilatérales avec les autres pays concernés par l’élargissement et les États membres de l’UE voisins et de participer activement à la coopération régionale. Dans la perspective de l’octroi du siège du secrétariat du traité instituant la Communauté des transports, la Serbie doit à présent intensifier les efforts visant à garantir la mise en place des conditions nécessaires pour lui permettre d’exercer ses fonctions rapidement.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, la Serbie a continué de participer au dialogue et a fait preuve de modération dans sa réponse à la mise en place des tarifs douaniers. Elle doit cependant fournir des efforts considérables, en particulier dans ses relations internationales, pour créer un climat propice à la conclusion d’un accord juridiquement contraignant avec le Kosovo. La conclusion d’un tel accord est urgente et cruciale pour que la Serbie et le Kosovo puissent progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.

S’agissant de sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion, la Serbie a poursuivi ses efforts en vue d’aligner sa législation sur l’acquis de l’Union dans tous les domaines. Il sera essentiel qu’elle dispose de ressources financières et humaines adéquates et de cadres stratégiques solides pour maintenir le rythme des réformes. La Serbie est bien préparée dans des domaines tels que le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, la politique des transports, la science et la recherche, l’éducation et la culture, et les douanes. Elle a amélioré les liens entre la planification de ses investissements et l’exécution budgétaire, mais n’a pas encore mis en place un mécanisme unique permettant de déterminer le degré de priorité de tous les investissements indépendamment de leur source de financement, comme le requiert le programme de réforme de la gestion des finances publiques du gouvernement. Dans des domaines tels que ceux des marchés publics, des statistiques, des relations extérieures, de l’emploi et de la politique sociale, de la politique monétaire et des services financiers, la Serbie est modérément préparée. Elle a continué de faire des progrès satisfaisants en ce qui concerne l’agriculture et l’alignement sur l’acquis en matière de transports, et des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de l’énergie. Les domaines de l’environnement et du changement climatique n’ont pas encore reçu l’attention voulue.

La Serbie doit s’atteler en priorité aux problèmes de non-conformité avec l’ASA, notamment en ce qui concerne le contrôle des aides d’État, la discrimination fiscale dont font l’objet les spiritueux importés et la restriction de la concurrence dans le système des opérations de paiement liées à une carte. Elle doit aligner progressivement sa politique étrangère et de sécurité sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne au cours de la période précédant l’adhésion.

La Serbie a continué de gérer les répercussions des flux migratoires mixtes à destination de l’UE, qui se sont stabilisés tout au long de l’année 2018. Elle a réalisé des progrès modestes dans la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières. L’accord sur le statut relatif aux actions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été paraphé. La stratégie et le plan d’action pour lutter contre la migration irrégulière ont été adoptés. La Serbie doit respecter l’obligation de réadmission des ressortissants de pays tiers prévu par l’accord de réadmission UE-Serbie. De plus, la Serbie devrait se garder de s’écarter encore de la politique de l’UE en matière de visas.

La Macédoine du Nord

En ce qui concerne les critères politiques, la Macédoine du Nord a maintenu son rythme régulier de mise en œuvre des réformes de l’UE tout au long de la période de référence. Le gouvernement a pris des mesures pour rétablir l’équilibre des pouvoirs et pour renforcer la démocratie et l’état de droit. Le pays a encore connu de profonds changements, dans un climat politique inclusif et ouvert. Il a continué de produire des résultats concrets dans les domaines essentiels recensés dans les conclusions du Conseil tels que le pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme des services de renseignement et l’administration publique. La culture du compromis dans le paysage politique s’est améliorée grâce aux efforts du gouvernement pour établir le dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris l’opposition et la société civile, de manière inclusive et transparente. À la suite de la signature de l’accord historique conclu avec la Grèce en juin 2018 (également connu sous le nom d’«accord de Prespa»), un référendum consultatif a été organisé en septembre 2018, par lequel une écrasante majorité de votants ont soutenu l’adhésion à l’UE et à l’OTAN en acceptant l’accord de Prespa. Les élections présidentielles ont été bien organisées et les libertés fondamentales ont été respectées, ce qui a permis aux citoyens de faire des choix éclairés entre les différents candidats. Le fonctionnement du Parlement en tant qu’enceinte pour un dialogue politique constructif s’est amélioré, de même que ses fonctions de contrôle et de législation, notamment par une limitation des recours aux procédures accélérées.

La situation interethnique est restée calme dans l’ensemble, malgré certaines tensions occasionnelles. Le gouvernement est resté déterminé à renforcer la confiance entre les différentes communautés. L’accord-cadre d’Ohrid, qui a mis fin au conflit de 2001 et fournit le cadre visant à préserver le caractère multiethnique de la société, est mentionné dans le préambule de la Constitution, et sa mise en œuvre s’est poursuivie.

Le contexte dans lequel évoluent les organisations de la société civile a continué à s’améliorer. La société civile a continué à jouer un rôle constructif en soutenant les processus démocratiques. Des documents stratégiques ont été adoptés et fournissent des orientations en ce qui concerne la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile. Les acteurs tant gouvernementaux que non gouvernementaux devraient s’efforcer de mettre en place un véritable processus de consultation.

La Macédoine du Nord a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la réforme des services de renseignement. À la suite de la réforme du système d’interception des communications, la nouvelle agence technique opérationnelle fonctionne pleinement. Le pays a aussi amorcé la réforme de ses services de renseignement, en coopération avec l’OTAN et d’autres partenaires. Un modèle a été choisi, et le cadre juridique pour l’établissement d’une nouvelle agence de sécurité nationale a été adopté.

La Macédoine du Nord est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Des progrès satisfaisants ont été accomplis, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre stratégique de réforme de l’administration publique, l’amélioration des consultations publiques et l’instauration d’une plus grande transparence dans l’élaboration et la coordination des politiques. Des mesures ont été prises pour remédier aux allégations de nominations à caractère politique. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour faire en sorte que l’administration soit davantage tenue de rendre des comptes et pour empêcher sa politisation. Le respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable demeure essentiel.

Le système judiciaire du pays a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé, et des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la prise en compte des «réformes prioritaires à opérer d’urgence» et des recommandations de la Commission de Venise et du groupe d'experts de haut niveau sur les problèmes systémiques liés à l'état de droit. Le pays a fait preuve d’une détermination sans faille à améliorer le système judiciaire, et la mise en œuvre du nouveau cadre juridique constitue une base solide pour les progrès qu’il reste à accomplir. Une nouvelle loi sur le ministère public visant à intégrer le procureur spécial dans le ministère public a été élaborée. Les tribunaux ont rendu des jugements dans certains dossiers très médiatisés portés devant la justice par le bureau du procureur spécial. Au-delà des changements juridiques, toutes les institutions judiciaires doivent faire preuve d’exemplarité et faire des efforts supplémentaires pour restaurer la confiance du public dans le système judiciaire.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, la Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation. Le bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugements dans les affaires de corruption à haut niveau, ainsi que les modifications apportées au cadre législatif, sont autant de progrès satisfaisants enregistrés en la matière. À cet égard, le nouveau cadre juridique relatif à la prévention de la corruption s’est amélioré et la nomination des nouveaux membres de la commission d’État pour la prévention de la corruption a été beaucoup plus transparente que lors des années précédentes. La commission a pris d’importantes mesures pour lutter contre la corruption de manière proactive, avec la participation de hauts fonctionnaires venus de tous les horizons politiques. Le procureur spécial a confirmé son rôle de premier plan dans les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption à haut niveau. Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour démontrer que la lutte contre la corruption est une priorité nationale à tous les niveaux de pouvoir. Toutefois, la corruption est endémique dans de nombreux domaines et reste un sujet de préoccupation.

Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le pays a atteint un certain degré de préparation. Le cadre législatif est globalement conforme aux normes européennes et les efforts visant à mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la criminalité organisée et à mesurer activement leurs effets doivent être poursuivis. Des progrès modestes ont aussi été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations des années précédentes visant à améliorer les résultats, consolider la coopération en matière répressive et renforcer sensiblement la capacité opérationnelle en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains. D’autres progrès ont également été faits au niveau opérationnel grâce à l’amélioration de l’efficacité du centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée et à la participation du pays à des opérations menées conjointement avec les États membres de l’UE et les pays voisins.

Le cadre juridique pour la protection des droits fondamentaux satisfait largement aux normes européennes, et le pays a accompli des progrès satisfaisants en la matière. Il a renforcé la protection contre les crimes de haine et la discrimination grâce à des modifications du code pénal et à l’adoption de la loi sur la prévention de la discrimination et sur la protection contre celle-ci. Il a aussi adopté une stratégie ambitieuse en matière de désinstitutionnalisation et a transposé ses objectifs de lutte contre la violence à l’égard des femmes en un plan d’action pour la mise en œuvre de la convention d’Istanbul. Cependant, le mécanisme de contrôle externe indépendant pour la police n’est pas encore pleinement opérationnel et le pays doit davantage recourir à des mesures de probation et à des peines de substitution. La Macédoine du Nord doit également déployer des efforts supplémentaires pour diffuser et suivre systématiquement les recommandations des organismes européens et internationaux de défense des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le traitement réservé aux détenus, aux femmes et aux personnes handicapées. Le pays a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé dans le domaine de la liberté d’expression et a fait des progrès satisfaisants dans ce domaine au cours de l’année écoulée. S’agissant de la liberté des médias et de la liberté d’expression, les choses ont continué à s’améliorer. Il est essentiel que les fonctionnaires publics et les élites politiques fassent preuve d’une plus grande tolérance à l’égard des critiques et respectent ainsi la liberté d’expression. Le pays doit déployer des efforts soutenus pour améliorer l’indépendance et les normes professionnelles du service public de radiodiffusion, ainsi que sa viabilité financière. Les modifications apportées à la loi sur les services de médias audio et audiovisuels ont été adoptées et leur mise en œuvre nécessitera un engagement politique fort pour que soient garantis le professionnalisme, le respect des principes de transparence, un système de nominations fondées sur le mérite et une représentation équitable.

S’agissant de la coopération régionale, le pays a maintenu ses bonnes relations avec d’autres pays de l’élargissement et a pris une part active à des initiatives régionales. Des mesures historiques ont été prises pour améliorer les relations de bon voisinage, notamment l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de l’accord de Prespa, ce qui a permis de mettre fin à l’un des plus anciens différends de la région. La Commission espère une poursuite de la mise en œuvre du traité bilatéral avec la Bulgarie.

S’agissant des critères économiques, la Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes et est bien préparée en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable. Après une année de stagnation, la croissance économique a repris, malgré des investissements en demi-teinte. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la gestion et la transparence des finances publiques. Il a adopté des réformes de l’impôt sur le revenu et du régime des retraites. Toutefois, la composition des dépenses s’est détériorée et il convient de procéder à un assainissement budgétaire plus ambitieux pour inscrire les finances publiques dans une trajectoire durable. Des problèmes structurels persistants entravent le bon fonctionnement du marché du travail. L’environnement des entreprises se heurte encore à des problèmes en matière d’exécution des contrats, et est miné par une vaste économie informelle.

Quant à sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, la Macédoine du Nord a fait des progrès modestes et est modérément préparée à les affronter. L’intégration avec l’UE en matière de commerce et d’investissement s’est encore approfondie. Les exportations et la production manufacturière se sont encore diversifiées, s’orientant vers des produits présentant une plus grande valeur ajoutée. Toutefois, les lacunes en matière de compétences et le manque d’adéquation entre les compétences détenues et celles dont ont besoin les entreprises, qui reflètent les faiblesses des programmes d’enseignement, nuisent à la productivité de la main-d’œuvre et à la compétitivité de l’économie. Il subsiste aussi d’importants retards d’investissement en matière d’infrastructures publiques.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de son adhésion, le pays est modérément préparé dans la plupart des domaines concernés, notamment ceux de la concurrence, des marchés publics, des transports et de l’énergie. Le pays est bien préparé dans des domaines tels que le droit des sociétés, l’union douanière, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Des efforts supplémentaires sont nécessaires à tous les niveaux, et en particulier dans les quelques domaines où le pays en est à la phase initiale de préparation, comme la libre circulation des travailleurs ou les dispositions financières et budgétaires. Une attention accrue doit aussi être accordée aux capacités administratives et l’efficacité des mises en œuvre. Le pays a continué de renforcer son alignement sur les déclarations de l’UE et sur les décisions du Conseil concernant la politique étrangère et de sécurité commune.

La Macédoine du Nord continue de jouer un rôle actif et constructif dans la gestion des flux migratoires mixtes. Elle coopère efficacement avec les États membres de l’UE et les pays voisins. Des efforts considérables se sont poursuivis pour garantir des conditions de vie décentes et des services de base à tous les migrants séjournant dans le pays. Des incertitudes subsistent quant à la portée et à la structure des flux migratoires. L’enregistrement chaotique des migrants appréhendés alors qu’ils se déplacent de manière irrégulière empêche l’établissement régulier et adéquat de profils axé sur la protection, ainsi que le recours à des mécanismes de protection nationaux. Un contrôle efficace a été assuré à la frontière méridionale, notamment grâce au déploiement à la frontière d’agents invités des États membres de l’UE. L’accord sur le statut relatif aux actions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes avec l’UE a été paraphé. Il convient toutefois d’intensifier les efforts dans la lutte contre les activités de contrebande qui sont légion à la frontière septentrionale. Le pays continue d’être soumis à de fortes pressions en raison de sa situation géographique.

L’Albanie

En ce qui concerne les critères politiques, l’Albanie a continué de progresser sur la voie de son programme de mise en œuvre des réformes de l’UE tout au long de la période de référence. La sphère politique est restée fortement polarisée. Les activités parlementaires ont fait l’objet d’un long boycott des partis de l’opposition, qui ont également renoncé en bloc à leurs mandats parlementaires en février 2019. Plus de la moitié de ces mandats ont à présent été réassignés par la commission électorale centrale et le quorum nécessaire pour un Parlement pleinement opérationnel est maintenu. Les principaux partis d’opposition ont décidé de ne pas s’inscrire aux élections locales, qui doivent avoir lieu le 30 juin 2019. Le désengagement des principaux partis d’opposition a eu des répercussions négatives sur les efforts déployés en vue d’une réforme électorale bipartite, en dépit des efforts consentis par la majorité pour aller de l’avant. Il conviendrait que les partis d’opposition prennent à nouveau part, de manière constructive, aux institutions démocratiques.

L'Albanie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Les efforts se sont poursuivis dans plusieurs domaines connexes, ce qui a permis certains progrès dans l'efficience et la transparence des services publics, une amélioration du cadre réglementaire sur l’analyse de l’impact des politiques, une plus grande transparence des procédures de recrutement et un renforcement global de la capacité de l’administration à entreprendre des procédures fondées sur le mérite dans la fonction publique. La consolidation de ces résultats devrait se poursuivre pour rendre l’administration publique plus efficiente et professionnelle, et la dépolitiser.

Pour ce qui est de son système judiciaire, l’Albanie a atteint un certain degré de préparation. La mise en œuvre d’une réforme globale et approfondie de la justice s’est poursuivie de manière constante, ce qui a débouché sur des progrès satisfaisants dans l'ensemble. Les nouvelles institutions pour les organismes judiciaires autonomes, le Conseil supérieur des juges, le Conseil supérieur des procureurs et le Conseil des nominations judiciaires ont été mises en place, ce qui constitue une étape cruciale pour le renforcement de l’indépendance des institutions judiciaires et de leur obligation de rendre des comptes. La réévaluation temporaire de tous les juges et procureurs (le processus de vérification) s’est poursuivie à un rythme régulier, produisant des résultats concrets. Sous l’égide de la Commission européenne, l’opération internationale de supervision a continué à surveiller le déroulement du processus. Plus de 140 dossiers ont été traités, donnant lieu à la révocation ou à la démission de 88 magistrats et au maintien de 53 magistrats dans leurs fonctions. La plupart des révocations concernaient des questions liées à la détention d’avoirs «injustifiés». Ces résultats concrets et fiables ont grandement renforcé le secteur et consolidé l’indépendance, l’impartialité, le professionnalisme et l’obligation de rendre des comptes des institutions judiciaires.

L'Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des progrès satisfaisants ont été accomplis, notamment grâce à l’adoption du nouveau plan d’action 2018-2020 pour la mise en œuvre de la stratégie intersectorielle de lutte contre la corruption, aux modifications apportées à la loi sur la déclaration et le contrôle du patrimoine, à la loi sur les marchés publics ainsi qu’à l’adoption du code de conduite des députés. La mise en place d’une task force chargée de la lutte contre la corruption a accru la proactivité en matière d’enquêtes administratives. L’accès direct aux bases de données pour les procureurs et les services de police s’est encore amélioré. Les résultats obtenus en matière d'enquêtes, de poursuites et de jugements concernant des affaires de corruption à haut niveau ont encore progressé de manière satisfaisante. Parmi les résultats concrets obtenus en matière de lutte contre la corruption figure le processus de vérification, qui a conduit à la révocation de plusieurs magistrats de haut rang, notamment au niveau de la Cour constitutionnelle et de la Haute Cour. L’établissement du Conseil supérieur des procureurs (CSP) a permis le lancement du processus de création d’organes spécialisés dans la lutte contre la corruption, à savoir la structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK) et le bureau national d'enquête (NBI). Une fois conclu le processus de vérification des candidats, ces organes deviendront opérationnels, ce qui renforcera la capacité globale en matière d’enquêtes et de poursuites en matière de corruption. Cependant, d’une manière générale, la corruption est endémique dans de nombreux domaines et reste un sujet de préoccupation.

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Les opérations policières visant à démanteler les organisations criminelles se sont intensifiées. Plusieurs de ces opérations se sont conclues par de multiples arrestations et donné lieu à un grand nombre de mises en examen et de condamnations. Elles se sont aussi traduites par l’arrestation et la poursuite de dirigeants bien connus d’organisations criminelles. La coopération policière internationale, en particulier avec les États membres de l’UE, s’est également intensifiée, ce qui a permis de mener avec succès plusieurs opérations répressives de grande ampleur. Cela fait maintenant plusieurs années que l’Albanie fait preuve d'une volonté constante et solide de lutter contre la production et le trafic de cannabis. L’Albanie autorise la présence d’un mécanisme de surveillance intrusif d'un État membre de l’UE (des relevés aériens effectués par la Guardia di Finanza italienne, cofinancés par l’UE). Au cours des deux dernières saisons de récolte, la surveillance aérienne a permis de certifier que la culture de cannabis en Albanie avait été pratiquement inexistante. Ces progrès constituent des preuves tangibles du respect des recommandations formulées l’année dernière en vue d’obtenir de meilleurs résultats. Il convient de poursuivre les efforts entrepris, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et la confiscation des avoirs d’origine criminelle et d’autres formes d'enrichissement injustifié.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, l’Albanie respecte dans l’ensemble les instruments internationaux en matière de droits de l’homme et a élaboré son cadre juridique en conformité avec les normes européennes. Au cours de la période de référence, l’Albanie s’est efforcée de satisfaire aux obligations qui découlent des instruments juridiques internationaux. Il convient toutefois d’améliorer la mise en œuvre globale de ces instruments. Le cadre juridique dans les domaines des droits de l’enfant et de la violence domestique s’est amélioré. Une nouvelle loi sur le logement social a été approuvée par le Parlement en mai 2018. Elle vise à renforcer la protection du droit au logement des membres les plus vulnérables des communautés rom et égyptienne 10 . Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les droits de propriété. Pour ce qui est de la liberté d’expression, le contexte législatif global y est propice, mais des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour permettre son plein exercice.

S’agissant des critères économiques, l’Albanie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable. La croissance économique a continué de s’accélérer et le chômage a diminué, mais reste élevé. Les exportations ont bien progressé et le déficit de la balance courante s’est réduit. Le ratio élevé de la dette publique au PIB a poursuivi son recul, mais le rythme de l’assainissement budgétaire est resté lent. Les banques ont continué à réduire le nombre de prêts non performants et l’utilisation de devises étrangères. Le secteur bancaire est resté stable, même s'il n'y a pas eu d'essor de la croissance du crédit aux entreprises. Des mesures ont été prises pour développer le marché financier. L’environnement des entreprises ne s'est amélioré que sous certains aspects. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une réforme globale de la justice devraient contribuer à renforcer l’environnement des entreprises et à attirer les investissements. Si des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne l’augmentation du taux de participation au marché du travail et l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des institutions et des services du marché du travail, le taux d’emploi et la participation au marché du travail restent néanmoins faibles et l’économie informelle est toujours un important pourvoyeur d’emplois.

L’Albanie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Elle a réalisé des progrès modestes dans les domaines de l’énergie, des transports et du développement de l’infrastructure numérique, mais le manque de savoirfaire productif et les faibles niveaux d’éducation et de transferts de technologies plombent la compétitivité de l’Albanie et son intégration dans les chaînes de valeur internationales. L’évolution des exportations et de l’intégration régionale est inférieure à ce qu’elle pourrait être. Les efforts visant à améliorer l’éducation et la formation donnent des résultats modestes, mais il convient de poursuivre les réformes, notamment afin de mieux prendre en considération les zones rurales et les groupes vulnérables. Les capacités de l’Albanie en matière de recherche, de développement et d’innovation demeurent très faibles.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, l’Albanie a continué de participer activement à la coopération régionale et d’entretenir des relations de bon voisinage. Des mesures importantes ont été prises pour régler les problèmes bilatéraux avec la Grèce.

L’Albanie a continué à aligner sa législation sur les exigences de l’UE dans un certain nombre de domaines, renforçant ainsi sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion. Le pays est modérément préparé dans de nombreux secteurs, notamment en matière de contrôle financier, d’éducation et de culture, ou encore de statistiques, ou a atteint un certain degré de préparation, par exemple dans les domaines des marchés publics et des réseaux transeuropéens. L’Albanie devra poursuivre ses efforts de préparation générale à l’adoption et à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union. L’adoption d’une politique globale de contrôle interne des finances publiques et la coordination de sa mise en œuvre avec les réformes en cours dans l’administration publique et la gestion des finances publiques restent essentielles à la mise en place d’un système efficace de contrôle interne dans le secteur public. Il convient que l’Albanie continue à œuvrer en faveur du développement des réseaux de transport et d’énergie, et de l’élaboration de mesures connexes de réforme liées à la connectivité, entre autres pour améliorer la connectivité dans toute la région.

Les capacités administratives et les normes professionnelles des organismes chargés de la mise en œuvre de l'acquis doivent être renforcées, et il y a lieu de préserver l'indépendance des instances réglementaires. Il reste indispensable d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et notamment de veiller au fonctionnement efficace, efficient et transparent des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques. L’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations de l’UE relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

Sur le plan de la migration, des progrès modestes ont été accomplis dans l’amélioration de la capacité des institutions en matière de gestion des frontières et d’asile. L’Albanie a signé l’accord sur le statut relatif aux actions du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes avec l’UE en octobre 2018. La capacité d’accueil destinée à faire face aux flux migratoires mixtes a encore été renforcée. Le nombre de demandes d’asile non fondées présentées par des ressortissants albanais dans l’Union européenne a diminué, mais il reste élevé; des efforts continus et soutenus sont donc nécessaires pour faire face à ce phénomène ainsi qu’à celui des mineurs non accompagnés.

Le Kosovo

S’agissant des critères politiques, le Kosovo a progressé dans la mise en œuvre de certaines réformes essentielles liées à l’UE, notamment en ce qui concerne l’amélioration du cadre juridique dans les domaines de l’état de droit et de l’administration publique. Toutefois, un certain nombre de mesures et de décisions ad hoc n’étaient pas conformes aux objectifs de réforme fixés par le gouvernement. La taille excessive du gouvernement, qui a encore vu croître le nombre de viceministres, a continué de nuire à la crédibilité et à l’efficacité de ce dernier.

L’Assemblée a été en mesure de dégager des majorités sur certaines questions stratégiques cruciales pour le Kosovo, comme en témoignent la ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro et l’adoption de réformes législatives importantes liées à l’UE. Toutefois, l’Assemblée a continué de travailler dans un contexte politique très polarisé et les faiblesses constatées dans son fonctionnement général n’ont pas disparu, ce qui s’est notamment traduit par l’absence fréquente de quorum et, partant, par des retards dans l’activité législative.

Des progrès limités ont été accomplis dans la prise en considération des conclusions et recommandations des missions d'observation électorale de l'UE concernant les élections législatives et municipales qui se sont tenues en 2017.

La situation dans le nord du Kosovo reste particulièrement problématique.

Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Pendant la période de référence, des progrès modestes ont été accomplis de manière générale, mais de gros efforts sont nécessaires pour lutter contre l’influence politique exercée sur le recrutement des hauts fonctionnaires. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l’adoption d’un ensemble de lois sur le fonctionnement et l’organisation de l’administration publique, les agents de la fonction publique et les salaires. Au nombre des autres réalisations figurent l’adoption de lignes directrices sur la planification stratégique et le démarrage de la mise en œuvre du plan d’action sur la rationalisation des agences. Le cadre juridique révisé constitue une étape importante sur la voie de la création d’une fonction publique moderne et professionnelle et de l’amélioration de l’obligation de rendre des comptes de ses agents. Alors que la loi sur les salaires introduit un système de rémunération plus transparent et égalitaire pour les fonctionnaires, son incidence budgétaire à moyen terme suscite des inquiétudes.

Le système judiciaire du Kosovo en est au stade initial. Des progrès modestes ont été accomplis avec l’adoption de la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs et de la loi sur la médiation, et des avancées dans la mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers ont été enregistrées. Le nombre de personnels de justice tant dans les tribunaux que dans les parquets a augmenté en 2018, y compris au sein du bureau du procureur spécial. Si l’intégration de juges et de procureurs serbo-kosovars ainsi que de leur personnel d’appui dans le système judiciaire s’est officiellement achevée en 2017, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que ce dernier soit pleinement opérationnel, notamment en ce qui concerne la Cour d’appel. Soumis à une influence politique inappropriée, le système judiciaire reste vulnérable. L’administration de la justice demeure lente et inefficace et les institutions chargées de faire respecter l'état de droit doivent fournir des efforts soutenus pour renforcer leurs capacités.

Le Kosovo en est à la phase initiale/a atteint un certain degré de préparation en matière de lutte contre la corruption. Il a accompli des progrès modestes grâce à des réformes législatives importantes dans les domaines de l’état de droit et des enquêtes et poursuites dans des affaires de corruption à haut niveau. Des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne la confiscation préliminaire des avoirs, même si le nombre de confiscations définitives reste peu élevé. La corruption est largement répandue et demeure préoccupante.

Le Kosovo en est à la phase initiale en matière de lutte contre la criminalité organisée. Il a accompli des progrès modestes notamment grâce à des réformes législatives significatives dans les domaines de l’état de droit, des enquêtes et poursuites dans des affaires de haut niveau et du gel préliminaire des avoirs. Cependant, peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la confiscation définitive des avoirs, et les enquêtes financières et condamnations définitives sont encore peu nombreuses. Il y a lieu de prendre des mesures pour garantir l’absence totale d’ingérence politique dans les activités opérationnelles des services répressifs et du parquet. La situation dans le nord du Kosovo en ce qui concerne la criminalité organisée reste un défi pour les services répressifs compétents.

Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la création de meilleures conditions de réhabilitation et de réinsertion des combattants terroristes étrangers et des membres de leur famille. Les autorités kosovares doivent faire preuve d’une plus grande efficacité dans les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le blanchiment de capitaux, et il convient d’aligner la législation en la matière sur l’acquis de l’Union et les normes internationales applicables.

Le cadre juridique garantit dans une large mesure la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux, conformément aux normes européennes. La mise en œuvre de stratégies et d’une législation en matière de droits de l'homme est cependant souvent mise à mal par l’inadéquation des ressources, financières et autres, en particulier au niveau local, par une fixation défaillante des priorités politiques et par un manque de coordination. Les mécanismes existants de coordination et de mise en œuvre des droits de l’homme sont inefficaces. La dépendance vis-à-vis des donateurs étrangers reste grande. Il convient de redoubler d’efforts pour garantir comme il se doit les droits des personnes appartenant à des minorités, dont les Roms, les Ashkalis et les personnes déplacées, pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la pratique, pour mettre en place un système intégré de protection de l’enfance et pour faire progresser la protection du patrimoine culturel. Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d’expression, qui est inscrite dans la Constitution. Il jouit d’un paysage médiatique pluraliste et dynamique. Le suivi des cas de menaces et d’attaques envers les journalistes assuré par les institutions chargées de faire respecter l’état de droit progresse et le nombre d’incidents est en baisse. Mais une solution pérenne au financement des chaînes publiques de radio et de télévision doit encore être adoptée. Ce secteur reste vulnérable aux pressions et influences du politique.

S’agissant des critères économiques, le Kosovo en est à la phase initiale et des progrès modestes ont été réalisés pour mettre en place une économie de marché viable. Le pays a enregistré une croissance économique soutenue, mais la situation très difficile sur le marché du travail reste préoccupante. Le gouvernement se conforme aux règles budgétaires, mais les pressions sur les dépenses liées aux prestations sociales destinées à des groupes spécifiques de la population et les salaires des agents de la fonction publique font peser des risques sur les finances publiques et entravent le développement du secteur privé. L’environnement des entreprises s’est quelque peu amélioré, mais des problèmes subsistent, notamment une économie informelle largement répandue, un système judiciaire lent et inefficace, une forte prévalence de la corruption et la faiblesse générale des institutions chargées de faire respecter l’état de droit. En dépit d’une forte croissance des exportations de services, la diversification de l’économie n’a que lentement progressé.

Le Kosovo en est à la phase initiale en ce qui concerne sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’UE, et elle a accompli des progrès modestes en la matière. Il a également réalisé des progrès modestes en ce qui concerne l’amélioration des routes, mais il y a de grandes lacunes dans les infrastructures ferroviaires et énergétiques. S’agissant de garantir la stabilité de l’approvisionnement énergétique, le Kosovo a fait peu de progrès, et les pertes dans le secteur de l’électricité restent très élevées. Le pays a réalisé des progrès modestes en ce qui concerne la numérisation de l’économie. S’agissant d’améliorer la qualité de l’éducation ou de s’attaquer aux déficits de compétences sur le marché du travail, le Kosovo a peu progressé. Les changements structurels sont lents à voir le jour et l’économie reste très dépendante du secteur du commerce intérieur. La croissance des exportations est principalement due aux exportations de services à destination de la diaspora, tandis que l’absence de diversification des produits entrave la croissance des exportations de biens.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Kosovo a continué de participer à la plupart des enceintes régionales. Cependant, la décision du Kosovo d’imposer des droits de 100 % sur les importations en provenance de Serbie et de BosnieHerzégovine a nui aux efforts de coopération régionale.

Quant à la normalisation des relations avec la Serbie, le Kosovo a continué de participer au dialogue. Son gouvernement doit toutefois annuler les droits de douane sur les importations en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine. Le Kosovo doit encore faire des efforts substantiels pour instaurer un environnement favorable à la conclusion d’un accord juridiquement contraignant avec la Serbie. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.

Pour ce qui est de l’alignement sur les normes européennes, le Kosovo a atteint un certain degré de préparation. Dans certains domaines, l’alignement de la législation s'est poursuivi, mais la mise en œuvre laisse à désirer. Des progrès modestes ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, ainsi que dans celui des services financiers, des marchés publics et de la concurrence. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de statistiques et de contrôle financier. S’agissant de la fiscalité et des douanes, des progrès modestes ont été enregistrés dans la perception des recettes fiscales, la réduction de l’économie clandestine ou la mise en œuvre de mesures douanières pour la protection des droits de propriété intellectuelle, mais le Kosovo doit intensifier la lutte contre l’économie informelle et l’évasion fiscale. Des progrès modestes ont été accomplis dans le traitement des problèmes environnementaux, mais la mise en œuvre a du retard. Le secteur de l’énergie reste en proie à de graves difficultés en dépit des progrès modestes enregistrés, notamment en matière d’efficacité énergétique. Dans l’ensemble, le Kosovo doit renforcer ses capacités administratives et la coordination entre l’ensemble des secteurs en vue de garantir la bonne mise en œuvre de l’acquis.

Les autorités ont progressé dans la gestion de la migration régulière et irrégulière. Il y a lieu de poursuivre les efforts et de les intensifier. Dans ce contexte, le Kosovo doit mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants irréguliers qui soit conforme aux normes et pratiques de l’UE en la matière. 

ANNEXE 3 – Mise en œuvre de la stratégie pour les Balkans occidentaux et du programme d’actions prioritaires de Sofia: engagement renforcé de l’UE

La stratégie pour les Balkans occidentaux, adoptée le 6 février 2018, a donné un nouvel élan aux relations entre l’UE et la région. Elle est axée sur les domaines dans lesquels les partenaires des Balkans occidentaux doivent réaliser des réformes et des efforts supplémentaires, ainsi que sur le soutien accru de l’UE à la région. Ce soutien prend notamment la forme de 57 engagements spécifiques regroupés en six initiatives phares. Une part importante de ces actions a ensuite été approuvée par les États membres de l’UE et les partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre du programme d’actions prioritaires de Sofia, qui a été adopté lors du sommet qui s’est tenu dans cette ville le 17 mai 2018.

Depuis l’adoption de la stratégie, la Commission s’est concentrée sur le respect de ses engagements par le renforcement de son action politique, en resserrant les liens opérationnels entre les Balkans occidentaux et l’UE et ses agences, en élargissant l’accès au financement et à l’assistance technique et en recentrant l’aide financière de l’UE au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), laquelle, pour la seule année 2018, a représenté une dotation annuelle de plus de 1,1 milliard d’EUR en faveur des Balkans occidentaux.

Au cours de la première année de mise en œuvre de la stratégie, des progrès ont été accomplis concernant l’ensemble des six initiatives phares. La région a fait l’objet d’une attention politique importante. Le premier sommet entre l’UE et les Balkans occidentaux depuis le sommet de Thessalonique en 2003 s’est tenu à Sofia en mai 2018. Le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne se sont rendus dans la région et un certain nombre de réunions ministérielles et de réunions à haut niveau ont été organisées. Toutes ces manifestations visaient à mobiliser la volonté politique nécessaire pour donner un nouvel élan aux processus de réforme et renforcer la coopération régionale.

L’initiative phare nº 1, qui vise à renforcer le soutien à l’état de droit, est centrée sur trois priorités: un meilleur suivi des réformes de la justice, une assistance technique plus ciblée pour ce qui est de faire respecter la législation et un soutien accru à la société civile, aux défenseurs de la démocratie et aux médias indépendants. Le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu à Tirana en octobre 2018 a été crucial pour progresser dans ce domaine, et notamment pour renforcer la coopération avec les agences de l’UE compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI) et mettre au point des indicateurs appropriés pour les systèmes judiciaires.

En ce qui concerne le suivi des réformes de la justice, la Commission a réorienté son approche vers des missions simultanées portant sur des questions spécifiques dans les six administrations partenaires, où des hauts fonctionnaires des services répressifs de l’UE rencontrent leurs homologues («examens par les pairs»). Une série d’examens portant sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale a été menée à bien en 2018, une autre série, relative aux marchés publics, est en cours et une série supplémentaire consacrée à la criminalité organisée est prévue pour le courant de l’année 2019. La Commission met également au point de nouveaux moyens de collecter des données plus harmonisées concernant les systèmes judiciaires des partenaires. Un élément important à cet égard sera un projet régional mené avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur le suivi des procès dans le domaine de la corruption et de la criminalité organisée. La Banque mondiale a été chargée de réaliser une série d’enquêtes régionales sur la justice et la Commission pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) contribuera à la collecte de données harmonisées dans la région.

La Commission a également mis en place une forme plus adaptée d’assistance technique, à savoir des missions de conseil se concentrant sur les réformes de la justice et sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Deux missions de ce type sont en cours au Monténégro et en Albanie, deux autres devraient commencer en 2019 au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine et une autre est prévue en Macédoine du Nord et peut-être en Serbie.

La Commission travaille aussi en étroite collaboration avec le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) afin de soutenir les plateformes de médias indépendantes, la société civile et les défenseurs de la démocratie. Grâce à une enveloppe supplémentaire de 6 millions d’EUR de l’UE, le Fonds a pu étendre ses activités aux Balkans occidentaux en 2018, avec 14 nouvelles subventions financées dans ce domaine.

L’initiative phare nº 2, qui consiste à renforcer le dialogue sur la sécurité et les migrations, vise à coopérer avec la région pour faire face aux menaces communes pesant sur la sécurité, dont le terrorisme, l’extrémisme violent, la radicalisation, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic d’armes à feu et les menaces hybrides, ainsi qu’à accroître les capacités des partenaires à régler les problèmes liés aux migrations et à la sécurité. Ce volet d’activités a fait l’objet de réunions ministérielles à Londres en juillet et à Tirana en octobre 2018, lesquelles ont joué un rôle essentiel pour établir une coopération plus étroite concernant la sécurité et le stockage d’armes et pour planifier des mesures communes de lutte contre le terrorisme.

À l’occasion du forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu à Tirana, la Commission et les six partenaires des Balkans occidentaux se sont mis d’accord sur un plan d’action commun en matière de lutte contre le terrorisme. La Commission contribue à présent à l’élaboration de plans d’action nationaux alignés sur les priorités régionales. Elle a également mis en place un réseau régional de coordinateurs nationaux pour la prévention de l’extrémisme violent, qui s’est réuni deux fois en 2018 et une nouvelle fois en mars 2019.

La Commission termine actuellement le réexamen de son plan d’action 2015-2019 sur le trafic d’armes à feu entre l’UE et l’Europe du Sud-Est. L’UE a spécialement affecté des fonds au titre de la ligne budgétaire de la PESC pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) adoptée lors de la réunion des ministres de l’intérieur qui a eu lieu à Londres en juillet 2018.

L’UE a permis aux partenaires des Balkans occidentaux de participer au cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action annuels correspondants. Le SEAE, pour sa part, a augmenté la fréquence des réunions de dialogue sur la politique étrangère et de sécurité commune avec les Balkans occidentaux afin d’encourager la région à s’aligner davantage sur les positions communes de l’UE. Il a proposé à tous les partenaires des Balkans occidentaux de participer à des enquêtes sur les risques hybrides afin d’évaluer leurs vulnérabilités et de mieux orienter l’aide de l’UE. À ce jour, les enquêtes ont débuté avec quatre partenaires.

En ce qui concerne les migrations, la Commission, en coopération avec les agences de l’UE et les organisations internationales concernées, continue de mener des projets ambitieux dans le domaine de la gestion des migrations, en renforçant les capacités des partenaires à gérer les flux migratoires mixtes, en établissant des procédures d’asile et des mécanismes de retour et en procédant à des échanges d’informations. Elle a également lancé des initiatives visant à mieux coordonner le travail des officiers de liaison «Migration» détachés dans la région et à améliorer l’échange d’informations opérationnelles.

Afin de créer de meilleures synergies dans le domaine de la sécurité et des migrations, la Commission a contribué à l’accroissement du rôle des agences JAI dans les Balkans occidentaux. Ainsi, un accord de travail a été signé avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), un accord de coopération a été signé entre Eurojust et l’Albanie (après ceux qui existaient déjà avec le Monténégro et la Macédoine du Nord) et les négociations relatives aux accords sur le statut de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ont été menées à bien avec les cinq pays de la région qui partagent une frontière avec l’UE. L’accord avec l’Albanie est entré en vigueur et les premiers garde-frontières ont été déployés. Enfin, afin d’améliorer la coordination des actions de ses agences actives dans le domaine, la Commission a mis en place un groupe de travail des agences JAI de l’UE pour soutenir les activités dans les Balkans occidentaux.

Le montant total alloué pour des actions liées à l’état de droit, à la sécurité et aux migrations en 2018 a dépassé les 145 millions d’EUR.

L’initiative phare nº 3, qui tend à soutenir le développement socio-économique, vise à favoriser les progrès dans la mise en œuvre de l’espace économique régional, à adapter les cadres d’investissement existants pour stimuler les investissements dans la région, à faire un usage plus stratégique des programmes de réformes économiques et à soutenir les réformes de l’éducation et des matières sociales. La réunion des ministres de l’économie qui s’est tenue à Vienne en juillet et celle des ministres de l’éducation qui a eu lieu à Bruxelles en juin 2018 ont débouché sur des avancées importantes concernant cette initiative phare, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre de l’espace économique régional et de diverses initiatives dans le domaine de la formation professionnelle, de la mobilité des étudiants et de la reconnaissance des qualifications. En 2019, l’UE lance également des réunions systématiques avec les ministres de l’emploi des Balkans occidentaux.

La Commission, en collaboration avec le Conseil de coopération régionale, a continué de contribuer à la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel relatif à l’espace économique régional. Parmi les réalisations notables dans ce domaine figurent l’entrée en vigueur, en avril 2018, du protocole additionnel nº 5 de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) sur la facilitation des échanges, l’approbation du programme régional de réforme des investissements et le lancement d’un programme régional de diversification et d’intégration des marchés financiers. Les négociations relatives à la libéralisation du commerce des services ont été menées à bien, tandis que celles concernant la mobilité des professionnels dans la région ont débuté.

L’expansion du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO), du point de vue tant stratégique que financier, est en cours. Un examen à mi-parcours, effectué pour guider cette expansion, a été mené à bien en 2018 et l’Agence française de développement (AFD) est devenue une institution financière internationale (IFI) participante en décembre 2018, suivie par le Groupe de la Banque mondiale en avril 2019. La mise en place de la garantie pour les Balkans occidentaux, destinée à attirer des investissements privés dans la région, progresse: l’évaluation ex ante a été menée à bien en 2018 et le dialogue avec les IFI a commencé.

La Commission a également intensifié son soutien au développement du secteur privé, en mettant l’accent sur les jeunes pousses et sur l’accès des jeunes entrepreneurs au financement. Un nouveau programme régional de garantie pour la jeunesse, doté d’une enveloppe de 10 millions d’EUR, a été lancé pour renforcer la capacité entrepreneuriale des jeunes et offrir des possibilités d’emploi; il pourrait permettre d’obtenir jusqu’à 80 millions d’EUR de financement. En Serbie, la Commission a mis en place un programme de garantie similaire de 20 millions d’EUR, qui devrait permettre de mobiliser jusqu’à 180 millions d’EUR de nouveaux prêts pour les jeunes pousses et les entreprises innovantes serbes. La Commission prend également des mesures pour étendre aux Balkans occidentaux son soutien à l’élaboration de stratégies de spécialisation intelligente, qui n’est actuellement offert qu’aux États membres.

L’UE a pris des mesures pour accroître l’utilisation stratégique des programmes de réformes économiques (PRE) des partenaires en alignant leur élaboration sur le Semestre européen. Le suivi des réformes dans le secteur de l’emploi et le secteur social a été renforcé par le processus lié aux PRE, mais aussi par l’instauration d’une réunion ministérielle annuelle UE-Balkans occidentaux qui aura lieu en juin 2019. En outre, le soutien financier de l’UE en faveur de l’emploi, de l’éducation, de l’inclusion sociale et de la santé a été renforcé par un certain nombre de nouveaux programmes d’assistance bilatéraux, ainsi que par un programme de mobilité ciblant l’enseignement et la formation professionnels (EFP) dans la région. L’UE accroît progressivement son appui au titre du programme Erasmus+, dans l’objectif de le doubler d’ici à 2020.

La dotation totale de l’IAP en faveur d’actions liées à la compétitivité, à la croissance et à l’éducation en 2018 a dépassé 260 millions d’EUR.

L’initiative phare nº 4, axée sur l’accroissement de la connectivité, tend à développer les liaisons dans les domaines des transports et de l’énergie dans la région afin de faciliter les échanges commerciaux et de favoriser la croissance économique. Les actions prévues dans le cadre de cette initiative phare concernent la planification et les investissements dans les infrastructures, ainsi que la création d’un environnement de régulation approprié aux fins de l’intégration régionale des marchés.

Les réunions des ministres des transports qui se sont tenues à Ljubljana en avril et à Bruxelles en décembre 2018 ont été cruciales pour l’adoption d’un certain nombre de déclarations relatives à la réforme du secteur des transports, tandis que la réunion des ministres de l’énergie et de l’environnement qui a eu lieu à Podgorica a été marquée par l’adoption d’une déclaration sans précédent concernant la transition énergétique.

Dans le domaine de l’énergie, la Commission contribue à l’élargissement de l’union de l’énergie aux Balkans occidentaux et à la création d’un espace de régulation unique dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie. L’accomplissement de nouveaux progrès dans ce domaine nécessitera des avancées concernant le volet correspondant du dialogue entre Belgrade et Pristina.

Une réalisation majeure a été la signature d’une déclaration commune sur la transition vers une énergie propre par les ministres de l’énergie et de l’environnement des Balkans occidentaux lors de leur réunion de février 2019 à Podgorica. La Commission a débloqué 30 millions d’EUR de subventions en faveur de l’efficacité énergétique, en plus des 50 millions d’EUR déjà disponibles au titre du mécanisme régional pour l’efficacité énergétique. En 2018, la Commission a soutenu la signature de l’interconnexion gazière entre la Bulgarie et la Serbie, qui sera financée en partie par l’IAP et le Fonds européen de développement régional. Dans le domaine des transports, la Commission a continué d’apporter son appui à la mise en œuvre du traité instituant la Communauté des transports et au fonctionnement de son secrétariat. En particulier, les institutions de la Communauté (comité de direction régional et conseil ministériel) ont été mises en place, l’accord de siège avec la Serbie a été signé et un directeur faisant fonction a été nommé au début de l’année 2019.

La Commission a contribué à l’adoption d’une déclaration ministérielle visant à éliminer les obstacles aux frontières par la création de points de passage routiers et ferroviaires intégrés. Cette déclaration est fondée sur une étude financée par l’UE, qui a recensé 32 points de passage prioritaires des frontières susceptibles de faire l’objet d’une intégration dans la région. Des accords bilatéraux entre les pays concernés sont en cours de signature pour chacun des points de passage.

À la suite de l’adoption des déclarations ministérielles correspondantes lors de la réunion ministérielle de Ljubljana sur le RTE-T et du sommet de Sofia, la Commission contribue également à l’élaboration d’une nouvelle stratégie ferroviaire régionale et d’un plan d’action en matière de sécurité routière visant notamment à réduire le nombre de victimes de la route en éliminant les points noirs. En 2018, la Commission a financé 24 inspections de ces points noirs par des experts de Connecta.

En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux a continué de soutenir le programme de connectivité en 2018. Lors du sommet de Sofia, la Commission a annoncé des subventions de l’UE en faveur de 11 nouveaux projets de transport, pour une valeur totale de 192,7 millions d’EUR. Depuis le lancement du CIBO, la Commission a accordé 700 millions d’EUR d’aide sous la forme de subventions à 31 projets prioritaires par l’intermédiaire de cet instrument, qui, à son tour, a permis de mobiliser plus de 2,4 milliards d’EUR d’investissements extérieurs.

L’initiative phare nº 5, relative au lancement d’une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux, est axée sur le renforcement de l’économie et de la société numériques dans la région. La stratégie, fondée sur un document de travail des services de la Commission exposant les initiatives clés, a été lancée en juin 2018 lors de l’assemblée numérique annuelle de l’UE. La Commission a également mis en place des dialogues sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) avec les partenaires des Balkans occidentaux, dans le cadre desquels la commissaire chargée de l’économie et de la société numériques s’est notamment rendue dans la plupart des capitales de la région.

La Commission a également apporté un soutien intensif aux négociations relatives à un nouvel accord régional sur l’itinérance, qui doit conduire à l’abolition des frais d’itinérance intrarégionaux dans les Balkans occidentaux. Cet accord a été adopté lors de la réunion ministérielle sur l’économie numérique en avril 2019 et entrera en vigueur en juillet 2019.

La Commission a affecté 30 millions d’EUR au titre du CIBO à l’assistance technique pour la préparation d’investissements dans la connectivité à haut débit et 8 millions d’EUR supplémentaires à une initiative régionale de renforcement de la cybersécurité.

L’UE s’emploie également à ouvrir l’accès des partenaires des Balkans occidentaux à divers forums et groupes européens. En particulier, ces partenaires ont été intégrés en tant qu’observateurs dans le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) et dans le groupe de haut niveau sur le marché unique numérique. Ils ont également été invités en tant qu’observateurs au sein de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Enfin, la Commission associe les partenaires à diverses initiatives de l’Union dans le domaine des compétences numériques, de l’administration en ligne et de la santé en ligne. Parmi celles-ci figurent le réseau de bureaux de compétences en matière de haut débit, le programme de stages en matière d’accès au numérique, les ambassadeurs de la Semaine européenne du code, le programme ISA2, le réseau «santé en ligne», l’Alliance européenne pour l’intelligence artificielle et l’Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE.

La dotation totale de l’IAP en faveur d’actions liées à la connectivité dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique en 2018 s’est élevée à 450 millions d’EUR.

L’initiative phare nº 6, destinée à soutenir la réconciliation et les relations de bon voisinage, est axée sur la promotion d’une paix durable dans la région, par des actions à trois égards: la gestion de l’héritage du passé, le rétablissement des relations interpersonnelles entre les communautés et le renforcement de la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel. Ces questions figurent systématiquement à l’ordre du jour des réunions des ministres des affaires étrangères des Balkans occidentaux, ainsi que d’une série de réunions à haut niveau sur des questions bilatérales lancées par la présidence autrichienne en 2018.

La Commission maintient son appui au mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et aux chambres spécialisées pour le Kosovo. Avec la Commission internationale pour les personnes disparues et le Comité international de la Croix-Rouge, elle soutient les efforts visant à résoudre les cas restants de personnes disparues et à répondre aux besoins des familles de ces dernières. Elle a également renforcé son appui à la mise en place d’une commission régionale de la vérité.

L’UE fournit une aide financière à l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO), qui constitue un instrument important pour accroître la mobilité et la coopération entre les jeunes. Le laboratoire de la jeunesse des Balkans occidentaux a été lancé afin de donner aux jeunes les moyens de contribuer à l’élaboration des politiques. Le soutien à la coopération entre les secteurs de la culture et de la création a été accru, dans le cadre du programme «Europe créative».

Outre plusieurs actions plurinationales favorisant la coopération régionale, le programme de coopération transfrontalière (CTF) permet de mener des projets locaux communs concrets concernant des questions telles que la gestion des ressources naturelles, le tourisme et la culture. Le soutien global de l’UE aux réformes institutionnelles et socio-économiques contribue à rétablir la confiance des citoyens et des communautés et, partant, à favoriser un environnement propice à la réconciliation.

La dotation totale de l’IAP en faveur du soutien aux relations de bon voisinage et à la réconciliation en 2018 avoisinait les 80 millions d’EUR.

La Commission poursuivra sur la lancée des réalisations susmentionnées en ce qui concerne les six initiatives phares dans les années à venir afin de respecter pleinement les engagements pris dans la stratégie pour les Balkans occidentaux. Nous continuerons à veiller à la participation et à l’information des partenaires et des États membres par le dialogue politique, des bilans réguliers et des réunions de travail spécifiques. Le maintien de l’engagement des partenaires des Balkans occidentaux et d’une coopération régionale constructive sera essentiel à la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie et de son plan d’action.

ANNEXE 4 – Statistiques clés

(1)

  COM(2018) 450 final

(2)

 Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux,  COM(2018) 65 final

(3)

  https://www.consilium.europa.eu/media/34776/sofia-declaration_en.pdf

(4)

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut, et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(5)

  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/03/18/eu-turkey-statement/

(6)

  Décision C(2015) 9500 de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination - la facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés, telle que modifiée par la décision C(2016) 855 de la Commission du 10 février 2016. 

(7)

 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d’aide de préadhésion (IAP III) [COM(2018) 465 final]

 

(8)

 C’est pourquoi, conformément à sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique, la Commission a présenté un certain nombre d’initiatives visant à améliorer le cadre démocratique, institutionnel et politique de l’Union de 2025, en se fondant sur les traités en vigueur.

(9)

Conformément à la terminologie des institutions européennes, le terme générique «Roms» est employé ici pour désigner plusieurs groupes distincts, sans toutefois nier leur spécificités.

(10)

Conformément à la terminologie des institutions européennes, le terme générique «Roms» est employé ici pour désigner plusieurs groupes distincts, sans toutefois nier leurs spécificités.