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Document 52019BP0070
European Parliament resolution of 27 November 2019 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the general budget of the Union for 2020 (COM(2019)0252 — C9-0008/2019 — 2019/2027(BUD))
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020 (COM(2019)0252 — C9-0008/2019 — 2019/2027(BUD))
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020 (COM(2019)0252 — C9-0008/2019 — 2019/2027(BUD))
JO C 232 du 16.6.2021, p. 83–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/83 |
P9_TA(2019)0070
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020
Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020 (COM(2019)0252 — C9-0008/2019 — 2019/2027(BUD))
(2021/C 232/23)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0252 — C9-0008/2019), |
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vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10, |
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vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11, |
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vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 novembre 2019 (A9-0035/2019), |
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vu le rapport de la commission des budgets (A9-0036/2019), |
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A. |
considérant que, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d’avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l’Union; |
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1. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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2. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2020/264.)