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Document 52019AT40134
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions at its meeting on 3 May 2019 concerning a draft decision in Case AT.40134 — AB InBev Beer Trade Restrictions Rapporteur: Germany2019/C 407/04
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 mai 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40134 AB InBev – restrictions commerciales dans le secteur de la bière Rapporteur: Allemagne2019/C 407/04
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 mai 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40134 AB InBev – restrictions commerciales dans le secteur de la bière Rapporteur: Allemagne2019/C 407/04
C/2019/3465
JO C 407 du 3.12.2019, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 407/4 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 mai 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40134 AB InBev – restrictions commerciales dans le secteur de la bière
Rapporteur: Allemagne
(2019/C 407/04)
1.
Le comité consultatif (8 États membres) convient avec la Commission que le comportement visé par le projet de décision constitue un abus de position dominante qui enfreint l’article 102 du TFUE.
2.
Le comité consultatif (8 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission, exposée dans le projet de décision, quant à la durée de l’infraction.
3.
Le comité consultatif (8 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’imposer une mesure corrective, comme exposé dans le projet de décision.
4.
Le comité consultatif (8 États membres) souscrit à l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.
5.
Le comité consultatif (8 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende, y compris sa réduction fondée sur le point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.
6.
Le comité consultatif (8 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.