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Document 52019AP0322
P8_TA(2019)0322 Exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions and retransmissions of television and radio programmes ***I European Parliament legislative resolution of 28 March 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes (COM(2016)0594 — C8-0384/2016 — 2016/0284(COD)) P8_TC1-COD(2016)0284 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 March 2019 with a view to the adoption of Directive (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes, and amending Council Directive 93/83/EEC
P8_TA(2019)0322 Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (COM(2016)0594 — C8-0384/2016 — 2016/0284(COD)) P8_TC1-COD(2016)0284 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
P8_TA(2019)0322 Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (COM(2016)0594 — C8-0384/2016 — 2016/0284(COD)) P8_TC1-COD(2016)0284 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
JO C 108 du 26.3.2021, p. 932–933
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/932 |
P8_TA(2019)0322
Exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio ***I
Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (COM(2016)0594 — C8-0384/2016 — 2016/0284(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 108/53)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0594), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0384/2016), |
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vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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vu l’article 294, paragraphe 3, ainsi que l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 janvier 2017 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0378/2017), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0284
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/789.)