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Document 52019AP0235
P8_TA(2019)0235 Alignment of reporting obligations in the field of environment policy ***I European Parliament legislative resolution of 26 March 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the alignment of reporting obligations in the field of environment policy and thereby amending Directives 86/278/EEC, 2002/49/EC, 2004/35/EC, 2007/2/EC, 2009/147/EC and 2010/63/EU, Regulations (EC) No 166/2006 and (EU) No 995/2010, and Council Regulations (EC) No 338/97 and (EC) No 2173/2005 (COM(2018)0381 — C8-0244/2018 — 2018/0205(COD)) P8_TC1-COD(2018)0205 Position of the European Parliament adopted at first reading on 26 March 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council on the alignment of reporting obligations in the field of legislation related to the environment, and amending Regulations (EC) No 166/2006 and (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council, Directives 2002/49/EC, 2004/35/EC, 2007/2/EC, 2009/147/EC and 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council, Council Regulations (EC) No 338/97 and (EC) No 2173/2005, and Council Directive 86/278/EEC
P8_TA(2019)0235 Alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 et les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil (COM(2018)0381 — C8-0244/2018 — 2018/0205(COD)) P8_TC1-COD(2018)0205 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlement (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
P8_TA(2019)0235 Alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 et les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil (COM(2018)0381 — C8-0244/2018 — 2018/0205(COD)) P8_TC1-COD(2018)0205 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlement (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
JO C 108 du 26.3.2021, p. 241–242
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/241 |
P8_TA(2019)0235
Alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale ***I
Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 et les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil (COM(2018)0381 — C8-0244/2018 — 2018/0205(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 108/28)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0381), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0244/2018), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des affaires juridiques (A8-0324/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (2); |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 99.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 23 octobre 2018 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0399.
P8_TC1-COD(2018)0205
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlement (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/1010.)