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Document 52019AP0234
P8_TA(2019)0234 Fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area ***I European Parliament legislative resolution of 26 March 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1343/2011 on certain provisions for fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area (COM(2018)0143 — C8-0123/2018 — 2018/0069(COD)) P8_TC1-COD(2018)0069 Position of the European Parliament adopted at first reading on 26 March 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1343/2011 on certain provisions for fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area
P8_TA(2019)0234 Pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2018)0143 — C8-0123/2018 — 2018/0069(COD)) P8_TC1-COD(2018)0069 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
P8_TA(2019)0234 Pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2018)0143 — C8-0123/2018 — 2018/0069(COD)) P8_TC1-COD(2018)0069 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
JO C 108 du 26.3.2021, p. 238–240
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/238 |
P8_TA(2019)0234
Pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2018)0143 — C8-0123/2018 — 2018/0069(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 108/27)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0143), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0123/2018), |
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018 (1), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 février 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0381/2018), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2018)0069
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/982.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission sur la pêche récréative
La Commission rappelle que l’un des objectifs fixés dans la déclaration ministérielle MedFish4Ever adoptée en mars 2017 est d’établir, dès que possible et au plus tard en 2020, un ensemble de règles de base pour garantir une gestion efficace de la pêche récréative dans la Méditerranée.
Conformément à cet objectif, la stratégie à moyen terme 2017-2020 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) inclut, parmi les actions à mettre en œuvre dans la zone CGPM, l’évaluation des incidences de la pêche récréative et l’examen des meilleures mesures de gestion visant à réglementer cette activité. À cet égard, un groupe de travail sur la pêche récréative a été mis en place au sein de la CGPM en vue d’élaborer une méthodologie régionale harmonisée pour l’évaluation de la pêche récréative.
La Commission poursuivra ses efforts dans le cadre de la CGPM afin d’atteindre l’objectif fixé dans la déclaration MedFish4Ever.
Déclaration de la Commission sur le corail rouge
La Commission rappelle que les mesures de conservation adoptées dans le cadre du plan régional de gestion adaptative pour l’exploitation du corail rouge en mer Méditerranée [recommandation CGPM/41/2017/5] sont temporaires. Ces mesures qui prévoient notamment la possibilité d’introduire des limitations de capture seront évaluées par le comité consultatif scientifique de la CGPM en 2019 en vue de leur révision par la CGPM lors de sa 43e session annuelle (novembre 2019).