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Document 52019AP0209
P8_TA(2019)0209 Safeguarding competition in air transport ***I European Parliament legislative resolution of 14 March 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on safeguarding competition in air transport, repealing Regulation (EC) No 868/2004 (COM(2017)0289 — C8-0183/2017 — 2017/0116(COD)) P8_TC1-COD(2017)0116 Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 March 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council on safeguarding competition in air transport, and repealing Regulation (EC) No 868/2004
P8_TA(2019)0209 Préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 (COM(2017)0289 — C8-0183/2017 — 2017/0116(COD)) P8_TC1-COD(2017)0116 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004
P8_TA(2019)0209 Préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 (COM(2017)0289 — C8-0183/2017 — 2017/0116(COD)) P8_TC1-COD(2017)0116 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004
JO C 23 du 21.1.2021, p. 578–578
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 23/578 |
P8_TA(2019)0209
Préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ***I
Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) no 868/2004 (COM(2017)0289 — C8-0183/2017 — 2017/0116(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 23/81)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0289), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0183/2017), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du mercredi 17 janvier 2018 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0125/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2017)0116
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, et abrogeant le règlement (CE) no 868/2004
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/712.)