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Document 52019AP0208

    P8_TA(2019)0208 Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes ***I Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (COM(2018)0134 — C8-0117/2018 — 2018/0060(COD)) P8_TC1-COD(2018)0060 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes

    JO C 23 du 21.1.2021, p. 577–577 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 23/577

    P8_TA(2019)0208

    Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (COM(2018)0134 — C8-0117/2018 — 2018/0060(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2021/C 23/80)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0134),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0117/2018),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l’avis de la Banque centrale européenne du 12 juillet 2018 (1),

    —

    vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2018 (2),

    —

    vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 janvier 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l’article 59 de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0440/2018),

    1.

    		 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    		 demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 79 du 4.3.2019, p. 1.

    (2)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 43.

    P8_TC1-COD(2018)0060

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/630.)

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