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Document 52019AP0075
European Parliament legislative resolution of 28 November 2019 on the draft Council decision on the Conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the Allocation to the United States of a Share in the Tariff Rate Quota for High Quality Beef referred to in the Revised Memorandum of Understanding Regarding the Importation of Beef from Animals Not Treated with Certain Growth-Promoting Hormones and Increased Duties Applied by the United States to Certain Products of the European Union (2014) (10681/2019 — C9-0107/2019 — 2019/0142(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10681/2019 — C9-0107/2019 — 2019/0142(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10681/2019 — C9-0107/2019 — 2019/0142(NLE))
JO C 232 du 16.6.2021, p. 110–110
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/110 |
P9_TA(2019)0075
Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité ***
Résolution législative du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10681/2019 — C9-0107/2019 — 2019/0142(NLE))
(Approbation)
(2021/C 232/25)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (10681/2019), |
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vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10678/2019), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0107/2019), |
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vu sa résolution non législative du 28 novembre 2019 (1) sur le projet de décision, |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0038/2019), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique. |
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0076.