Résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2019

(2019/C 86/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

considérant:

—	le programme de travail de la Commission européenne pour 2019 (1),

—	le protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

—	la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour la période 2018-2019,

1.

fait observer que 2019 sera une année cruciale pour l’avenir de l’Union européenne, alors que ses fondements mêmes sont remis en question; réaffirme à cet égard combien il est impératif de jeter un pont entre le terrain et l’échelon européen, et d’associer les représentants locaux et régionaux et les citoyens européens à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques européennes, notamment grâce à une application correcte de la subsidiarité active et de la gouvernance à plusieurs niveaux;

2.

plaide en faveur de la conclusion rapide d’un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) avant les élections européennes de mai 2019, de manière à assurer le lancement en temps voulu des nouveaux programmes européens, et se rallie à l’appel du Parlement européen pour que le prochain CFP corresponde à au moins 1,3 % du RNB de l’Union européenne à 27;

3.

déplore que la proposition de la Commission concernant le budget pluriannuel ne se profile pas de manière affirmée pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que dans tous ses domaines d’intervention et toutes ses activités, l’Union intégrera la dimension de l’égalité, afin de favoriser celle de l’homme et de la femme. En outre, il conviendrait que la budgétisation sensible au genre soit pratiquée de manière plus approfondie, étendue et systématique;

4.

exprime le souhait que l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent en temps utile à un accord concernant l’intention du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne qui préservera les quatre libertés de circulation. Le CdR attend de la Commission qu’elle l’associe aux négociations sur la future coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au-delà du 30 mars 2019, ce qui permettrait de relayer les contributions des pouvoirs locaux et régionaux en vue de relations futures productives et durables;

Citoyenneté, gouvernance et amélioration de la réglementation

5.

salue la communication de la Commission sur le renforcement du rôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, qui promeut l’application des recommandations de la task-force Subsidiarité, proportionnalité et «faire moins mais de manière plus efficace»; invite à cet égard le Parlement européen et la Commission à mettre en œuvre les recommandations de la task-force en coopération avec le CdR et à contribuer ainsi à favoriser une subsidiarité active en Europe et une nouvelle méthode de travail; reste déterminé à contribuer à cette démarche en recueillant l’expertise et les connaissances des régions et des villes d’Europe, notamment par le biais de son réseau de monitorage de la subsidiarité, du réseau de pôles régionaux et de la plateforme REGPEX;

6.

se demande si la proposition de supprimer le changement d’heure semestriel comporte une valeur ajoutée européenne et satisfait aux exigences de coordination suggérées par la task-force, et met en garde contre les retombées négatives pour les collectivités locales et régionales (notamment dans les régions frontalières);

7.

salue le projet de la Commission de recourir à la clause passerelle dans le but d’appliquer le vote à la majorité qualifiée, en particulier dans le domaine de la fiscalité, ce qui faciliterait la lutte contre l’évasion fiscale et permettrait de rendre les systèmes fiscaux plus équitables;

Emploi, croissance, investissement et politique de cohésion

8.

appelle de ses vœux, conjointement avec les partenaires de la #CohesionAlliance, la conclusion rapide d’un accord sur le train de mesures législatives concernant la politique de cohésion 2021-2027, qui devrait continuer de reposer sur les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux. Le CdR rappelle que la politique de cohésion est la principale politique d’investissement de l’Union européenne dont l’objectif est de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’ensemble de l’Union européenne. Il demande, dans le but de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, qu’une attention particulière soit accordée aux zones rurales et aux régions où s’opère une transition industrielle ou qui souffrent de handicaps géographiques ou démographiques graves et permanents, comme les régions insulaires, transfrontalières et de montagne;

9.

attire l’attention sur le fait que le programme de la Commission pour 2019 ne mentionne aucunement, comme ce devrait être le cas, les régions ultrapériphériques, du moins en ce qui concerne la mise en œuvre de la communication de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne». Le CdR espère que la Commission continuera à prendre les mesures nécessaires afin de développer la nouvelle approche pour les régions ultrapériphériques (RUP);

10.

préconise de tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre des partenariats au titre du programme urbain ayant obtenu des résultats positifs sur le plan des actions de gouvernance à niveaux multiples, de manière à améliorer le contrôle de la subsidiarité et à renforcer le lien entre l’amélioration de la réglementation et le programme urbain pour l’Union européenne; estime que le plan d’action du partenariat urbain en matière de logement adopté en novembre 2018 pose les jalons d’un programme européen en faveur du logement;

11.

note avec inquiétude que les investissements publics demeurent à un niveau trop bas et répartis de manière inégale dans l’Union européenne, comme le souligne l’accent mis par la Commission sur les investissements à long terme dans le cycle du semestre européen 2019; réaffirme dès lors la nécessité de transposer dans le droit primaire l’accord sur les marges de flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance; réitère aussi son appel en faveur de nouvelles mesures destinées à renforcer l’investissement public, notamment en excluant de la comptabilité du pacte de stabilité et de croissance le cofinancement national, régional ou local au titre des fonds ESI, comme c’est déjà le cas pour le cofinancement au titre de l’EFSI;

12.

appelle la Commission à adopter une approche pragmatique concernant les aspects liés à la gouvernance du programme InvestUE, après avoir consulté tous les principaux acteurs concernés, comme la BEI;

13.

met en exergue la forte valeur ajoutée européenne des politiques et des programmes en faveur de la jeunesse comme Erasmus+, le corps européen de solidarité et DiscoverEU, et attire l’attention sur la nécessité de faciliter leur accessibilité et de garantir la participation des collectivités locales et régionales à leur mise en œuvre, tout en reconnaissant que les projets qui prévoient une forte valeur ajoutée sur le plan de la participation de jeunes handicapés et de la dimension régionale et locale devraient être récompensés, en particulier ceux des zones rurales, des zones d’accueil des migrants, des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer. Conformément à la nouvelle stratégie en faveur de la jeunesse, le CdR réitère son appel à mettre en place une coopération structurée entre lui-même et le coordonnateur européen des activités relatives à la jeunesse qu’il est proposé d’instituer;

14.

souligne que, pour que l’Union européenne puisse maximiser son potentiel dans le domaine de la recherche et de l’innovation (R & I), la Commission et les États membres doivent combler les écarts en matière d’innovation entre les régions, et suggère qu’Horizon Europe devrait renforcer les liens avec les stratégies régionales de spécialisation intelligente (S3);

15.

attend avec intérêt le plan coordonné sur le développement de l’intelligence artificielle en Europe qui a été annoncé et qui devrait également couvrir le secteur public au niveau local et régional, compte tenu du rôle que jouent les CLR dans la promotion de l’investissement et dans l’écosystème d’intelligence artificielle dans leurs régions;

Politique économique et dimension sociale de l’Union européenne

16.

souligne que les objectifs de développement durable devraient être mis en œuvre en tant que cadre de référence global pour la politique de l’Union et, plus spécifiquement, remplacer la stratégie Europe 2020 comme objectifs à long terme du semestre européen;

17.

réaffirme son soutien au principe de l’introduction d’une capacité budgétaire destinée à augmenter la résilience de la zone euro et à préparer la convergence avec les futurs membres de celle-ci. Cette capacité doit cependant être financée à partir de ressources propres distinctes de celles prévues pour le financement du budget de l’Union européenne pour éviter un empiètement de cette capacité sur les programmes de l’Union européenne accessibles aux pays de l’EU-27. En outre, cette capacité devrait être comptabilisée à l’extérieur du plafond de ressources du budget de l’Union européenne;

18.

fait remarquer que les faibles taux de mise en œuvre des recommandations par pays sont dus à un déficit d’appropriation et au manque de financements et de capacités administratives à tous les niveaux, et réitère sa proposition en faveur de l’adoption d’un code de conduite visant à associer les collectivités locales et régionales au semestre européen;

19.

se déclare préoccupé par le fait que les collectivités locales et régionales n’ont pas suffisamment bénéficié des mesures de renforcement des capacités financées par l’Union européenne au titre du CFP actuel; réitère sa demande en faveur de la publication par la Commission d’un ensemble unique de lignes directrices pour coordonner l’ensemble des mesures de renforcement des capacités financées par l’Union;

20.

accueille favorablement les propositions de la Commission visant à établir des règles permettant l’imposition des profits générés par les multinationales grâce à l’économie numérique; souligne en outre la nécessité d’adopter une définition juridique européenne de la notion d’établissement virtuel permanent pour les entreprises numériques;

21.

invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et fait part de son inquiétude face à la réduction des ressources budgétaires en la matière; considère à cet égard essentiel de reconnaître la forte composante territoriale des progrès dans la mise en œuvre du Socle; encourage la Commission et le législateur européen à accélérer la mise en place de l’Autorité européenne du travail, et à prévoir l’inclusion d’un représentant des collectivités régionales des États membres dans son conseil d’administration;

22.

se félicite de la récente création du groupe d’experts sur l’économie sociale et les entreprises sociales au sein duquel le Comité est représenté, et demande instamment à la Commission européenne de présenter un cadre juridique européen qui engloberait un corpus de définitions communes s’appliquant aux différentes formes d’économie sociale, comme les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations;

23.

propose, en tant qu’outil de mise en œuvre du onzième principe du socle européen des droits sociaux, de mettre en place une garantie pour l’enfance européenne afin de s’attaquer au taux alarmant de pauvreté et d’exclusion sociale des enfants dans l’Union européenne (26,4 % en 2017). Cette garantie devrait devenir partie intégrante du FSE+;

Stratégie pour le marché unique, PME, concurrence, industrie et marché unique numérique

24.

insiste sur l’importance de développer une stratégie industrielle intégrée et réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion dans cette stratégie du rôle des collectivités locales et régionales;

25.

invite la Commission à proposer une mise à jour de l’initiative relative aux PME («Small Business Act»); demande en particulier à la Commission, pour ce qui concerne le test PME, de tenir compte des diverses spécificités des actes devant être soumis au test, notamment les projets de nature législative, et d’intervenir dans le même esprit que celui du programme REFIT en prévoyant des mesures correctives;

26.

réitère son engagement de donner un retour d’information concernant la mise en œuvre des directives de 2014 relatives aux marchés publics aux niveaux local et régional, compte tenu de l’importance que revêtent les pouvoirs infranationaux en matière de marchés publics et en vue d’évaluer l’utilisation de critères sociaux et environnementaux;

27.

appelle la Commission à lancer en 2019 une révision du cadre législatif en matière d’aides d’État, notamment du RGEC, du règlement «de minimis» et du cadre SIEG, dans le but d’associer en temps voulu l’ensemble des parties prenantes concernées à un dialogue constructif sur la substance de la réforme;

28.

demande à la Commission de faciliter le déploiement de l’infrastructure de haut débit, plus particulièrement dans les zones rurales, faiblement peuplées et dont la population est dispersée, pour lesquelles le haut débit représente une ressource fondamentale pour la prestation de services publics efficaces, le retour d’une population jeune ou l’établissement de nouveaux commerces; des zones qui ne présentent pas d’intérêt commercial pour les opérateurs et dans lesquelles l’on peut considérer, par conséquent, qu’il existe une défaillance du marché; et de contribuer ainsi à la réduction de la fracture numérique européenne et à la mise en place d’un réseau cohérent de pôles d’innovation numérique européens;

29.

invite la Commission à formuler des propositions visant à aborder les questions réglementaires liées à l’économie collaborative et numérique; demande en particulier l’adoption d’une directive européenne sur le travail via une plateforme, fondée sur l’article 153, paragraphe 2, point b), du TFUE, établissant des normes minimales en matière de conditions de travail équitables dans l’économie numérique;

Agriculture et sylviculture, santé publique et protection des consommateurs

30.

plaide pour que la PAC devienne une politique agricole simplifiée, juste, durable et fondée sur la solidarité, au service des agriculteurs, des territoires, des consommateurs et des citoyens, et réclame une convergence interne et externe accrue des paiements directs, des outils de gestion des crises efficaces pour stabiliser les revenus des agriculteurs et davantage de gouvernance à niveaux multiples dans la conception et la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux;

31.

se joint au Parlement européen (2) pour demander que l’Agenda de l’Union européenne pour les régions rurales, montagneuses et isolées stimule le développement socio-économique, la croissance et la diversification de l’économie, le bien-être social, la protection de la nature ainsi que la coopération et l’interconnexion avec les zones urbaines afin de favoriser la cohésion et d’éviter le risque de fragmentation territoriale;

32.

de même, appelle de ses vœux une stratégie européenne en faveur des régions confrontées à des défis démographiques, qui rende toutes les politiques de l’Union européenne — cohésion, innovation, transports, santé, politiques sociales et de l’emploi, TIC, développement rural, émigration, etc. — plus attentives à ce phénomène, et qui comporte une analyse des coût ainsi que des projections à l’échelon national, régional et local, conformément à l’avis du CdR sur «La réponse de l’Union européenne au défi démographique»;

33.

souligne que l’innovation et les solutions numériques sont d’une importance capitale pour le développement de villages intelligents et pour la revitalisation des centres-villes et des zones rurales; invite la Commission à dresser le bilan et à assurer le suivi des mesures mises en œuvre au titre du plan d’action de l’Union européenne pour des villages intelligents;

34.

prévoit de réagir à l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, qui devrait avoir lieu en décembre 2018, et insiste sur l’importance de la prévention de la déforestation, de la reforestation et de la transformation des forêts;

35.

salue la poursuite du FEAMP en qualité de fonds spécifique et simplifié doté d’un budget pour la croissance bleue, qui permet de prendre des mesures transversales en liaison avec d’autres programmes européens; demande que le budget du FEAMP et la part de gestion partagée demeurent au niveau du programme précédent. Les zones de pêche et d’aquaculture exclusives de l’Union européenne, le développement de l’économie bleue, les aides aux ports, les questions environnementales et la préservation de la biodiversité maritime sont confrontés à des défis majeurs pour la période de l’après-2020 et, partant, devraient être soutenus par le FEAMP. Le Comité demande le retrait de l’obligation d’utiliser les instruments financiers au titre du FEAMP pour soutenir l’aquaculture et la transformation des produits;

36.

déplore que l’intégration du programme d’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé au FSE+ ait eu pour conséquence une réduction de l’enveloppe budgétaire pour les initiatives financées par l’Union dans ce domaine, et plaide pour que des mesures et des financements viennent compenser cette réduction;

37.

demande que la Commission examine les systèmes d’étiquetage alimentaire en usage et propose de créer un mécanisme européen unique obligatoire d’étiquetage couleur qui fournirait aux consommateurs, sur la face antérieure des conditionnements alimentaires dans l’ensemble de l’Union européenne, pour une portion de 100 grammes du produit concerné, des informations claires et assurerait la promotion de modèles plus sains en matière d’alimentation. De même, des critères spécifiques devraient être introduits pour les produits formulant des allégations en rapport avec la nutrition et la santé;

38.

accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la création d’un dossier médical électronique européen visant à améliorer le traitement des patients dans les régions et dans les États membres; demande à la Commission d’examiner avec soin, dans le cadre de cette proposition, les questions liées à la protection des données et à l’interopérabilité;

Tourisme et culture

39.

renouvelle son appel à la Commission pour qu’elle procède à une révision approfondie de sa stratégie pour le tourisme de 2010, avec un programme de travail pluriannuel clair;

40.

demande que soit adopté, dans le prolongement de l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel, un nouveau plan d’action européen pour le patrimoine culturel;

Union de l’énergie, politique climatique et environnement

41.

préconise la création d’un mécanisme efficace de gouvernance à niveaux multiples pour mettre en œuvre avec succès le train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les européens», en veillant à ce que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat soient élaborés en coopération étroite avec les collectivités locales et régionales et permettent le développement d’un système de contributions déterminées au niveau local et régional pour compléter les CDN en vertu de l’accord de Paris;

42.

compte tenu du quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie, souligne l’importance de promouvoir une transition énergétique juste, ce qui requiert d’accorder une attention spécifique aux régions qui seront particulièrement touchées, telles que celles présentant une dépendance spécifique vis-à-vis des industries des combustibles fossiles, ou les îles, en particulier celles qui ne sont pas interconnectées, comme c’est le cas des régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, le CdR reconnaît les mesures déjà engagées dans le domaine de la pauvreté énergétique et souligne le rôle de premier plan des CLR dans leur mise en œuvre;

43.

invite la Commission à surveiller les conséquences socio-économiques de la nouvelle organisation du marché de l’électricité dans l’ensemble des États membres et des régions de l’Union;

44.

accueille favorablement la «vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat — Une planète propre pour tous» publiée récemment, qui engage l’Union à devenir neutre sur le plan climatique d’ici 2050 et reconnaît le rôle central des collectivités locales et régionales; insiste sur le fait que les mesures destinées à mettre en œuvre cette stratégie doivent respecter le principe de gouvernance à niveaux multiples, confier un rôle officiel aux collectivités locales et régionales, notamment en intégrant aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat un système de contributions déterminées au niveau local et régional, et s’appuyer sur des initiatives telles que la Convention des maires; souligne la nécessité d’associer étroitement ces efforts à la stratégie en faveur de l’économie circulaire et à l’union de l’énergie, en veillant à ce que les répercussions socioéconomiques des transitions nécessaires soient réparties équitablement afin de parvenir à une transition juste;

45.

demande à la Commission européenne d’élaborer, en coopération avec le CdR, un huitième programme d’action pour l’environnement stratégique et intégré, et s’engage à jouer un rôle actif au sein de la plateforme technique de coopération sur l’environnement. Le CdR plaide également pour que les collectivités infranationales soient associées au second cycle d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale;

46.

invite la Commission européenne à proposer un plan exhaustif visant à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, en fournissant des orientations stratégiques aux États membres de l’Union, et notamment en reconnaissant formellement le rôle crucial des collectivités locales et régionales; se réjouit de poursuivre l’étroite collaboration avec la Commission en ce qui concerne la préparation proactive du cadre politique pour l’après-2020, dans la perspective de la COP 15 qui se tiendra à Pékin en 2020. Cette approche nécessitera des engagements fermes pour non seulement mettre un terme à la disparition de la biodiversité et des écosystèmes, mais aussi les restaurer, ainsi qu’un cadre politique en matière de biodiversité applicable jusqu’en 2030, qui soit ambitieux, inclusif et capable de concrétiser la vision de la CDB à l’horizon 2050 dans le contexte des objectifs de développement durable;

47.

invite la Commission à mieux intégrer les principes de résilience face aux catastrophes dans l’ensemble des politiques et fonds de l’Union européenne, afin de renforcer la capacité des États membres et des collectivités infranationales à prévenir les catastrophes tant naturelles que d’origine humaine, à s’y préparer, à y faire face et à se redresser par la suite. Il conviendrait à cette fin de veiller à une meilleure compréhension des risques, notamment en adoptant une méthode uniforme d’analyse des risques et en réalisant des études ciblées et de plus en plus précises non seulement pour cerner les vulnérabilités de certaines régions particulières, mais aussi pour évaluer le préjudice économique, direct et indirect, qu’une région donnée peut subir lorsqu’elle est frappée par un événement naturel extrême;

48.

renouvelle son appel en faveur d’une feuille de route européenne pour les déplacements à vélo afin de répondre à la demande croissante de mesures coordonnées au niveau de l’Union européenne;

Justice, sécurité, droits fondamentaux et migration

49.

réitère son appel à la Commission pour qu’elle soutienne les collectivités locales et régionales dans la lutte contre la radicalisation en publiant des lignes directrices à leur intention sur la mise en place de stratégies de prévention pour s’opposer à ce phénomène;

50.

plaide en faveur d’un renforcement des procédures et des mécanismes de protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, lesquels pourraient s’inscrire dans un pacte de l’Union;

51.

accueille favorablement le pacte des Nations unies sur les migrations et encourage tous les États membres de l’Union à le signer les 10 et 11 décembre à Marrakech puis à le ratifier; souligne que ce pacte constitue un élément essentiel d’une approche globale multilatérale et à plusieurs niveaux en matière de migration que préconise le CdR;

52.

souligne que la gestion efficace et humaine des frontières extérieures de l’Union européenne et la mise en place d’une politique globale en matière de migration et d’un système européen commun en matière d’asile doté de normes élevées sont essentielles pour l’ensemble des localités, des villes et des régions, en particulier pour celles qui accueillent des réfugiés ou qui sont situées le long d’une frontière particulièrement concernée par les pics migratoires;

53.

demande à la Commission de proposer de nouvelles voies de migration légales sûres et accessibles vers l’Union européenne, telles que les visas humanitaires et les programmes de parrainage privé, et invite les États membres à s’entendre rapidement sur un nouveau cadre de l’Union pour la réinstallation ambitieux sur le plan des dispositions en matière de protection et du nombre de bénéficiaires, et à le mettre en œuvre sans délai; invite également la Commission à encourager les États membres à témoigner concrètement leur solidarité vis-à-vis de ceux parmi eux qui sont davantage exposés aux flux migratoires, conformément à l’article 80 du TFUE et au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris sur le plan financier, que celui-ci prévoit;

54.

invite la Commission à simplifier et à accélérer encore les procédures de financement, et à faciliter l’accès direct des régions et des villes aux ressources financières destinées à répondre aux crises humanitaires ainsi qu’à intégrer les réfugiés; l’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux collectivités locales et régionales soumises à une forte pression migratoire, en particulier celles qui sont responsables de l’accueil et de l’intégration des migrants mineurs non accompagnés. Le Comité engage en outre la Commission à intensifier ses efforts pour favoriser l’échange des meilleures pratiques entre collectivités locales et régionales européennes concernant l’intégration des migrants, et à se focaliser notamment sur les villes de petite taille et de taille moyenne;

55.

de la même façon que l’Union soutient l’intégration des réfugiés et des pays tiers dans les opérations d’aide humanitaire, exhorte la Commission à soutenir l’intégration des citoyens de nationalité européenne qui sont contraints de quitter leur pays d’accueil en raison de crises politiques, économiques ou humanitaires et qui, sinon, ne bénéficieraient plus d’aucune protection, bien qu’étant citoyens de l’Union;

Politiques extérieures

56.

demande à la Commission européenne de prendre pleinement en considération la contribution des collectivités territoriales et les travaux des comités consultatifs paritaires et des groupes de travail du CdR, notamment les rapports de suivi 2019 sur les pays candidats ou candidats potentiels, et réitère sa demande de mieux adapter aux besoins des acteurs locaux et régionaux les systèmes existants de financement européen, en particulier TAIEX et Twinning;

57.

est favorable à un nouveau programme de coopération territoriale européenne qui permette une coopération étroite entre les collectivités locales et régionales des États membres, des pays candidats ou candidats potentiels et des pays tiers; à cet égard, invite la Commission à soutenir les stratégies macrorégionales de l’Union européenne déjà en place et à en appuyer la création de nouvelles; encourage également la Commission à soutenir les processus de coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, notamment sous la forme de groupements européens de coopération territoriale (GECT);

58.

fait part de son intention de contribuer aux discussions stratégiques sur l’avenir de l’initiative du partenariat oriental à l’occasion du dixième anniversaire de celle-ci en 2019, notamment par le biais de la CORLEAP, de la task-force du CdR pour l’Ukraine et des partenariats entre pairs UE-Ukraine;

59.

appelle la Commission à prendre en considération les travaux réalisés par le CdR en faveur de la stabilisation du voisinage méridional dans le cadre de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), parmi lesquels l’initiative de Nicosie pour les municipalités libyennes, qui contribue à améliorer les services publics locaux en Libye et reconnecte ces municipalités avec la communauté internationale, en s’appuyant sur les bonnes pratiques ayant déjà cours et en prévoyant des possibilités de financement pour soutenir les initiatives opérationnelles;

60.

se félicite de l’intention de la Commission de s’attaquer à la propagation délibérée de fausses informations sur Internet tant dans l’Union européenne que dans les pays partenaires, et se déclare prêt à soutenir ces efforts;

61.

note que les travaux réalisés par le groupe exécutif dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-États-Unis de juillet 2018 semblent essentiellement viser la coopération réglementaire, et appelle au respect des normes européennes, notamment des normes sanitaires, alimentaires et environnementales élevées; souligne à cet égard que la Commission doit s’assurer que les règles du droit du travail ainsi que les normes légales en vigueur en matière de sécurité des produits et de protection des données, des consommateurs, de la santé, de l’environnement ne soient pas reléguées au second plan dans le but de lutter contre le protectionnisme commercial et de parvenir à la suspension des sanctions américaines;

62.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences autrichienne, roumaine et finlandaise du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.

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(1)  COM(2018) 800 final.

(2)  Voir la résolution du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales, montagneuses et isolées.