COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.6.2018

COM(2018) 485 final

2018/0259(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au 11FMT:Superscripte Fonds européen de développement

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition vise à aligner les règles financières applicables au Fonds européen de développement (FED) sur celles applicables au budget général de l’Union. Le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier du 11e FED») est structuré comme un ensemble de références au règlement financier applicable au budget général de l’Union, dont il exclut ou auquel il ajoute certaines dispositions visant à tenir compte des spécificités du FED. Le règlement financier applicable au budget général de l’Union [règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ci-après le «règlement financier»] ayant été récemment révisé, il est nécessaire d’adapter en conséquence le règlement financier du 11e FED. C’est, en effet, le seul moyen d’étendre au FED les avantages apportés par le règlement financier révisé en termes de simplification, concernant par exemple:

–les recours communs à une évaluation ou à un audit;

–le prolongement de l’utilisation des évaluations sur la base des piliers;

–le jeu unique de règles applicables aux organismes pouvant se voir confier l’exécution de fonds en gestion indirecte;

–les nouveaux motifs d’exclusion;

–l’extension, à tous les fonds en gestion indirecte, des principes fondamentaux de la coopération en matière de bonne gouvernance fiscale (exclusion des pays et territoires non coopératifs).

Dès lors que les modifications apportées au règlement financier sont importantes et sont donc proposées sous la forme d’un nouvel acte législatif abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la présente proposition suit la même approche: par souci de clarté juridique et de lisibilité, et étant donné l’importance des modifications apportées, un nouvel acte législatif est proposé.

Le présent alignement concerne exclusivement l’actuel 11e FED, qui expirera en 2020, et n’est pas lié aux discussions relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2027.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le principe qui sous-tend la présente proposition est de viser le plus grand alignement possible sur le règlement financier, ce qui vaut aussi pour les autres instruments de politique extérieure. Cependant, le 11e FED expirant en décembre 2020, certaines dispositions du règlement financier qui n’entreront en vigueur qu’avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027 n’ont pas été rendues applicables dans le cadre du règlement financier du 11e FED.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Le règlement financier du 11e FED est fondé sur l’article 10, paragraphe 2, de l’accord interne établissant le 11e FED.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’adoption des règles financières applicables au 11e FED relève de la compétence exclusive de l’UE.

•Proportionnalité

La présente proposition a pour objectif premier d’harmoniser et de simplifier. Les modifications envisagées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre aux simplifications qu’il est proposé d’apporter au règlement financier de déployer pleinement leurs effets sur le terrain, tout en conservant les spécificités nécessaires du 11e FED.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

La proposition s’appuie sur les résultats de la consultation publique qui a été organisée en 2016, préalablement à la proposition n° 2016/0605 relative au règlement financier que la Commission a présentée le 14 septembre 2016.

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet.

•Analyse d’impact

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la révision du règlement financier du 11e FED. Les modifications envisagées suivent les simplifications qu’il est proposé d’apporter au règlement financier applicable au budget général de l’Union. En outre, le règlement financier du 11e FED a, en soi, une incidence économique, environnementale et sociale limitée, puisqu’il fixe les règles générales de mise en œuvre du 11e FED.

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

La présente proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Ainsi qu’on l’a déjà indiqué, le principe qui sous-tend la présente proposition est de viser le plus grand alignement possible sur le règlement financier, et ce par des références directes à ce dernier.

Il faut lire ces références en gardant à l’esprit que:

–l’article 2, paragraphe 2, de la présente proposition exclut l’application des dispositions qui confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en application de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

–certaines dispositions du règlement financier s’appliquent mutatis mutandis. En pareil cas, les dispositions applicables doivent être lues et appliquées de façon raisonnable dans le contexte global du FED plutôt que littéralement.

Lorsque les dispositions applicables du règlement financier contiennent des renvois internes, les dispositions auxquelles il est renvoyé ne s’appliquent que si le règlement financier du 11e FED prévoit qu’elles sont applicables. En d’autres termes, c’est uniquement le règlement financier du 11e FED qui prévoit expressément quelles dispositions du règlement financier sont applicables au FED.

La proposition suit autant que possible la structure du règlement financier. Elle se divise en trois parties: dispositions principales, facilité d’investissement, et dispositions transitoires et finales.

Les considérants expliquent, de façon plus détaillée, dans quelle mesure il y a alignement sur le règlement financier.

La première partie «Dispositions principales» est subdivisée en 11 titres: objet, champ d’application et dispositions générales; principes financiers; ressources du 11e FED et exécution; acteurs financiers; opérations de recettes; opérations de dépenses; dispositions d’exécution diverses; instruments de financement; comptes annuels et autres informations financières; contrôle externe et décharge.

Le texte autonome de la proposition relève largement de l’une ou l’autre des deux catégories suivantes: une catégorie correspond, sur le fond, au règlement financier, mais les différences de terminologie ou la nécessité d’apporter des ajustements mineurs au FED exigent d’insérer des éléments complémentaires. On en trouve des exemples au titre VIII «Instruments de financement». L’autre catégorie de texte autonome est spécifique au FED. Un exemple de cette catégorie est le titre VI «Opérations de recettes», qui demeure largement inchangé par la présente révision.

La deuxième partie, relative à la facilité d’investissement gérée par la BEI, est spécifique au FED et demeure largement inchangée par la présente révision.

Ainsi qu’on l’a déjà indiqué, le 11e FED expirant en décembre 2020, certaines dispositions du règlement financier applicable au budget général de l’Union qui n’entreront en vigueur qu’avec le cadre financier pluriannuel 2021- 2027 n’ont pas été rendues applicables dans le cadre du règlement financier du 11e FED. Par exemple, la proposition ne prévoit pas de rendre applicables les dispositions relatives au Fonds commun de provisionnement (titre X du règlement financier applicable au budget général de l’Union).

2018/0259 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel que modifié en dernier lieu 1 (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2 (ci-après l’«accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis de la Cour des comptes 3 ,

vu l’avis de la Banque européenne d’investissement sur les dispositions la concernant 4 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2015/323 du Conseil a établi les règles détaillées d’exécution financière du 11e Fonds européen de développement (ci-après le «11e FED»), en ce qui concerne notamment: les principes applicables; la constitution des ressources du 11e FED; les acteurs financiers et les entités chargées de tâches d’exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les instruments de financement (dont passation de marchés, subventions, instruments financiers et Fonds fiduciaires de l’Union); la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la décharge par le Parlement européen; et la facilité d’investissement gérée par la Banque européenne d’investissement.

(2)Dans un souci de simplification et de cohérence, le règlement (UE) 2015/323 a été aligné, dans la mesure du possible, sur le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission. Cet alignement a été réalisé par des références directes à ces règlements et a, d’une part, permis une reconnaissance aisée des spécificités de l’exécution financière du 11e FED et, d’autre part, réduit la diversité des règles de financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, la Commission et les autres acteurs concernés.

(3)Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 ont été fusionnés en un acte législatif unique, le règlement (UE) [nouveau règlement financier], qui les remplace et qui a apporté des modifications et des améliorations importantes, simplifiant les règles financières applicables au budget général de l’Union. Par souci de simplification, il conviendrait d’aligner, dans la mesure du possible, le règlement financier du 11e FED sur ce règlement. Pour des raisons de clarté juridique, et compte tenu du nombre important de modifications que requiert cet alignement, il y a lieu d’abroger le règlement (UE) 2015/323 et de le remplacer par le présent règlement.

(4)Il faut rappeler que le cadre d’exécution financière du 11e FED est, outre le présent règlement, constitué: par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (l’«accord de Cotonou»), et notamment son annexe IV; par l’accord interne; par la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (la «décision d’association outre-mer»); et par le règlement (UE) 2015/322 du Conseil.

(5)L’exécution financière du 11e FED devrait être guidée par les principes d’unité et de vérité budgétaire, d’unité de compte, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence. Compte tenu du caractère pluriannuel du 11e FED, le principe budgétaire d’annualité ne devrait pas lui être appliqué.

(6)Il y a lieu de déterminer les modalités de versement des contributions des États membres au 11e FED, institué par l’accord interne, et de l’affectation par pays et par territoire des aides financières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité.

(7)Les dispositions relatives aux acteurs financiers (ordonnateur et comptable), à la délégation de leurs tâches et à leur responsabilité devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], dès lors que ces acteurs agissent dans le cadre de la Commission lorsqu’elle exécute le FED en application du présent règlement.

(8)Il convient de prévoir les modalités selon lesquelles l’ordonnateur délégué établit les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite collaboration avec l’ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial.

(9)Les règles relatives aux méthodes d’exécution, à savoir l’attribution de tâches d’exécution budgétaire et ses conditions et limites, devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. En outre, une disposition sur la subdélégation de tâches d’exécution budgétaire reflétant celle qui figure dans le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil devrait être prévue pour assurer une exécution cohérente du financement de l’action extérieure. Le présent règlement devrait néanmoins contenir des dispositions particulières sur la substitution temporaire à l’ordonnateur national, sur les tâches attribuées par les États ACP et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à un prestataire de services et sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’UE en cas de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.

(10)Les dispositions relatives aux décisions de financement devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] lorsque la Commission exécute le 11e FED en application du présent règlement.

(11)Les règles relatives aux engagements devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] sauf en ce qui concerne les engagements provisionnels. En outre, une prorogation des délais devrait être prévue lorsque cela s’avère nécessaire pour des actions menées en gestion indirecte par des États ACP ou des PTOM.

(12)Les délais de paiement devraient être alignés sur ceux du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. Il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour les cas où les États ACP et les PTOM ne sont pas chargés de l’exécution des paiements en gestion indirecte et où, par conséquent, la Commission continue d’effectuer les paiements au profit des destinataires.

(13)Diverses dispositions d’exécution concernant l’auditeur interne, la bonne administration et les voies de recours, les systèmes informatiques, la transmission électronique, l’administration en ligne, les sanctions administratives et financières, ainsi que l’utilisation de la base de données centrale sur les exclusions, devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. En outre, il convient de renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE par l’application de sanctions, lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP et des PTOM.

(14)Il y a lieu d’aligner les règles relatives à la passation de marchés, aux subventions, aux prix et aux experts sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. Les règles en matière d’instruments financiers et de fonds fiduciaires de l’UE devraient être alignées, moyennant certains ajustements liés à la nature du 11e FED. L’aide budgétaire aux PTOM devrait tenir compte des liens institutionnels avec l’État membre concerné.

(15)Les règles relatives à la reddition des comptes et à la comptabilité, ainsi qu’au contrôle externe et à la décharge, devraient refléter celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier].

(16)Il convient de prévoir les conditions selon lesquelles la Cour des comptes doit exercer ses pouvoirs à l’égard du 11e FED.

(17)Il convient de prévoir les conditions selon lesquelles la Banque européenne d’investissement (BEI) assure la gestion des ressources du FED.

(18)Les dispositions concernant le contrôle par la Cour des comptes des ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l’accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu’il résulte de l’article 248, paragraphe 4, du traité.

(19)Les dispositions transitoires devraient arrêter les règles sur le traitement des reliquats et recettes provenant de FED antérieurs ainsi que sur l’application du présent règlement aux opérations résiduelles relevant desdits FED antérieurs.

(20)L’interprétation du présent règlement devrait viser à garantir la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], sauf dans le cas où cette interprétation serait incompatible avec les spécificités du 11e FED prévues par l’accord de partenariat ACP-UE, l’accord interne, la décision d’association outre-mer ou le règlement (UE) 2015/322 du Conseil.

(21)Dès lors que l’application de différents ensembles de règles financières pourrait faire peser une charge inutile sur les destinataires, la Commission et les autres acteurs concernés, il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier],

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS PRINCIPALES

TITRE I
Objet, champ d’application et dispositions générales

Article premier
Objet

Le présent règlement énonce les règles relatives à l’exécution financière des ressources du 11e Fonds européen de développement (ci-après le «11e FED») ainsi qu’à la reddition et à la vérification des comptes.

Article 2
Lien avec le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] applicable au budget général de l’Union

1.Aux fins du présent règlement, les références faites aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] ou à l’annexe I dudit règlement n’incluent pas les dispositions procédurales qui ne sont pas pertinentes pour le 11e FED.

2.Les renvois internes dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] ou dans l’annexe I dudit règlement ne rendent pas les dispositions indirectement visées applicables au 11e FED.

3.Les références spécifiques faites dans le présent règlement aux dispositions du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’entendent comme des références dynamiques, incluant les modifications apportées ultérieurement à ces dispositions.

4.La décision [C(2018) XXX] de la Commission 5 , qui établit les règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne, s’applique mutatis mutandis au 11e FED.

Article 3
Dispositions générales

1.Les définitions énoncées à l’article 2 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

2.Aux fins du présent règlement:

(a)les références faites aux «crédits» ou aux «crédits opérationnels» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’entendent comme faites aux «ressources du 11e FED» dans le présent règlement;

(b)les références faites à l’«acte de base» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’entendent comme faites, selon le contexte, à l’accord interne, à la décision d’association outre-mer ou au règlement (UE) 2015/322 du Conseil dans le présent règlement;

(c)les références faites au «budget» ou à l’adjectif «budgétaire» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’entendent comme faites au «11e FED» dans le présent règlement;

(d)les références faites aux «engagements budgétaires» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’entendent comme faites aux «engagements financiers» dans le présent règlement;

(e)les références faites aux «lignes budgétaires» ou aux «lignes» du budget dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’entendent comme faites aux «dotations» dans le présent règlement;

(f)les références faites aux «pays tiers» dans le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’entendent comme faites à tout pays ou territoire partenaire relevant du champ d’application géographique du 11e FED en application du présent règlement.

(2)Les articles 4 et 5 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

TITRE II
Principes financiers

Article 4
Principes financiers

L’exécution des ressources du 11e FED respecte les principes suivants:

(a)unité et vérité budgétaire;

(b)unité de compte;

(c)universalité;

(d)spécialité;

(e)bonne gestion financière et performance;

(f)transparence.

L’exercice financier commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

Article 5
Principes d’unité et de vérité budgétaire

Aucune recette n’est perçue, ni aucune dépense effectuée, autrement que par imputation au FED.

L’article 8, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique.

Article 6
Principe d’unité de compte

L’article 19 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique mutatis mutandis.

Article 7
Principe d’universalité

L’article 20 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique. Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des prévisions de paiements.

Les recettes visées à l’article 8, paragraphe 2, point c), du présent règlement diminuent automatiquement les paiements effectués pour l’engagement à partir duquel elles ont été générées.

L’Union ne peut souscrire d’emprunts dans le cadre du 11e FED.

Article 8
Recettes affectées

1.Les recettes affectées servent à financer des dépenses spécifiques.

2.Constituent des recettes affectées:

(a)les contributions financières des États membres et de pays tiers – y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de personnes physiques – et d’organisations internationales à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission ou la BEI, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2015/322 du Conseil;

(b)les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs;

(c)les recettes provenant de la restitution, à la suite d’un recouvrement, des sommes qui ont été indûment payées;

(d)les remboursements et recettes générés par les instruments financiers et les garanties budgétaires conformément à l’article 209, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier];

(e)les recettes provenant du remboursement ultérieur des charges fiscales conformément à l’article 27, paragraphe 3, point b), du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier].

3.Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points a) et b), financent des dépenses déterminées par le donateur, sous réserve d’acceptation par la Commission.

Les recettes affectées visées au paragraphe 2, points d) et e), financent des dépenses analogues à celles à partir desquelles elles ont été générées.

4.Les articles 25 à 27 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] concernant les libéralités s’appliquent. L’acceptation d’une libéralité est soumise à l’autorisation du Conseil.

5.Les ressources du 11e FED correspondant à des recettes affectées sont ouvertes automatiquement lorsque lesdites recettes ont été perçues par la Commission. Toutefois, la prévision de créances a pour effet d’ouvrir les ressources du 11e FED, en cas de recettes affectées visées au paragraphe 2, point a), lorsque la convention conclue avec l’État membre est exprimée en euros; les paiements ne peuvent être effectués au titre de ces recettes que dans la mesure où celles-ci ont été perçues.

Article 9
Principe de spécialité

Les ressources du 11e FED sont spécialisées par État ACP ou PTOM et conformément aux principaux instruments de coopération.

Concernant les États ACP, ces instruments sont fixés par le protocole financier figurant à l’annexe Ic de l’accord de partenariat ACP-UE. Cette spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur les dispositions de l’accord interne et du règlement (UE) 2015/322 du Conseil et tient compte des ressources réservées aux dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l’article 6 de l’accord interne.

Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la quatrième partie de la décision d’association outre-mer et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l’article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d’assistance technique visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.

Article 10
Principe de bonne gestion financière et de performance et contrôle interne

L’article 33, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphe 3, et les articles 34 et 36 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

Article 11
Principe de transparence

1.L’article 37, paragraphe 1, et l’article 38 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

2.L’état annuel des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions au titre de l’article 7 de l’accord interne sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

3.Aux fins de l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], le terme «lieu» désigne, si nécessaire, l’équivalent de la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique.

TITRE III
Ressources du 11e FED et exécution

Article 12
Origine des ressources du 11e FED

Les ressources du 11e FED sont composées du plafond visé à l’article 1er, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord interne, des fonds visés à l’article 1er, paragraphe 9, de l’accord interne et des autres recettes affectées visées à l’article 8 du présent règlement.

Article 13
Structure du 11e FED

Les recettes et les dépenses du 11e FED sont classées suivant leur nature ou leur destination.

Article 14
Exécution du 11e FED conformément au principe de bonne gestion financière et de performance

1.L’article 57, l’article 59, paragraphes 2 et 3, et les articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

2.La Commission assume les responsabilités de l’Union définies à l’article 57 de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi que celles définies par la décision d’association outre-mer. À cet effet, elle exécute le 11e FED en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente partie et à celles de la troisième partie du présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des ressources du 11e FED.

3.Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les ressources du 11e FED soient utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et de performance.

Article 15
Modes d’exécution

L’article 62, paragraphe 1, points a) et c), paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique.

TITRE IV
Acteurs financiers

Article 16
Dispositions générales concernant les acteurs financiers et leur responsabilité

1.Les articles 72, 73, 74, 75 et 76 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

2.Les articles 90, 91, 92, 93, 94 et 95 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] concernant la responsabilité des acteurs financiers s’appliquent mutatis mutandis.

Article 17
Ordonnateur

1.Le rapport annuel d’activités visé à l’article 74, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] comporte, en annexe, des tableaux indiquant, par dotation, par pays, territoire, région ou sous-région, le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l’exercice et leurs montants cumulés depuis l’ouverture du FED concerné.

2.Lorsque l’ordonnateur compétent de la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du 11e FED, il prend avec l’ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné tout contact utile en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toute mesure qui s’avère nécessaire. Lorsque l’ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial n’assure pas ou n’est pas en mesure d’assurer les tâches qui lui sont confiées par l’accord de partenariat ACP-UE ou la décision d’association outre-mer, l’ordonnateur compétent de la Commission peut se substituer temporairement à lui et agir au nom et pour le compte de celui-ci en gestion indirecte. En pareil cas, la Commission peut recevoir, à charge des ressources allouées à l’État ACP ou au PTOM en question, une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu’elle encourt.

Article 18
Comptable

1.Le comptable de la Commission est le comptable du 11e FED.

2.L’article 77, paragraphe 1, points a) et c) à f), l’article 78, paragraphes 3 et 4, l’article 79, l’article 80, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 81, l’article 82, paragraphes 2 à 10, et les articles 84, 85 et 86 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

3.Les règles comptables visées à l’article 80, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent aux ressources du 11e FED gérées par la Commission. Ces règles s’appliquent au 11e FED compte tenu de la nature particulière de ses activités.

4.Le comptable prépare et, après consultation de l’ordonnateur compétent, arrête le plan comptable à appliquer aux opérations du 11e FED.

TITRE V
Opérations de recettes

Article 19
Contribution annuelle et tranches

1.Conformément à l’article 7 de l’accord interne, le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice n + 2 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice n + 1, ainsi que leur versement en trois tranches, sont déterminés conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2 à 7 du présent article.

Les tranches à verser par chaque État membre sont déterminées de manière à être proportionnelles à la contribution dudit État membre au 11e FED, telle qu’elle est fixée à l’article 1er, paragraphe 2, de l’accord interne.

2.La Commission présente une proposition, au plus tard le 15 octobre de l’exercice n, qui indique:

(a)le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice n + 2,

(b)le montant annuel de la contribution pour l’exercice n + 1,

(c)le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice n + 1;

(d)des prévisions indicatives et non contraignantes, fondées sur une approche statistique, concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices n + 3 et n + 4.

Le Conseil se prononce sur cette proposition, au plus tard le 15 novembre de l’exercice n.

Les États membres versent la première tranche de la contribution pour l’exercice n + 1 au plus tard le 21 janvier de l’exercice n + 1.

3.La Commission présente une proposition pour le 15 juin de l’exercice n + 1, qui indique:

(a)le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice n + 1,

(b)le montant annuel de la contribution pour l’exercice n + 1, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne, le montant annuel s’écarte desdits besoins.

Le Conseil se prononce sur la proposition, au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.

Les États membres versent la deuxième tranche, au plus tard vingt et un jours civils après que le Conseil s’est prononcé.

4.Au plus tard le 15 juin de l’exercice n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l’état des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels de contributions pour l’exercice n et les exercices n + 1 et n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la gestion et le fonctionnement de la facilité d’investissement, y compris les bonifications d’intérêts que la BEI exécute. La Commission communique les montants annuels des contributions des États membres, ainsi que le montant que doit encore verser le FED, en faisant une distinction entre la part de la BEI et la sienne. Les montants relatifs aux exercices n + 1 et n + 2 dépendent de la capacité à débourser réellement les ressources proposées, tout étant mis en œuvre pour éviter des variations importantes d’un exercice à l’autre ainsi que des soldes importants en fin d’exercice.

5.La Commission présente une proposition pour le 10 octobre de l’exercice n + 1, qui indique:

(a)le montant de la troisième tranche de la contribution pour l’exercice n + 1;

(b)le montant annuel de la contribution pour l’exercice n + 1, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne, le montant annuel s’écarte desdits besoins.

Le Conseil se prononce sur la proposition, au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.

Les États membres versent la troisième tranche, au plus tard vingt et un jours civils après que le Conseil s’est prononcé.

6.La somme des tranches relatives à un exercice donné ne dépasse pas le montant annuel de la contribution déterminé pour ledit exercice. Le montant annuel de la contribution ne dépasse pas le plafond déterminé pour cet exercice. Ce plafond ne peut être relevé, sauf en application de l’article 7, paragraphe 4, de l’accord interne. Toute augmentation éventuelle du plafond figure dans les propositions visées aux paragraphes 2, 3 et 5 du présent article.

7.Le plafond du montant annuel de la contribution que chaque État membre doit verser pour l’exercice n + 2, le montant annuel de la contribution pour l’exercice n + 1 et les tranches des contributions précisent:

(a)le montant dont la Commission assure la gestion; et

(b)le montant dont la BEI assure la gestion, y compris les bonifications d’intérêts qu’elle gère.

Article 20
Versement des tranches

1.Les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, l’un après l’autre.

2.Les contributions des États membres sont exprimées et versées en euros.

3.La contribution visée à l’article 19, paragraphe 7, point a), est créditée par chaque État membre sur un compte spécial intitulé «Commission européenne – Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque centrale de l’État membre concerné ou auprès de l’établissement financier désigné par celui-ci. Le montant de ces contributions reste sur ces comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements. La Commission s’efforce de répartir les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux de manière à maintenir la répartition des avoirs sur ces comptes en conformité avec la clé de contribution prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

La contribution visée à l’article 19, paragraphe 7, point b), du présent règlement est créditée par chaque État membre conformément à l’article 47, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 21
Intérêts sur les contributions non versées

1.À l’expiration des délais visés à l’article 19, paragraphes 2, 3 et 5, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt selon les conditions suivantes:

(a)le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel le délai prend fin, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté d’un quart de point de pourcentage par mois de retard;

(b)les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour civil suivant l’expiration du délai de paiement et jusqu’au jour du paiement.

2.Pour ce qui concerne la contribution visée à l’article 19, paragraphe 7, point a), du présent règlement, les intérêts sont crédités sur l’un des comptes prévus à l’article 1er, paragraphe 6, de l’accord interne.

Pour ce qui concerne la contribution visée à l’article 19, paragraphe 7, point b), du présent règlement, les intérêts sont crédités à la facilité d’investissement conformément à l’article 47, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 22
Appel de contributions non versées

À l’expiration du protocole financier figurant à l’annexe Ic de l’accord de partenariat ACP-UE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser en application de l’article 19 du présent règlement est appelée par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, aux conditions fixées par le présent règlement.

Article 23
Autres opérations de recettes

1.Les articles 97, 98 et 99, l’article 100, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, l’article 101, paragraphes 1 à 6, et les articles 102 à 107 et 109 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent. Le recouvrement peut être effectué sur la base d’une décision de la Commission formant titre exécutoire en vertu de l’article 299 du TFUE.

2.En ce qui concerne l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], la référence aux ressources propres s’entend comme une référence aux contributions des États membres définies à l’article 19 du présent règlement.

3.L’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique aux recouvrements établis en euros. Pour les recouvrements en monnaie locale, il s’applique au taux de la banque centrale de l’État d’émission de la monnaie en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel l’ordre de recouvrement est établi.

TITRE VI
Opérations de dépenses

Article 24
Règles applicables aux engagements et aux décisions de financement

1.L’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par la Commission.

2.L’article 110, paragraphes 2 à 5, l’article 111, l’article 112, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphes 2 à 5, et les articles 114, 115 et 116 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

3.En ce qui concerne l’application de l’article 114, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], la période pour conclure les engagements juridiques qui mettent en œuvre l’action peut être prolongée au-delà de trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement avec les États ACP et les PTOM.

4.Lorsque les ressources du 11e FED sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM, l’ordonnateur compétent peut, sous réserve d’acceptation de la justification, prolonger la période de deux ans visée à l’article 114, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], de même que la période de trois ans visée à l’article 114, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement.

5.À l’expiration des périodes prolongées visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article, les soldes non exécutés sont dégagés, comme il convient.

6.Lorsque des mesures sont arrêtées en vertu des articles 96 et 97 de l’accord de partenariat ACP-UE, les délais correspondant aux périodes visées au présent article peuvent être suspendus.

7.Aux fins de l’article 111, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], la conformité et la régularité sont évaluées au regard des dispositions applicables, notamment des traités, de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer, de l’accord interne et du présent règlement, ainsi que de tous les actes adoptés en exécution de ces dispositions.

Article 25
Délais de paiement

1.Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, l’article 116 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique aux paiements effectués par la Commission.

2.Lorsque les ressources du 11e FED sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM et que la Commission effectue des paiements en leur nom, le délai visé à l’article 116, paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique à tous les paiements autres que ceux visés au point a) de ladite disposition. La convention de financement contient toutes les dispositions nécessaires pour garantir la collaboration en temps utile du pouvoir adjudicateur.

3.En ce qui concerne l’article 116, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], les paiements dont la Commission est responsable sont imputés sur la dotation du contrat correspondant. Si les fonds restants ne suffisent pas, ils sont imputés sur le ou les comptes prévus à l’article 1er, paragraphe 6, de l’accord interne.

TITRE VII
AUDITEUR INTERNE

Article 26
Auditeur interne

L'auditeur interne de la Commission est l'auditeur interne du 11e FED et le comité de suivi d'audit interne visé à l’article 123 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] exercera son rôle en ce qui concerne les ressources du FED gérées par la Commission. Les articles 118 et 122 du règlement (UE, Euratom) n° 996/2012 s'appliquent.

TITRE VIII
DISPOSITIONS D’EXÉCUTION DIVERSES

Article 27
Règles communes

Les articles 124 à 146, l’article 147, paragraphe 1, l’article 148, l’article 149, paragraphe 1, et paragraphes 3 à 7, et les articles 150 à 153 du règlement (UE, Euratom) le nouveau règlement financier] s’appliquent mutatis mutandis.

Article 28
Arrangements administratifs avec le Service européen pour l'action extérieure

Des arrangements détaillés peuvent être convenus entre le Service européen pour l'action extérieure et les services de la Commission, afin de faciliter l'exécution par les délégations de l'Union des ressources prévues pour les dépenses d'appui liées au 11e FED au titre de l'article 6 de l'accord interne.

TITRE IX
INSTRUMENTS DE FINANCEMENT

Article 29
Dispositions générales relatives aux instruments de financement

1.Aux fins de l'aide financière fournie en vertu du présent titre, la coopération entre l'Union, les États ACP et les PTOM peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

(a)des accords triangulaires par lesquels l'Union coordonne, avec tout pays tiers, l'aide qu'elle accorde à un État ACP, à un PTOM ou à une région;

(b)des mesures de coopération administrative telles que jumelages entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privé investies d'une mission de service public d'un État membre ou d'une région ultrapériphérique et ceux d'un État ACP ou d'un PTOM ou de leur région, ainsi que des mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public détachés par les États membres et leurs autorités régionales et locales;

(c)des réseaux d'experts visant un renforcement ciblé des capacités dans l'État ACP, le PTOM ou leur région et la fourniture d'une assistance technique à court terme et de conseils en leur faveur, ainsi que d'un soutien à des centres de connaissances et d'excellence en matière de gouvernance et de réforme du secteur public qui s'inscrivent dans la durée;

(d)des contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d'un partenariat public-privé;

(e)des programmes d'appui aux politiques sectorielles, par lesquels l'Union fournit un appui au programme sectoriel d'un État ACP ou d'un PTOM; ou

(f)des bonifications d’intérêts.

2.Outre les types de financement prévus aux articles 30 à 37, l'aide financière peut être fournie grâce aux moyens suivants:

(a)un allègement de la dette dans le cadre des programmes en la matière approuvés au niveau international;

(b)dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux de soutien aux importations, qui peuvent prendre la forme:

i)    de programmes sectoriels de soutien aux importations en nature,

ii)    de programmes sectoriels de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations dans le secteur concerné, ou

iii)    de programmes généraux de soutien aux importations sous la forme de contributions en devises destinées à financer des importations générales d'un large éventail de produits.

3.L'aide financière peut également être fournie au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la BEI, des États membres ou par des États ACP ou des PTOM et des régions, ou encore par des organisations internationales, afin d'attirer les financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets.

L'accès réciproque, pour les institutions financières de l'Union, aux instruments financiers mis en place par d'autres organisations est favorisé, comme il convient.

4.Les actions financées au titre du 11e FED peuvent être mises en œuvre au moyen d'un cofinancement parallèle ou conjoint.

En cas de cofinancement parallèle, une action doit être scindée en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d'entre eux étant financé par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

En cas de cofinancement conjoint, le coût total d'une action doit être réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources doivent être mises en commun, de manière qu'il ne soit plus possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre de l'action.

5.Lorsqu'elle soutient la transition et la réforme dans les États ACP et les PTOM, l'Union partage et met à profit l'expérience acquise par les États membres et le bilan qui en a été tiré.

CHAPITRE 1
GESTION INDIRECTE

Article 30
Gestion indirecte

1.Sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les articles 154 à 159 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent. Aux fins de l’article 158 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], la gestion indirecte avec des pays tiers peut également prendre la forme d’une convention de financement conclue avec de l’organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.

2.Les entités qui exécutent les fonds du FED veillent à la cohérence avec la politique extérieure de l'Union et peuvent confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres entités dans des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission. Elles remplissent chaque année les obligations qui leur incombent au titre de l'article 155, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. L'avis d'audit est présenté dans un délai d'un mois après le rapport et la déclaration de gestion, afin d'être pris en compte pour la déclaration d'assurance de la Commission.

Les organisations internationales visées à l'article 62, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] et les organismes des États membres visés à l'article 62, paragraphe 1, point c), v) et vi), du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] que la Commission a chargés de tâches d'exécution budgétaire peuvent également confier des tâches d'exécution budgétaire à des organisations à but non lucratif disposant de la capacité opérationnelle et financière appropriée, à des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la Commission.

Les États ACP et les PTOM peuvent également exécuter les fonds du 11e FED par l’intermédiaire de leurs services et d’organismes de droit privé sur la base d'un contrat de services. Ces organismes sont choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d'intérêts. La convention de financement précise les conditions du contrat de services.

3.Lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP, des PTOM ou leurs organisations régionales, sans préjudice des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs, la Commission:

(a)procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs conformément aux articles 101 à 104 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les conditions définies à l'article 299 du TFUE;

(b)peut, lorsque les circonstances l'exigent, infliger des sanctions administratives et/ou financières, aux participants ou destinataires du pouvoir adjudicateur, ainsi qu’à d’autres entités ou personnes qui sont, vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, dans l’une des situations visées à l’article 135, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], dans les conditions définies aux articles 135 à 143 dudit règlement.

La convention de financement comporte des dispositions à cet effet.

CHAPITRE 2
PASSATION DES MARCHÉS

Article 31
Passation des marchés

Les articles 160 à 172, l’article 173, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, et les articles 174 à 179 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

CHAPITRE 3
SUBVENTIONS

Article 32
Subventions

Les articles 180 à 205 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

CHAPITRE 4
PRIX

Article 33
Prix

Les articles 206 et 207 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

CHAPITRE 5
INSTRUMENTS FINANCIERS, GARANTIES BUDGÉTAIRES ET ASSISTANCE FINANCIÈRE

Article 34
Instruments financiers

1. L’article 208, paragraphes 4 et 5, l’article 209, paragraphes 1, 2 et 4, l’article 210, paragraphe 1, et l’article 214 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

Des instruments financiers peuvent être établis au titre du 11e FED, auxquels les États membres ou d’autres parties peuvent aussi contribuer.

Le FED est autorisé à contribuer aux instruments financiers ou au provisionnement des garanties budgétaires relevant du budget de l’Union.

2. L’article 215, paragraphe 2 à 7, et l’article 216 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

3. Les instruments financiers peuvent être établis dans les décisions de financement visées à l'article 24. Ils sont établis, chaque fois que cela s'avère possible, sous la direction de la BEI, d'une institution financière européenne multilatérale, par exemple la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou d'une institution financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de développement, éventuellement associés à des subventions complémentaires fournies par d'autres sources.

CHAPITRE 6
AUTRES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT

Article 35
Fonds fiduciaires de l'Union

Les articles 234, 235 et 252, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

En ce qui concerne l'article 234, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], les références faites au comité compétent s’entendent comme faites au comité qui est prévu par l'article 8 de l'accord interne.

Article 36
Aide budgétaire

L’article 236 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique.

L'aide budgétaire générale ou sectorielle fournie par l'Union repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les États ACP ou les PTOM, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, de soutenir une croissance économique inclusive et durable et d'éradiquer la pauvreté.

Toute décision ayant pour objet de fournir une aide budgétaire est fondée sur les politiques d’aide budgétaire approuvées par l’Union, un ensemble clairement défini de critères d’éligibilité ainsi qu’une évaluation approfondie des risques et des avantages.

L'un des facteurs déterminants d'une telle décision est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des États ACP et des PTOM en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit. L'aide budgétaire est différenciée pour correspondre le mieux possible au contexte politique, économique et social des États ACP et des PTOM, en tenant compte des situations de fragilité.

Lorsqu'elle fournit une aide budgétaire, la Commission définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi, et appuie le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations.

Le versement de l'aide budgétaire est subordonné à la condition que des progrès satisfaisants soient accomplis en vue de la réalisation des objectifs convenus avec les États ACP et les PTOM.

Lorsqu'une aide budgétaire est fournie à des PTOM, leurs liens institutionnels avec l'État membre concerné sont pris en considération.

Article 37
Experts

L’article 237, paragraphes 1 à 4, et les articles 238 et 239 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

TITRE X
COMPTES ANNUELS ET AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES

Article 38
Comptes du 11e FED

1.Les comptes annuels du 11e FED sont établis pour chaque exercice qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Les comptes comprennent:

(c)les états financiers;

(d)les états sur l'exécution financière.

Les états financiers sont accompagnés des informations fournies par la BEI conformément à l'article 51.

2.L’article 243 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique.

3.Le comptable transmet, par voie électronique, le projet de comptes à la Cour des comptes, pour le 31 mars suivant l'exercice clos.

4.La Cour des comptes formule, au plus tard le 15 juin suivant l'exercice clos, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du 11e FED dont l'exécution financière est assurée par la Commission, afin de permettre à cette dernière d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.

5.La Commission approuve, par voie électronique, les comptes définitifs et les transmet, au plus tard le 31 juillet suivant l'exercice clos, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Pour la même date, le comptable transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes définitifs.

6.L’article 246, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’applique.

7.Les comptes définitifs sont publiés au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 43 du présent règlement.

Article 39
États financiers et états sur l’exécution financière

1.Les états sur l'exécution financière sont établis par l'ordonnateur compétent et transmis au comptable au plus tard le 15 mars, en vue de leur inclusion dans les comptes du 11e FED. Ils présentent une image fidèle des éléments de l'exécution des ressources du 11e FED en recettes et en dépenses. Présentés en millions d'euros, ils comprennent:

(a)le compte de résultat de l'exécution financière, qui récapitule la totalité des opérations financières de l'exercice en recettes et en dépenses;

(b)l'annexe au compte de résultat de l'exécution financière, qui complète et commente l'information donnée par celui-ci.

2.Le compte de résultat de l'exécution financière contient les éléments suivants:

(a)un tableau décrivant l'évolution, au cours de l'exercice écoulé, des dotations;

(b)un tableau indiquant par dotation le montant global des engagements, des crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs montants cumulés depuis l'ouverture du 11e FED.

Article 40
Suivi assuré par la Commission et la BEI et communication d'informations

1.La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du 11e FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le 11e FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.

2.La BEI informe périodiquement la Commission de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du 11e FED dont elle assume la gestion conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

3.La Commission et la BEI fournissent aux États membres des informations sur l'application opérationnelle des ressources du 11e FED, comme prévu à l'article 18 du règlement (UE) 2015/322. Ces informations sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord interne.

Article 41
Comptabilité budgétaire

1.La comptabilité budgétaire présente, de manière détaillée, l'exécution financière des ressources du 11e FED.

2.La comptabilité budgétaire retrace l'intégralité:

(a)des dotations et des ressources correspondantes du 11e FED;

(b)des engagements financiers;

(c)des paiements et

(d)des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

3.En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable en permet l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en euros.

4.Les engagements globaux sont comptabilisés en euros pour la valeur des décisions de financement prises par la Commission. Les engagements financiers individuels sont comptabilisés en euros pour la contre-valeur des engagements juridiques. Cette contre-valeur tient éventuellement compte:

(a)d'une provision pour paiement de frais remboursables sur présentation de pièces justificatives;

(b)d'une provision pour révision de prix, augmentation des quantités et imprévus tels qu'ils sont définis dans les contrats financés par le 11e FED;

(c)d'une provision financière pour fluctuation des taux de change.

5.L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du 11e FED, visée à l'article 44, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clos à des fins comptables.

TITRE XI
CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE

Article 42
Contrôle externe et décharge concernant la Commission

1.Pour ce qui concerne les opérations financées sur les ressources du 11e FED dont la Commission assure la gestion conformément à l'article 14, la Cour des comptes exerce ses pouvoirs conformément au présent article et à l'article 43.

2.Les articles 255 à 257, l’article 258, paragraphes 1 et 2, paragraphe 3, deuxième phrase, et paragraphe 4, ainsi que l’article 259 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

3.Aux fins du présent titre, la Cour des comptes tient compte des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes pris en exécution de ceux-ci.

4.La Cour des comptes est informée des règles internes visées à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], y compris de la nomination des ordonnateurs, ainsi que de l'acte de délégation visé à l'article 79 dudit règlement.

5.Les autorités nationales d'audit des États ACP et des PTOM sont encouragées à coopérer avec la Cour des comptes, à sa demande.

6.La Cour des comptes peut rendre des avis sur les questions liées au 11e FED à la demande d'une autre institution de l'Union.

Article 43
Déclaration d'assurance

En même temps que le rapport annuel prévu à l'article 258 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 44
Décharge

1.Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les articles 260 à 263 du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] s’appliquent.

2.La décision de décharge porte sur les comptes du FED visés à l'article 38, à l'exception de la partie fournie par la BEI conformément à l'article 51. La décharge visée à l'article 260, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] est octroyée à l'égard des ressources du 11e FED qui sont gérées par la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement pour l'exercice n.

3.La décision de décharge est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

DEUXIÈME PARTIE
FACILITÉ D'INVESTISSEMENT

Article 45
Rôle de la Banque européenne d'investissement

La BEI gère la facilité d'investissement et exécute les opérations y afférentes, y compris les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, au nom de l'Union, conformément à la deuxième partie du présent règlement.

En outre, la BEI assure l'exécution financière des autres opérations effectuées par financement sur ses ressources propres, conformément à l'article 4 de l'accord interne, assorti le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du 11e FED.

La mise en œuvre de la deuxième partie du présent règlement ne crée aucune obligation ou responsabilité pour la Commission.

Article 46
Prévisions des engagements et paiements de la facilité d'investissement

Chaque année, avant le 1er septembre, la BEI transmet à la Commission ses prévisions d'engagements et de paiements requises pour l'établissement de la communication de la Commission visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord interne, pour les opérations de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts qu'elle exécute, conformément à l'accord interne. La BEI communique à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements lorsque cela est jugé nécessaire. Les modalités sont définies dans la convention de gestion prévue à l'article 49, paragraphe 4, du présent règlement.

Article 47
Gestion des contributions en faveur de la facilité d'investissement

1.Les contributions visées à l'article 19, paragraphe 7, point b), et arrêtées par le Conseil sont versées, sans frais pour le bénéficiaire, par les États membres à la BEI sur un compte spécial ouvert par la BEI au nom de la facilité d'investissement, conformément aux modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 49, paragraphe 4.

2.La date visée à l'article 1er, paragraphe 5, de l'accord interne est le 31 décembre 2030.

3.Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 du présent article viennent s'ajouter à la facilité d'investissement, sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 19 du présent règlement et serviront à acquitter d'éventuelles obligations après le 31 décembre 2030.

4.La BEI gère la trésorerie des montants visés au paragraphe 1 conformément aux modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 49, paragraphe 4.

5.La facilité d'investissement est gérée conformément aux conditions prévues dans l'accord de partenariat ACP-UE, dans la décision d'association outre-mer, dans l'accord interne et dans la deuxième partie du présent règlement.

Article 48
Rémunération de la BEI

La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement. Le Conseil décide des ressources et des mécanismes de rémunération de la BEI conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interne. Les modalités d'application de cette décision sont intégrées à la convention de gestion prévue à l'article 49, paragraphe 4, du présent règlement.

Article 49
Mise en œuvre de la facilité d'investissement

1.Pour les instruments financés sur les ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion, les règles propres à la BEI sont d'application.

2.Dans le cas de programmes ou de projets cofinancés par les États membres ou leurs organismes chargés de l'exécution et répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays et les documents de programmation prévus dans le règlement (UE) 2015/322 et visés à l'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de l'accord interne et à l'article 74 de la décision d'association outre-mer, la BEI peut confier aux États membres ou à leurs organismes chargés de l'exécution des tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité d'investissement.

3.Les noms des destinataires d'un soutien financier au titre de la facilité d'investissement sont publiés par la BEI, sauf si la divulgation de telles informations risque de nuire aux intérêts commerciaux de ces destinataires, tout en respectant dûment les exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel. Les critères de divulgation et la précision des détails publiés tiennent compte des particularités du secteur et de la nature de la facilité d'investissement.

4.Les modalités d'application de la présente partie font l'objet d'une convention de gestion entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et la BEI.

Article 50
Communication d'informations concernant la facilité d'investissement

La BEI tient la Commission régulièrement informée des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel de contributions versé à la BEI et notamment des montants totaux trimestriels des engagements, des contrats et des paiements, selon les modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 49, paragraphe 4.

Article 51
Comptabilité et états financiers de la facilité d'investissement

1.La BEI tient la comptabilité de la facilité d'investissement, y compris des bonifications d'intérêts qu'elle exécute et financés par le FED, afin de permettre le suivi du cycle complet des fonds, de leur réception à leur versement, puis aux recettes engendrées et aux recouvrements ultérieurs éventuels. La BEI établit les règles et méthodes comptables applicables, qui se fondent sur les normes comptables internationales, et en informe la Commission et les États membres.

2.La BEI adresse chaque année, au Conseil et à la Commission, un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du 11e FED dont elle assure la gestion, y compris les états financiers établis selon les règles et méthodes visées au paragraphe 1, ainsi que les informations visées à l'article 39, paragraphe 2.

3.Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le 28 février et, dans leur version définitive, au plus tard le 30 juin de l'exercice qui suit celui sur lequel ils portent, afin qu'ils puissent être utilisés par la Commission pour la préparation des comptes visés à l'article 43 du présent règlement, ce conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord interne. Le rapport sur la gestion financière des ressources gérées par la BEI est soumis par elle à la Commission, au plus tard le 31 mars.

Article 52
Contrôle externe et décharge concernant les opérations de la BEI

Les opérations financées sur les ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion conformément à la présente partie font l'objet des procédures de contrôle et de décharge que la BEI applique aux comptes de tiers faisant l'objet d'un mandat de gestion. Les modalités de ce contrôle par la Cour des comptes font l'objet de dispositions dans un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes.

TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

TITRE I
Dispositions transitoires

Article 53
Transfert des reliquats des Fonds européens de développement antérieurs

L'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, de l'accord interne règlent le transfert vers le 11e FED des reliquats des ressources constituées dans le cadre des accords internes relatifs respectivement aux 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (ci-après dénommés «FED antérieurs»).

Article 54
Recettes des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs

Les reliquats de recettes provenant des intérêts produits par les ressources des FED antérieurs sont transférés au 11e FED et sont alloués aux mêmes fins que les recettes prévues à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord interne. Il en va de même pour les recettes diverses des FED antérieurs, constituées notamment par les intérêts de retard perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits FED. Les intérêts générés sur les ressources du FED gérées par la BEI viennent s'ajouter à la facilité d'investissement.

Article 55
Réduction des contributions en fonction des reliquats

Les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou de FED antérieurs, non engagés selon l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord interne ou désengagés selon l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.

L'incidence sur la contribution de chaque État membre est calculée proportionnellement à sa contribution aux 9e et 10e FED. Ce calcul s'effectue annuellement.

Article 56
Application du présent règlement aux opérations relevant des FED antérieurs

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux opérations financées à partir des FED antérieurs, sans préjudice des engagements juridiques existants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la facilité d'investissement.

Article 57
Lancement des procédures de contribution

La procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 19 à 22 du présent règlement s'applique pour la première fois à l'égard des contributions de l'exercice n + 2, pour autant que l'accord interne entre en vigueur entre le 1er octobre de l'exercice n et le 30 septembre de l'exercice n + 1.

TITRE II
Dispositions finales

Article 58

Abrogation

Le règlement (UE) 2015/323 du Conseil est abrogé avec effet au [20/23] juillet 2018.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 59
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Sans préjudice des engagements juridiques contractés avant son entrée en vigueur, le présent règlement est applicable à partir du [20/23] juillet 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3)    JO C du , p. .

(4)    Décision [C(2018) XXX] de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne (section Commission européenne) à l’attention des services de la Commission.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le22.6.2018

COM(2018) 485 final

ANNEXE

de la proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE