1.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 37/30

1.

Le 26 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

Swiss Re acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble d’Actaeon.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Swiss Re: grossiste en services d’assurance et de réassurance et d’autres formes de transferts de risques faisant appel aux assurances (produits d’assurance vie et non-vie, y compris pour la clientèle de détail),

—   Actaeon: prestation de pensions basées sur des produits d’assurance vie classiques et fourniture de produits d’épargne et d’investissement principalement à une clientèle de détail ainsi que pour un nombre limité de régimes (collectifs) d’entreprise. Actaeon ne souscrit pas d’affaires nouvelles pour la majorité de ses produits et gère les contrats existants jusqu’à leur extinction («run-off»), tant pour les produits individuels que collectifs.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8761 — ReAssure/Actaeon

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: