—

vu le projet de règlement de la Commission (D054380/02,

—

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

—

vu la lettre de la Commission du 18 décembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,

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vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 janvier 2018,

—

vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2),

—

vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

—

vu l’article 106, paragraphe 4, point d), et l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

—

vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 6 février 2018,

A.

considérant que le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board — IASB) a publié le 12 octobre 2017 des modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 — Instruments financiers; que ces modifications visent à apporter de la clarté et de la cohérence dans le classement des instruments d’emprunt assortis d’options de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative;

B.

considérant que le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a, le 10 novembre 2017, remis son avis d’approbation positif à la Commission; que, dans son avis, l’EFRAG traite de quelques points soulevés dans la lettre que la Banque centrale européenne lui a adressée le 8 novembre 2017;

C.

considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que l’interprétation satisfaisait aux critères techniques d’adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 et qu’elle fait valoir que la proposition de modifications se bornera à maintenir les modalités de comptabilisation au coût amorti qui s’appliquaient à ces instruments spécifiques avant l’introduction de la norme IFRS 9;

D.

considérant que l’IASB a fixé la date d'entrée en vigueur de ces modifications de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2019, une application anticipée étant permise; que la norme IFRS 9 est déjà tenue de s’appliquer à la comptabilisation des instruments financiers depuis le 1er janvier 2018; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS ne peuvent pas se prévaloir de la proposition de modifications avant qu’elle n’ait été adoptée et publiée;

E.

considérant que la Commission visait à publier, avant la fin mars 2018, les modifications apportées au règlement (CE) no 1126/2008 du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales (3) pour qu’elles puissent être applicables aux exercices commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date;

1.

2.