COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.12.2018

COM(2018) 841 final

Note verbale

relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Lettre d’envoi de la

Note verbale relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Lettre d’envoi aux pays tiers

[L’expéditeur 1 ] présente ses compliments à votre gouvernement et a l’honneur de transmettre la note verbale ci-jointe relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et d’Euratom.

En outre, en ce qui concerne l’ensemble des conventions, accords et/ou dispositions dont l’Union européenne est signataire ou auxquels elle est partie ou participe, et pour lesquels votre gouvernement est le dépositaire ou assure la présidence, [l’expéditeur] prie votre gouvernement de bien vouloir porter la note verbale ci-jointe à l’attention des autres parties ou participants à ces conventions, accords et/ou dispositions.

La note verbale ci-jointe a été approuvée par les États membres de l’Union, y compris le Royaume-Uni.

[L’expéditeur] saisit cette occasion pour renouveler à votre gouvernement l’assurance de sa très haute considération.

Lettre d’envoi aux organisations internationales

[L’expéditeur 2 ] présente ses compliments à votre organisation et a l’honneur de transmettre la note verbale ci-jointe relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et d’Euratom.

En outre, en ce qui concerne l’ensemble des conventions, accords et/ou dispositions dont l’Union européenne est signataire ou auxquels elle est partie ou participe, et pour lesquels votre organisation est le dépositaire ou assure le secrétariat, l’autorité ou l’organe compétent(e) de votre organisation est prié(e) de bien vouloir porter ladite note verbale à l’attention des autres parties ou participants à ces conventions, accords et/ou dispositions.

La note verbale ci-jointe a été approuvée par les États membres de l’Union, y compris le Royaume-Uni.

[L’expéditeur] saisit cette occasion pour renouveler à votre organisation l’assurance de sa très haute considération.

Note verbale relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

1. Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (ci-après l’«Union») et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «Euratom») conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le Royaume-Uni cessera donc d’être un État membre de l’Union européenne et d’Euratom le 30 mars 2019.

2. Le [DATE], l’Union et Euratom ainsi que le Royaume-Uni, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ont signé un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom (ci-après l’«accord de retrait») 3 . L’accord de retrait entrera en vigueur le 30 mars 2019, sous réserve de sa ratification préalable par le Royaume-Uni et de sa conclusion par l’Union et Euratom.

3. Afin de faire face à la situation particulière du retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom, l’accord de retrait prévoit une période de transition d’une durée limitée pendant laquelle, à de rares exceptions près, le droit de l’Union sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, et il prévoit que toute référence aux États membres dans le droit de l’Union, y compris dans sa mise en œuvre et son application par les États membres, s’entendra comme incluant le Royaume-Uni.

4. L’Union et Euratom ainsi que le Royaume-Uni sont convenus que le droit de l’Union au sens de l’accord de retrait englobe les accords internationaux conclus par l’Union (ou Euratom), ou par des États membres agissant au nom de l’Union (ou d’Euratom), ou par l’Union (ou Euratom) et ses États membres conjointement.

5. Sous réserve des ratification et conclusion en temps utile de l’accord de retrait, l’Union et Euratom notifieront aux parties aux accords internationaux visés au point 4 ci-dessus que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l'Union et d'Euratom aux fins desdits accords internationaux.

6. Il est entendu que les principes énoncés dans la présente note portent également sur les instruments et dispositions internationaux dépourvus de force obligatoire conclus par l’Union et Euratom, ainsi que sur les accords internationaux visés au point 4 ci-dessus qui sont appliqués à titre provisoire.

7. Les dispositions relatives à la période de transition sont énoncées dans la quatrième partie (articles 126 à 132) de l’accord de retrait, à lire en combinaison avec les autres dispositions pertinentes de l’accord de retrait, notamment sa première partie.

8. La période de transition commence le 30 mars 2019 et prend fin le 31 décembre 2020, mais l’accord de retrait prévoit la possibilité d’adopter une seule décision prolongeant la transition d’une période maximale de 24 mois. En cas de prolongation, l’Union et Euratom en feront part au moyen d’une autre note verbale.

9. À la fin de la période de transition, le Royaume-Uni ne relèvera plus des accords internationaux visés aux points 4 et 6 ci-dessus, sans préjudice du statut du Royaume-Uni en ce qui concerne les accords multilatéraux auxquels il est partie de plein droit.

(1)

Le chef de la délégation de l’UE lorsqu’il y a une délégation de l’UE accréditée ou le siège de l’Union en l’absence de délégation de l’UE accréditée.

(2)

Le chef de la délégation de l’UE lorsqu’il y a une délégation de l’UE accréditée ou le siège de l’Union en l’absence de délégation de l’UE accréditée.

(3)

     L’accord de retrait peut être consulté [lien vers le site web de la Commission: https://ec.europa.eu/commission/brexit-negotiations/negotiating-documents-article-50-negotiations-united-kingdom_fr ] [lien vers le Journal officiel et la décision du Conseil relative à la signature de l’accord de retrait]