COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.6.2018

COM(2018) 488 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1FMT:Superscripter janvier et le 31 décembre 2017

{SWD(2018) 352 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017

Le règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion 1 (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l’UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) 2 .

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

Au cours de la période considérée, la Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT).

1.    FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

1.1.    Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique stable pour le franchissement de la ligne verte (ci-après la «ligne») par les Chypriotes, les autres citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers aux points de passage autorisés. L’année 2017 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes turcs et de Chypriotes grecs franchissant la ligne par rapport aux années précédentes.

Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), 646 569 Chypriotes grecs (contre 613 111 l’année précédente) et 267 467 véhicules chypriotes grecs (contre 244 929 l’année précédente) sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre alors que 1 140 682 Chypriotes turcs (contre 1 138 670 l’année précédente) et 435 882 véhicules chypriotes turcs (contre 413 208 l’année précédente) sont passés de la partie nord de Chypre aux zones contrôlées par le gouvernement au cours de la période considérée 3 .

Le nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a augmenté de manière significative. Au cours de la période considérée, 822 318 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne (contre 385 426 l’année précédente). La forte hausse du nombre de citoyens de l’UE non chypriotes et de ressortissants de pays tiers qui ont franchi la ligne a été attribuée à la hausse générale du tourisme sur l’île.

Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre, qui relèvent de l’autorité de la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA). L'ESBA indique que 140 913 Chypriotes grecs (contre 125 457 l’année précédente) et 59 852 véhicules chypriotes grecs (contre 49 694 l’année précédente) ont franchi la ligne pour rejoindre la partie nord de Chypre. Pendant la même période, 457 314 Chypriotes turcs (contre 429 807 l’année précédente) et 272 090 véhicules chypriotes turcs (contre 246 474 l’année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens. De plus, 415 051 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers (contre 295 042 l’année précédente) ont franchi la ligne.

En 2017, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant aux points de passage était toujours de 69, comme en 2016.

Les chiffres recueillis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation en 2017 du nombre de Chypriotes grecs (1 066 284 contre 980 724 l’année précédente) et de véhicules chypriotes grecs (392 300 contre 346 609 l’année précédente) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une augmentation du nombre de Chypriotes turcs (1 796 353 contre 1 762 498 l’année précédente) et de véhicules chypriotes turcs (782 656 contre 728 049 l’année précédente) qui ont franchi la ligne dans l’autre sens. D’après les statistiques fournies, 1 546 475 citoyens de l’UE non chypriotes ou ressortissants de pays tiers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre (contre 1 253 446 l’année précédente).

En 2017, aucun incident n’a été signalé en ce qui concerne le franchissement de la ligne. Cependant, les bus chypriotes turcs transportant des citoyens de l’UE ne sont toujours pas autorisés par les autorités de la République de Chypre à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

La construction d'infrastructures en vue de l'ouverture de deux nouveaux points de passage à Deryneia et à Lefka-Apliki s'est poursuivie.

La Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) a continué de faciliter l’exercice des cultes par les deux communautés 4 . Toutefois, l’UNFICYP a exprimé sa préoccupation devant le déclin du nombre de demandes qui lui ont été adressées pour faciliter la célébration d'offices religieux dans la partie nord de Chypre et le déclin du nombre d’autorisations octroyées pour ces offices par rapport à la même période en 2016.

1.2.    Migration irrégulière entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte et droit d’asile

Les chiffres de la police chypriote pour 2017 font état d’une augmentation du nombre de migrants qui ont franchi irrégulièrement la ligne depuis la partie nord de Chypre vers les zones contrôlées par le gouvernement. En 2017, 1 686 migrants en situation irrégulière ont franchi ainsi la ligne (contre 1 499 en 2016 et 1 290 en 2015). Les plus grands pourvoyeurs de migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi la ligne étaient la Syrie (753), le Pakistan (119), la Somalie (111), le Cameroun (98) et la Turquie (74). Sur les 1 686 migrants en situation irrégulière qui ont été interceptés, 90 % (1 519) ont introduit une demande de protection internationale en République de Chypre. La majorité d’entre eux étaient des Syriens (744).

En règle générale, ces migrants sont appréhendés lors de contrôles le long de la ligne et aux aéroports lorsqu’ils cherchent à quitter Chypre. Dans certains cas, les migrants en situation irrégulière se déplacent aux postes de police pour introduire une demande de protection internationale.

La police chypriote a pu identifier des personnes qui se trouvaient dans des zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi irrégulièrement la ligne en utilisant les mêmes critères que les années précédentes, à savoir essentiellement les informations figurant dans leurs documents de voyage et les déclarations des migrants concernés. D’après cette analyse, presque tous les migrants appréhendés dans les zones contrôlées par le gouvernement après avoir franchi irrégulièrement la ligne étaient arrivés précédemment dans la partie nord de l’île à partir de la Turquie.

La communauté chypriote turque a confirmé que des efforts sont toujours déployés dans la partie nord de l’île afin de lutter contre la migration irrégulière. En 2017, 2 858 personnes 5 se sont vu refuser l’entrée dans la partie nord de Chypre et 645 personnes 6 appréhendées dans la partie nord de l’île ont été renvoyées vers le territoire turc, qui était le dernier lieu de transit de ces personnes avant leur arrivée sur l’île.

Des représentants des deux communautés se rencontrent régulièrement dans le cadre d’un comité technique bicommunautaire sur la criminalité et les affaires pénales, sous les auspices des Nations unies. Dans le prolongement de ce comité, les deux communautés continuent à utiliser la «Joint Communications Room», qui constitue un forum pour l’échange d’informations en matière pénale.

La police chypriote a jugé très bonne la coopération avec les autres services gouvernementaux compétents de la République de Chypre et l’administration de l’ESBA.

Zone de souveraineté orientale (ESBA)

Globalement, la migration irrégulière depuis la partie nord de Chypre, via l’ESBA, a légèrement diminué. En 2017, 2 migrants en situation irrégulière ont été appréhendés après avoir franchi la ligne irrégulièrement 7 . 1 263 personnes, pour la plupart des citoyens turcs (379), n’ont pas été autorisées à franchir la ligne. Les autorités de l’ESBA ont également interdit à des ressortissants étrangers des États-Unis, d’Ukraine, de Russie, d’Iran et de Géorgie, qui étaient arrivés via la partie nord de Chypre, de franchir la ligne verte 8 . Ces personnes ont été dirigées vers le point de passage d’Agios Dometios pour se soumettre aux contrôles imposés à l’entrée dans la République de Chypre.

Selon les agents de la zone de souveraineté (SBA), leur coopération avec la République de Chypre reste excellente.

À l’écart des points de passage, la police de la SBA mène des patrouilles fondées sur le risque et les informations obtenues des services de renseignement pour lutter contre la migration irrégulière. Ces patrouilles sont complétées par des patrouilles des services des douanes et des militaires de la SBA.

Quatre «points de passage non autorisés» dans le village de Pergamos ou à proximité de celuici, utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs, sont particulièrement difficiles à contrôler. Comme indiqué dans les rapports précédents, ces «points de passage non autorisés» continuent de représenter un problème et il conviendrait de trouver une solution adéquate conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole nº 3 de l’acte d’adhésion de 2003 9 . Les autorités de la SBA ont indiqué que des agents pouvaient être déployés rapidement dans les zones des points de passage non autorisés en cas de besoin.

2.    FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES

2.1.    Valeur des échanges

En vertu de l’article 4 du règlement «ligne verte», les marchandises peuvent être introduites dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre à partir des zones non contrôlées par ce dernier, à condition qu’elles répondent aux critères énoncés à l’article 4 10 et qu’elles soient accompagnées d’un document délivré par la Chambre de commerce chypriote turque. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº°1480/2004 11 de la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque (CCCT) et les autorités de la République de Chypre ont communiqué, tous les mois, le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés. Tant la Chambre de commerce chypriote turque que les autorités de la République de Chypre ont fait rapport sur les marchandises qui ont franchi la ligne vers les zones contrôlées par le gouvernement aux points de passage de Pergamos et de Strovilia sous l’autorité de l’administration de la SBA.

D’après la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés s’est élevée à 5 697 695 EUR (contre 5 017 714 EUR l’année précédente). Ces chiffres révèlent une hausse de 13,55 % de la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés par rapport à 2016.

Selon les rapports présentés par la République de Chypre, la valeur totale des marchandises assorties de documents d’accompagnement ayant franchi la ligne a enregistré une hausse de 9,5 % et s’est établie à 4 790 964 EUR (contre 4 374 968,06 EUR l’année précédente). Une grande partie de cette hausse était liée aux matériaux de construction. La hausse générale a été attribuée à la reprise économique en cours.

Bien que non couverts par le règlement «ligne verte», les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre ont diminué légèrement de près de 0,8 %, passant de 1 354 947 EUR en 2016 à 1 343 524 EUR en 2017, selon les données communiquées par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre (CCIC). Les échanges en provenance des zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre représentent 28,04 % des échanges effectués dans la direction opposée (30,97 % en 2016).

La communauté chypriote turque a continué d’appliquer un régime commercial qui, en théorie, «reflète» les restrictions contenues dans le règlement «ligne verte». Les parties prenantes chypriotes turques ont déclaré que la principale raison justifiant cette pratique était la protection de l’économie locale. Ce régime n’est toutefois pas toujours appliqué à la lettre.

2.2.    Type de marchandises

En 2017, les produits en plastique ont constitué la principale marchandise échangée, devant les matériaux de construction, le poisson frais, les rebuts ou déchets et les pommes de terre 12 .

De nouveaux produits, tels que la vesce, les catalogues imprimés, les articles textiles confectionnés pour auvents et les olives, ont fait leur apparition. Tous les échanges de part et d’autre de la ligne avaient un caractère insulaire.

2.3.    Irrégularités

Au cours de la période considérée, la République de Chypre a attiré l’attention de la Commission sur un cas particulier d’irrégularité concernant une expédition de tomates, dont des échantillons ont été soumis à des tests par le laboratoire général de l’État qui ont confirmé la présence de pirimiphos-méthyle à une valeur supérieure à la limite autorisée. La Commission en a informé la CCCT, qui a immédiatement demandé au producteur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine conformité avec les exigences de l’acquis de l’UE et a rappelé ces exigences à tous les négociants de fruits et de légumes. 

2.4.    Obstacles et difficultés concernant la circulation des marchandises

Les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne persistent, ce qui, d’après la Commission et les opérateurs chypriotes turcs, explique entre autres le niveau limité des échanges.

Comme l’indiquent les rapports précédents 13 , le problème de l’accès des véhicules utilitaires chypriotes turcs aux zones contrôlées par le gouvernement n’est toujours pas résolu et, à ce jour, aucun véhicule utilitaire chypriote turc de plus de 7,5 tonnes ne peut franchir la ligne s’il ne possède pas de documents totalement conformes à l’acquis délivrés par la République de Chypre. Les autorités de la République de Chypre ont informé la Commission qu’elles avaient pris des dispositions pour faciliter l’obtention, par les Chypriotes turcs, de certificats de contrôle technique et de permis de conduire professionnels. La Commission est convaincue que le règlement de ce problème contribuerait considérablement à augmenter le niveau des échanges, puisque le transport de marchandises serait facilité. Cela permettrait en outre d’améliorer les contacts entre les opérateurs économiques chypriotes, contribuant ainsi à renforcer de manière significative la confiance entre les deux communautés. Par conséquent, la Commission a élaboré un document de réflexion pour un projet dans le domaine de la sécurité routière.

Comme indiqué ces dernières années, les autorités de la République de Chypre n’autorisent toujours pas les produits alimentaires transformés à franchir la ligne en raison des inquiétudes exprimées par les services sanitaires quant au processus de fabrication dans la partie nord de Chypre. La Commission reste d’avis, comme déclaré précédemment, que rien, dans le règlement «ligne verte», ne justifie l’inspection de locaux dans la partie nord de Chypre dans le but de vérifier que la fabrication a lieu dans le respect des règles de l’Union 14 .

Si les autorités de la République de Chypre peuvent prélever des échantillons des produits pour effectuer des analyses supplémentaires en conformité avec le règlement «ligne verte», elles ne devraient pas empêcher tous les produits alimentaires transformés de franchir la ligne. Aucune évolution n’a été constatée sur cette question au cours de la période considérée.

Au cours de la période considérée, les autorités de la République de Chypre ont continué à appliquer au commerce des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires les mêmes exigences que celles qui sont appliquées aux aliments transformés. La Commission continue d’examiner cette question.

Comme lors des années précédentes, les opérateurs chypriotes turcs ont continué de signaler qu’ils rencontrent des difficultés pour stocker leurs produits dans les magasins et pour faire la publicité de leurs produits et de leurs services dans les zones contrôlées par le gouvernement, ce qui entrave les échanges. Les opérateurs continuent de signaler que les Chypriotes grecs sont réticents à acheter des produits chypriotes turcs. En outre, il a été rapporté que les opérateurs économiques des deux communautés se heurtent à de nombreux problèmes administratifs lorsqu’ils souhaitent faire des affaires avec l’autre communauté, alors qu’ils devraient être libres de nouer des relations commerciales, suivant les besoins de leur entreprise.

2.5.    Contrebande de marchandises

La contrebande de marchandises est restée répandue, ce qui reflète les difficultés liées au contrôle des flux irréguliers de part et d’autre de la ligne.

En 2017, la République de Chypre a procédé à 1 334 saisies de marchandises de contrebande (contre 1 852 l’année précédente). En 2017, les quantités de cigarettes saisies par la République de Chypre ont diminué et celles de tabac à rouler ont augmenté: 203 290 cigarettes et 440 259 g de tabac à rouler (contre 257 785 cigarettes et 374 133 g). Il a été signalé que, dans la plupart des cas, la contrebande porte sur de petites quantités. La contrebande est attribuable aux écarts de prix et à la taxe sur les produits du tabac qui est plus élevée dans les zones contrôlées par le gouvernement. L’année 2017 a vu une augmentation de la contrebande d’alcool et de produits agricoles. Parmi les autres produits saisis figuraient des marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle, des pesticides, ainsi que des produits animaux et laitiers. Une seule affaire de contrebande a été portée devant les tribunaux d’arrondissement. Dans les affaires de contrebande concernant de petites quantités de cigarettes, la marchandise est généralement confisquée et une sanction administrative est appliquée.

En 2017, les autorités de l’ESBA ont enregistré une hausse du nombre de saisies de marchandises de contrebande dans l’ESBA (432 saisies contre 277 en 2016). Comme en 2016, les marchandises le plus souvent saisies ont été les cigarettes et le tabac à rouler.

En ce qui concerne l’approvisionnement traditionnel de la population chypriote turque du village de Pyla, situé dans la zone tampon (article 4, paragraphe 10, du règlement «ligne verte»), les quantités de matériaux de construction, de poisson, de cigarettes, etc. ont été surveillées et enregistrées par l’administration de l’ESBA.

2.6.    Facilitation des échanges

La Commission a continué de chercher à améliorer les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne.

En juillet 2015, la Commission a adopté une proposition visant à modifier le règlement «ligne verte» afin d’établir les modalités selon lesquelles le mécanisme de contrôle des produits couverts par une dénomination enregistrée au titre du règlement (UE) nº 1151/2012 serait applicable dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif 15 . Cette proposition de modification était toujours en cours d’examen à la fin de la période considérée. Cette proposition se fonde sur la position commune sur une solution temporaire pour le halloumi/hellim, arrêtée sous l’égide du président Juncker le 16 juillet 2015 lors de sa visite à Chypre et qui devra être mise en œuvre dans l’attente de la réunification de Chypre 16 .

La CCCT a continué de faire part d’un intérêt général en faveur de la levée de l’interdiction des échanges concernant tous les animaux vivants et produits d’animaux, pour autant qu’ils respectent les normes et réglementations de l’UE. La Commission poursuit son analyse de la demande portant sur l’autorisation des échanges de poisson d’élevage. La République de Chypre a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’examiner la possibilité d’étendre la liste des marchandises autorisées à entrer dans les zones contrôlées par le gouvernement.

La Commission encourage les opérateurs économiques à tirer profit des possibilités commerciales et salue les efforts intenses déployés par la Chambre de commerce et d’industrie de Chypre et la Chambre de commerce chypriote turque.

2.7.    Marchandises de l’Union réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle

Les autorités de la République de Chypre ont indiqué que 3 899 marchandises avaient été réintroduites dans les zones contrôlées par le gouvernement après être passées par les zones non contrôlées par ce dernier. Il a été mentionné que ces franchissements s’effectuaient sans heurts et que la plupart de ces mouvements se faisaient à destination ou en provenance des points de passage de Kato Pyrgos-Karavostasi et d’Astromeritis-Zodia.

3.    CONCLUSION

Comme indiqué dans les rapports précédents, le contrôle de la ligne aux points de passage autorisés par les autorités de la République de Chypre et de la SBA a été satisfaisant. Le nombre de personnes franchissant irrégulièrement la ligne a augmenté et la situation doit continuer à faire l’objet d’un suivi minutieux. La Commission invite instamment l’administration de la SBA à déployer les ressources humaines nécessaires pour régler le problème des «points de passage non autorisés». Elle continue de penser que la stabilité, la prévisibilité et la sécurité juridique des exigences aux points de passage, ainsi que la libre circulation des citoyens de l’UE, sont de la plus haute importance.

En 2017, la valeur des échanges réalisés entre les zones situées de part et d’autre de la ligne a augmenté de 9,5 %, passant de 4 374 968 EUR à 4 790 964 EUR, de même que la valeur des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été délivrés, qui est passée de 5 017 714 EUR à 5 697 695 EUR (soit une hausse de 13,55 %). Les produits en plastique ont constitué la principale marchandise échangée, devant les matériaux de construction, le poisson frais, les rebuts ou déchets et les pommes de terre. Le commerce de matériaux de construction représente la majeure partie de l’augmentation totale.

La Chambre de commerce et d’industrie de Chypre et la Chambre de commerce chypriote turque ont poursuivi leur étroite coopération dans l'optique de faire profiter les deux communautés des avantages économiques qui en découlent.

Durant la période considérée, certains obstacles aux échanges ont subsisté. La République de Chypre n'autorise toujours pas les véhicules utilitaires chypriotes turcs de plus de 7,5 tonnes et les produits alimentaires transformés à franchir la ligne. Aucune évolution n’a été constatée en 2017.

Dans l’ensemble, et bien que le règlement «ligne verte» reste une base réaliste permettant la circulation de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement, la Commission reste préoccupée par le faible niveau des échanges commerciaux en général. Elle estime que la suppression des obstacles au commerce mentionnés dans le présent rapport devrait permettre d’augmenter considérablement les échanges commerciaux de part et d’autre de la ligne verte. Elle espère que le travail des deux chambres de commerce visant à renforcer les contacts entre les milieux d’affaires des deux communautés permettra de renforcer les liens économiques.

Dans ce contexte, la Commission continue de compter sur la coopération de la République de Chypre et de la SBA pour garantir la mise en œuvre effective du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil, qu’elle continuera de surveiller.

(1)

   JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 685/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 (JO L 196 du 19.7.2013, p. 1), dénommé le «règlement “ligne verte”».

(2)

   Voir le troisième considérant du règlement «ligne verte».

(3)

   Les autorités de la République de Chypre ne consignent aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement et au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre.

(4)

     Rapport du Secrétaire général sur l’UNFICYP [S/2018/25] du 9 janvier 2018, paragraphes 24-25.

(5)

   Ressortissants de Turquie: 421, de Syrie: 348, du Turkménistan: 279, d’Iran: 119, d’Iraq: 152.

(6)

   Ressortissants de Turquie: 261, de Syrie: 118, du Turkménistan: 18, de la République de Moldavie: 11, du Nigeria: 38.

(7)

   Ces 2 migrants en situation irrégulière interceptés dans l’ESBA ont été remis aux autorités de la République de Chypre et ajoutés au nombre total de personnes qui ont franchi irrégulièrement la ligne et dont la ventilation par nationalité est fournie dans le tableau nº VII du document SWD(2018) [mise à jour]. 

(8)

   Ressortissants des États-Unis: 104, d’Ukraine: 90, de Russie: 55, d’Iran: 31, de Géorgie: 28.

(9)

   JO L 236 du 23.9.2003, p. 940.

(10)

   L’article 4, paragraphe 1, prévoit que les marchandises doivent être entièrement obtenues dans les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif ou avoir subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet dans ces zones.

(11)

   Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

(12)

   SWD(2018), tableau nº IV.

(13)

     Voir, par exemple, les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre. 

(14)

     Dixième rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil et sur la situation découlant de cette mise en œuvre.

(15)

     COM/2015/0380 final - 2015/0165 (NLE).

(16)

     http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-15-5402_en.htm