52018DC0227

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.4.2018

COM(2018) 227 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2
AU BUDGET GÉNÉRAL 2018

BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2017

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 1 , et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 41,

–le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adopté le 30 novembre 2017 2 ,

–le projet de budget rectificatif nº 1/2018 3 , adopté le 22 février 2018,

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2018.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2018 vise à inscrire au budget 2018 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2017. Comme le prévoit l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l’Union 4 , ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2018.

1.L'exécution de l'exercice 2017 présente un excédent de 555 542 325 EUR, qui est donc inscrit en recette dans le budget 2018.

(en EUR)

Ventilation du résultat de l'exécution 2017
Excédent - recettes	338 578 242
Excédent - dépenses	216 964 083
Excédent total	555 542 325

2.La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2018. Les contributions des États membres seront également influencées par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique; ces chiffres, qui seront disponibles après la réunion de mai 2018 du comité consultatif des ressources propres, seront intégrés dans un projet de budget rectificatif ultérieur.

3.Le tableau ci-dessous présente la ventilation du résultat pour 2017 en termes d'exécution des recettes:

(en EUR)

Ventilation du résultat de l'exécution 2017		Budget (y compris BR 1-6)	Exécution	Variation
Sous-total recettes		126 770 711 153	127 109 289 395	338 578 242
—	Titre 1 - Ressources propres	115 483 788 464	115 415 936 798	-67 851 666
	Cotisations et autres droits dans le secteur du sucre	133 300 000	133 705 778	405 778
	Droits de douane	20 374 000 000	20 325 353 382	-48 646 618
	Ressources propres provenant de la TVA	16 620 148 350	16 584 027 142	-36 121 208
	Ressources propres fondées sur le RNB	78 356 340 114	78 279 403 346	-76 936 768
	Correction des déséquilibres budgétaires accordée au RU	0	93 838 118	93 838 118
	Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains États membres	0	-390 968	-390 968
—	Titre 3 - Excédents, soldes et ajustements	6 404 529 791	6 416 271 649	11 741 858
—	Titre 4 - Personnes liées aux institutions	1 490 262 072	1 485 257 588	-5 004 484
—	Titre 5 - Fonctionnement administratif des institutions	70 200 866	26 114 195	-44 086 671
—	Titre 6 - Restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union	60 000 000	157 090 216	97 090 216
—	Titre 7 - Intérêts de retard et amendes	3 230 000 000	3 572 609 579	342 609 579
—	Titre 8 - Emprunts et prêts	6 928 960	28 396 476	21 467 516
—	Titre 9 - Divers	25 001 000	7 612 894	-17 388 106

4.Les écarts enregistrés dans le titre 1 (Ressources propres) représentent 0,06 % des prévisions. Ils découlent d’un montant de recettes provenant des ressources propres traditionnelles inférieur de 48 millions d’EUR (perception à hauteur de 99,8 % par rapport aux prévisions), ainsi que des fluctuations des taux de change, soit 20 millions d’EUR (bien que payées en monnaie nationale, les ressources propres sont budgétisées et comptabilisées en euros). Dans le titre 3 (Excédents, soldes et ajustements), en rapport avec les ajustements des ressources propres, l’écart se limite à 11 millions d’EUR.

5.L’écart le plus important (343 millions d’EUR) concerne le titre 7 (Intérêts de retard et amendes). Le résultat de l’exécution comprend 3 273 millions d’EUR d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et 300 millions d’EUR liés aux intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.

6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2017 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:

(en EUR)

Ventilation du résultat de l'exécution 2017		Budget (y compris BR 1-6)	Exécution	Variation
Sous-total dépenses		126 770 711 153	126 553 747 069	-216 964 083
Exécution des crédits autorisés dans le budget		126 770 711 153	126 486 573 860	-284 137 292
—	Commission européenne	122 849 648 693	122 648 159 028	-201 489 665
	Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi	20 064 937 314	20 053 126 487	-11 810 827
	Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale	29 775 078 105	29 766 215 736	-8 862 370
	Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles	54 467 015 484	54 450 165 619	-16 849 864
	Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté	2 793 205 540	2 782 591 803	-10 613 736
	Rubrique 4 - L'Europe dans le monde	8 937 589 174	8 925 596 636	-11 992 537
	Rubrique 5 - Administration	5 471 071 063	5 428 991 135	-42 079 928
	Autres instruments spéciaux	1 340 752 013	1 241 471 611	-99 280 402
—	Autres institutions	3 921 062 460	3 838 414 833	-82 647 627
	Parlement européen	1 909 590 000	1 889 574 057	-20 015 943
	Conseil et Conseil européen	561 576 000	517 762 473	-43 813 527
	Cour de justice de l’Union européenne	399 344 000	394 095 585	-5 248 415
	Cour des comptes européenne	141 240 000	138 039 689	-3 200 311
	Comité économique et social européen	133 807 338	129 096 473	-4 710 865
	Comité des régions	93 294 946	91 463 960	-1 830 986
	Médiateur européen	10 905 441	10 241 301	-664 140
	Contrôleur européen de la protection des données	11 324 735	10 075 534	-1 249 201
	Service européen pour l’action extérieure	659 980 000	658 065 760	-1 914 240
Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs		0	-99 258 260	-99 258 260
—	Commission européenne	0	-53 513 927	-53 513 927
—	Autres institutions	0	-45 744 333	-45 744 333
Variations du taux de change sur les dépenses		0	166 431 469	166 431 469

7.L’exécution par la Commission s’est établie à 99,9 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté était de 201 millions d’EUR, dont 99 millions inscrits dans la réserve d’aide d’urgence.

8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, à hauteur de 83 millions d’EUR, était inférieure à celle des deux exercices précédents (103 millions d’EUR en 2016 et 94 millions d’EUR en 2015).

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) . JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.

(3) COM(2018) 155.

(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

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