COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.3.2018

COM(2018) 87 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort

1.Introduction

Les poissons d’élevage relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (ci-après le «règlement») 1 . Toutefois, seule la disposition générale énoncée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement s’applique aux poissons d’élevage, à savoir «toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes».

En outre, l’article 27, paragraphe 1, du règlement dispose que «la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort, qui tiennent compte des aspects liés au bien-être des animaux ainsi que des incidences socio-économiques et environnementales».

Le présent rapport vise à respecter l’article 27, paragraphe 1, du règlement. Le rapport comprend une analyse des incidences socio-économiques au moment de l’abattage. Les effets éventuels de ces activités sur l’environnement n’ont toutefois pas été pris en considération dans le présent rapport, leur incidence ayant été jugée négligeable au moment de la mise à mort 2 .

Le présent rapport constitue également l’une des actions énumérées dans la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 3 .

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices en ce qui concerne les aspects du bien-être animal liés à l’étourdissement et à l’abattage des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine 4 . Ces lignes directrices sont également pertinentes au sein de l’Union européenne puisque tous les États membres de l’UE sont des pays membres de l’OIE.

Pour les principales espèces de poissons élevées au sein de l’Union européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2009 plusieurs avis sur le bien-être des animaux dans le cadre des principaux systèmes d’étourdissement et de mise à mort 5 . Ces avis ont démontré que le secteur de l’aquaculture rencontrait certaines difficultés en ce qui concerne le maintien d’un bien-être correct des poissons au moment de leur mise à mort. Une approche fondée sur l’analyse des risques a permis de mettre en évidence les principaux domaines à risques, à savoir:

1) la manipulation ou les procédures liées à la manipulation (par exemple, surpeuplement, pompage, temps hors de l’eau);

2) la qualité de l’eau dans les réservoirs/viviers;

3) les méthodes d’étourdissement et de mise à mort.

L’EFSA a conclu que bon nombre des méthodes et des équipements utilisés à l’époque étaient peu respectueux du bien-être des poissons. L’EFSA a donc proposé une série de recommandations concernant tant les opérations qui précèdent l’abattage que les opérations d’étourdissement et de mise à mort. Elle a par ailleurs souligné qu’il existait de très nombreuses possibilités de mise au point de nouvelles méthodes d’étourdissement ou de mise à mort pour toutes les espèces de poisson évaluées.

Un rapport d’étude indépendant réalisé par un contractant externe sélectionné a été commandé en 2016 en vue de la préparation du présent rapport 6 . L’objectif de cette étude était de recueillir des informations sur les pratiques actuelles en matière de bien-être des animaux dans le secteur de l’aquaculture en Europe, en particulier en ce qui concerne l’abattage des poissons d’élevage, et d’analyser dans quelle mesure les problèmes relatifs au bien-être des poissons persistent. Les coûts liés à la mise en œuvre des bonnes pratiques de bien-être, la situation économique, les effets sur la compétitivité et d’autres facteurs ont été pris en considération. L’étude a porté sur les cinq principales espèces de poissons d’élevage suivantes dans un certain nombre de pays de l’Espace économique européen (EEE) sélectionnés afin de fournir une vue d’ensemble générale de la situation actuelle du secteur de l’aquaculture en Europe: le saumon de l’Atlantique (poisson de mer d’eau froide), la carpe commune et la truite arc-en-ciel (eau douce), le bar européen et la daurade royale (mer Méditerranée) (voir le tableau 1 ci-dessous).

Les normes internationales de l’OIE sur le bien-être des animaux pendant le transport, l’étourdissement et la mise à mort des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine ont servi de référence pour l’évaluation des pratiques en matière de bien-être. Les recommandations de l’EFSA concernant l’abattage ont également été prises en considération. L’étude a porté sur la période allant de 2009 à 2013 7 afin de permettre l’évaluation de tout changement ou de toute évolution s’orientant vers les méthodes de manipulation, de transport et d’étourdissement/de mise à mort requises par les normes de l’OIE ou recommandées par l’EFSA. Afin de garantir une collecte de données large et fiable, tous les acteurs concernés (États membres, industrie, scientifiques, fabricants d’équipements et organisations de défense des animaux, entre autres) ont été contactés et ont contribué à l’étude par l’entremise de consultations ouvertes et ciblées.

Le présent rapport se base sur les sources d’information suivantes:

1.le rapport d’étude susmentionné sur le bien-être des poissons d’élevage, qui inclut:

-des recherches documentaires: analyse de la littérature existante et recherches dans les bases de données du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) 8 et d’Eurostat; données provenant d’autres sources, notamment d’organisations sectorielles aux niveaux de l’UE, de l’EEE et national;

-une consultation: données recueillies dans le cadre d’un sondage en ligne; entrevues et groupes de discussion avec des acteurs ciblés, tels que les représentants d’associations d’aquaculture, d’administrations nationales et régionales, de groupements de producteurs et d’autres parties intéressées concernées (le cas échéant, selon les différents pays couverts par l’étude);

2.le rapport de synthèse de la Commission sur la mise en œuvre des règles relatives à la pisciculture 9 .

Tableau 1: États de l’EEE inclus dans l’étude 10  

* Source FEAP 2015 11 ; ** Images: https://ec.europa.eu/fisheries/marine_species_fr

2.Principales conclusions

2.1.Pratiques de bien-être au moment de l’abattage

Le processus d’abattage comporte les étapes suivantes: la manipulation, la détention, l’étourdissement et, enfin, la mise à mort. L’étourdissement doit provoquer une perte de conscience et de sensibilité sans stress évitable, inconfort ou douleur. Dans le cadre de certaines méthodes, il peut aussi causer la mort. Lorsque la méthode d’étourdissement est réversible ou ne cause pas la mort, elle doit être suivie d’une méthode de mise à mort. Le tableau 2 ci-après fournit un aperçu des méthodes utilisées pour l’étourdissement, l’étourdissement/la mise à mort et la mise à mort, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.

Tableau 2: présentation des méthodes utilisées pour l’étourdissement, l’étourdissement/la mise à mort et la mise à mort,
et des avantages et inconvénients de celles-ci

*    Un étourdissement partiel peut se produire lorsque l’application d’une méthode d’étourdissement n’est pas efficace. Pour l’étourdissement électrique ou par percussion, l’étourdissement partiel signifie que la perte de conscience n’est pas immédiate.

L’OIE recommande d’utiliser des méthodes électriques ou mécaniques (étourdissement par percussion, par exemple) pour la mise à mort des poissons d’élevage. Les autres méthodes, comme la réfrigération de poissons vivants avec du CO2, l’étourdissement au CO2, le refroidissement dans l’eau glacée suivi d’un étourdissement électrique, et l’asphyxie dans la glace, ne sont pas conformes aux normes de l’OIE. Le rapport d’étude a révélé que le respect des normes de l’OIE relatives à l’abattage dépendait fortement des espèces et des méthodes utilisées, comme l’indiquent les paragraphes ci-après.

Dans le cas du saumon de l’Atlantique, les normes de l’OIE sont respectées lorsque la percussion, la principale méthode d’abattage en Norvège, au Royaume-Uni et en Irlande, est utilisée pour l’abattage du poisson. Il n’en va cependant pas de même pour l’étourdissement électrique: les poissons sont souvent mal positionnés, ce qui se traduit par un étourdissement incomplet. Bien qu’elle ne réponde pas aux normes de l’OIE, la méthode de réfrigération de poissons vivants avec du CO2 est toujours utilisée en Norvège et en Irlande, mais dans une mesure très limitée. Cette pratique devrait d’ailleurs être supprimée progressivement en 2018.

Les normes de l’OIE ne sont que partiellement respectées en ce qui concerne l’abattage de la carpe commune en Pologne, en République tchèque et en Allemagne. La percussion manuelle (un coup porté à la tête) est la pratique la plus courante. Cependant, en Pologne, les espèces de carpes sont exposées à l’air pendant un maximum de 10 minutes, ce qui provoque du stress. L’étourdissement électrique est également pratiqué en Pologne, en République tchèque et en Allemagne, mais les informations sont lacunaires pour ce qui est de l’efficacité des équipements utilisés dans le cadre de cette méthode.

Pour la truite arc-en-ciel, les normes de l’OIE sont partiellement respectées au Danemark, en France et en Italie, mais pas en Pologne. L’étourdissement électrique est utilisé au Danemark et en Italie. Les données relatives à la construction des équipements sont toutefois rares. Il est donc impossible de savoir si les normes de l’OIE en matière d’étourdissement électrique sont respectées. La percussion manuelle de la truite arc-en-ciel répond aux normes de l’OIE lorsqu’elle est appliquée correctement. L’asphyxie dans la glace est utilisée au Danemark et en Pologne. Cette méthode ne répond pas aux normes de l’OIE. En France, le refroidissement dans l’eau glacée suivi d’un étourdissement électrique et l’étourdissement au CO2 (dans une moindre mesure) sont pratiqués, bien qu’aucune de ces deux méthodes ne soit conforme aux normes de l’OIE.

L’asphyxie dans la glace du bar et de la daurade demeure la pratique d’abattage la plus courante en Grèce, en Espagne et en Italie, bien qu’un nombre limité d’exploitations introduisent l’étourdissement électrique à titre expérimental.

Tableau 3: résumé des méthodes d’abattage actuelles indiquant le respect des normes de l’OIE

✓ OIE    - les normes de l’OIE sont vraisemblablement respectées.

✗ OIE    - les normes de l’OIE ne sont vraisemblablement pas respectées.

+/- OIE    - les normes de l’OIE peuvent être respectées, selon la méthode et les équipements utilisés.

En ce qui concerne les règles relatives aux techniques d’abattage pour la production aquacole biologique certifiée, les conclusions du rapport de la Commission mentionné à la note de bas de page nº 9 confirment le respect du système de contrôles liés à l’abattage, tel que décrit à l’article 25 nonies, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 889/2008 de la Commission.

2.2.Législation et lignes directrices nationales

L’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement permet aux États membres de maintenir ou d’arrêter des dispositions nationales concernant la protection des poissons au moment de leur abattage ou de leur mise à mort en l’absence de règles de l’UE. L’étude a permis de constater que, si une législation et des lignes directrices nationales ont été élaborées dans les États membres et pays de l’EEE ciblés, elles ne sont pas aussi bien développées que pour les animaux d’élevage terrestres, bien que la situation s’améliore en raison de l’attention croissante accordée au bien-être des poissons.

Pour les cinq espèces sur lesquelles porte l’étude, les normes privées qui incluent le bien-être pendant le transport et l’abattage sont principalement mises en œuvre dans le secteur du saumon, dans une moindre mesure pour la truite arc-en-ciel et à une échelle limitée pour le bar et la daurade. Un nombre très limité d’élevages de carpes communes sont couverts par des normes de bien-être privées. Le tableau 4 ci-après donne un aperçu détaillé de la législation nationale, des lignes directrices nationales et des normes privées pour les pays étudiés.

Tableau 4: législation et lignes directrices nationales ou codes de pratiques nationaux qui régissent les aspects du bien-être animal liés à l’abattage des poissons d’élevage

3. Conclusions sur le plan socio-économique

Le tableau 5 ci-dessous présente la production nationale issue de l’aquaculture des poissons, crustacés, mollusques et autres organismes aquatiques dans les 19 principaux pays aquacoles de l’EEE de 2009 à 2013, ce qui représente 99 % de la production aquacole de l’EEE. Le tableau 6 donne un aperçu de la production totale moyenne de poissons d’élevage dans les pays étudiés.

Tableau 5: production aquacole dans 19 États de l’EEE, 2009-2013 (en milliers de tonnes de poids vif)

Source: Annuaire statistique des pêches et de l’aquaculture de la FAO, version 2016.1.2. Les chiffres en italique sont des prévisions

Tableau 6: production moyenne de poissons par entreprise dans les États membres de l’UE sélectionnés

Source: base de données du CSTEP, sauf pour l’Allemagne (office fédéral allemand des statistiques)

3.1.Analyse économique des pratiques d’abattage

L’analyse socio-économique du rapport d’étude a tenu compte des différences entre les cinq espèces étudiées et entre les environnements (espèces marines d’eau froide, espèces marines méditerranéennes, espèces d’eau douce). Les variations quant à l’importance des entreprises et aux méthodes de production ont également été prises en considération dans cette analyse, car il s’agit de facteurs pertinents pour évaluer le bien-être des animaux. D’autres facteurs de coûts (tels que les coûts liés aux aliments pour animaux, de main-d’œuvre et d’exploitation), qui n’ont pas été examinés dans le rapport d’étude, sont à l’origine de la majorité des variations plus importantes entre les entreprises et les pays 15 .

Pour chacune des espèces étudiées dans les pays concernés, les investissements et coûts annuels supplémentaires liés au respect de meilleures pratiques en matière de bien-être animal depuis 2009 sont calculés pour l’exploitation aquacole moyenne de l’espèce étudiée. Il s’agit notamment des coûts supplémentaires résultant de l’amélioration du bien-être pendant l’étourdissement, la mise à mort et l’abattage. Lors du calcul des coûts connexes supplémentaires, on part du principe que chaque exploitation aquacole doit disposer de ses propres moyens de traitement primaire et que l’entreprise moyenne n’a pas mis en œuvre de pratiques de bien-être.

Saumon de l’Atlantique

L’étude se base sur l’hypothèse que, pour satisfaire aux normes de l’OIE (voir le point 2.1 du présent rapport), chaque élevage piscicole doit supporter des coûts d’investissement pour acquérir un appareil d’étourdissement électrique ou mécanique, ainsi qu’un robot de décapitation, et conclut que les coûts supplémentaires liés à l’adoption de meilleures pratiques en matière de bien-être sont relativement faibles par rapport à la taille moyenne de l’exploitation. Selon l’étude, le coût supplémentaire le moins élevé serait de 0,02 EUR/kg ou 0,5 % du prix de vente au Royaume-Uni, et le plus élevé s’élèverait à 0,09 EUR/kg ou moins de 1,5 % du prix de vente en Irlande. Dans les abattoirs présentant un rendement et des coûts de main-d’œuvre élevés, l’investissement pourrait même se traduire par des économies de coûts. Toutefois, comme il existe déjà un haut niveau de mise en œuvre des pratiques en matière de bien-être des poissons dans l’industrie du saumon dans les États membres et les États de l’EEE, relativement peu d’entreprises devront investir pour répondre aux normes de l’OIE. Les répercussions sur la compétitivité devraient donc être faibles.

Carpe commune

Les économies d’échelle liées au volume d’abattage ont un effet considérable sur le coût des mesures relatives au bien-être. La preuve en a été faite lors de l’évaluation de la méthode d’étourdissement électrique suivi d’une décapitation visant à améliorer le bien-être des carpes au moment de leur abattage, le volume d’abattage de celles-ci étant beaucoup plus faible que dans le cas des entreprises de salmonidés typiques. Les coûts supplémentaires variaient considérablement d’un pays étudié à l’autre, allant de 0,06 EUR/kg en Pologne jusqu’à 0,41 EUR/kg en Roumanie et 0,58 EUR/kg en Allemagne.

La carpe commune est principalement consommée dans le pays de production et n’était généralement pas rentable sans subventions entre 2009 et 2013 dans les systèmes de production typiques. Les petites exploitations auront probablement plus de difficultés à investir pour améliorer le bien-être des animaux et pourraient subir un désavantage concurrentiel. Comme l’exportation (réexportation comprise) ne représente qu’une partie infime de la production mondiale de carpe, les effets des mesures relatives au bien-être sur la compétitivité internationale devraient être limités (bien que les répercussions sur le coût de revient puissent être considérables, comme le montre le graphique 1).

Truite arc-en-ciel

En ce qui concerne les investissements nécessaires pour répondre aux normes de l’OIE en matière d’abattage des truites arc-en-ciel, le rapport d’étude s’est intéressé aux méthodes suivantes: 1) l’étourdissement électrique avant sortie de l’eau; et 2) l’étourdissement par percussion après sortie de l’eau, tous deux suivis d’une coupe manuelle des branchies. Comme pour les carpes, l’incidence des coûts supplémentaires variait considérablement en fonction des économies d’échelle, avec une estimation des coûts supplémentaires allant de 0,04 EUR/kg au Danemark à 0,24 EUR/kg en France. En Italie, où les abattoirs présentent un rendement élevé et des coûts de main-d’œuvre importants, des économies de 0,06 EUR/kg ont été signalées. L’étourdissement par percussion étant une option plus coûteuse, l’incidence sur les coûts sera plus importante, surtout pour les petites exploitations, comme en France.

Le bar européen et la daurade royale

Pour le bar et la daurade, les investissements dans les méthodes suivantes visant à améliorer le bien-être des poissons au moment de l’abattage ont été analysés: 1) l’étourdissement électrique avant sortie de l’eau; et 2) l’étourdissement électrique après sortie de l’eau, tous deux suivis d’un refroidissement dans de la glace fondue et de l’eau de mer.

Le coût unitaire supplémentaire varie légèrement entre les deux méthodes, mais il varie beaucoup entre les pays en fonction de la taille des entreprises. En Espagne – où se situent les entreprises les plus grandes – le coût unitaire supplémentaire était de 0,04 EUR/kg pour les deux méthodes. En Grèce, il était de 0,05 à 0,06 EUR/kg selon la méthode et en Italie – qui dispose des entreprises les plus petites – il était de 0,11 à 0,13 EUR/kg. Bien que la hausse en matière de coûts soit relativement modeste, même pour les producteurs de volumes relativement faibles comme en Italie, les marges bénéficiaires dans la plupart de ces exploitations pourraient empêcher les producteurs d’investir.

Dans l’ensemble, le rapport d’étude a révélé que, d’une manière générale, la production de bar et de daurade n’était pas non plus rentable sans subventions entre 2009 et 2013 dans les principaux États membres producteurs. Il peut donc être difficile pour les producteurs de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer les normes de bien-être.

Le graphique 1 donne un aperçu de l’incidence de l’amélioration des pratiques de bien-être animal sur le coût de revient du poisson d’élevage dans les pays étudiés (EUR/kg).

Graphique 1: incidence de l’amélioration des pratiques de bien-être animal
sur le coût de revient du poisson d’élevage dans les pays étudiés (EUR/kg)

4.Limites des conclusions

L’analyse économique réalisée dans le cadre du rapport d’étude commandé s’est fondée sur les informations limitées disponibles concernant le coût des équipements requis pour améliorer le bien-être au moment de l’abattage. L’analyse se base sur l’entreprise moyenne pour chaque espèce dans chacun des pays étudiés. On suppose toutefois que les entreprises qui présentent un rendement élevé réalisent des économies d’échelle. Le rendement financier des investissements différera aussi considérablement d’une espèce de poisson à l’autre.

Pour les entreprises dont les volumes de production annuels sont plus faibles, les coûts d’investissement sont nettement plus élevés que pour les exploitations à plus grande échelle. La capacité des équipements dont il est question est telle que ceux-ci pourraient être inutilisés pendant de longues périodes. Il se peut que d’autres équipements  – à moindre coût – soient bientôt disponibles pour les plus petites installations. Aucune information sur ces autres solutions n’était toutefois disponible au moment de l’étude.

Les conclusions du rapport d’étude sont également limitées par la qualité des données obtenues lors de l’étude en ce qui concerne les coûts réels d’étourdissement et de mise à mort, en particulier les informations commercialement et financièrement sensibles. Ceci s’explique principalement par un taux de réponse peu élevé de la part des entreprises du secteur ou par le fait que leurs pratiques comptables n’incluaient pas de ventilation des coûts. Lorsque les entreprises du secteur n’ont pas fourni suffisamment d’informations sur leurs coûts, des estimations ont été obtenues auprès des fabricants d’équipement, mais celles-ci ne reflètent pas nécessairement les coûts réels d’exploitation. Il convient également de signaler que cette étude a couvert une période de référence spécifique, de 2009 à 2013, qui ne reflète pas forcément les tendances sur une plus longue période, ou depuis lors.

5.Conclusions

Dans l’ensemble, les exigences générales du règlement (CE) nº 1099/2009 applicables au bien-être des poissons au moment de leur abattage ont contribué à l’élaboration d’un cadre en matière de législation nationale et d’orientations pour le bien-être des poissons d’élevage au sein de l’UE, en particulier pour le saumon de l’Atlantique.

Le niveau de conformité avec les normes de l’OIE relatives à l’abattage varie d’une espèce à l’autre. Pour le saumon de l’Atlantique, les bonnes pratiques sont généralement appliquées, à quelques exceptions près, dans les pays étudiés. Pour la carpe commune et la truite arc-en-ciel, le niveau de conformité varie selon les méthodes utilisées. Pour le bar européen et la daurade royale, les normes de l’OIE ne sont pas respectées dans les pays étudiés.

L’analyse économique montre que les différences dans les coûts de production sont principalement dues à la structure de l’industrie, avec des avantages particuliers résultant des économies d’échelle. En cas d’économies d’échelle, l’amélioration des pratiques en matière de bien-être n’aura probablement que de très faibles répercussions sur le coût de revient, mais l’incidence risque d’être beaucoup plus importante pour les petites exploitations. D’autres facteurs de coûts, tels que les coûts liés aux aliments pour animaux, de main-d’œuvre et d’exploitation sont à l’origine de la majorité des variations plus importantes entre les entreprises et les pays.

En ce qui concerne les grands élevages de saumon de l’Atlantique et de truite arc-en-ciel, l’étude révèle que l’investissement dans l’amélioration du bien-être peut conduire à des économies de main-d’œuvre et l’emporter sur les coûts d’investissement.

Les conclusions du rapport d’étude commandé indiquent également que l’ensemble du secteur améliore progressivement, mais de façon continue, le bien-être des poissons, ainsi qu’en témoignent le recours accru à des méthodes plus humaines comme l’étourdissement électrique, l’abandon progressif d’autres méthodes telles que l’étourdissement au CO2 16 , et l’adoption de normes privées. Toutefois, des améliorations demeurent nécessaires pour améliorer le bien-être de certaines espèces de poisson, comme le bar européen et la daurade royale. Les constatations de cette étude sont également appuyées par le rapport de synthèse de la Commission réalisé au cours de la période 2014-2015 17 .

À ce stade, la Commission estime que les éléments de preuve dont elle dispose suggèrent qu’il n’est pas opportun de proposer des exigences spécifiques en matière de protection des poissons au moment de leur mise à mort, compte tenu du fait que les objectifs du règlement peuvent également être atteints au moyen de mesures volontaires, comme le prouvent les améliorations introduites par le secteur ces dernières années. Il est par ailleurs important de signaler qu’il s’agit d’un secteur relativement nouveau et très diversifié par rapport à d’autres systèmes traditionnels de production d’animaux d’élevage, et que les technologies pour améliorer le bien-être des animaux sont en cours de progression. Au regard des évolutions actuelles, la Commission conclut que, si de nouvelles orientations s’avéraient nécessaires, il serait préférable de les mettre en œuvre au niveau des États membres. Quoi qu’il en soit, la Commission continuera de suivre les progrès réalisés dans ce domaine.

Force est toutefois de constater qu’il est impératif de poursuivre les recherches en vue d’adapter les systèmes dédiés aux espèces de poisson pour lesquelles il est nécessaire de mettre au point des techniques plus efficaces.

La Commission juge donc essentiel de renforcer le dialogue avec les acteurs concernés afin de favoriser des initiatives et des projets spécifiques dans ce domaine, qui pourraient être mutuellement bénéfiques tant d’un point de vue économique que sur le plan du bien-être des animaux. Dans ce contexte, la Commission a mis en place un format plus systématique et visible pour ce dialogue, au moyen de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal 18 . L’objectif premier de cette plateforme est de permettre aux parties intéressées (organisations de défense des animaux, scientifiques, vétérinaires, éleveurs, entreprises de transformation des produits alimentaires, distributeurs alimentaires, etc.) d’exprimer leurs préoccupations, et de partager leurs connaissances et leurs ressources pour créer des activités communes.

(1)

   JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

(2)

   De manière plus générale, les incidences environnementales de la production aquacole sont importantes. Par conséquent, la Commission en a fait l’un des quatre domaines prioritaires dans le cadre de ses orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne: https://ec.europa.eu/fisheries/cfp/aquaculture_fr  

(3)

   Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, COM(2012) 6 final/2.

(4)

   Code sanitaire pour les animaux aquatiques, chapitre 7.3, Aspects du bien-être animal liés à l’étourdissement et à l’abattage des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine: http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-aquatique/acces-en-ligne/?htmfile=chapitre_welfare_stunning_killing.htm  

(5)

   Avis scientifiques du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux répondant à une demande de la Commission européenne et portant sur les aspects liés au bien-être d’espèces spécifiques dans le cadre des principaux systèmes d’étourdissement et de mise à mort des poissons d’élevage.

Carpe d’élevage http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/1013

Truite arc-en-ciel d’élevage http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/1012

Daurade et bar d’élevage http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/1010

Saumon de l’Atlantique d’élevage http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/1011

(6)

   Bien-être des poissons d’élevage: pratiques courantes de transport et d’abattage, version définitive (2017): https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/facddd32-cda6-11e7-a5d5-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-49981830

(7)

   Il s’agit des années les plus récentes pour lesquelles Eurostat et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) disposent de chiffres sur la production et les performances économiques du secteur.

(8)

    

https://ec.europa.eu/fisheries/partners/stecf_fr  

(9)

   Rapport de synthèse sur la mise en œuvre des règles relatives à la pisciculture (2015): http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=95

(10)

   Tableaux et chiffres adaptés du rapport d’étude publié «Bien-être des poissons d’élevage: pratiques courantes de transport et d’abattage», disponible à l'adresse suivante:  https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/facddd32-cda6-11e7-a5d5-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-49981830

(11)

   FEAP, 2015, Rapport sur la production aquacole européenne entre 2005 et 2014 www.feap.info/shortcut.asp?FILE=1402

(12)

https://www.mattilsynet.no/om_mattilsynet/gjeldende_regelverk/veiledere/veileder_fiskevelferd_ved_slakteri_for_akvakulturdyr_2014.9471/binary/Veileder%20fiskevelferd%20ved%20slakteri%20for%20akvakulturdyr%202014

(13)

http://thecodeofgoodpractice.co.uk/chapters/  

(14)

http://www.fishhealth.ie/FHU/sites/default/files/FHU_Files/Documents/FarmedSalmonidHealthHandbookOctober2011.pdf  

(15)

     Ces facteurs de coûts font l'objet d'une analyse plus approfondie et exhaustive dans les rapports du CSTEP sur la production et la performance économique du secteur.

(16)

     Les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission le 17 octobre 2017 un nouveau projet de réglementation nationale qui interdira les méthodes d’abattage traditionnelles actuelles des anguilles européennes en faveur de méthodes d’étourdissement électrique sans cruauté (notification 2017/0406/NL).

(17)

   Rapport de synthèse sur la mise en œuvre des règles relatives à la pisciculture, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=95

(18)

   Décision de la Commission du 24 janvier 2017 instituant un groupe d’experts de la Commission intitulé «plateforme sur le bien-être animal», C/2017/0280, JO C 31 du 31.1.2017, p. 61.