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Document 52018BP0054

Résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson) (COM(2017)0782 — C8-0010/2018 — 2018/2012(BUD))

JO C 129 du 5.4.2019, p. 158–161 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

5.4.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/158

P8_TA(2018)0054

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/007 SE/Ericsson — Suède

(2019/C 129/17)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0782 — C8-0010/2018),

—	vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

—	vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

—	vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu la lettre de la commission du développement régional,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A8-0032/2018),

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.	considérant que, pour faciliter le redéploiement et la réinsertion des travailleurs licenciés, l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2017/007 SE/Ericsson en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 2 388 licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11), de Västsverige (SE23), d'Östra Mellansverige (SE12) et dans la région de Sydsverige (SE22);

considérant que la demande a été présentée au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

E.	considérant que, ces dernières années, plusieurs demandes ont été soumises concernant de grandes entreprises du même secteur ou de secteurs connexes;

convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 130 400 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 550 667 EUR;

constate que les autorités suédoises ont présenté leur demande le 9 août 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 18 décembre 2017 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 15 janvier 2018;

rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du Fonds introduite par la Suède en rapport avec des licenciements intervenus chez Ericsson, puisqu’une demande précédente déposée en mars 2016 avait fait l’objet d’une décision positive (4);

déplore les faibles performances du précédent dossier de 2016 concernant des licenciements chez Ericsson, mais est satisfait de constater que les leçons ont été tirées de ce dossier; constate avec satisfaction que les anciens travailleurs visés par la présente demande pourront suivre des cours et des formations sans que cela n'ait d'effet négatif sur leurs indemnités de licenciement;

constate que la Suède affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, plus particulièrement de la croissance négative dans la branche d’activité axée sur le matériel du secteur des télécommunications pour Ericsson en Suède, à cause de la concurrence mondiale; souligne qu’Ericsson a progressivement réduit son personnel en Suède, mais a connu parallèlement une croissance dans le monde entier;

n’ignore pas qu’alors que la demande pour des personnes ayant des compétences en technologies de l’information est élevée dans les différentes régions du pays, il existe une inadéquation entre les compétences des personnes licenciées par Ericsson et les exigences du marché du travail; souligne que de nombreuses personnes ayant les mêmes compétences sont licenciées au même moment, dans les mêmes zones géographiques; estime que les ouvriers et les travailleurs âgés ont besoin d’une aide particulière; constate que le Fonds pourrait également faciliter le déplacement transfrontalier de travailleurs de secteurs en récession dans certains États membres vers des secteurs en expansion dans d'autres États membres;

rappelle que les licenciements touchent différentes catégories de travailleurs, tant manuels que non manuels; se dit préoccupé par le fait que certains travailleurs sont confrontés à un marché du travail où la demande de main-d'œuvre est relativement faible dans les industries manufacturières traditionnelles; reconnaît que les débouchés que ces travailleurs pourraient trouver dans les industries de services du secteur public ou privé supposent d'importants efforts de reconversion;

souligne que la demande concerne 2 388 travailleurs licenciés chez Ericsson, parmi lesquels 900 travailleurs seront visés par les mesures d’aide proposées; relève que plus de 30 % des personnes de ce groupe appartiennent à la tranche d’âge des 55-64 ans et possèdent des compétences spécialisées dans le matériel de télécommunications qui ne sont plus nécessaires sur le marché du travail actuel, que, dès lors, leur réinsertion sur ce marché s’annonce difficile et qu’elles risquent de devenir des chômeurs de longue durée; salue par conséquent le fait que le projet comporte des mesures pour les groupes défavorisés;

salue la décision d'apporter une aide spécialisée aux travailleurs licenciés de plus de 50 ans qui sont en danger de devenir chômeurs de longue durée et à ceux ayant des difficultés d'apprentissage ou un handicap physique étant donné les difficultés supplémentaires qu'ils sont susceptibles de connaître pour trouver un autre emploi;

10.

souligne que le coût des allocations et mesures d’incitation en faveur des travailleurs licenciés atteint pratiquement le plafond de 35 % du coût total de l’ensemble coordonné des services personnalisés fixé à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.

relève que la Suède envisage cinq types d'actions en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) mesures pour les groupes défavorisés, iii) soutien à l’entrepreneuriat, iv) éducation et formation, v) allocations de recherche d’emploi et de mobilité; constate de même que les actions proposées devraient permettre aux travailleurs licenciés d'adapter leurs compétences et de faciliter la recherche d'un nouvel emploi ou la création de leur propre entreprise; souligne que les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds et qu'elles ne se substituent pas à des mesures de protection sociale; salue la décision de la Suède de commencer à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés en février 2017, avant le dépôt de la demande de mobilisation du Fonds;

12.

souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux; demande que davantage de consultations aient lieu avec les chefs d'entreprise afin d'adapter la définition des formations et l'acquisition de nouvelles compétences à leurs besoins;

13.

rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; salue l'obligation imposée au service public suédois de l'emploi d'inclure des exigences environnementales dans ses appels d'offres et dans sa propre pratique;

14.

souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

15.

rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

16.

demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité, la durée et la viabilité des nouveaux emplois, sur le nombre et le pourcentage d'indépendants et de nouvelles entreprises et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

17.

rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) Décision (UE) 2016/1858 du Parlement européen et du Conseil du 11 octobre 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2016/002 SE/Ericsson (JO L 284 du 20.10.2016, p. 25).

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/514.)

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