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Document 52018AP0504
European Parliament legislative resolution of 12 December 2018 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership (07964/2018 — C8-0382/2018 — 2018/0091(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (07964/2018 — C8-0382/2018 — 2018/0091(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (07964/2018 — C8-0382/2018 — 2018/0091(NLE))
JO C 388 du 13.11.2020, p. 334–334
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 388/334 |
P8_TA(2018)0504
Accord de partenariat économique UE-Japon ***
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (07964/2018 — C8-0382/2018 — 2018/0091(NLE))
(Approbation)
(2020/C 388/34)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (07964/2018), |
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vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (07965/2018), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0382/2018), |
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vu sa résolution non législative du 12 décembre 2018 (1) sur le projet de décision, |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international, l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis sous forme de lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0366/2018), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon. |
(1) Textes adoptés, P8_TA(2018)0505.