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Document 52018AP0381

    P8_TA(2018)0381 Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD)) P8_TC1-COD(2017)0228 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

    JO C 11 du 13.1.2020, p. 226–227 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.1.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 11/226

    P8_TA(2018)0381

    Libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2020/C 011/28)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0495),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0312/2017),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

    —

    vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 février 2018 (1),

    —

    après consultation du Comité des régions,

    —

    vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l’article 59 de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0201/2018),

    1.

    		 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    		 demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 78.

    P8_TC1-COD(2017)0228

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1807.)

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