This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52018AP0318
P8_TA(2018)0318 Equivalence of field inspections ***I European Parliament legislative resolution of 11 September 2018 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC as regards the equivalence of field inspections carried out in Brazil on fodder plant seed-producing crops and cereal seed-producing crops and on the equivalence of fodder plant seed and cereal seed produced in Brazil, and as regards the equivalence of field inspections carried out in Moldova on cereal seed-producing crops, vegetable seed-producing crops and oil and fibre plant seed- producing crops and on the equivalence of cereal seed, vegetable seed and oil and fibre plant seed produced in Moldova (COM(2017)0643 – C8-0400/2017 – 2017/0297(COD)) P8_TC1-COD(2017)0297 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 September 2018 with a view to the adoption of Decision (EU) 2018/… of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2003/17/EC as regards the equivalence of field inspections carried out in the Federative Republic of Brazil on fodder plant seed-producing crops and cereal seed-producing crops and on the equivalence of fodder plant seed and cereal seed produced in the Federative Republic of Brazil, and as regards the equivalence of field inspections carried out in the Republic of Moldova on cereal seed-producing crops, vegetable seed-producing crops and oil and fibre plant seed-producing crops and on the equivalence of cereal seed, vegetable seed and oil and fibre plant seed produced in the Republic of Moldova
P8_TA(2018)0318 Équivalence des inspections sur pied ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie (COM(2017)0643 – C8-0400/2017 – 2017/0297(COD)) P8_TC1-COD(2017)0297 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées en République fédérative du Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites en République fédérative du Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en République de Moldavie
P8_TA(2018)0318 Équivalence des inspections sur pied ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie (COM(2017)0643 – C8-0400/2017 – 2017/0297(COD)) P8_TC1-COD(2017)0297 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées en République fédérative du Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites en République fédérative du Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en République de Moldavie
JO C 433 du 23.12.2019, pp. 201–202
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 433/201 |
P8_TA(2018)0318
Équivalence des inspections sur pied ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie (COM(2017)0643 – C8-0400/2017 – 2017/0297(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 433/25)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0643), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0400/2017), |
|
— |
vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2018 (1), |
|
— |
vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0253/2018), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2017)0297
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées en République fédérative du Brésil et l’équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites en République fédérative du Brésil, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en République de Moldavie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/1674.)