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Document 52018AP0209
European Parliament legislative resolution of 29 May 2018 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and the Kingdom of Norway on administrative cooperation, combating fraud and recovery of claims in the field of Value Added Tax (COM(2017)0621 – C8–0407/2017 – 2017/0272(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE))
JO C 76 du 9.3.2020, p. 221–221
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 76/221 |
P8_TA(2018)0209
Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée *
Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE))
(Consultation)
(2020/C 76/30)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0621), |
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vu l’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (14390/2017), |
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vu l'article 113 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), ainsi que l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0407/2017), |
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vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0147/2018), |
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1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège. |