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Document 52018AP0194
European Parliament legislative resolution of 3 May 2018 on the draft Council implementing decision on subjecting the new psychoactive substance 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phenylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) to control measures (05392/2018 – C8-0025/2018 – 2017/0344(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle (05392/2018 – C8-0025/2018 – 2017/0344(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle (05392/2018 – C8-0025/2018 – 2017/0344(NLE))
JO C 41 du 6.2.2020, p. 79–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 41/79 |
P8_TA(2018)0194
Mesures de contrôle pour la nouvelle substance psychoactive CUMYL-4CN-BINACA *
Résolution législative du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle (05392/2018 – C8-0025/2018 – 2017/0344(NLE))
(Consultation)
(2020/C 41/14)
Le Parlement européen,
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vu le projet du Conseil (05392/2018), |
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vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0025/2018), |
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vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, |
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vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0134/2018), |
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1. |
approuve le projet du Conseil; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |