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Document 52018AP0116
P8_TA(2018)0116Procedural rules in the field of environmental reporting ***IEuropean Parliament legislative resolution of 18 April 2018 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Directive 87/217/EEC of the Council, Directive 2003/87/EC of the European Parliament and ofthe Council, Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council, Regulation (EU) No 1257/2013 of the European Parliament and of the Council, Council Directive 86/278/EEC and Council Directive 94/63/EC as regards procedural rules in the field of environmental reporting and repealing Council Directive 91/692/EEC (COM(2016)0789 – C8-0526/2016 – 2016/0394(COD)) P8_TC1-COD(2016)0394Position of the European Parliament adopted at first reading on 18 April 2018 with a view to the adoption of Decision (EU) 2018/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1257/2013 and Directives 94/63/EC and 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directives 86/278/EEC and 87/217/EEC as regards procedural rules in the field of environmental reporting and repealing Council Directive 91/692/EEC
P8_TA(2018)0116Règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (COM(2016)0789 – C8- 0526/2016 – 2016/0394(COD)) P8_TC1-COD(2016)0394Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
P8_TA(2018)0116Règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (COM(2016)0789 – C8- 0526/2016 – 2016/0394(COD)) P8_TC1-COD(2016)0394Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
JO C 390 du 18.11.2019, p. 188–188
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/188 |
P8_TA(2018)0116
Règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (COM(2016)0789 – C8- 0526/2016 – 2016/0394(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2019/C 390/40)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0789), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0526/2016), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 février 2017 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0253/2017), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0394
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/853.)