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Document 52018AP0031
European Parliament legislative resolution of 7 February 2018 on the draft Council implementing decision on the launch of automated data exchange with regard to vehicle registration data in Portugal (13308/2017 — C8-0419/2017 — 2017/0821(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal (13308/2017 — C8-0419/2017 — 2017/0821(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal (13308/2017 — C8-0419/2017 — 2017/0821(CNS))
JO C 463 du 21.12.2018, p. 93–93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/93 |
P8_TA(2018)0031
Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal *
Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal (13308/2017 — C8-0419/2017 — 2017/0821(CNS))
(Consultation)
(2018/C 463/22)
Le Parlement européen,
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vu le projet du Conseil (13308/2017), |
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vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0419/2017), |
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vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33, |
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vu l’article 78 quater de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0017/2018), |
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1. |
approuve le projet du Conseil; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |