(2)

La promotion des énergies renouvelable est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, un élément important du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer  à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, ainsi qu’au cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à  l’horizon 2030, notamment l’objectif contraignant de réduction des émissions dans l’Union d’au moins 40 % d’ici à  2030 par rapport aux niveaux de 1990 . Elle a également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que dans la création de perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées ou les régions à faible densité de population.

(2)

Conformément à l’article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la promotion des énergies renouvelables est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, l’élément essentiel du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer  aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique suivant la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) (ci-après dénommé «accord de Paris»), ainsi que de répondre à la nécessité d’atteindre la neutralité carbone à  l’intérieur de l’Union d’ici à  2050 au plus tard . Elle a également un rôle fondamental à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, des énergies renouvelables à des prix abordables, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que de l’excellence technologique et industrielle, tout en procurant des avantages au niveau environnemental, social et sanitaire ainsi que d’importantes perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées , dans les régions à faible densité de population et dans les territoires en cours de désindustrialisation partielle .

(2 bis)

L’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global en matière d’atténuation du changement climatique, ses signataires s’étant engagés à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2o C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 o C par rapport aux niveaux préindustriels. L’Union doit se préparer à réduire ses émissions bien plus fortement et rapidement qu’elle ne l’avait prévu, afin de passer à un système énergétique hautement performant et reposant sur les énergies renouvelables au plus tard en 2050. Parallèlement, le coût de ces réductions sera moins élevé que prévu compte tenu du développement et du déploiement rapides des technologies liées aux énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire.

(3)

Intensifier les améliorations technologiques , encourager l’utilisation et le développement des transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et d’atténuer sa dépendance à l’égard des importations de gaz et de pétrole .

(3)

Réduire la consommation d’énergie , intensifier les améliorations technologiques, développer les transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et d’atténuer sa dépendance énergétique .

(4)

La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports. La communication de la Commission du 22 janvier 2014  (12) a dressé un cadre d’action pour les politiques de l’Union en matière de climat et d’énergie et a favorisé une vision commune de la manière de mettre en œuvre ces politiques après 2020. La Commission a proposé que l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables consommée dans l’Union soit au moins égal à 27 %.

(4)

La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports.

(5)

Le Conseil européen d’octobre 2014 a approuvé cet objectif et a indiqué que les États membres avaient la possibilité de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux.

(6)

Le Parlement européen, dans ses résolutions concernant le «cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 » ainsi que le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables , a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre.

(6)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon  2030, a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre. Dans sa résolution du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, le Parlement européen est allé plus loin, rappelant qu’il avait demandé un objectif contraignant d’au moins 30 %, mais soulignant qu’à la lumière de l’accord de Paris et des baisses récentes des coûts des technologies dans le domaine des énergies renouvelables, il était souhaitable d’avoir une ambition beaucoup plus élevée.

(6 bis)

Il convient donc de tenir compte du niveau d’ambition fixé dans l’accord de Paris et de l’évolution technologique, notamment de la baisse des coûts pour les investissements dans le domaine des énergies renouvelables.

(7)

Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27  % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à  la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance] .

(7)

Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 35  % d’énergie produite à partir de sources renouvelables , et de l’assortir d’objectifs nationaux . Il convient que les États membres ne soient qu’exceptionnellement autorisés à  s’écarter d’un maximum de 10 % du niveau de l’objectif prévu pour eux dans des circonstances dûment motivées, mesurables et vérifiables, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires .

(7 bis)

Les objectifs des États membres en matière d’énergies renouvelables devraient être fixés en tenant compte des obligations découlant de l’accord de Paris, du fort potentiel que les sources renouvelables d’énergie présentent toujours et des investissements qui sont nécessaires pour réaliser la transition énergétique.

(7 ter)

Il convient de traduire l’objectif de 35 % au niveau de l’Union en objectifs spécifiques à chaque État membre, en respectant une répartition juste et appropriée qui tienne compte des disparités concernant le PIB, les situations de départ et le potentiel de chaque État membre, y compris le niveau d’énergie produite à partir de sources renouvelables devant être atteint à l’horizon 2020.

(8)

L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs. La définition d’un objectif au niveau de l’Union accorderait une plus grande souplesse aux États membres dans la réalisation à moindres coûts de leurs objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre conformément à leur situation spécifique, leur bouquet énergétique et leurs capacités à produire de l’énergie à partir de sources renouvelables.

(8)

L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs.

(8 bis)

Il convient que les États membres examinent dans quelle mesure l’utilisation de différents types de sources d’énergie est compatible avec l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 o C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, ainsi qu’avec l’objectif d’une économie affranchie des énergies fossiles et sobre en carbone. La Commission devrait évaluer la contribution des différents types de sources d’énergie renouvelables à ces objectifs sur la base du délai d’amortissement et des résultats obtenus par rapport à ceux des combustibles fossiles et d’envisager la proposition d’un délai d’amortissement maximal autorisé en tant que critère de durabilité, en particulier pour la biomasse ligno-cellulosique.

(10)

Il convient que les États membres prennent des mesures supplémentaires dans le cas où la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au niveau de l’Union ne correspond pas à la trajectoire de l’Union permettant de respecter l’objectif d’au moins 27 % de part d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Conformément au règlement [gouvernance], si la Commission identifie un écart d’ambition au moment de l’évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, elle peut prendre des mesures au niveau de l’Union afin de garantir la réalisation de l’objectif. Si la Commission détecte un écart de mise en œuvre au cours de l’évaluation des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, il convient que les États membres appliquent les mesures définies dans le règlement [gouvernance], qui leur accordent suffisamment de souplesse dans leurs choix.

(15)

Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché.

(15)

Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché, tout en tenant compte des particularités des différentes technologies et des capacités différentes qu’ont les petits et les grands producteurs à répondre aux signaux du marché.

(16)

Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables au coût le plus faible possible pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies.

(16)

Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables , notamment le stockage de l’énergie, afin de réduire au minimum le coût sur le long terme de la transition énergétique pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies. Les États membres devraient également accorder une aide aux installations en utilisant les appels d’offres, qui peuvent être axés sur une technologie particulière ou technologiquement neutres.

(16 bis)

Dans ses conclusions du 24 octobre 2014 sur cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le Conseil européen soulignait l’importance d’une interconnexion renforcée du marché intérieur de l’énergie et la nécessité de prévoir un soutien suffisant pour intégrer des niveaux de plus en plus élevés d’utilisation de sources intermittentes d’énergie renouvelable et permettre ainsi à l’Union de concrétiser son ambition d’être le chef de file de la transition énergétique. Il importe dès lors, de toute urgence, d’accroître le niveau d’interconnexion et de progresser dans la réalisation des objectifs approuvés par le Conseil européen afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’union de l’énergie.

(16 ter)

Dans la conception des régimes d’aide pour les sources d’énergie renouvelables, il convient que les États membres tiennent compte des principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil  (1bis) . La prévention de la production de déchets et le recyclage des déchets devraient constituer l’option prioritaire. Les États membres devraient éviter de créer des régimes d’aide qui seraient contraires aux objectifs en matière de traitement des déchets et entraîneraient une utilisation inefficace des déchets recyclables. Les États membres devraient également s’assurer que les mesures introduites au titre de la présente directive ne sont pas contraires aux objectifs de la directive 2008/98/CE.

(16 quater)

En ce qui concerne le recours aux sources d’énergie de la biosphère, les États membres devraient introduire des garanties afin de protéger la biodiversité et d’éviter l’épuisement ou la perte des écosystèmes, ainsi que tout détournement, par rapport aux usages existants, qui aurait un effet négatif direct ou indirect sur la biodiversité, les sols ou le bilan des gaz à effet de serre en général.

(16 quinquies)

Les États membres devraient promouvoir et privilégier l’utilisation de ressources renouvelables autochtones, dans la mesure du possible, et éviter les situations qui créent des distorsions et conduisent à l’importation massive de ressources de pays tiers. Il convient à cet égard de prendre en compte le cycle de vie et de promouvoir une stratégie axée sur celui-ci.

(16 sexies)

Les communautés d’énergie renouvelable, les villes et les autorités locales devraient être autorisées à participer aux régimes d’aide disponibles sur un pied d’égalité avec les autres grands acteurs. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, notamment pour communiquer des informations ou apporter un soutien technique et financier par l’intermédiaire des points de contact administratif uniques, à réduire les exigences administratives, à prévoir des critères de mise en concurrence orientés vers les communautés et à créer des fenêtres d’enchères adaptées pour les communautés d’énergie renouvelable, ou à permettre leur rémunération par un soutien direct.

(16 septies)

La planification de l’infrastructure nécessaire à la production d’électricité à partir de sources renouvelables devrait dûment respecter les politiques relatives à la participation des personnes touchées par les projets, notamment les populations autochtones, ainsi que leurs droits fonciers.

(16 octies)

Les consommateurs devraient disposer de toutes les informations, notamment celles relatives aux gains en matière d’efficacité énergétique des systèmes de chauffage et de refroidissement et à la réduction des coûts d’utilisation des véhicules électriques, afin de leur permettre de faire des choix de consommation individuels quant aux énergies renouvelables et d’éviter le verrouillage technologique.

(16 nonies)

Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte des effets négatifs que subissent d’autres acteurs du marché; les programmes de soutien devraient dès lors minimiser le risque de perturbation du marché et de distorsion de la concurrence.

(17 bis)

Si les États membres devraient être tenus d’ouvrir progressivement en partie le soutien à des projets situés dans d’autres États membres à un niveau représentatif des flux physiques entre États membres, l’ouverture des régimes d’aide doit rester volontaire au-delà de ce quota obligatoire. Les États membres disposent de potentiels différents en matière d’énergies renouvelables et appliquent différents régimes d’aide pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables au niveau national. La majorité des États membres appliquent des régimes d’aide qui octroient des avantages uniquement pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur leur territoire. Afin de garantir le bon fonctionnement des régimes d’aide nationaux, il est essentiel que les États membres puissent contrôler les effets et les coûts de leurs régimes d’aide en fonction de leur potentiel. Un moyen important pour atteindre l’objectif de la présente directive consiste à garantir le bon fonctionnement des régimes d’aide nationaux prévus par les directives 2001/77/CE et 2009/28/CE, afin de conserver la confiance des investisseurs et de permettre aux États membres de définir des mesures nationales efficaces pour atteindre les objectifs de conformité. La présente directive vise à faciliter le soutien transfrontalier à l’énergie produite à partir de sources renouvelables sans affecter de manière disproportionnée les régimes d’aide nationaux. Elle introduit donc, outre l’ouverture partielle obligatoire des régimes d’aide, des mécanismes de coopération facultatifs entre États membres qui leur permettent de convenir de la mesure dans laquelle un État membre soutient la production énergétique dans un autre État membre et de la mesure dans laquelle la production d’énergie à partir de sources renouvelables devrait entrer en ligne de compte pour les objectifs globaux de l’un ou l’autre État membre. Afin de garantir l’efficacité des deux types de mesures relatives au respect des objectifs, à savoir les régimes d’aide nationaux et les mécanismes de coopération, il est essentiel que les États membres soient en mesure de déterminer, au-delà du quota minimum d’ouverture obligatoire, si et dans quelle mesure leurs régimes d’aide nationaux s’appliquent à l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans d’autres États membres, et d’en convenir en appliquant les mécanismes de coopération prévus dans la présente directive.

(18)

Sans préjudice des adaptations apportées aux régimes d’aide afin de les rendre conformes aux règles relatives aux aides d’État , il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes. De telles modifications ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.

(18)

Sous réserve des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient prévisibles et stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes ou rétroactives . L’instabilité et l’imprévisibilité des politiques ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient annoncer à l’avance toute modification concernant les aides et consulter comme il se doit les parties prenantes. Quoi qu’il en soit, les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.

(19)

Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Le règlement [gouvernance] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement [gouvernance].

(19)

Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Afin de s’assurer que les citoyens soient au centre de la transition énergétique, il convient que les États membres développent des stratégies à long terme qui facilitent la production d’énergies renouvelables par les villes, les communautés d’énergie renouvelable et les autoconsommateurs, dans le cadre de leurs plans d’action en matière d’énergies renouvelables. Le règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD) ] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel les stratégies à long terme, la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement … du Parlement européen et du Conseil [ sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD) ].

(20 bis)

Les énergies marines renouvelables offrent une opportunité unique à l’Union de réduire sa dépendance aux énergies fossiles, de contribuer à la réalisation de ses objectifs de réduction des émissions de CO2, et de créer une nouvelle filière industrielle génératrice d’emplois sur une partie importante du territoire, y compris dans les régions ultrapériphériques. L’Union doit en conséquence s’efforcer de créer les conditions réglementaires et économiques favorables à leur déploiement.

(24 bis)

La communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» soulignait l’importance particulière, à moyen terme, des biocarburants avancés pour le secteur de l’aviation. Le secteur de l’aviation commerciale dépend entièrement des carburants liquides, car il n’existe aucune solution de substitution sûre ou certifiée pour l’industrie de l’aviation civile.

(25)

Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (17), des critères de durabilité de l’Union et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission , lors de l’évaluation régulière de l’annexe , envisage d’inclure des matières premières supplémentaires qui n’ont pas d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.

(25)

Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de l’économie circulaire, de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (17), des critères de durabilité de l’Union , de l’analyse des émissions au cours du cycle de vie et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission évalue régulièrement l’annexe et tienne compte, dans toute modification qu’elle propose d’y apporter, des incidences sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.

(25 bis)

La résolution du Parlement européen du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides invitait la Commission à prendre des mesures pour faire progressivement cesser l’utilisation dans les biocarburants d’huiles végétales qui entraînent la déforestation, y compris l’huile de palme, de préférence d’ici à 2020.

(28)

Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre. Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie (18), les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.

(28)

Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre et se fassent dans le plein respect du droit international . Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie (18), les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.

(28 bis)

Lorsque les États membres entreprennent, avec un ou plusieurs pays tiers, des projets communs en matière de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, il convient que ces projets communs ne portent que sur des installations nouvellement construites ou sur des installations dont la capacité vient d’être augmentée. De cette manière, les importations dans l’Union d’énergie produite à partir de sources renouvelables ne réduiront pas la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie du pays tiers concerné. En outre, les États membres concernés devraient faciliter l’utilisation dans le cadre national, par le pays tiers concerné, d’une partie de la production d’électricité provenant des installations relevant du projet commun. Il conviendrait, par ailleurs, que la Commission et les États membres encouragent le pays tiers qui participe aux projets communs à développer une politique en matière d’énergies renouvelables aux objectifs ambitieux.

(28 ter)

Si la présente directive établit un cadre de l’Union pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, elle contribue également à l’incidence positive dont l’Union et les États membres pourraient jouir en encourageant le développement du secteur des énergies renouvelables dans les pays tiers. L’Union et les États membres devraient promouvoir la recherche, le développement et les investissements dans la production d’énergie renouvelable dans les pays en développement et les pays partenaires, ce qui permettrait de renforcer la viabilité environnementale et économique de ces derniers, ainsi que leur capacité d’exportation d’énergie renouvelable. En outre, l’importation d’énergie renouvelable en provenance de pays partenaires peut aider l’Union et les États membres à atteindre leurs objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de carbone.

(28 quater)

De plus en plus de pays en développement adoptent des politiques en matière d’énergies renouvelables au niveau national afin de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables et de répondre ainsi à la demande énergétique croissante. Plus de 173 pays, y compris 117 économies émergentes ou en développement, s’étaient fixé des objectifs en matière d’énergies renouvelables à la fin de l’année 2015.

(28 quinquies)

Dans les pays en développement, l’utilisation de l’énergie est étroitement liée à un certain nombre de facteurs sociaux: lutte contre la pauvreté, éducation, santé, croissance démographique, emploi, entrepreneuriat, communication, urbanisation et manque de possibilités pour les femmes. Les énergies renouvelables recèlent un potentiel considérable pour ce qui est de résoudre en même temps problèmes environnementaux et de développement. Ces dernières années, les technologies liées aux énergies de substitution ont connu un développement significatif, tant du point de vue des performances que de la réduction des coûts. Par ailleurs, de nombreux pays en développement sont particulièrement bien positionnés pour ce qui est de développer une nouvelle génération de technologies de l’énergie. Outre leurs avantages sur le plan du développement et de l’environnement, les énergies renouvelables ont le potentiel d’apporter une plus grande sécurité et une plus grande stabilité économique. Le recours plus important aux énergies renouvelables réduirait la dépendance aux importations de combustibles fossiles coûteuses et aiderait de nombreux pays à améliorer leur balance des paiements.

(31 bis)

Selon les caractéristiques géologiques de la zone, la production d’énergie géothermique peut libérer des gaz à effet de serre et d’autres substances à partir de fluides souterrains et d’autres formations géologiques du sous-sol. Les investissements devraient être consacrés uniquement à la production d’une énergie géothermique à faible impact environnemental permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux sources conventionnelles. Par conséquent, la Commission devrait évaluer, d’ici décembre 2018, la nécessité de présenter une proposition législative visant à réglementer les émissions des différentes substances libérées par les centrales géothermiques, notamment du CO2, qui sont nocives pour la santé et l’environnement, tant lors de la phase de prospection que de la phase opérationnelle.

(33)

Aux niveaux national et régional , les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

(33)

Aux niveaux national , régional et local , les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique en combinaison avec des mesures d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique .

(35)

Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (21). Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.

(35)

Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables , notamment en favorisant des technologies innovantes telles que les pompes à chaleur, les technologies géothermiques et les technologies solaires thermiques, et des sources de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (21). Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.

(36)

Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence. Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.

(36)

Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence , notamment pour les autoconsommateurs d’énergies renouvelables et les communautés d’énergie renouvelable . Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.

(43)

Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(43)

Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes d’aide et les garanties d’origine.

(45)

Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables. En outre, afin d’éviter la double compensation, il convient que les producteurs d’énergie renouvelable percevant déjà une aide financière ne reçoivent pas de garantie d’origine. Cependant, ces garanties d’origine devraient être utilisées à des fins de communication de manière à ce que les consommateurs finals puissent bénéficier de preuves adéquates, claires et fiables de l’origine renouvelable des unités d’énergie concernées. De plus, en ce qui concerne l’énergie ayant bénéficié d’un soutien, il convient que les garanties d’origine soient mises aux enchères sur le marché et que les revenus servent à réduire les subventions publiques destinées à l’énergie renouvelable.

(45)

Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables

(49)

Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de croissance et d’emploi offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et promouvoir le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.

(49)

Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de développement des entreprises locales, de croissance durable et d’emploi de qualité offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient promouvoir et soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et améliorer l’assistance technique et les programmes de formation, en vue de renforcer l’expertise réglementaire, technique et financière sur le terrain et de mieux faire connaître les possibilités de financement disponibles, en favorisant notamment un recours plus ciblé aux fonds de l’Union, tel que le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.

(49 bis)

Les collectivités locales et régionales se sont souvent fixé, en matière d’énergies renouvelables, des objectifs plus ambitieux que les objectifs nationaux. Les engagements pris au niveau régional et local afin de stimuler le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique sont actuellement soutenus par l’intermédiaire de réseaux tels que le pacte des maires, les villes intelligentes ou les villes et communautés intelligentes, et le développement de plans d’action pour l’énergie durable. Ces réseaux sont indispensables et doivent être étendus, dans la mesure où ils mènent des actions de sensibilisation, contribuent à l’échange des bonnes pratiques et de l’aide financière disponible. Dans ce contexte, la Commission devrait également aider les régions et les collectivités locales pionnières intéressées de coopérer par-delà les frontières en les assistant dans la mise en place de mécanismes de coopération, tels que le groupement européen de coopération territoriale, qui permet aux autorités publiques de différents États membres de joindre leurs forces pour offrir des services et mener à bien des projets en commun, sans qu’un accord international ne doive être signé et ratifié au préalable par les parlements nationaux.

(49 ter)

Les autorités locales et les villes sont à l’avant-garde de la transition énergétique et stimulent le déploiement des énergies renouvelables. En tant que niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le renforcement de l’adhésion du public aux objectifs énergétiques et climatiques de l’Union, tout en déployant des systèmes énergétiques plus décentralisés et intégrés. Il est important d’assurer aux villes et aux régions un meilleur accès au financement pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables au niveau local.

(49 quater)

Il convient également d’envisager d’autres mesures innovantes visant à attirer davantage d’investissements dans les nouvelles technologies telles que les contrats de performance énergétique et les procédures de normalisation du financement public.

(50)

Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants.

(50)

Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants , y compris les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable .

(51)

La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales. Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie. Il est dès lors nécessaire de promouvoir l’adoption des énergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques.

(51)

La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et plus coûteux et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales , notamment la biomasse et les énergies marines . Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie et devenir des territoires utilisant 100 % d’énergie provenant de sources renouvelables . Il est dès lors nécessaire d’adapter la stratégie en matière d’ énergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions , renforcer la sécurité d’approvisionnement, et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques. D’autre part, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le plein potentiel de leurs ressources, dans le respect de critères de durabilité stricts, afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables et renforcer leur indépendance énergétique.

(52)

Il convient de permettre le développement des technologies décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.

(52)

Il convient de permettre le développement de technologies et d’un stockage décentralisés qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.

(53)

Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Il y a lieu d’autoriser l’autoconsommation collective dans certains cas, de façon à  ce que les ménages vivant en appartement , par exemple , puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales .

(53)

Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Les tarifs et les rémunérations pour l’autoconsommation devraient encourager le développement des technologies intelligentes d’intégration des énergies renouvelables et inciter les autoconsommateurs d’énergie renouvelable à  prendre des décisions d’investissement qui profitent tant au consommateur qu’au réseau. Un tel équilibre ne peut être atteint que si les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable sont en droit de percevoir, pour l’électricité renouvelable qu’ils génèrent eux-mêmes pour alimenter le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de cette électricité ainsi que sa valeur à long terme pour le réseau, l’environnement et la société. Il doit y avoir à la fois des coûts et des avantages à long terme à l’autoconsommation, en termes de coûts épargnés au réseau, à la société et à l’environnement, en particulier en association avec d’autres ressources énergétiques décentralisées telles que l’efficacité énergétique, le stockage de l’énergie, la gestion active de la demande et les réseaux autonomes. Cette rémunération devrait être déterminée sur la base de l’analyse coûts/avantages des ressources énergétiques décentralisées en vertu de l’article 59 de la directive … du Parlement européen et du Conseil [relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)] .

(53 bis)

Il y a lieu d’autoriser l’autoconsommation collective dans certains cas, de façon à ce que les ménages vivant en appartement, par exemple, puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales. Permettre l’autoconsommation collective offre également aux communautés d’énergie renouvelable la chance de faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et de contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. Les États membres devraient profiter de cette occasion pour évaluer notamment la possibilité de permettre la participation des ménages, qui, à défaut, pourraient ne pas être en mesure d’y participer, y compris les consommateurs vulnérables et les locataires.

(53 ter)

Les États membres doivent veiller au respect des règles relatives à la consommation et à la mise en place ou au renforcement des mesures destinées à lutter contre la vente forcée, le démarchage abusif, les argumentations trompeuses en matière d’installation d’équipement d’énergies renouvelables qui touchent majoritairement les publics les plus fragiles (notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans les zones rurales…).

(54)

La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

(54)

La participation au niveau local des individus et des autorités locales à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé , ce qui se traduit par des investissements locaux, un plus grand choix pour les consommateurs, une plus grande participation des citoyens à la transition énergétique, et plus particulièrement la participation des ménages qui, autrement, pourraient ne pas être en mesure de se le permettre, une promotion de l’efficacité énergétique au niveau des ménages, et une contribution à la lutte contre la précarité énergétique par la réduction de la consommation et la baisse des tarifs de fourniture . Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

(55 bis)

Il importe que les États membres garantissent une attribution équitable et sans distorsion des coûts des réseaux et des taxes à tous les utilisateurs du système électrique. La tarification du réseau devrait refléter les coûts.

(57)

Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Cependant, en l’absence d’objectifs nationaux contraignants pour la période postérieure à 2020, les mesures d’incitation nationales restantes pourraient ne pas suffire à la réalisation des objectifs à long terme en matière de décarbonisation à l’horizon 2030 et 2050. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement.

(57)

Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement et la santé humaine .

(59 bis)

Les ménages et les communautés qui se livrent à la négociation de leur flexibilité, de leur autoconsommation ou à la vente de l’électricité qu’ils ont eux-mêmes produite conservent leurs droits en tant que consommateurs, y compris le droit de conclure un contrat avec un fournisseur de leur choix et de changer de fournisseur.

(60)

Les synergies possibles entre l’effort pour augmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.

(60)

L’utilisation de systèmes efficaces de chauffage ou de refroidissement fondés sur les énergies renouvelables doit aller de pair avec une rénovation en profondeur des bâtiments, ce qui réduit la demande énergétique et les coûts pour les consommateurs et contribue à la lutte contre la précarité énergétique ainsi qu’à la création d’emplois locaux qualifiés. À cette fin, les synergies possibles entre la nécessité d’augmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.

(61 bis)

Dans le domaine des transports intelligents, il importe d’intensifier le développement et le déploiement de la mobilité électrique pour les transports routiers, ainsi que d’accélérer l’intégration des technologies de pointe dans des transports ferroviaires innovants en soutenant l’initiative Shift2Rail pour des transports publics propres.

(62)

La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive.

(62)

Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite par l’intensification de la production actuelle ou par la mise en production d’autres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l’affectation des sols et, lorsqu’il s’agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive , tout en faisant une distinction pour les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires ayant une grande efficacité en termes d’émissions de gaz à effet de serre et un faible risque au niveau des changements indirects dans l’affectation des sols . Il convient d’accélérer le déploiement des biocarburants avancés et de la mobilité électrique.

(63 bis)

L’Union et les États membres devraient s’employer à diversifier le bouquet des énergies produites à partir de sources renouvelables, à réduire la consommation totale d’énergie dans les transports et à accroître l’efficacité énergétique dans tous les secteurs des transports. À ces fins, on pourrait promouvoir des mesures dans le domaine de la planification des transports ainsi que dans celui de la production de voitures à plus grande efficacité énergétique.

(63 ter)

Des normes d’efficacité des carburants pour le transport routier seraient un moyen efficace de promouvoir l’adoption de solutions de substitution produites à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports et de réaliser davantage de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de décarbonisation dans le secteur des transports à long terme. Les normes d’efficacité des carburants devraient être promues en conformité avec les développements technologiques et les objectifs climatiques et énergétiques.

(63 quater)

Les biocarburants avancés devraient avoir un rôle important à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation, et par conséquent l’obligation d’incorporation devrait également être respectée en ce qui concerne, en particulier, les carburants fournis au secteur de l’aviation. Il convient d’élaborer des politiques au niveau de l’Union et des États membres en vue d’encourager des mesures opérationnelles visant à économiser les carburants dans le secteur des transports maritimes, ainsi que des efforts de recherche et de développement visant à augmenter le recours à l’énergie éolienne et solaire dans le transport maritime.

(65 bis)

Afin de comptabiliser plus précisément la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les transports, il convient d’élaborer une méthodologie appropriée et d’envisager différentes solutions techniques et technologiques à cette fin.

(66)

Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques et afin d’éviter les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de réaliser une évaluation après l’adoption de la présente directive afin d’envisager la possibilité d’inclure de nouvelles matières premières dans l’annexe .

(66)

Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques , tout en évitant les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de l’évaluer de façon régulière .

(68)

Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser une plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole.

(68)

Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser les utilisations à des fins énergétiques uniquement à partir d’une plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole , à condition que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient remplis .

(68 bis)

La synergie entre l’économie circulaire, la bioéconomie et la promotion de l’énergie renouvelable devrait être davantage mise en avant afin de garantir une utilisation optimale des matières premières et les meilleurs résultats d’un point de vue environnemental. Les mesures stratégiques adoptées par l’Union et les États membres en soutien à la production d’énergie d’origine renouvelable devraient toujours tenir compte du principe d’efficacité des ressources et d’utilisation optimisée de la biomasse.

(69)

Il convient que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse soient toujours produits de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre l’objectif de l’Union fixé par la présente directive et celui faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(69)

Il convient que l’énergie provenant de sources renouvelables soit toujours produite de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive et les formes d’énergie produite à partir de sources renouvelables faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(71)

La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir comme effet d’encourager la destruction de terres où la diversité biologique est riche. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.

(71)

La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir d’effets néfastes, ni encourager de tels effets, sur la biodiversité au sein et en dehors de l’Union. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires . Toutefois, la biodiversité ainsi que la qualité, la santé, la viabilité et la vitalité de ces forêts devraient être garanties. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.

(72 bis)

Les critères de durabilité de l’Union pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent permettre que le passage à une économie sobre en carbone soutienne les objectifs dans la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» et soit rigoureusement respectueux de la hiérarchie des déchets établie par la directive 2008/98/CE.

(73)

Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières parce que la culture de matières premières sur des tourbières résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet et que l’absence d’un tel drainage n’est pas facilement vérifiable .

(73)

Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières ou de zones humides, au cas où cela entraînerait le drainage du sol, parce que la culture de matières premières sur des tourbières ou des zones humides résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet.

(74 bis)

Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse devraient être produites à l’aide de pratiques compatibles avec la protection de la qualité et du carbone organique des sols.

(75)

Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur.

(75)

Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur. Sans préjudice du strict respect des ressources primaires à haute valeur environnementale, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le potentiel de leurs ressources afin d’augmenter la production d’énergie à partir de sources renouvelables et leur indépendance énergétique.

(76)

Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient prendre les mesures appropriées afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable pour la production de bioénergie . À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission élabore des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.

(76)

Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter ou limiter les incidences négatives de l’exploitation sur l’environnement . À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission mette au point des modalités de mise en œuvre des exigences fondées sur les meilleures pratiques dans les États membres ainsi que des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.

(76 bis)

Si l’un des critères de durabilité de la biomasse forestière n’est pas rempli par la législation nationale ou la pratique, il convient de fournir davantage d’informations au sujet dudit critère au niveau de la base d’approvisionnement sans qu’il soit obligatoire de fournir davantage d’informations relatives aux critères déjà remplis au niveau national.

(76 ter)

Une approche fondée sur les risques devrait être appliquée, en partant du niveau national. Si les exigences de l’un des critères ne peuvent être remplies par la législation nationale ou le système de suivi, les informations relatives à ce volet devraient être fournies au niveau de la base d’approvisionnement afin de réduire les risques de production de biomasse forestière non durable.

(76 quater)

L’exploitation à des fins de production d’énergie est en hausse et devrait continuer de croître et entraîner la hausse des importations de matières premières depuis des pays tiers ainsi que de la production de ces matières au sein de l’Union. Les opérateurs devraient veiller à ce que l’exploitation ait lieu en conformité avec les critères de durabilité.

(78)

Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité.

(78)

Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité. En particulier, le soutien aux installations de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse dans les régions ultrapériphériques fortement dépendantes des importations d’énergie devrait être renforcé, sous réserve du respect de critères de durabilité pour la production de cette énergie renouvelable, adaptés aux spécificités de ces régions.

(80)

Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de renforcer de manière harmonisée le rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.

(80)

Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de tenir compte, de manière harmonisée , du rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.

(82)

Les systèmes volontaires jouent un rôle de plus en plus important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

(82)

Les systèmes volontaires peuvent jouer un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères minimums de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

(84)

Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

(84)

Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

(85)

Des règles précises devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.

(85)

Des règles précises fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.

(99)

Afin de modifier ou de compléter les éléments non essentiels des dispositions de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la liste des matières premières destinées à la fabrication des biocarburants avancés, dont la contribution au respect de l’obligation des fournisseurs de carburants du secteur des transports est limitée; l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports; la méthode permettant de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus; la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine; l’établissement de règles de contrôle du fonctionnement du système des garanties d’origine; et les règles pour le calcul des incidences sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(99)

Afin de modifier ou de compléter les éléments non essentiels des dispositions de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la liste des matières premières destinées à la fabrication des biocarburants avancés, dont la contribution au respect de l’obligation des fournisseurs de carburants du secteur des transports est limitée; l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports; la méthode permettant de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus; la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine; l’établissement de règles de contrôle du fonctionnement du système des garanties d’origine; et les règles pour le calcul des incidences sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence ; la proposition d’un délai d’amortissement maximal autorisé en tant que critère de durabilité, en particulier pour la biomasse ligno-cellulosique et, afin d’assurer une pleine transparence dans l’ensemble des secteurs de production d’énergie, établir, d’ici le 31 décembre 2018, , au moyen d’actes délégués, des critères de production pour les combustibles fossiles et les énergies fossiles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

a)

«énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) , énergie géothermique, chaleur ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine, énergie hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;

a)

«énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), énergie géothermique, énergie ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine, énergie hydroélectrique, biomasse , biométhane , gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;

b)

«chaleur ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui est extraite ou capturée au moyen de pompes à chaleur nécessitant de l’électricité ou un autre type d’énergie auxiliaire pour fonctionner, et qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, sous la surface de la terre solide ou dans les eaux de surface. Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;

b)

«énergie ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, hors air évacué, dans les eaux de surface ou les eaux usées; Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;

b bis)

«énergie géothermique»: énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide;

c)

«biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d’origine biologique;

c)

«biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, mais à l’exclusion de la tourbe et des matières incrustées dans des formations géologiques et/ou des matières fossilisées, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels , commerciaux et municipaux d’origine biologique , et les bactéries ;

d)

«consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;

d)

«consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité , de chaleur et de carburant destiné aux transports ainsi que les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;

e)

«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

e)

«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

f)

«bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse;

f)

«bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir ou au moyen de la biomasse;

g)

«biocarburant»: un combustible liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse;

g)

«biocarburant»: un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ou par celle-ci ;

i)

«régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

i)

«régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à la recherche et à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

q)

«matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;

q)

«matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des fourrages artificiels (tels que l’herbe, les trèfles et la luzerne), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;

s)

«carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d’énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports ;

s)

«carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les combustibles liquides ou gazeux qui sont utilisés dans les transports , autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d’énergie renouvelables autres que la biomasse , la matière première carbone étant, le cas échéant, captée dans l’air ambiant ;

z)

«renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;

z)

«renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en accroître ou d’en modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;

y)

«chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et de production d’électricité et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;

y)

«chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid inéluctablement produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et des installations de production d’électricité (après le recours à la cogénération à haut rendement ou lorsqu’il n’est pas possible de recourir à la cogénération) ou du secteur tertiaire et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;

aa)

«autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif tel qu’il est défini dans la directive [directive relative à l’organisation du marché] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou ses propriétés , y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, un site commercial ou de partage de services ou un réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;

aa)

«autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif ou un groupe de consommateurs agissant conjointement, tel qu’il est défini dans la directive … du Parlement européen et du Conseil [relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou leur propriété , y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, une zone résidentielle, un site commercial , industriel ou de partage de services ou un même réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;

aa bis)

«communauté d’énergie renouvelable», une communauté énergétique locale, au sens de l’article 2, de la directive … du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)], conforme aux dispositions de l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive;

bb)

«autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, d’électricité produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;

bb)

«autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, d’énergie produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;

cc)

«accord d’achat d’électricité» : un contrat par lequel une personne morale accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

cc)

«accord d’achat d’électricité renouvelable» : un contrat par lequel une personne morale ou physique accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

ee)

«biocarburants avancés»: les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A;

ee)

«biocarburants avancés»: les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A , et à partir de déchets et de résidus issus de la biomasse qui ne proviennent pas de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, lorsque cette biomasse remplit les critères de durabilité de l’Union énoncés à l’article 26 ;

ff)

combustibles liquides et gazeux produits à partir de flux de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz d’échappement;

ff bis)

«combustibles à base de carbone recyclé»: combustibles liquides et gazeux produits à partir des flux inévitables de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz d’échappement, qui permettent d’importantes réductions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie; si ces combustibles sont produits à partir de déchets solides, seuls sont mis en œuvre les déchets non réutilisables et non mécaniquement recyclables en respectant la hiérarchie établie dans la directive 2008/98/CE; de gestion des déchets; si ces combustibles sont produits à partir des émissions gazeuses de procédés, ils doivent alors être un sous-produit inévitable et non intentionnel du procédé de fabrication; la fraction de déchets gazeux utilisée pour la production de ces combustibles à base de carbone recyclé ne peut être comptabilisée dans le cadre d’autres systèmes de réduction des émissions, notamment dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union;

jj)

«permis de coupe»: un document officiel donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière;

jj)

«permis de coupe»: un permis légal ou équivalent donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière au titre de la législation nationale et/ou régionale ;

mm)

«exploitation forestière»: une ou plusieurs parcelles de forêts ou d’autres terres boisées qui constituent une seule unité du point de vue de la gestion ou de  l’utilisation ;

mm)

«base d’approvisionnement»: la zone géographique d’où provient la matière première de biomasse ;

nn)

«biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc , les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages , des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;

nn)

«biodéchets»: les biodéchets au sens de l’article 3 , point 4) , de la directive 2008/98/CE ;

a)

le potentiel à long terme d’une technologie donnée;

b)

la nécessité de diversifier le bouquet énergétique sur le plan technologique ou régional;

c)

l’efficacité de la planification des systèmes et de l’intégration des réseaux

d)

les contraintes et la stabilité du réseau;

e)

les contraintes environnementales

a)

définissent et publient des critères de pré-admissibilité et des règles relatives au délai de livraison du projet qui sont non discriminatoires et transparents;

b)

consultent les parties prenantes pour passer en revue le projet de cahier des charges;

c)

publient des informations sur les appels d’offres antérieurs, notamment sur le taux de réalisation des projets.

a)

à réduire les coûts;

b)

à faire progresser la technologie;

c)

à atteindre des taux de réalisation élevés;

d)

à permettre la participation, sans discrimination aucune, des acteurs de petite taille et des autorités locales.

a)

une capacité d’interconnexion insuffisante;

b)

des ressources naturelles insuffisantes;

c)

un effet préjudiciable à la sécurité énergétique ou au bon fonctionnement du marché de l’énergie de l’État membre qui sollicite la dérogation.

b bis)

Aux fins du respect de l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 1, point a), la contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut à 2 fois et 1,2  fois, respectivement, leur contenu énergétique et la contribution de l’électricité renouvelable destinée aux véhicules routiers équivaut à 2,5  fois son contenu énergétique.

c bis)

l’électricité a été produite conformément au droit international, avec une attention particulière aux droits de l’homme.

e)

la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b) et c), et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.

e)

la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b), c) et c bis) , et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.

d)

comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b) et c) et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.

d)

comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b), c) et c bis) du paragraphe 2 et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.

a)

les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié;

a)

les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié et des délais prévisibles pour la délivrance des permis et autorisations nécessaires sont fixés ;

d)

des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

d)

des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, soient mises en place pour les petits projets et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production et au stockage d’énergie à partir de sources renouvelables , y compris les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable .

a)

un soutien financier est accordé au moyen d’une procédure d’appel d’offres ou d’un système de certificat écologique négociable;

b)

la valeur marchande des garanties d’origine est prise en compte administrativement dans le montant du soutien financier; ou

c)

les garanties d’origine ne sont pas délivrées directement au producteur mais à un fournisseur ou un consommateur qui achète l’énergie renouvelable dans une configuration concurrentielle ou au titre d’un accord d’achat à long terme d’électricité renouvelable conclu par une entreprise.

a bis)

si la source d’énergie à partir de laquelle l’énergie a été produite remplit les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l’article 26.

ii)

du gaz, ou

ii)

du gaz, y compris l’hydrogène, ou