Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

La valeur des produits soumis aux règles harmonisées de l’UE s’élève à plus de 2 400 milliards d’euros par an, ce qui représente 69 % de la valeur totale des produits fabriqués dans l’UE. L’existence de produits non conformes expose les citoyens à des produits potentiellement dangereux, représente un risque pour l’environnement et fausse la concurrence. Les causes profondes sont à chercher dans une connaissance limitée des règles, un effet dissuasif insuffisant et dans les importantes lacunes des systèmes d’application. Et le problème devrait s’accroître en raison de l’augmentation des ventes en ligne et des importations en provenance de pays tiers.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Cette initiative vise à réduire le nombre de produits non conformes sur le marché unique: 1) en renforçant les procédures de coopération; 2) en augmentant les capacités opérationnelles pour l'application effective grâce à une plus grande efficacité et disponibilité des ressources; 3) en étoffant la panoplie d’outils pour l’application effective; 4) en favorisant la mise en conformité et l’accessibilité des informations relatives à la conformité.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union? 

L’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relève de la responsabilité des États membres, dont l’action se heurte aux limites de leur juridiction. La coordination des activités est nécessaire pour garantir une application cohérente dans toute l’Union et lutter efficacement contre la non-conformité.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Les options envisagées sont les suivantes: 1) la situation de référence; 2) l’amélioration des outils et mécanismes de coopération existants; 3) en sus, un accroissement de l'effet dissuasif grâce aux outils d'application effective et à l’amélioration de la coordination au niveau de l’UE; et 4) une centralisation encore accrue de l'application effective au niveau de l’UE, dans certains cas. L’option privilégiée prévoit un mécanisme d’assistance mutuelle entre les autorités, un réseau européen pour la conformité des produits chargé de coordonner et d’aider à mettre en œuvre des actions d’application conjointes et de soumettre la performance des États membres à une évaluation par les pairs, des pouvoirs communs pour les autorités, une publication plus systématique des mesures restrictives, la récupération des coûts exposés pour les contrôles en cas de non-conformité des produits, l’obligation pour les fabricants de désigner une personne responsable des informations sur la conformité dans l’UE, un rôle de conseil élargi dévolu aux points de contact produit, la publication numérique des informations relatives à la conformité et un portail internet consacré aux mesures volontaires.

Qui soutient quelle option? 

Les parties prenantes s’accordent sur la nécessité de renforcer considérablement la coordination, de disposer de ressources plus nombreuses et de les utiliser de manière plus efficiente, et de disposer d’outils plus efficaces afin d’améliorer le cadre d’application pour les contrôles dans le marché unique et les importations dans l’UE.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’initiative conduirait à des mesures d’application plus efficaces à l’égard des produits non conformes dans l’ensemble du marché unique et à des contrôles plus efficients des importations. Les utilisateurs des produits seraient mieux protégés contre les risques excessifs menaçant l’environnement, la santé et la sécurité publiques ainsi que la santé et la sécurité au travail. Les entreprises bénéficieraient d’une aide à la mise en conformité, de conditions de concurrence plus équitables et d’une diminution de la concurrence déloyale.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Certains opérateurs économiques pourraient devoir s’adapter pour être en mesure de fournir des informations relatives à la conformité par voie numérique ou de désigner une personne responsable dans l’Union. Les coûts pour la Commission/le budget de l’Union seraient liés en particulier à la création d’un réseau européen pour la conformité des produits (18 millions d’EUR par an). Aucune incidence négative sur le plan environnemental ou social n’est à prévoir.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

La proposition aiderait les entreprises, y compris les PME, à réduire les effets négatifs de la concurrence déloyale ou du manque de cohérence.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les États membres devraient s’adapter à de nouvelles procédures, mais réaliseraient également des économies grâce à la simplification des procédures de coopération.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Lors de l’ajustement des compétences des autorités nationales et des mesures d’application, il conviendra de garantir le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité et de proportionnalité.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

En plus d’un suivi régulier, une évaluation du fonctionnement du nouveau cadre législatif devrait avoir lieu après environ 5 ans de mise en œuvre.