COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.4.2017
COM(2017) 190 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique correspondant à la recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. La proposition comprend ce qui suit:
i)une recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Cette proposition s'accompagne:
ii)d'une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres;
iii)d'une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.
Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 21 juin 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
Par décision du 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la République d’Ouzbékistan ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate.
La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à recommander une décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, (l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord.
(2)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République d’Ouzbékistan ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
(3)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(4)La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée.
Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
