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Document 52017M8637
Prior notification of a concentration (Case M.8637 — APG/Hines/JV) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8637 — APG/Hines/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8637 — APG/Hines/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
JO C 370 du 31.10.2017, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/7 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.8637 — APG/Hines/JV)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2017/C 370/06)
1. |
Le 20 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes:
APG et Hines acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée, par l’intermédiaire d’une structure irlandaise de gestion des actifs collectifs, dans le but d’acquérir et de mettre en valeur certains terrains à Dublin, en Irlande, à des fins résidentielles et commerciales. La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
2. |
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — APG: fonds de placement immobilier dont le bénéficiaire effectif ultime est ABP, organisation spécialisée dans la gestion des retraites et plus particulièrement des régimes de retraite du secteur public; — Hines: activités d’investissement, de développement et de gestion dans le secteur de l’immobilier; — JV: l’entreprise commune aura pour activités l’acquisition et la mise en valeur de certains terrains à Dublin, en Irlande, à des fins résidentielles et commerciales. |
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.8637 — APG/Hines/JV Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.