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Avis du Comité européen des régions — Stimuler la connectivité à haut débit en Europe

COR 2017/06047

JO C 247 du 13.7.2018, pp. 7–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/7

Avis du Comité européen des régions — Stimuler la connectivité à haut débit en Europe

(2018/C 247/02)

Rapporteur:

Mart Võrklaev (EE/ADLE), maire de la commune de Rae

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

indique que, selon les données de la Banque mondiale (1), la croissance rapide des technologies numériques dans le monde entier a provoqué une mutation en profondeur de la société et qu’entre-temps, l’internet est devenu une infrastructure essentielle qui réduit les coûts liés à l’échange d’informations et contribue à l’innovation, qui permet à son tour d’améliorer la connectivité entre les personnes, les entreprises et l’État;

se félicite des travaux accomplis par la plateforme commune consacrée au haut débit en collaboration avec la Commission européenne, qui a pour objectif d’améliorer la coopération, la réglementation ainsi que la mise en œuvre en matière de connectivité numérique en Europe et d’améliorer naturellement son financement;

est conscient du fait qu’en 2015, dans l’ensemble de l’Union, 97 % des ménages disposaient d’une connexion haut débit standard via une ligne fixe (pour un taux d’utilisation de 72 %), et que la portée des services reposant sur les technologies sans fil était encore plus élevée. Il existe toutefois des différences en ce qui concerne la disponibilité et le caractère abordable du haut débit via une ligne fixe entre les agglomérations et les zones rurales dans les différents États membres;

fait observer que selon le septième rapport sur la cohésion, il sera nécessaire de consentir davantage d’investissements, étant donné que tous les ménages de l’Union européenne disposent certes d’une connexion haut débit basique, mais que les accès de nouvelle génération (NGA), beaucoup plus rapides, ne sont accessibles qu’à 40 % seulement des habitants des zones rurales, contre 90 % de la population urbaine;

souligne qu’une connexion internet lente et une faible pénétration dans les zones rurales, tout comme les problèmes spécifiques rencontrés dans les zones à faible densité de population et dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pourraient représenter un obstacle à la réalisation des objectifs ambitieux de l’Union pour la période 2020-2025. La concrétisation de ces objectifs pourrait, d’après une estimation de la Commission européenne, rapporter à l’Union quelque 146,5 milliards d’euros par an, et permettre en même temps de créer jusqu’à 2,4 millions d’emplois;

partage la conception du G20 (2), selon laquelle l’objectif de résorption de la fracture numérique doit en définitive permettre à tous les citoyens, sans exception, de profiter dans les mêmes conditions de l’évolution numérique, dont les avantages vont d’une plus grande efficacité à des possibilités accrues de participation à une nouvelle économie, en passant par un renforcement de la participation sociale et économique. La fracture numérique revêt deux dimensions: la possibilité d’accéder à une bonne connexion internet haut débit, mais aussi la possibilité et l’envie d’utiliser les services disponibles sur internet;

rappelle qu’il importe, pour le développement de l’ensemble de l’Union, de résoudre le problème dit du «dernier kilomètre», et que cela nécessite de prévoir des mesures flexibles;

rappelle le rôle important que peuvent jouer les infrastructures de TIC et la connectivité à haut débit associées au développement des capacités dans le contexte de la mutation structurelle due au déclin démographique dans les zones rurales, dans la mesure où l’exode rural et la marginalisation des campagnes constituent un problème croissant dans toute l’Europe;

Problèmes de connectivité et solutions éventuelles

est d’avis qu’un certain nombre de défis importants doivent être relevés, parmi lesquels:

—	le fait que la connectivité à très haut débit soit limitée au niveau des infrastructures fixes et mobiles à travers toute l’Union européenne,

—	le risque de disposer de capacités insuffisantes pour répondre à une évolution rapide du marché et des technologies, comme c’est le cas par exemple de l’essor de «l’internet des objets»,

—	des obstacles administratifs excessifs dus à une surréglementation et à une absence de cohérence, notamment en ce qui concerne les règles en matière d’aides d’État;

10.

fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la demande de connexion dans certaines zones, ce qui montre l’importance des programmes scolaires et des programmes d’apprentissage en ligne pour les adultes. Concernant le haut débit, il ne s’agit pas uniquement d’une question de financement, mais également de la demande en matière de développement et d’utilisation des infrastructures. L’ensemble des administrations publiques, écoles et établissements d’enseignement doivent être équipés d’une connexion rapide à haut débit;

11.

constate que, dans certains pays ou même certaines régions, les connaissances techniques limitées et l’absence d’informations concernant les possibilités de financement des infrastructures à haut débit, ou ce que l’on considère comme de bonnes pratiques en la matière, peuvent poser problème;

12.

se félicite vivement de la création de centres de compétences spécialisés en matière de haut débit (Broadband Competence Offices), ainsi que de la coopération entre les différentes directions générales de la Commission européenne pour la poursuite d’un objectif commun, ce qui devrait se refléter également dans le futur budget de l’Union;

13.

estime qu’il est indispensable de mettre en place dans tous les États membres des centres de compétences qui constituent un réseau commun de coopération, et que les collectivités locales et régionales prennent également contact avec ces centres avant de chercher des solutions — des consultations doivent avoir lieu en amont afin de rechercher des solutions optimales adaptées aux spécificités nationales et régionales;

14.

accueille favorablement le plan d’action en cinq points pour les zones rurales de l’Union européenne, qui entend faire progresser la couverture à haut débit;

15.

suit attentivement la manière dont va se développer le potentiel du concept de «villages intelligents» proposé dans la déclaration de Cork 2.0 intitulée «Pour une vie meilleure en milieu rural». Il s’agit notamment d’investissements dans le secteur des TIC afin d’améliorer la qualité de vie et de garantir l’accès aux services publics et aux infrastructures, tout en tenant compte des spécificités territoriales;

16.

salue à cet égard le fait que l’on insiste davantage sur une réglementation proportionnée et une concurrence en matière d’infrastructures afin de promouvoir des financements caractérisant les dispositions d’accès au réseau ainsi que l’accent mis sur des solutions collaboratives reposant sur le marché, visant à promouvoir de nouveaux développements d’infrastructures à l’échelon local et régional dans des régions défavorisées sur le plan commercial. Il importe que la réglementation en matière d’accès contribue à éviter une fracture numérique dans le cas des réseaux à très haute capacité, et à renforcer la cohésion territoriale;

17.

estime nécessaire pour des raisons de concurrence, tant pour la téléphonie fixe que sur le marché de la 5G, d’opérer une séparation entre les services et les réseaux, sur le modèle du secteur de l’énergie (découplage). Ainsi, un certain nombre d’États membres ont procédé à une séparation complète entre les services de télécommunications et les gestionnaires de réseaux (Suède, Royaume Uni, etc.). Le CdR estime que les réseaux de fibres optiques devraient appartenir à des entreprises de télécommunications dont le modèle économique repose sur l’égalité de l’accès au marché pour l’ensemble des prestataires de service. De cette manière, de nombreux fournisseurs de service pourraient être présents sur le marché, les consommateurs pourraient choisir des services en fonction d’un rapport qualité-prix qui leur conviendrait, et cela garantirait en outre le développement à long terme de ce secteur;

18.

est d’avis qu’il convient, dans un tel cas, de veiller à l’égalité des chances pour tous dans le cadre du développement des réseaux de 5G; en effet, il ne devrait pas exister de dépendance vis-à-vis des infrastructures existantes des entreprises de télécommunications en position dominante sur le marché. Il convient dès lors que l’Union européenne soutienne précisément la mise en place de réseaux ouverts, et oriente les États membres dans cette direction, de manière que tous les réseaux de fibres optiques, les anciens comme les nouveaux, deviennent indépendants des opérateurs;

19.

souligne l’importance de disposer de relevés géographiques plus précis sous l’angle d’analyses de marché concernant les infrastructures existantes et les projets, afin de repérer les régions qui présentent des zones d’exclusion numérique. Étant donné que ces zones ont tendance à se trouver dans des régions à faible densité de population et dans les régions accusant des retards de développement, l’efficacité des fonds publics devraient être renforcée par une appréhension correcte de ces zones;

20.

plaide en faveur d’une législation dans les États membres qui vise à permettre l’utilisation des infrastructures existantes (réseaux électriques, poteaux électriques, etc.) de la manière la plus souple possible dans le cadre du développement des réseaux à haut débit, pour ainsi gagner du temps et de l’argent lors de la création de nouvelles structures à haut débit;

21.

souligne que, pour la période de programmation en cours, 14 milliards d’euros au titre des Fonds ESI sont prévus pour la création de structures à haut débit;

22.

soutient la promotion de développement du haut débit grâce à un renforcement de la politique de cohésion, notamment pour garantir que celle-ci peut remédier aux plus grandes défaillances du marché dans les zones rurales faiblement peuplées de l’Union européenne. Cela n’exclut pas une consolidation des instruments financiers (tels que le financement par emprunts) en coopération avec la Banque européenne d’investissement et avec d’autres banques de développement;

23.

soutient le renforcement du rôle joué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et l’EFSI dans le financement des instruments financiers et des mécanismes de financement mixte (combinant des subventions avec des instruments financiers) pour remédier aux types plus modérés de défaillances du marché, tels que le manque de financements par apport de fonds propres pour les projets de plus petite envergure dans des domaines plus viables. Ces interventions complémentaires permettraient de garantir le niveau de qualité élevé de la connectivité à haut débit dans toutes les régions de l’Union;

24.

recommande d’utiliser un instrument de coopération sous la forme d’une plateforme consacrée au haut débit, et d’associer la direction générale de la politique régionale et urbaine aux travaux de cette plateforme;

25.

soutient la promotion de l’utilisation des programmes européens et l’élaboration de nouveaux projets de partenariats public-privé en faveur d’investissements dans le développement du haut débit;

26.

rappelle avoir déjà demandé que, dans les régions où les grandes entreprises n’ont aucune intention d’investir, et où les petites entreprises ont des difficultés à se conformer aux exigences qui leur sont imposées, l’on développe un modèle simplifié permettant aux petites entreprises d’investir plus facilement, afin d’apporter des solutions au manque d’équipement de ces zones, ou que l’on reconnaisse les projets de développement de haut débit comme relevant de missions de services d’intérêt économique général (3);

27.

fait observer à cet égard qu’il importe de simplifier les procédures, étant donné que la technologie évolue plus rapidement que les structures correspondantes ne se développent;

28.

est d’avis que des plans de développement du haut débit réellement efficaces ne peuvent être élaborés que sur la base d’un consensus entre les entreprises de télécommunications, les États et les collectivités locales et régionales, ce qui permettrait de tenir compte des intérêts de l’ensemble des États, villes et régions. Dans les pays où l’on est parvenu à ce type de conciliation (Suède, Royaume Uni, etc.), le déploiement du haut débit est déjà beaucoup plus avancé. Si aucun accord n’est trouvé, la couverture du haut débit risque de rester insuffisante en dehors des grands centres urbains;

29.

salue l’excellente initiative de la Banque européenne d’investissement en vue de créer un Fonds pour le développement du haut débit, et pousse en faveur de sa transposition rapide; espère que celui-ci servira au financement de petits projets en particulier, et contribuera à en finir avec les «zones blanches»;

30.

rappelle les recommandations formulées par le CdR au groupe de haut niveau sur la simplification pour la période après 2020, qui soulignaient la nécessité d’une harmonisation des règles en matière d’aides d’État et de passation des marchés publics dans le cadre des Fonds ESI avec les exigences qui s’appliquent aux programmes gérés de manière centralisée. Le CdR réitère son appel en faveur d’une évaluation permettant de déterminer si une partie ou l’ensemble des dépenses au titre des Fonds ESI pourraient, le cas échéant, être exonérées des procédures en matière d’aides d’État pour la période après 2020. Dans ce contexte, le CdR se félicite que ses recommandations concernant la nécessité de disposer de définitions communes pour comparer et combiner différents fonds aient été reprises par le groupe de haut niveau (4);

31.

souligne que les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient être adaptées aux différentes ressources disponibles pour le financement du déploiement du haut débit, et se déclare préoccupé par le nombre de notifications préalables rejetées, ce qui aboutit par voie de conséquence à ralentir, voire à empêcher la prise en compte des investissements, et qui est donc à l’origine de la lenteur du développement des liaisons à haut débit dans ces zones;

32.

est satisfait — comme l’indiquent clairement ses recommandations adressées au groupe de haut niveau sur la simplification, évoquées précédemment — de l’examen du principe d’une approche différenciée. Une telle approche devrait permettre de réduire considérablement les charges administratives et de mieux prendre en compte les particularités du contexte de mise en œuvre dans les régions concernées, et partant, de faciliter une approche territorialisée ou d’encourager les investissements adaptés en matière de déploiement du haut débit;

33.

conseille de mettre en place le plus vite possible des connexions à haut débit rapides couvrant l’ensemble du territoire, afin de créer les conditions préalables d’une société du gigabit, d’utiliser au mieux les opportunités offertes par le marché unique numérique et de contribuer ainsi au développement de tous les États membres dans ce domaine. Pour atteindre cet objectif, il convient de suivre des approches différentes car il peut s’avérer coûteux et chronophage de connecter tous les foyers au réseau de fibre optique, en particulier dans les régions à faible densité de population;

34.

estime qu’indépendamment des réseaux par câbles, il conviendrait de réfléchir, dans les régions à faible densité de population et dans les lieux difficilement accessibles, aux possibilités que pourraient offrir les services mobiles à haut débit, le haut débit par satellite et le développement de réseaux WIFI publics dans l’espace et les établissements publics, à l’image de l’initiative «WIFI4EU», et de mettre ces solutions au banc d’essai. Des solutions de remplacement permettent dans le même temps d’accélérer le déploiement du réseau et de réaliser des économies, mais il est nécessaire de s’interroger, en adoptant une approche systématique, afin de garantir que les solutions correspondent aux besoins et que les technologies utilisées soient utiles sur le long terme;

35.

souligne l’importance de traiter les problèmes qui surgissent en raison du développement rapide des réseaux de communications 5G au regard de la gestion du spectre radioélectrique, étant donné que la technologie 5G nécessite des réseaux performants dans l’ensemble de l’Union. Il est essentiel d’adopter une approche commune pour la répartition des autorisations (licences d’utilisation) destinées aux fréquences plus élevées qui seront utilisées à l’avenir, ce qui, le cas échéant, comprend également une plus grande fiabilité du cadre juridique qui prévoit l’utilisation conjointe du spectre et nécessite davantage de souplesse, afin de prendre en compte les différences nationales ou régionales relatives à la demande en fréquences harmonisées;

36.

approuve les principales mesures proposées par le Code des communications électroniques, comme, par exemple, la mise en place de nouvelles dispositions visant à encourager le développement de réseaux ultrarapides dans toute l’Europe — qui permettent d’atteindre des vitesses de l’ordre du gigabit par seconde —, l’extension du champ d’application du cadre juridique, afin que celui-ci puisse englober également de nouveaux instruments de communication tels que les services dits «par contournement», et la fourniture à l’utilisateur final de connexions internet efficaces à des prix abordables;

37.

se félicite de la création du «Prix du haut débit européen» par la Commission européenne, qui contribue à diffuser les bonnes pratiques et d’autres solutions pour résoudre le problème de la couverture par le haut débit.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) «Rapport 2016 sur le développement dans le monde: les retombées du numérique» [World Development Report 2016: Digital dividends].

(2) «Digital infrastructure: Overcoming the Digital Divide in Emerging Économies» [L’infrastructure numérique: surmonter la fracture numérique dans les économies émergentes], G20 Insights, avril 2017.

(3) COR-2016-02880.

(4) COR-2017-04842-00-00-PAC-TRA

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