—

vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH),

—

vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (1),

—

vu la déclaration et la plate-forme d’action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

—

vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

—

vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (2),

—

vu sa position du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (3),

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (4),

—

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (5),

—

vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne (6),

—

vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 2010/41/UE (7), directive 2010/18/UE (8), directive 2006/54/CE, directive 2004/113/CE, directive 92/85/CEE (9), directive 86/613/CEE (10) et directive 79/7/CEE (11)),

—

vu la proposition de la Commission du 14 mars 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), et notamment son article 3, qui définit le terme «genre» comme «les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes»,

—

vu la proposition de la Commission du 4 mars 2016 pour une décision du Conseil portant signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0111),

—

vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des genres (00337/2016),

—

vu les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines» (09543/2014),

—

vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la prise de décision (14327/2015),

—

vu la déclaration du 7 décembre 2015 du trio des présidences signée par les Pays-Bas, la Slovaquie et Malte,

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 mars 2015 intitulé «Rapport 2014 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» (SWD(2015)0049),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 4 mars 2016 intitulé «Rapport 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes» (SWD(2016)0054),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

—

vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne — 2009 (12), du 8 mars 2011 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2010 (13), du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2011 (14), ainsi que sa résolution du 10 mars 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2013 (15),

—

vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013) 0833) et la résolution du Parlement du 6 février 2014 (16) sur l’éradication des mutilations génitales féminines,

—

vu les résultats de l’enquête sur les personnes, lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et publiée en mai 2013,

—

vu les principaux résultats du rapport de la FRA intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», publié en mars 2014,

—

vu le rapport de la FRA intitulé «The fundamental rights situation of intersex people», publié en mai 2015,

—

vu le rapport du Réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité (EQUINET) intitulé «Les femmes face aux inégalités, à la discrimination et au harcèlement: une réalité qui perdure — Contribution des organismes de promotion de l’égalité au développement de la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes de la Commission européenne», publié en 2015,

—

vu les rapports de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulés «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes — Défis et solutions», publié en 2016, «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe», publié en 2014, les enquêtes de EurWORK intitulées «Developments in working life in Europe: EurWORK annual review» (Évolutions de la vie au travail en Europe) et publiées en 2014 et 2015, ainsi que la sixième enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS), publiée en 2016,

—

vu sa résolution du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (17) et sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (18),

—

vu sa résolution du 25 février 2014 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (19),

—

vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne (20),

—

vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne (21),

—

vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union (22),

—

vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes (23),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place sur le marché du travail de conditions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (24),

—

vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail («directive sur l’égalité en matière d’emploi») (25),

—

vu sa résolution du 8 mars 2016 sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen (26),

—

vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d’égalité entre hommes et femmes (27),

—

vu le rapport de suivi de la Commission du 3 juin 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive» (28),

—

vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (29),

—

vu l’Indice d’égalité de genre 2015 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et son rapport intitulé «Beijing + 20: 4th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin+20: quatrième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE) ainsi que d’autres rapports de l’EIGE,

—

vu l’étude du Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes et de la non-discrimination intitulée «A comparative analysis of gender equality law in Europe 2015» (Analyse comparative 2015 du droit européen de l’égalité de genre) de janvier 2016,

—

vu les conclusions sur «le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité entre les sexes» adoptées lors de la 48e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies en mars 2014 (30),

—

vu le document intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté lors du sommet des Nations unies pour le développement le 25 septembre 2015, ainsi que les objectifs et cibles concernant l’égalité entre femmes et hommes, les droits des femmes et l’émancipation des femmes inclus dans ce document,

—

vu le rapport statistique de la Commission intitulé «Single parents and employment in Europe», publié en avril 2014 (31),

—

vu l’article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0046/2017),

A.

considérant que l’Indice d’égalité de genre 2015 de l’EIGE révèle seulement des améliorations mineures, l’Union étant toujours à mi-parcours de l’objectif d’égalité de genre et son résultat global s’étant élevé de 51,3 à 52,9 sur 100 depuis 2005, et que l’Union doit progresser plus rapidement si elle veut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

B.

considérant qu’au cours des dernières années, certains États membres ont connu une augmentation importante des mouvements civiques et politiques au détriment de l’égalité des droits des femmes et des hommes et vont jusqu’à remettre en question la nécessité globale d’élaborer des politiques d’égalité entre femmes et hommes; que cette réaction hostile envers l’égalité de genre vise à renforcer les rôles traditionnels dévolus aux hommes et aux femmes et à remettre en cause les progrès existants et à venir dans le domaine de l’égalité entre femmes et hommes, des droits des femmes et des droits des personnes LGBTI;

C.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental reconnu dans le traité UE et dans la charte des droits fondamentaux; qu’en outre, l’objectif de l’Union européenne dans ce domaine est de garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe;

D.

considérant qu’en 2015, le taux d’emploi des femmes a atteint un niveau historique de 64,5 % mais est demeuré nettement inférieur à celui des hommes, qui s’élevait à 75,6 %, qu’il est navrant de constater que les femmes ont quatre fois plus de chances que les hommes d’exercer et de conserver un emploi à temps partiel, souvent involontairement; et que de nombreux jeunes sont toujours dans une situation de pauvreté bien qu’ils travaillent, notamment en Grèce, en Espagne, en Croatie, en Italie, à Chypre, au Portugal et en Slovaquie;

E.

considérant que le taux de chômage des femmes est sous-évalué, étant donné que beaucoup de femmes ne sont pas inscrites au chômage, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales ou isolées, qui aident l’entreprise familiale ou qui s’occupent exclusivement du ménage et des enfants; que cette situation entraîne également une disparité dans l’accès aux services publics (subventions, pensions, congés de maternité, congés de maladie, accès à la sécurité sociale, etc.);

F.

considérant que dans son rapport sur l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, Eurofound estime que cet écart coûte à l’Union environ 370 milliards d’euros par an, soit 2,8 % de son PIB (32);

G.

considérant que la crise économique et les coupes budgétaires dans ces pays ont touché les femmes de manière disproportionnée, en particulier les jeunes femmes, les femmes âgées, les mères célibataires et les femmes victimes de discriminations multiples, et que cela les a plongées dans la pauvreté et la marginalisation sociale en les excluant de plus en plus du marché du travail; considérant que les restrictions dans les secteurs de l’assistance publique et des services de santé entraînent un transfert de la responsabilité des soins de la société vers les foyers, qui affecte le plus souvent les femmes;

H.

considérant que la féminisation de la pauvreté persiste au sein de l’Union et que les taux très élevés de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale parmi les femmes sont étroitement liés aux restrictions budgétaires dans certains services publics tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations sociales; considérant que ces politiques mènent à une plus grande précarisation du travail, notamment par l’accroissement du temps partiel et des contrats temporaires involontaires;

I.

considérant qu’en 2015, trois quarts des tâches domestiques et deux tiers des soins parentaux étaient prodigués par des femmes actives qui, dès lors, se retrouvaient débordées par une double charge de responsabilités; considérant que les femmes assument une responsabilité bien plus grande que les hommes en ce qui concerne les soins parentaux et les tâches domestiques; considérant que les rôles traditionnels liés au genre et les stéréotypes continuent à exercer une influence majeure sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes à la maison, sur le lieu de travail et dans la société au sens large; considérant que cette répartition traditionnelle des tâches tend à perpétuer le statu quo, à limiter les possibilités d’emploi et le développement personnel des femmes, ce qui leur laisse peu de temps à consacrer à leur inclusion dans la société et dans la communauté ou à leur participation à l’économie; et qu’un partage équitable du «travail non rémunéré», notamment des responsabilités en matière de soins et de tâches domestiques entre femmes et hommes, est une condition préalable à l’indépendance économique des femmes sur le long terme;

J.

considérant que les congés liés à la famille continuent d’être des raisons de discrimination et de stigmatisation qui pénalisent à la fois les femmes et les hommes, malgré le cadre politique en vigueur aux niveaux tant européen que national, et que cette situation touche particulièrement les femmes, aidantes principales utilisant ce type de congés;

K.

considérant que près d’un quart des États membres de l’Union n’ont pas établi de dispositions réglementaires relatives au congé de paternité, et qu’un grand nombre d’États ayant adopté de telles dispositions ne permettent aux hommes que de prendre un, deux ou plusieurs jours de congé; et que, dans huit États membres, le congé parental n’est pas payé, alors que le nombre moyen de demandes congés parentaux chez les hommes est faible, avec seulement 10 % des pères qui prennent au moins un jour de congé contre 97 % des femmes qui bénéficient du congé parental disponible pour les deux parents; considérant que la promotion d’une utilisation accrue du congé parental et de paternité est indispensable pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes; considérant que l’étude d’Eurofound (33) a mis en évidence les aspects qui influencent le taux d’utilisation des congés familiaux par les pères, à savoir: le niveau de compensation, l’adaptabilité du système de congé, la disponibilité des informations, la disponibilité et la souplesse des services de garde d’enfants, et la peur d’être exclu du marché du travail par la prise d’un congé;

L.

considérant qu’une condition préalable à l’inclusion active des femmes dans le marché du travail est la disponibilité et la qualité de services et de structures d’accueil accessibles et abordables pour les enfants, les personnes âgées de la famille et les autres membres de la famille à charge; considérant que les «objectifs de Barcelone» se révèlent un excellent moyen d’atteindre une véritable égalité entre les femmes et les hommes et considérant que tous les États membres doivent s’efforcer de les atteindre le plus tôt possible; considérant qu’en raison du manque de structures et de services de qualité abordables pour la garde des enfants, les mères se trouvent de plus en plus obligées de choisir entre travailler à temps partiel et renoncer à leur travail pour prendre soin de leurs enfants, ce qui a des conséquences sur le revenu du ménage et la pension de retraite;

M.

considérant que l’accès à la formation et au droit fondamental à l’éducation des jeunes filles et des femmes sont des valeurs européennes importantes et des éléments essentiels pour l’émancipation des jeunes filles et des femmes sur le plan social, culturel et professionnel, ainsi que la pleine jouissance de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques et, par conséquent, la prévention de la violence à leur encontre; considérant que l’enseignement universel, obligatoire et gratuit, condition essentielle pour garantir l’égalité des chances pour tous, dans la mesure où il devrait être accessible à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment de leur statut de résident; considérant que la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes commence à l’âge préscolaire et requiert une surveillance pédagogique constante des programmes, des objectifs de développement et des acquis d’apprentissage;

N.

considérant que l’égalité entre femmes et hommes relève de la responsabilité de tout un chacun dans la société et requiert la contribution active des femmes comme des hommes; considérant que les autorités devraient s’engager à développer des campagnes d’éducation à l’intention des hommes et des jeunes générations, en vue d’impliquer les hommes et les jeunes hommes en tant que partenaires, afin de prévenir et d’éliminer progressivement tous les types de violence à caractère sexiste et de promouvoir l’émancipation des femmes;

O.

considérant que, même si les femmes ont en moyenne un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes, l’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’Union est resté de 16,1 % en 2014, même si des différences importantes existent entre les États membres;

P.

considérant que la ségrégation horizontale et verticale entre les hommes et les femmes en matière d’emploi reste un phénomène courant, notamment en raison du fait qu’une moindre valeur est attribuée aux emplois considérés comme «féminins» par rapport aux emplois considérés comme «masculins», que les «plafond de verre» persistent et empêchent les femmes d’occuper les positions les plus élevées et les mieux rémunérées, et que les femmes sont surreprésentées dans le travail à temps partiel, qui est moins bien rémunérés que le travail à temps plein; considérant que les femmes sont aussi nombreuses, voire plus nombreuses que les hommes, à fréquenter l’enseignement supérieur, mais que l’impact des stéréotypes liés au genre sur l’éducation et la formation ainsi que les décisions prises par les étudiants durant leur scolarité peut influencer leurs choix tout au long de la vie et, partant, avoir d’importantes répercussions pour le marché du travail; considérant que les stéréotypes véhiculés par la société sur l’incompatibilité entre la maternité et l’emploi à temps plein des femmes placent les femmes dans une situation défavorable et peuvent dissuader les jeunes femmes de poursuivre des études supérieures ou d’investir dans leur carrière;

Q.

considérant que l’indicateur composite du temps de travail rémunéré et non rémunéré, issu de l’enquête d’Eurofound sur les conditions de travail, montre que, globalement, le temps de travail des femmes est plus long si l’on prend en compte à la fois les heures de travail rémunérées et non rémunérées (34);

R.

considérant que dans les secteurs liés aux biens, aux services ou à l’agriculture, entre autres, l’accès aux ressources financières et économiques telles que les actifs, le capital, les moyens de production et le crédit est inégal entre les hommes et les femmes;

S.

considérant que l’écart de retraite persiste dans l’Union et qu’il se situait en 2014 au taux accablant de 40,2 %; considérant qu’il est le résultat de désavantages accumulés par les femmes au fil du temps, tels que le manque d’accès à de nombreuses ressources financières, comme les systèmes de prestations et de pension, associées à l’emploi à temps plein, et auxquels de nombreuses femmes ne peuvent prétendre étant donné qu’elles ont tendance à occuper des emplois à temps partiel ou sont confrontées à des interruptions de carrière du fait de responsabilités familiales;

T.

considérant que certains États membres au sein de l’Union poursuivent des pratiques de non-individualisation des systèmes de fiscalité et de sécurité sociale; et que cette situation peut rendre les femmes dépendantes de leur conjoint, puisqu’elles ne peuvent bénéficier que des droits qu’elles obtiennent à travers leurs relations avec des hommes;

U.

considérant qu’au cours des dix dernières années, le pourcentage moyen de femmes présentes dans des parlements nationaux ou fédéraux n’a augmenté que d’environ 6 %, atteignant 29 % en 2015;

V.

considérant qu’en 2015, seulement 6,5 % des présidents et 4,3 % des PDG des plus grandes entreprises cotées en bourse étaient des femmes;

W.

considérant qu’en dépit de l’engagement de l’Union en faveur de l’égalité entre femmes et hommes dans le processus décisionnel, les conseils d’administration des agences exécutives de l’Union se caractérisent par un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes, et montrent des schémas persistants de ségrégation entre femmes et hommes, et qu’à cet égard, 71 % des membres de ces conseils d’administration en moyenne étant des hommes, seul un conseil d’administration sur trois est présidé par une femme et seuls 6 directeurs exécutifs sur 42 sont des femmes;

X.

considérant que plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un conjoint, un parent ou un membre de leur famille (35); considérant que, dans l’Union européenne, 33 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles et que 55 % ont été victimes de harcèlement sexuel, dont 32 % sur le lieu de travail; considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle, à la violence physique et en ligne, au cyberharcèlement et au harcèlement permanent;

Y.

considérant que la violence contre les femmes constitue une des violations des droits de l’homme les plus répandues dans le monde et touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, du revenu, du statut social et du pays d’origine ou de résidence, et qu’elle représente un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes; considérant que le phénomène de féminicide n’est pas en baisse dans les États membres;

Z.

considérant que les enquêtes menées auprès de la population sur les attitudes à l’égard des violences exercées contre les femmes révèlent une tendance prononcée et inquiétante à accuser les victimes, ce qui pourrait être une des conséquence du système patriarcal; considérant que les autorités publiques et autres institutions s’abstiennent souvent de condamner fermement de tels comportements;

AA.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l’objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement en ligne sous différentes formes, et que neuf millions ont été victimes de violences en ligne en Europe; que la justice ne réagit pas assez fermement face aux violences en ligne à l’égard des femmes et que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l’objet de dénonciations, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations;

AB.

considérant que 23 % des lesbiennes et 35 % des personnes transgenres ont été agressées physiquement/sexuellement ou menacées de violence à leur domicile ou ailleurs (dans la rue, dans les transports publics, au travail, etc.) au moins une fois au cours des cinq dernières années;

AC.

considérant que l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne révèle que les personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; considérant que la discrimination fondée sur le sexe rejoint d’autres types de discrimination, basés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, le handicap, la santé, l’identité de genre, l’orientation sexuelle et/ou les conditions socio-économiques;

AD.

considérant la détérioration des conditions de vie de certains groupes de femmes, qui sont souvent confrontés à une accumulation de difficultés et de risques multiples ainsi qu’à des discriminations multiples;

AE.

considérant qu’en 2015, l’Union a connu une augmentation sans précédent du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile sur son territoire; considérant que, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les femmes et les enfants représentaient plus de la moitié de ces réfugiés et demandeurs d’asile, et que des cas de violences et d’abus, y compris de violences sexuelles à l’égard des femmes et des enfants réfugiés ont été dénoncés tout au long de leur voyage, et notamment dans les centres d’accueil surpeuplés au sein de l’Union;

AF.

considérant que les femmes et les jeunes filles représentent 80 % des victimes répertoriées de la traite des êtres humains (36); que l’identification des victimes reste un problème important, que le soutien aux victimes et leur protection doivent être renforcés et que tous les efforts de lutte contre la traite des êtres humains doivent adopter une perspective axée sur le genre;

AG.

considérant que l’un des buts principaux de la traite des êtres humains est l’exploitation sexuelle et que les femmes qui en sont victimes sont contraintes à une vie de captivité et d’abus, associés à des violences quotidiennes, tant physiques que psychologiques;

AH.

considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits humains fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l’égalité hommes-femmes et de l’autodétermination, et qu’ils devraient figurer dans la stratégie européenne en matière de santé.;

AI.

considérant que la santé des femmes ne devrait jamais être mise en danger en raison de l’objection de conscience ou de convictions personnelles;

AJ.

considérant qu’il s’est avéré que l’application, dans les États membres, de la législation européenne en matière d’égalité de genre comportait des problèmes spécifiques relatifs à la transposition et à la mise en œuvre des directives concernées, tels que des défaillances importantes dans la législation et l’application incohérente de celle-ci par les tribunaux nationaux, mais également le problème important d’un manque général de prise de conscience des principes et de la législation relatifs à l’égalité (37);

AK.

considérant que les directives de l’Union en matière d’égalité entre femmes et hommes, en particulier, ne sont pas correctement mises en œuvre dans un certain nombre d’États membres, qui ne protègent pas les personnes transgenres contre la discrimination dans les domaines de l’accès à l’emploi et aux biens et services;

AL.

considérant que les mécanismes institutionnels relatifs à l’égalité des genres sont souvent marginalisés au sein des structures gouvernementales nationales, scindés en différents domaines politiques, entravés par des mandats complexes et élargis, et manquent de personnel, de formation et de données adéquats ainsi que de ressources et de soutien de la part des dirigeants politiques (38);

AM.

considérant que le problème persistant du manque de données complètes, fiables et ventilées par sexe est source d’ambiguïté et fausse la représentation d’une situation d’égalité en matière de genre, et notamment pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes, ainsi que de la violence sexiste, et que la collecte de ces données permettrait non seulement de brosser un portrait clair de la situation, mais également d’attirer l’attention sur les préoccupations du moment;

AN.

considérant que les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer dans la réalisation des objectifs en matière d’égalité en raison de leur rôle essentiel dans la définition des conditions du marché du travail et des conditions sociales, par leur participation à l’établissement des politiques et à la négociation collective à différents niveaux, bien qu’il soit évident que le rôle spécifique qu’ils jouent dans les différents pays et systèmes de relations sociales dépend fortement des traditions nationales et du poids des organisations (39);

AO.

considérant que, comme l’indique l’enquête Eurobaromètre de l’année 2016, 55 % des Européens souhaiteraient que l’Union intervienne davantage dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes; et que l’obligation de la Commission de garantir l’égalité entre femmes et hommes conformément aux traités ne dépend pas des sondages;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.