COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.11.2017

COM(2017) 667 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

Parvenir à la prospérité par le commerce et les investissements
Mise à jour de la stratégie conjointe de l'UE de 2007 en faveur de l'aide pour le commerce

Updating the 2007 Joint EU Strategy on Aid for Trade

Parvenir à la prospérité par le commerce et les investissements
Mise à jour de la stratégie conjointe de l’UE de 2007 en faveur de l’aide pour le commerce

1Introduction

L’aide pour le commerce vise à soutenir les efforts déployés par les pays partenaires afin de renforcer leurs capacités économiques et de développer leurs échanges, créant ainsi un effet de levier en faveur de la croissance et de la réduction de la pauvreté. Depuis que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé le concept en 2005, il est devenu un axe de travail bien établi dans le domaine de la coopération au développement, destiné à aider les pays en développement à tirer parti des avantages des échanges. L’aide pour le commerce couvre un large éventail de domaines, dont l’élaboration des politiques commerciales, les réglementations et les normes liées au commerce, les infrastructures économiques (énergie, transports, télécommunications, par exemple) et le renforcement des capacités de production dans les secteurs tournés vers l’exportation comme l’agriculture, la pêche et l’industrie manufacturière 1 .

En réponse à l’OMC, l’UE a élaboré, en 2007, sa stratégie en faveur de l’aide pour le commerce 2 intitulée «Renforcement du soutien de l’UE concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement», qui constituait une réponse conjointe de l’UE et de ses États membres visant à aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), à s’intégrer dans le système commercial mondial fondé sur des règles et à utiliser le commerce de manière plus efficace en vue de favoriser la croissance et de réduire la pauvreté.

Dix ans plus tard, les réalités économiques ont considérablement évolué, avec une augmentation de chaînes de valeur mondiales de plus en plus complexes. Le contexte politique a aussi fondamentalement changé tant au niveau mondial – en particulier avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 3 – qu’au niveau de l’UE avec la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE 4 , le nouveau consensus européen pour le développement 5 et la stratégie «Le commerce pour tous» 6 .

L’objet de la présente communication est de mettre à jour la stratégie existante en faveur de l’aide pour le commerce au vu de ces évolutions. La communication propose une approche de l’aide et des investissements pour le commerce, intégrée et axée sur les résultats, en utilisant au mieux la vaste gamme d’outils stratégiques dont l’UE dispose afin d’accroître leur incidence globale sur la croissance et la réduction de la pauvreté. L’accent est mis sur la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité ainsi que sur les pays ayant les plus grands besoins, en particulier les PMA.

2L’aide pour le commerce de l’UE au cours des dix dernières années

Si l’on se penche rétrospectivement sur les dix dernières années, l’UE et ses États membres se sont imposés en tant que premiers pourvoyeurs d’aide pour le commerce dans le monde, fournissant un tiers de son montant total global 7 . Dans l’ensemble, les engagements en matière d’aide pour le commerce de l’UE ont augmenté de plus de 85 % entre 2007 et 2015, atteignant 96 790 000 000 EUR. Pour la seule année 2015, les engagements ont atteint un niveau record de 13 160 000 000 EUR. Un élément important du concept d’aide pour le commerce est l’assistance liée au commerce 8 (ALC), dont l’objectif de 2 000 000 000 EUR a été atteint en 2008, soit deux ans plus tôt que prévu. En 2015, le montant annuel s’élevait à 2 800 000 000 EUR, portant le montant total prévu pour la période 2007-2015 à 21 500 000 000 EUR. 37 % de cette somme ont été consacrés aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Le soutien aux PMA est resté stable en termes absolus, représentant près de 18 000 000 000 EUR pour la période 2007-2015 (19 % du total de l’aide pour le commerce de l’UE), mais a diminué en valeur relative compte tenu de l’augmentation du volume total de l’aide pour le commerce de l’UE.

Sur le plan qualitatif, l’ALC de l’UE a obtenu des résultats significatifs dans la plupart des domaines prioritaires. Dans les PMA et dans des contextes fragiles, cette assistance a souvent permis de stabiliser, voire d’accroître, le volume des échanges 9 . L’aide pour le commerce de l’UE a également produit des résultats positifs grâce à des initiatives pluriannuelles régionales ou thématiques plus vastes telles que le soutien de l’UE au renforcement des capacités des pays ACP à s’intégrer dans le système commercial multilatéral et à se préparer aux accords de partenariat économique 10 .

Dans le même temps, l’aide pour le commerce n’est parvenue que de manière limitée à promouvoir et à diversifier le commerce pour les pays les plus pauvres et en situation de fragilité. Malgré un soutien substantiel et un accès en franchise de droits au marché de l’UE pour la quasi-totalité de leurs produits 11 , les PMA et les pays en situation de fragilité sont restés en marge de l’économie mondiale 12 . La part de l’industrie manufacturière des PMA, de 12 % en 2015, était encore nettement inférieure à la moyenne de 20 % des pays en développement. Le déficit de la balance des biens et services des PMA a considérablement augmenté entre 2006 et 2015, passant de 7 300 000 000 USD à 104 200 000 000 USD, et la part des exportations mondiales des PMA en 2015 s’élevait encore à moins de 1 %, alors que ces pays représentent 12,8 % de la population mondiale.

3Une économie mondiale et un cadre d’action en mutation

La mondialisation des activités économiques n’est pas un phénomène nouveau, mais les moteurs et les tendances de la mondialisation évoluent rapidement 13 .

Une tendance actuelle importante est l’augmentation des chaînes de valeur mondiales et régionales, avec des réseaux de production internationaux reposant de plus en plus sur les échanges entre les entreprises et internes aux entreprises. Les services acquièrent une importance croissante dans le commerce international et la numérisation façonne l’économie mondiale de nouvelles manières, dont la plupart restent à découvrir. Le fait que la participation de nombreux pays en développement aux chaînes de valeur mondiales et à la numérisation soit restée marginale représente toutefois un problème majeur. L’industrialisation, la productivité et la diversification des économies de bon nombre de pays en développement demeurent limitées, dès lors qu’ils continuent d’être tributaires de la main‑d’œuvre bon marché, des exportations de produits de base et de la production primaire de produits bas de gamme. Pour remédier à cette situation, des réformes et des investissements considérables sont nécessaires que les flux financiers officiels ne suffiront pas à financer.

Le cadre d’action a également changé. Le programme d’action d’Addis-Abeba 14 adopté en 2015 traite des moyens nécessaires pour concrétiser le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté peu après. Ces programmes soulignent l’importance du commerce international et des investissements du secteur privé en tant qu’instruments de mise en œuvre au même titre que l’aide publique au développement (APD). Le programme de développement durable à l’horizon 2030 établit le nouveau paradigme de développement universel pour les années à venir, sur la base de l’intégration et de l’interdépendance de l’ensemble des 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles autour des trois dimensions du développement durable: économique, sociale et environnementale.

L’accord de Paris 15 requiert des changements structurels au niveau des systèmes de production et d’échanges afin de permettre la création d’une nouvelle économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique, en mesure de s’adapter à ce changement et de l’atténuer. La transition vers une économie circulaire crée de nouvelles possibilités économiques et d’innovation que les pays en développement devraient davantage saisir.

Deux initiatives fondamentales de l’UE prennent en compte ces évolutions. La première initiative, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE, plaide pour une UE réactive et unie, qui utilise au mieux la vaste gamme d’instruments dont elle dispose, parmi lesquels les instruments de développement et de politique commerciale sont prépondérants.

La deuxième initiative, le nouveau consensus européen pour le développement 16 , intègre le changement de paradigme établi par le programme de développement durable à l’horizon 2030 dans la politique de coopération au développement de l’UE. Elle est axée sur la réduction de la pauvreté dans le respect des principes de la coopération efficace au service du développement. Elle préconise la recherche de synergies entre les politiques, une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les acteurs et les instruments de l’UE, ainsi que la promotion des échanges et des investissements responsables dans les pays en développement à l’appui du développement durable, dans le prolongement des orientations fixées dans la communication intitulée «Commerce, croissance et développement» 17 et mises à jour dans la communication de 2015 intitulée «Le commerce pour tous».

Deux aspects importants découlent de ce nouveau cadre d’action. En premier lieu, les ressources de l’aide publique au développement devraient aller là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les pays en situation de fragilité. En deuxième lieu, l’accent est mis à présent sur une utilisation plus stratégique de l’aide publique au développement, qui doit servir de catalyseur 18 pour mobiliser d’autres flux financiers publics et privés, tels que ceux prévus dans le nouveau plan d’investissement extérieur (PIE) de l’UE. À l’avenir, davantage d’investissements publics et privés feront partie intégrante du soutien de l’UE au renforcement des capacités commerciales et productives.

4Un cadre cohérent et efficace pour l’avenir

Dans un contexte économique et politique en évolution, il est temps de revoir l’aide pour le commerce de l’UE. L’objectif doit être d’aider les pays partenaires à progresser dans la réalisation des ODD et à parvenir à une prospérité durable par l’accroissement des échanges et des investissements. Pour ce faire, il convient d’apporter les changements fondamentaux suivants par rapport aux pratiques actuelles:

I.réduire la fragmentation actuelle et accroître l’effet de levier de l’aide pour le commerce grâce à une fourniture de l’aide plus documentée et mieux coordonnée;

II.renforcer l’incidence de l’aide pour le commerce de l’UE, en garantissant la pleine cohérence avec les instruments des politiques extérieures de l’UE et en utilisant au mieux ces derniers, en particulier le nouveau plan d’investissement extérieur et les nouveaux accords et régimes commerciaux;

III.mettre davantage l’accent sur les dimensions sociale et environnementale de la durabilité, ainsi que sur une croissance économique inclusive;

IV.veiller à une meilleure différenciation des pays en portant une attention accrue aux pays les moins avancés et aux pays en situation de fragilité;

V.améliorer le suivi et l’établissement de rapports.

4.1Réduire la fragmentation, renforcer l’effet de levier

Les dépenses courantes de l’aide pour le commerce de l’UE sont trop décentralisées et fragmentées. En 2015, par exemple, ladite aide, d’un montant de 13 600 000 000 EUR, représentait un tiers du total de l’APD de l’UE et a été répartie au moyen de quelque 3 000 décisions de financement correspondant à près de 90 codes-objet du CAD de l’OCDE. Il a de ce fait été difficile d’assurer une cohérence et une efficacité optimales 19 .

Pour cette raison, il importe de mieux combiner le large éventail d’outils de financement du développement (bilatéraux, régionaux, thématiques, etc.) ainsi que les modalités d’octroi de l’aide (assistance technique, subventions, appui budgétaire, jumelage, financement mixte, etc.), au niveau tant de l’UE que des États membres. Ces mesures devraient être complétées par les activités de prêt des institutions de financement du développement européennes et internationales dans les pays en développement, afin de répondre de manière plus intégrée et plus appropriée aux besoins des pays partenaires sur le plan des capacités commerciales et productives.

Pour que l’UE parvienne à contribuer de manière significative à la réalisation des ODD, elle doit s’attacher davantage à favoriser les investissements privés. Le plan d’investissement extérieur (PIE), qui couvre les pays d’Afrique et du voisinage européen, suivra une approche intégrée. Il déploiera des mécanismes innovants de partage des risques avec un nouveau Fonds européen pour le développement durable, y compris une garantie pour la mobilisation de capitaux, en combinaison avec une assistance technique et l’amélioration des réformes du climat des investissements.

Conformément aux stratégies de développement des pays et régions partenaires et dans le cadre de celles-ci, des synergies seront recherchées de manière proactive avec les accords et régimes commerciaux de l’UE. Ces derniers sont devenus un moteur important des relations de l’UE avec les pays en développement 20 . Ils offrent des possibilités d’accès au marché que les petites et moyennes entreprises (PME) locales sont désireuses d’exploiter et fournissent des incitations pour entreprendre des réformes sur lesquelles la coopération au développement pourra ensuite s’appuyer. L’aide pour le commerce de l’UE contribuera ainsi à promouvoir une dynamique positive pour la mise en œuvre des accords dès le départ, et à faire de ces accords une réussite. Elle permettra également de renforcer le potentiel de développement d’autres politiques de l’UE.

4.2Améliorer la pertinence

Orienter plus efficacement l’aide pour le commerce de l’UE passe par une utilisation systématique des diagnostics disponibles en matière de commerce et d’investissement. Une approche fondée sur des données permettra de mieux comprendre les chaînes de valeur et les marchés en aval et d’instaurer un dialogue plus éclairé sur les actions à mener avec les gouvernements des pays partenaires, de manière à améliorer la conception et l’incidence des projets.

Des mécanismes visant à garantir une véritable participation des parties prenantes seront mis sur pied. Un dialogue structuré avec le secteur privé est nécessaire pour définir les réformes dans l’environnement commercial et des entreprises qui facilitent les investissements et la création d’emplois. La société civile et les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer dans le respect des priorités telles que la création d’emplois pour les jeunes, l’émancipation économique des femmes, le travail décent et les normes environnementales. Les acteurs de la recherche et de l’innovation jouent un rôle déterminant dans la promotion des investissements et la création d’emplois. Dans le cadre de leurs compétences, les autorités locales ont également une incidence importante sur la création d’un environnement favorable pour les entreprises et sur la mise en place de conditions de travail décentes, ainsi que sur l’efficacité et la gouvernance des agences locales chargées de gérer la réglementation.

Outre les orientations obtenues grâce à des approches fondées sur des données et sur la participation des parties prenantes, certaines tendances et questions plus vastes doivent être prises en considération dans certains domaines.

Les chaînes de valeur sont un moteur pour aider les pays en développement à mieux s’intégrer dans le commerce régional et mondial. L’aide pour le commerce de l’UE visera de manière plus stratégique à aider les pays partenaires à développer les chaînes de valeur et à s’élever sur l’échelle de valeur 26 .

La qualité des infrastructures constitue un domaine majeur de l’aide pour le commerce de l’UE pour remédier aux contraintes liées à l’offre et aux obstacles non tarifaires. Ce domaine englobe les aspects réglementaires et opérationnels de la normalisation, de l’accréditation, de l’évaluation de la conformité et de la surveillance du marché. Le renforcement des capacités des organismes régulateurs et des autorités compétentes, des systèmes de sécurité alimentaire et des équipements de laboratoire, ainsi que l’assistance technique apportée aux producteurs et aux PME pour la mise en conformité avec les réglementations techniques, les normes privées, la sécurité des denrées alimentaires et les mesures sanitaires et phytosanitaires, constituent des vecteurs efficaces du commerce et des investissements lorsque l’approche adoptée est axée sur le marché.

La numérisation est un facteur clé pour l’accès aux marchés extérieurs et pour l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales. L’innovation numérique a déjà démontré sa capacité à apporter des solutions à des problèmes locaux, à réduire le coût des échanges et à offrir de nouveaux débouchés commerciaux 27 . L’évolution technologique aide les PME innovantes à entrer sur le marché. L’aide pour le commerce de l’UE favorisera les investissements dans les technologies et les services numériques, l’informatisation, l’administration en ligne et la logistique du commerce électronique, ainsi que dans l’assistance technique apportée aux gouvernements pour qu’ils mettent en place des politiques et des cadres favorables au commerce électronique transfrontière.

La facilitation des échanges a gagné en importance avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges, l’accord commercial multilatéral le plus important conclu depuis la création de l’OMC en 1995. L’UE et ses États membres se sont engagés à mobiliser au moins 400 000 000 EUR d’aide à la facilitation des échanges sur une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, notamment pour des projets visant à améliorer les systèmes douaniers des pays en développement. L’aide pour le commerce de l’UE donnera la priorité aux dispositions de l’accord sur la facilitation des échanges relevant de la catégorie «C» 28 .

De manière générale, l’aide pour le commerce de l’UE restera souple de manière à pouvoir intégrer les implications en matière de coopération au développement des questions liées à l’OMC, pour ce qui est tant des négociations et engagements existants, y compris la dérogation dans le domaine des services accordée aux pays les moins avancés, que des nouvelles questions qui pourraient se poser.

4.1Progrès dans les domaines des droits de l’homme et du développement durable

L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas seulement un droit fondamental de la personne humaine, elle est également essentielle au développement économique. Les économies offrant de meilleures possibilités aux femmes ont un potentiel plus élevé de croissance et de compétitivité. L’aide pour le commerce de l’UE contribuera à aider l’UE à respecter son engagement renouvelé et accru en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et, en particulier, d’émancipation économique des femmes 33 .

Le caractère inclusif sera au cœur de l’aide pour le commerce de l’UE en raison de l’approche de l’UE fondée sur les droits dans le domaine de la coopération au développement, qui favorise aussi la participation, la non-discrimination, l’égalité et l’équité, la transparence et l’obligation de rendre compte 34 . Il s’agira notamment d’effectuer une analyse plus poussée de l’incidence des initiatives en matière de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme.

L’aide pour le commerce de l’UE tiendra dûment compte des quatre piliers du programme pour un travail décent (normes et droits au travail, création d’emplois et développement des entreprises, protection sociale et dialogue social) 35 . Elle s’appuiera sur les possibilités accrues offertes par les accords de libre-échange de l’UE dits de «nouvelle génération» pour soutenir les droits des travailleurs et le programme pour un travail décent, par l’intermédiaire des dispositions sociales et environnementales contraignantes contenues dans les chapitres consacrés au commerce et au développement durable 36 .

La durabilité environnementale sera également au cœur de l’aide pour le commerce. Le financement de la lutte contre le changement climatique et l’économie verte et circulaire offrent aux pays en développement des perspectives pour aller de l’avant dans les domaines du commerce, de la croissance et de l’emploi et renforceront la résilience sociétale et écologique. L’aide pour le commerce de l’UE servira à aider les pays en développement à effectuer la transition vers des économies sobres en carbone et résilientes face au changement climatique.

L’intégration de la durabilité dans les stratégies de base des entreprises ainsi que la promotion du commerce équitable et éthique et de pratiques commerciales responsables (y compris pour ce qui est des chaînes de valeur durables) conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, contribueront fortement à réaliser les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 37 .

4.2Différenciation par pays

Les interventions en matière d’aide pour le commerce de l’UE doivent être mieux adaptées aux différents contextes nationaux. Cela permettra de recenser les facteurs déterminants et les meilleurs déclencheurs du développement durable, ainsi que le meilleur agencement possible des réformes afin de cibler le soutien de l’UE en conséquence.

Une plus grande partie de l’aide pour le commerce de l’UE sera allouée aux pays les moins avancés afin de leur permettre de réaliser l’ODD consistant à doubler leur part dans les exportations mondiales 42 . Pour accroître les exportations des PMA vers le marché de l’UE, il y a lieu de renforcer l’aide et les investissements privés sur la base d’une analyse des contraintes liées à l’offre et des besoins 43 .

Les conflits et les situations de fragilité sont les principales causes de la migration. Il est essentiel de soutenir la résilience, une croissance inclusive et durable et des emplois décents dans les situations de conflit et de fragilité et la priorité à accorder aux interventions doit être définie avec soin. Le soutien aux programmes relatifs à la sécurité alimentaire, aux besoins fondamentaux et à la création d’emplois d’urgence doit demeurer une priorité 44 . L’aide pour le commerce de l’UE devrait également contribuer à renforcer la résilience et à jeter les bases d’un développement économique durable, tout en améliorant les infrastructures et en favorisant les secteurs et les interventions à forte intensité de main-d’œuvre.

L’approche plus différenciée de l’aide pour le commerce de l’UE s’appliquera également aux pays en développement plus avancés qui sont sortis de la catégorie des pays bénéficiant de la coopération bilatérale de l’UE depuis 2014 45 . La coopération avec ces pays portera sur des domaines d’intérêt commun, notamment les négociations relatives aux accords de libre-échange et l’intégration des économies émergentes dans les marchés mondiaux, ainsi que la coopération avec les pays du voisinage de l’UE dans le cadre de priorités de partenariat définies conjointement.

4.3Un suivi et des rapports plus complets

Les moyens existants d’analyse et de présentation de l’incidence des interventions en matière d’aide pour le commerce de l’UE seront améliorés et les rapports établis seront plus qualitatifs et axés sur les résultats, avec un laps de temps réduit entre les engagements en matière d’aide pour le commerce et l’établissement de rapports sur les actions menées. En particulier, le fait d’associer les indicateurs de performance de l’aide pour le commerce de l’UE aux indicateurs d’instruments connexes tels que le plan d’investissement extérieur ou les accords commerciaux permettra de donner une idée plus complète de l’incidence globale de cette aide.

Les systèmes et outils d’information 48 font l’objet d’une modernisation afin de permettre une meilleure collecte, analyse et diffusion des enseignements tirés conformément au cadre de résultats de l’UE pour le développement et la coopération internationale 49 . Cela permettra également de produire plus facilement et plus efficacement des ventilations par pays des activités récentes liées au commerce, susceptibles d’alimenter et de soutenir le dialogue stratégique ainsi que de nouvelles interventions en matière d’aide pour le commerce.

L’UE continuera à soutenir les processus visant à reconnaître le rôle croissant des flux de financement autres que l’aide publique au développement, afin de prendre en compte la contribution plus large de l’UE aux capacités des pays partenaires en matière de commerce, d’investissement et de production, catalysée par son aide publique au développement.

(1)

La portée de l'aide pour le commerce couvre près de 100 codes-objet du Comité d'aide au développement (CAD) de l’OCDE; le code-objet est un code à cinq chiffres utilisé pour enregistrer des informations sur la finalité (secteur de destination) des différentes activités d'aide. Les codes-objet servent à identifier le secteur spécifique de l’économie ou de la structure sociale du pays bénéficiaire dont l’aide est destinée à favoriser le développement (http://www.oecd.org/fr/cad/apc/questionsstatistiquesconcernantlaidepourlecommerce.htm ).

(2)

Conclusions du Conseil 14470/07

(http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2014470%202007%20INIT); COM(2007)163 final.

(3)

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015: «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030»

(https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld ).

(4)

http://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_review_web.pdf

(5)

COM(2016) 740 final.

(6)

COM(2015) 497 final intitulé «Le commerce pour tous - Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable»; voir également le rapport sur l’état d'avancement de sa mise en œuvre – COM(2017) 491 final.

(7)

L'aide pour le commerce à l’échelle mondiale s'est élevée à 253 000 000 000 EUR au cours de la période 2007‑2014 (UE - 33 %, Japon - 19 %, États-Unis - 10 %). Source: rapports annuels de suivi de l’aide pour le commerce de l’UE.

(8)

L’ALC correspond à des aspects fondamentaux des échanges commerciaux et inclut les catégories suivantes de codes-objet du CAD de l’OCDE: politique et réglementation commerciales (331xx, sauf 33150) et développement des échanges (240xx, 25010, 311xx, 312xx, 313xx, 321xx, 322xx, 323xx, 33210, tous assortis d'un marqueur «développement des échanges»).

(9)

Évaluation stratégique de l’assistance liée au commerce de l’UE en faveur des pays tiers, sur la base d’un échantillon de 23 pays et de cinq organisations régionales (https://ec.europa.eu/europeaid/strategic-evaluation-eu-trade-related-assistance-third-countries-2004-2010_en).

(10)

Évaluation finale des programmes clés d'aide au commerce ACP-UE (2015), notamment: « Intégration dans le système commercial multilatéral et soutien au cadre intégré d’assistance liée au commerce», «Facilité de renforcement des capacités institutionnelles de tous les ACP dans le domaine du commerce (Trade.Com)», «Programme de développement des capacités destiné à appuyer la préparation des accords de partenariat économique» (https://europa.eu/capacity4dev/public-priv_sector-trade-regio_int/document/trade-assistance-through-multiple-partnerships-findings-evaluation-three-eu-funded-trade-as).

(11)

L’UE est le premier marché d’exportation pour les marchandises originaires des PMA, avec une part de 25,1 % des exportations mondiales des PMA en 2016, contre 21,4 % en 2007 [Source: EUROSTAT – FMI (13.10.2017)]. Néanmoins, la part des PMA dans l’ensemble des importations de l’UE est restée faible, bien qu’en progression: 2,16 % de l’ensemble des importations de l’UE en 2016, contre 1,44 % en 2007. [Source: EUROSTAT – Comext (13.10.2017)].

(12)

The Least Developed Countries Report 2016, CNUCED (http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/ldc2016_en.pdf).

(13)

Document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la mondialisation, COM(2017) 240 du 10.5.2017.

(14)

Document final adopté lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (Addis-Abeba, Éthiopie, juillet 2015), approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015.

(15)

Résultat de la conférence de Paris sur le climat (COP21), entré en vigueur le 4 novembre 2016.

(16)

https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/european-consensus-on-development-final-20170626_en.pdf.

(17)

COM(2012) 22 final - «Commerce, croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide».

(18)

Rapport européen sur le développement (2015): «Combining finance and policies to implement a transformative post-2015 development agenda» (ODI, ECDPM, GDI/DIE, Université d'Athènes et Southern Voice Network).

(19)

De 2012 à 2017, plus de 250 projets ont porté sur des réformes de la gouvernance économique et du climat des investissements en Afrique subsaharienne. À l’avenir, la cohérence sera assurée, entre autres, grâce à l’approche intégrée du PIE.

(20)

Les pays en développement éligibles pour la coopération au développement de l’UE sont soit signataires d'accords commerciaux avec l’UE, soit bénéficiaires du système de préférences généralisées de l’UE.

(21)

L’appui budgétaire soutient les efforts de mobilisation des ressources nationales déployés par les pays en développement, renforce la transparence et l’obligation de rendre compte, améliore les politiques d’investissement public et leur mise en œuvre ainsi que le climat des investissements et l’environnement des entreprises.

(22)

Le nouveau PIE, qui couvre les pays d’Afrique et du voisinage européen, constituera la pierre angulaire de cet effort. Le financement mixte associé à des réformes appropriées des politiques et de la réglementation (pilier 3 sur le climat des investissements) offre une approche intégrée qui est également valable dans d’autres pays en développement.

(23)

Les accords de libre-échange de l’UE établissent des sous-comités sectoriels dans le cadre desquels les deux signataires passent en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre dans des domaines tels que les obstacles techniques au commerce, le commerce et le développement durable, les questions sanitaires et phytosanitaires, les douanes et la facilitation des échanges. Les informations obtenues par ces sous-comités peuvent permettre de mieux cerner les besoins auxquels l’aide pour le commerce peut répondre.

(24)

Infrastructures, politiques, capacités de production, respect des normes, etc.

(25)

Droits de douane, règles d’origine, quotas, questions sanitaires et phytosanitaires, etc.

(26)

Depuis 2008, en faisant bon usage de l’aide pour le commerce dans le secteur, la Côte d’Ivoire et le Ghana sont passés de l’exportation de fèves de cacao brutes à l’exportation de produits à base de cacao transformés sur place. Les exportations vers l’UE de chocolat, de beurre de cacao, de pâte de cacao et de poudre de cacao ont été multipliées par 2,5 en Côte d’Ivoire et par 4,5 au Ghana en moins de huit ans.

(27)

Document de travail des services de la Commission intitulé «Digital4Development: l’intégration des technologies et des services numériques dans la politique de développement de l’Union» [SWD(2017) 0157].

(28)

Les notifications de la catégorie C indiquent les dispositions qu’un pays en développement ou un PMA désigne pour être mises en œuvre après une période de transition et qui exigent l'acquisition de la capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités (source: OMC).

(29)

 Par exemple, les chaînes de valeur du café, du cacao et du coton, où des investissements en aval sont nécessaires pour créer une valeur ajoutée.

(30)

 Par exemple, la plateforme pour des entreprises viables en Afrique (Sustainable Business for Africa - SB4A) dans le cadre du PIE et la mise en place de réseaux de groupements d'entreprises/chambres de commerce de l'UE.

(31)

Le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), au moyen duquel les refus de lots de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux aux frontières extérieures de l’UE sont notifiés lorsque ces denrées ont été contrôlées et qu’un risque sanitaire a été détecté, en constitue un exemple.

(32)

 Mécanisme de consultation de la société civile.

(33)

Par exemple, en encourageant l’émancipation économique des femmes par un accès au financement, des services de conseil, des réseaux d’entreprises détenues par des femmes et des vecteurs numériques pour l’inclusion sociale et financière.

(34)

 Document de travail des services de la Commission intitulé «Toolbox on a rights-based approach, encompassing all human rights for EU development» [SWD(2014) 152].

(35)

http://www.ilo.org/global/topics/decent-work/lang--fr/index.htm. 

(36)

Parmi ces dispositions figurent notamment l’adhésion aux normes et aux accords clés internationaux en matière de travail et d’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement, les programmes d’assurance de la durabilité (tels que les labels écologiques) et les initiatives dans le domaine du commerce équitable et éthique.

(37)

La contribution de l’UE au développement durable au moyen d’actions dans le domaine du commerce équitable dans le secteur du coton en Inde, au Népal et au Sri Lanka constitue un exemple de soutien de l’UE au développement de chaînes d’approvisionnement équitables. Des liens commerciaux entre des PME locales et des acteurs du commerce équitable de l’UE ont été établis, ce qui a permis de fabriquer du coton issu du commerce équitable pour un montant de 2 000 000 EUR, dont ont bénéficié quelque 1 000 agriculteurs organisés en 175 groupements de producteurs.

(38)

Document de travail des services de la Commission intitulé «Gender Equality and Women's Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020» [SWD(2015) 182 final]. En particulier, les objectifs concernant l’accès à un travail décent pour les femmes de tous âges et l’égalité d’accès aux services financiers, aux ressources productives telles que la terre, au commerce et à l’entrepreneuriat.

(39)

En cours de négociation entre plusieurs membres de l’OMC.

(40)

Ces lignes directrices et principes comprennent les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les normes internationales en matière d'investissements responsables et de conduite responsable des entreprises.

(41)

Notamment dans les secteurs de la confection et du bois et dans l’industrie extractive, ainsi que dans d’autres industries où les risques sont particulièrement élevés.

(42)

Programme d’action d’Addis-Abeba §90 et cibles des ODD 8.a et 17.11.

(43)

Rapport de l’ONUDI au groupe de travail du G20 pour le développement sur l’industrialisation en Afrique et dans les pays les moins avancés (Industrialisation in Africa and Least Developed Countries, 2016).

(44)

Document de référence nº 17 – Operating in situations of conflict and fragility – An EU Staff Handbook (Agir dans les situations de conflit et de fragilité – Un guide à l'intention du personnel de l'UE), décembre 2014 (https://europa.eu/capacity4dev/public-fragility/document/operating-situations-crisis-and-fragility-eu-staff-handbook).

(45)

Dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement, ces pays continuent de bénéficier de la coopération au développement au niveau régional.

(46)

Point de référence: 18 % en moyenne de 2010 à 2015. Source: rapport 2017 de suivi de l’aide pour le commerce de l’UE.

(47)

Ne pas porter atteinte à la protection ni accentuer les inégalités existantes et soupeser les effets, escomptés ou non, des interventions en matière d’aide pour le commerce.

(48)

Le déploiement progressif d’un nouveau système opérationnel de la Commission devrait débuter en 2018.

(49)

SDW(2015) 80 final.