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Document 52017DC0554
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL 10th FINANCIAL REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the EUROPEAN AGRICULTURAL FUND FOR RURAL DEVELOPMENT (EAFRD) 2016 FINANCIAL YEAR
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL DIXIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader) EXERCICE 2016
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL DIXIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader) EXERCICE 2016
COM/2017/0554 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.9.2017
COM(2017) 554 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
DIXIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader)
EXERCICE 2016
Table des matières
1.1. 1.1. Cadre financier
1.2. 1.2. Projet de budget (PB) 2016
1.3. 1.3. Adoption du budget 2016
1.4. 1.4. Adoption des budgets rectificatifs
2.1. 2.1. Gestion des crédits d’engagement
2.1.1. 2.1.1. Programmes de développement rural du Feader
2.1.2. 2.1.2. Assistance technique
2.2. 2.2. Gestion des crédits de paiement
2.2.1. 2.2.1. Programmes de développement rural du Feader
2.2.2. 2.2.2. Assistance technique
3. 3. Exécution du budget 2016 du Feader
3.1. 3.1. Exécution des crédits d’engagement
3.1.1. 3.1.1. Programmes de développement rural du Feader
3.1.2. 3.1.2. Assistance technique
3.2.1. 3.2.1. Programmes de développement rural du Feader
3.2.2. 3.2.2. Assistance technique
3.3. 3.3. Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure
3.4. 3.4. Exécution des programmes du Feader
3.4.1. 3.4.1. Période de programmation 2007-2013
3.4.2. 3.4.2. Période de programmation 2014-2020
1. Procédure budgétaire
1.1. Cadre financier
En 2016, le financement des dépenses de développement rural relève de deux cadres financiers pluriannuels (CFP): 2007-2013 et 2014-2020. Le cadre financier 20142020 est établi par le règlement (UE) nº 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.
Tableau 1 — Cadre financier 2014-2020
|
RUBRIQUE 2 |
en Mio EUR; prix courants |
||||||
|
Croissance durable: ressources naturelles |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
TOTAL |
49 857 |
64 692 |
64 262 |
60 191 |
60 267 |
60 344 |
60 421 |
|
Dont: |
|||||||
|
- Développement rural a), b), c), d), e) |
5 299 |
18 184 |
18 684 |
14 371 |
14 381 |
14 330 |
14 333 |
|
- Dépenses relatives au marché et aides directes a), b), c), d) |
43 778 |
44 190 |
43 950 |
44 146 |
44 162 |
44 241 |
44 263 |
|
a) Après virement net de 351,9 Mio EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2014 (voir note f pour les détails). |
|||||||
|
b) Après virement net de 51,6 Mio EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2015 (voir note f pour les détails). |
|||||||
|
c) Après virement net de 28 Mio EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2014-2020 (voir note f pour les détails). |
|||||||
|
d) Après virement net de 3 577,2 Mio EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2015-2020 (voir note f pour les détails). |
|||||||
|
e) Après la reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) nº 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 Mio EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016. |
|||||||
|
f) Les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 Mio EUR transféré annuellement pour l’ensemble de la période 2014-2020 à partir du secteur du coton (EL) sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 Mio EUR retenu pour l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009; un montant de 51,6 Mio EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices financiers 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) nº 73/2009; et un montant de 3 577,2 Mio EUR pour la réduction des paiements et la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013. |
|||||||
1.2. Projet de budget (PB) 2016
Le projet de budget (PB) 2016 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 24 juin 2015.
Le projet de budget comprenait un montant de 3 268 Mio EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2007-2013. Aucun crédit d’engagement n’avait été demandé pour l’année 2016 étant donné que la période de programmation 20072013 s’était terminée à la fin de 2013. Pour la période de programmation 2014-2020, le PB 2016 comprenait un montant de 18 672 Mio EUR en crédits d’engagement et un montant de 8 594 Mio EUR en crédits de paiement.
Tableau 2
|
Projet de budget 2016 |
||
|
Poste budgétaire |
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
2007-2013 |
||
|
05.040501 (Programmes de développement rural) |
- |
3 268 000 000 |
|
05.040502 (Assistance technique opérationnelle) |
- |
- |
|
2014-2020 |
||
|
05.046001 (Programmes de développement rural) |
18 650 559 495 |
8 574 000 000 |
|
05.046002 (Assistance technique opérationnelle) |
21 363 000 |
20 025 443 |
Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2016 le 4 septembre 2015 et le Parlement européen a adopté sa position le 28 octobre 2015. Le comité de conciliation a dû être convoqué et il est parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai prévu de 21 jours. Le Conseil a approuvé le projet commun le 24 novembre 2015 et le Parlement européen l’a approuvé le 25 novembre 2015.
Le budget 2016 a finalement été adopté le 25 novembre 2015 avec une réduction des crédits de paiement du Feader de 120 Mio EUR, dont 33 Mio EUR pour la période de programmation 2007-2013 et 87 Mio EUR pour la période 2014-2020.
1.3. Adoption du budget 2016
Le budget 2016 adopté le 25 novembre 2015 comprenait pour le Feader au titre du chapitre 05 04 le montant de 3 235 Mio EUR en crédits de paiement pour la période de programmation 2007-2013, le montant de 18 672 Mio EUR en crédits d’engagement et le montant de 8 507 Mio EUR en crédits de paiement pour la période 2014-2020.
Tableau 3
|
Budget 2016 adopté |
|||
|
Poste budgétaire |
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
|
2007-2013 |
|||
|
05.040501 (Programmes de développement rural ) |
- |
3 235 000 000 |
|
|
05.040502 (Assistance technique opérationnelle) |
- |
- |
|
|
2014-2020 |
|||
|
05.046001 (Programmes de développement rural) |
18 650 559 495 |
8 487 000 000 |
|
|
05.046002 (Assistance technique opérationnelle) |
21 363 000 |
20 025 443 |
|
1.4. Adoption des budgets rectificatifs
Aucun budget rectificatif ne concernait le Feader.
2. Gestion des crédits
2.1. Gestion des crédits d’engagement
2.1.1. Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les crédits d’engagement, le budget voté pour 2016 s’élevait à 18 651 Mio EUR, exclusivement au titre des programmes 2014-2020.
Le budget 2016 ne prévoyait pas de crédits d’engagement pour les programmes du Feader 2007-2013.
Tableau 4
|
Gestion des crédits d’engagement en 2016 – Feader |
Poste budgétaire 05.040501 (montants en EUR) |
Poste budgétaire 05.046001 (montants en EUR) |
|
Crédits au début de 2016 |
- |
18 650 559 495 |
|
Crédits disponibles en 2016 |
- |
18 650 559 495 |
|
Crédits utilisés en 2016 1 |
- |
18 649 599 495 |
2.1.2. Assistance technique
L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2016, le montant initial disponible à cette fin était de 4,4 Mio EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et de 21,4 Mio EUR pour l’assistance technique opérationnelle.
2.2. Gestion des crédits de paiement
2.2.1. Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les programmes de développement rural 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté pour 2016 s’élevaient à 8 487 Mio EUR. Les crédits de paiement ont été renforcés par le virement d'1,0 Mio EUR à partir de la ligne «Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section Garantie» (poste 05.040114), pour laquelle aucun crédit n’était nécessaire. Par ailleurs, les crédits de paiement ont été réduits par deux virements d’un montant total de 32,1 Mio EUR, transférés au FEOGA, section Garantie (2000-2006) afin de clore l’un des anciens programmes de l’objectif nº 1. En outre, 646,1 Mio EUR ont été transférés afin de couvrir les besoins urgents liés à la clôture des programmes du Feader pour la période 2007-2013. En tenant compte de tous les virements, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2016 s’élevait à 7 809,9 Mio EUR. Tous les crédits de 2016 ont été utilisés au cours de l’année.
En ce qui concerne les programmes de développement rural 2007-2013, les crédits de paiement du budget voté pour 2016 s’élevaient à 3 235 Mio EUR. En outre, les recettes affectées disponibles, reportées de 2015 ou perçues durant l’année, s’élevaient à 359,1 Mio EUR. En fin d’année, la clôture des 64 programmes a nécessité des crédits de paiement supplémentaires. Ce besoin a été couvert en partie par un virement à partir de la ligne des programmes du Feader pour la période 20142020 (646,1 Mio EUR) et de la ligne d’assistance technique (3,0 Mio EUR) et par le virement de fin d’année (264,7 Mio EUR). Le montant total des crédits de paiement disponibles en 2016 s’élevait à 4 507,9 Mio EUR, dont 12,1 Mio EUR de recettes affectées ont été automatiquement reportés à 2017.
Tableau 5
|
Gestion des crédits de paiement en 2016 |
|
|
(en EUR) |
|
|
|
|
|
Feader (2014-2020) |
|
|
Poste budgétaire - 05.046001 |
|
|
Crédits au début de 2016 |
8 487 000 000 |
|
Virement vers le FEOGA, section Garantie — Régions de l’objectif 1 (2000 à 2006) |
-5 124 931 |
|
Virement vers le FEOGA, section Garantie — Régions de l’objectif 1 (2000 à 2006) |
-26 940 235 |
|
Virement à partir du FEOGA, section Garantie 2000-2006 |
1 006 524 |
|
Virement vers le Feader 2007-2013 |
-646 066 430 |
|
Crédits disponibles en 2016 |
7 809 874 928 |
|
Crédits utilisés en 2016 |
7 809 874 920 |
|
Feader (2007-2013) |
|
|
Poste budgétaire - 05.040501 |
|
|
Crédits au début de 2016 |
3 235 000 000 |
|
Recettes affectées reportées de 2015 |
22 697 504 |
|
Recettes affectées perçues en 2016 |
336 400 606 |
|
Virement à partir du Feader 2014-2020 |
646 066 430 |
|
Virement à partir de la ligne «assistance technique» du Feader 2014-2020 |
3 000 000 |
|
Virement de fin d’année |
264 739 750 |
|
Crédits disponibles en 2016 |
4 507 904 290 |
|
Crédits utilisés en 2016 |
4 495 770 025 |
2.2.2. Assistance technique
En ce qui concerne le Feader, les crédits de paiement dans le budget 2016 s’élevaient à un montant total de 20,0 Mio EUR. Un montant de 3,0 Mio EUR a été transféré aux programmes relevant du Feader 2007-2013 afin de couvrir la clôture de ces programmes. Le montant final des crédits de paiement s’élevait à 17,0 Mio EUR. Le montant total des paiements s’élevait à 12,8 Mio EUR.
3. Exécution du budget 2016 du Feader
3.1. Exécution des crédits d’engagement
3.1.1. Programmes de développement rural du Feader
Sur le montant total des crédits d’engagement disponibles dans le budget 2016 pour les programmes du Feader 2014-2020 (18 650,6 Mio EUR), 18 649,6 Mio EUR ont été engagés. Le faible montant non engagé (0,96 million EUR) était dû à la modification de la dotation pour le Royaume-Uni prévue à l’annexe I du règlement (UE) nº 1305/2013 2 (voir la note de bas de page n°1).
Le tableau 6 présente la répartition par État membre, établie par le règlement (UE) nº 1305/2013 du 17 décembre 2013 modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 1 et les montants engagés en 2016.
Tableau 6
|
Règlement (UE) nº 1305/2013 (modifié) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2016 |
||
|
Poste budgétaire: 05.046001 |
(en EUR) |
|
|
EM |
Règlement (UE) nº 1305/2013 |
Montants engagés en 2016 |
|
Dotation 2016 |
||
|
|
(a) |
(b) |
|
AT |
560 883 465 |
560 883 465 |
|
BE |
109 821 794 |
109 821 794 |
|
BG |
505 020 057 |
505 020 057 |
|
CY |
28 345 126 |
28 345 126 |
|
CZ |
503 130 504 |
503 130 504 |
|
DE |
1 685 574 112 |
1 685 574 112 |
|
DK |
136 397 742 |
136 397 742 |
|
EE |
111 192 345 |
111 192 345 |
|
ES |
1 780 403 445 |
1 780 403 445 |
|
FI |
338 456 263 |
338 456 263 |
|
FR |
2 363 567 980 |
2 363 567 980 |
|
GR |
1 007 736 821 |
1 007 736 821 |
|
HR |
448 426 250 |
448 426 250 |
|
HU |
737 099 981 |
737 099 981 |
|
IE |
469 724 442 |
469 724 442 |
|
IT |
2 231 599 688 |
2 231 599 688 |
|
LT |
230 431 887 |
230 431 887 |
|
LU |
21 432 133 |
21 432 133 |
|
LV |
153 066 059 |
153 066 059 |
|
MT |
20 878 690 |
20 878 690 |
|
NL |
118 496 585 |
118 496 585 |
|
PL |
1 193 429 059 |
1 193 429 059 |
|
PT |
578 913 888 |
578 913 888 |
|
RO |
1 751 613 412 |
1 751 613 412 |
|
SE |
378 153 207 |
378 153 207 |
|
SI |
119 342 187 |
119 342 187 |
|
SK |
215 603 053 |
215 603 053 |
|
UK |
850 859 320 |
850 859 320 |
|
Total |
18 649 599 495 |
18 649 599 495 |
3.1.2. Assistance technique
Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits d’engagement pour l’assistance technique opérationnelle dans le budget 2016 s’élevait à 21,4 Mio EUR. Cette ligne a été renforcée par le montant d'1,0 Mio EUR transféré à partir de la ligne des programmes du Feader pour la période 2014-2020 afin de couvrir les besoins en rapport avec la contribution du Feader au corps européen de solidarité. Le tableau 7 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique en 2016. La majeure partie de ces montants concerne des actions se rapportant à la plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers et au réseau européen de développement rural.
Tableau 7
|
Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement |
|
|
Poste budgétaire: 05.046002 |
(en EUR) |
|
Description |
Montant engagé |
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers |
4 800 000 |
|
Réseau européen de développement rural |
4 455 468 |
|
Technologies de l’information* |
3 094 064 |
|
Communication institutionnelle |
2 600 000 |
|
Partenariat d’innovation européen |
2 570 801 |
|
Réseau européen d’évaluation |
1 845 650 |
|
Corps européen de solidarité |
1 300 000 |
|
Audit et contrôles |
1 269 555 |
|
Protection des symboles |
57 093 |
|
Total |
21 992 630 |
* Dont BCO (Broadband Competence Offices)
3.2. Exécution des crédits de paiement
3.2.1. Programmes de développement rural du Feader
Pour la période de programmation 2014-2020, pratiquement tous les crédits de paiement disponibles après les virements (7 810 Mio EUR) ont été utilisés, dont 1 001 Mio EUR pour le préfinancement.
Pour la période de programmation 2007-2013, tous les crédits de paiement disponibles dans le budget (3 235 Mio EUR) ont été exécutés. Les paiements supplémentaires qui s’élèvent à un montant de 1 261 Mio EUR ont été effectués au moyen de crédits provenant de la ligne des programmes du Feader pour la période 2014-2020, de la ligne d’assistance technique opérationnelle, des recettes affectées et du virement de fin d’année. À la fin de 2016, le montant total versé en faveur des programmes du Feader pour la période 2007-2013, y compris la clôture de 64 programmes, s’élevait à 4 496 Mio EUR.
Le tableau 8 présente la ventilation des paiements effectués en 2016 par période de déclaration.
Tableau 8
|
Paiements effectués en 2016 en faveur des programmes de développement rural du Feader (en Mio EUR) |
2007-2013 |
2014-2020 |
|
|
Poste 05.040501 |
Poste 05.046001 |
|
Préfinancement 2014-2020 |
0,00 |
1 000,59 |
|
Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2015 |
277,49 |
554,36 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2015 |
1 547,84 |
1 346,31 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2016 |
8,01 |
1 257,34 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2016 |
0,00 |
2 038,53 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2016 |
0,00 |
1 612,74 |
|
Paiements de clôture 2007-2013 |
2 662,43 |
0,00 |
|
Total 2016 |
4 495,77 |
7 809,87 |
La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2016) est présentée dans le graphique ci-dessous.
Graphique 1
La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2016 est présentée dans les tableaux 9 a et 9 b.
Tableau 9 a
|
Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2016 et le 31.12.2016 |
|||||
|
Feader 2007-2013 - poste budgétaire 05.040501 (en EUR) |
|||||
|
EM |
Antérieurs au T4 2015 |
T4 2015 |
Paiements positifs, principalement à la suite de décisions de la Cour de justice |
Clôture |
Total |
|
AT |
0 |
|
|
201 048 843 |
201 048 843 |
|
BE |
0 |
|
|
11 915 307 |
11 915 307 |
|
BG |
211 263 |
104 910 087 |
|
|
105 121 350 |
|
CY |
0 |
|
|
8 138 265 |
8 138 265 |
|
CZ |
0 |
|
584 299 |
138 417 270 |
139 001 569 |
|
DE |
10 959 942 |
995 397 |
|
388 608 987 |
400 564 326 |
|
DK |
7 243 066 |
|
|
20 963 291 |
28 206 357 |
|
EE |
0 |
|
|
35 481 510 |
35 481 510 |
|
ES |
49 444 612 |
254 214 733 |
28 301 |
138 757 741 |
442 445 387 |
|
FI |
0 |
|
927 828 |
73 189 520 |
74 117 347 |
|
FR |
24 430 594 |
34 997 367 |
4 746 784 |
|
64 174 744 |
|
GR |
3 215 169 |
451 499 242 |
1 726 644 |
|
456 441 055 |
|
HU |
0 |
|
|
100 146 037 |
100 146 037 |
|
IE |
0 |
|
|
123 238 683 |
123 238 683 |
|
IT |
123 857 373 |
215 437 259 |
|
117 416 941 |
456 711 574 |
|
LT |
0 |
|
|
86 077 487 |
86 077 487 |
|
LU |
0 |
|
|
4 310 828 |
4 310 828 |
|
LV |
0 |
|
303 187 |
52 512 931 |
52 816 118 |
|
MT |
1 310 503 |
560 059 |
|
2 656 238 |
4 526 801 |
|
NL |
0 |
|
|
27 849 916 |
27 849 916 |
|
PL |
0 |
|
|
654 646 405 |
654 646 405 |
|
PT |
0 |
3 922 417 |
|
166 884 840 |
170 807 257 |
|
RO |
54 175 098 |
481 300 950 |
|
|
535 476 048 |
|
SE |
0 |
|
|
39 280 927 |
39 280 927 |
|
SI |
0 |
|
|
42 697 633 |
42 697 633 |
|
SK |
0 |
|
|
86 339 546 |
86 339 546 |
|
UK |
2 637 812 |
|
|
141 550 893 |
144 188 705 |
|
Total |
277 485 432 |
1 547 837 509 |
8 317 043 |
2 662 130 040 |
4 495 770 025 |
Tableau 9 b
|
Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2016 et le 31.12.2016 |
|||||||
|
Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001 |
(en EUR) |
||||||
|
EM |
Préfinancement |
Antérieurs au T4 2015 |
T4 2015 |
T1 2016 |
T2 2016 |
T3 2016 |
Total |
|
AT |
39 375 520 |
|
3 265 091 |
17 539 570 |
339 778 144 |
33 993 775 |
433 952 101 |
|
BE |
6 477 978 |
4 864 566 |
3 635 803 |
2 443 352 |
20 679 176 |
7 880 154 |
45 981 029 |
|
BG |
23 667 170 |
|
|
84 793 197 |
15 018 210 |
29 248 636 |
152 727 213 |
|
CY |
1 322 444 |
|
54 702 |
2 367 776 |
3 429 608 |
1 325 612 |
8 500 142 |
|
CZ |
23 056 740 |
4 850 094 |
31 962 882 |
50 356 787 |
60 232 281 |
34 480 775 |
204 939 559 |
|
DE |
93 607 201 |
17 663 132 |
218 875 742 |
165 939 180 |
148 021 290 |
97 342 001 |
741 448 545 |
|
DK |
14 976 097 |
991 945 |
20 595 204 |
17 020 883 |
17 784 549 |
18 536 432 |
89 905 110 |
|
EE |
8 233 416 |
4 138 495 |
6 567 382 |
48 892 142 |
13 093 427 |
15 209 984 |
96 134 846 |
|
ES |
82 973 888 |
14 051 954 |
67 590 620 |
81 033 254 |
68 486 032 |
147 428 430 |
461 564 178 |
|
FI |
23 804 083 |
48 031 959 |
106 332 534 |
5 276 183 |
57 387 698 |
110 154 555 |
350 987 012 |
|
FR |
113 848 442 |
315 907 655 |
90 883 881 |
22 904 483 |
41 866 580 |
52 994 771 |
638 405 812 |
|
GR |
47 182 918 |
|
|
8 494 055 |
26 664 899 |
192 679 994 |
275 021 867 |
|
HR |
20 262 225 |
388 120 |
10 181 227 |
5 305 518 |
72 442 372 |
42 726 922 |
151 306 384 |
|
HU |
34 306 645 |
|
|
|
196 249 540 |
12 218 585 |
242 774 769 |
|
IE |
21 905 922 |
49 948 020 |
77 659 945 |
10 385 332 |
8 342 894 |
107 486 601 |
275 728 714 |
|
IT |
104 443 808 |
11 074 939 |
40 546 961 |
64 506 841 |
174 280 211 |
129 139 789 |
523 992 549 |
|
LT |
16 130 882 |
1 147 244 |
32 577 397 |
33 299 991 |
61 974 997 |
44 957 701 |
190 088 212 |
|
LU |
1 005 746 |
13 645 |
3 306 700 |
867 396 |
|
2 168 098 |
7 361 586 |
|
LV |
10 756 038 |
2 527 228 |
31 848 828 |
33 063 678 |
19 549 712 |
21 843 592 |
119 589 076 |
|
MT |
973 269 |
|
|
|
565 944 |
23 513 |
1 562 726 |
|
NL |
10 812 454 |
943 989 |
4 002 744 |
23 346 116 |
5 065 312 |
1 091 765 |
45 262 379 |
|
PL |
88 961 088 |
|
|
73 652 412 |
238 330 817 |
50 868 806 |
451 813 122 |
|
PT |
40 601 404 |
35 704 235 |
284 545 887 |
114 089 541 |
51 094 441 |
51 511 050 |
577 546 557 |
|
RO |
81 279 964 |
|
|
56 984 320 |
231 935 189 |
235 097 590 |
605 297 063 |
|
SE |
17 455 653 |
430 800 |
51 589 535 |
55 384 861 |
15 530 153 |
68 470 024 |
208 861 025 |
|
SI |
8 378 498 |
1 163 339 |
22 175 367 |
26 250 286 |
26 101 394 |
1 570 151 |
85 639 035 |
|
SK |
15 885 298 |
673 179 |
34 644 205 |
6 584 291 |
37 635 408 |
26 144 967 |
121 567 349 |
|
UK |
48 906 195 |
39 849 997 |
203 467 861 |
246 560 880 |
86 990 969 |
76 141 057 |
701 916 960 |
|
Total |
1 000 590 984 |
554 364 534 |
1 346 310 501 |
1 257 342 323 |
2 038 531 245 |
1 612 735 333 |
7 809 874 920 |
Les tableaux 10 a et 10 b présentent, pour chaque État membre, une comparaison des paiements du Feader effectués respectivement en 2016 et en 2015. Le montant total des paiements pour les programmes du Feader 2007-2013 a diminué de 31 % (4,5 Mrd EUR contre 6,5 Mrd EUR): l’admissibilité des dépenses de l’Union pour les programmes 2007-2013 s’est terminée le 31 décembre 2015 et, par conséquent, les paiements de 2016 couvrent les remboursements pour le T4 2015 ainsi que les paiements pour les programmes du Feader clôturés en 2016. Dans le même temps, les paiements pour les programmes du Feader 2007-2013 ont augmenté sensiblement (+49 %) par rapport à l’année 2015 (7,8 Mrd EUR contre 5,3 Mrd EUR).
Tableau 10 a
|
Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison 2016/ 2015 - Feader 2007-2013 |
(en EUR) |
|||||||
|
EM |
2015 |
2016 |
Écart entre 2016 et 2015 |
|||||
|
Paiements intermédiaires |
Clôture |
Total |
Paiements intermédiaires |
Clôture |
Total |
(en EUR) |
(en %) |
|
|
AT |
0 |
0 |
0 |
0 |
201 048 843 |
201 048 843 |
201 048 843 |
- |
|
BE |
5 360 020 |
0 |
5 360 020 |
0 |
11 915 307 |
11 915 307 |
6 555 287 |
122,30 % |
|
BG |
404 510 426 |
0 |
404 510 426 |
105 121 350 |
|
105 121 350 |
-299 389 076 |
-74,01 % |
|
CY |
18 280 429 |
0 |
18 280 429 |
0 |
8 138 265 |
8 138 265 |
-10 142 164 |
-55,48 % |
|
CZ |
0 |
0 |
0 |
584 299 |
138 417 270 |
139 001 569 |
139 001 569 |
- |
|
DE |
287 887 731 |
0 |
287 887 731 |
11 955 339 |
388 608 987 |
400 564 326 |
112 676 595 |
39,14 % |
|
DK |
60 727 573 |
0 |
60 727 573 |
7 243 066 |
20 963 291 |
28 206 357 |
-32 521 216 |
-53,55 % |
|
EE |
0 |
0 |
0 |
0 |
35 481 510 |
35 481 510 |
35 481 510 |
- |
|
ES |
953 334 892 |
0 |
953 334 892 |
303 687 646 |
138 757 741 |
442 445 387 |
-510 889 505 |
-53,59 % |
|
FI |
0 |
0 |
0 |
927 828 |
73 189 520 |
74 117 347 |
74 117 347 |
- |
|
FR |
239 865 433 |
0 |
239 865 433 |
64 174 744 |
|
64 174 744 |
-175 690 689 |
-73,25 % |
|
GR |
379 109 303 |
0 |
379 109 303 |
456 441 055 |
|
456 441 055 |
77 331 752 |
20,40 % |
|
HR |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- |
|
HU |
382 092 959 |
0 |
382 092 959 |
0 |
100 146 037 |
100 146 037 |
-281 946 922 |
-73,79 % |
|
IE |
0 |
0 |
0 |
0 |
123 238 683 |
123 238 683 |
123 238 683 |
- |
|
IT |
1 143 347 348 |
0 |
1 143 347 348 |
339 294 632 |
117 416 941 |
456 711 574 |
-686 635 774 |
-60,05 % |
|
LT |
38 115 984 |
0 |
38 115 984 |
0 |
86 077 487 |
86 077 487 |
47 961 503 |
125,83 % |
|
LU |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 310 828 |
4 310 828 |
4 310 828 |
- |
|
LV |
0 |
0 |
0 |
303 187 |
52 512 931 |
52 816 118 |
52 816 118 |
- |
|
MT |
8 590 730 |
0 |
8 590 730 |
1 870 562 |
2 656 238 |
4 526 801 |
-4 063 929 |
-47,31 % |
|
NL |
10 583 063 |
0 |
10 583 063 |
0 |
27 849 916 |
27 849 916 |
17 266 853 |
163,16 % |
|
PL |
1 170 599 020 |
0 |
1 170 599 020 |
0 |
654 646 405 |
654 646 405 |
-515 952 615 |
-44,08 % |
|
PT |
31 039 518 |
0 |
31 039 518 |
3 922 417 |
166 884 840 |
170 807 257 |
139 767 739 |
450,29 % |
|
RO |
1 257 624 319 |
0 |
1 257 624 319 |
535 476 048 |
|
535 476 048 |
-722 148 271 |
-57,42 % |
|
SE |
0 |
0 |
0 |
0 |
39 280 927 |
39 280 927 |
39 280 927 |
- |
|
SI |
0 |
0 |
0 |
0 |
42 697 633 |
42 697 633 |
42 697 633 |
- |
|
SK |
29 960 498 |
0 |
29 960 498 |
0 |
86 339 546 |
86 339 546 |
56 379 048 |
188,18 % |
|
UK |
43 269 312 |
0 |
43 269 312 |
2 637 812 |
141 550 893 |
144 188 705 |
100 919 393 |
233,24 % |
|
Total |
6 464 298 560 |
0 |
6 464 298 560 |
1 833 639 985 |
2 662 130 040 |
4 495 770 025 |
-1 968 528 535 |
-30,45 % |
Tableau 10 b
|
Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison 2016/2015 - Feader 2014-2020 |
(en EUR) |
|
||||||
|
EM |
2015 |
2016 |
Écart entre 2016 et 2015 |
|||||
|
Paiements intermédiaires |
Préfinancement |
Total |
Paiements intermédiaires |
Préfinancement |
Total |
(en EUR) |
(en %) |
|
|
AT |
381 361 904 |
39 375 520 |
420 737 424 |
394 576 581 |
39 375 520 |
433 952 101 |
13 214 677 |
3,14 % |
|
BE |
60 955 847 |
12 955 955 |
73 911 803 |
39 503 051 |
6 477 978 |
45 981 029 |
-27 930 774 |
-37,79 % |
|
BG |
0 |
47 334 339 |
47 334 339 |
129 060 043 |
23 667 170 |
152 727 213 |
105 392 874 |
222,66 % |
|
CY |
0 |
3 967 331 |
3 967 331 |
7 177 699 |
1 322 444 |
8 500 142 |
4 532 811 |
114,25 % |
|
CZ |
187 621 864 |
46 113 480 |
233 735 344 |
181 882 819 |
23 056 740 |
204 939 559 |
-28 795 785 |
-12,32 % |
|
DE |
270 520 722 |
171 219 696 |
441 740 417 |
647 841 345 |
93 607 201 |
741 448 545 |
299 708 128 |
67,85 % |
|
DK |
1 704 161 |
6 294 007 |
7 998 168 |
74 929 013 |
14 976 097 |
89 905 110 |
81 906 942 |
1024,07 % |
|
EE |
31 042 916 |
16 466 831 |
47 509 747 |
87 901 431 |
8 233 416 |
96 134 846 |
48 625 099 |
102,35 % |
|
ES |
12 750 662 |
207 434 721 |
220 185 382 |
378 590 289 |
82 973 888 |
461 564 178 |
241 378 796 |
109,63 % |
|
FI |
382 518 728 |
24 011 173 |
406 529 902 |
327 182 929 |
23 804 083 |
350 987 012 |
-55 542 890 |
-13,66 % |
|
FR |
345 362 039 |
227 696 885 |
573 058 924 |
524 557 370 |
113 848 442 |
638 405 812 |
65 346 888 |
11,40 % |
|
GR |
0 |
141 548 754 |
141 548 754 |
227 838 949 |
47 182 918 |
275 021 867 |
133 473 113 |
94,29 % |
|
HR |
54 335 233 |
40 524 450 |
94 859 683 |
131 044 159 |
20 262 225 |
151 306 384 |
56 446 701 |
59,51 % |
|
HU |
0 |
68 613 290 |
68 613 290 |
208 468 125 |
34 306 645 |
242 774 769 |
174 161 479 |
253,83 % |
|
IE |
327 135 539 |
54 764 804 |
381 900 343 |
253 822 792 |
21 905 922 |
275 728 714 |
-106 171 629 |
-27,80 % |
|
IT |
7 578 868 |
208 887 615 |
216 466 483 |
419 548 741 |
104 443 808 |
523 992 549 |
307 526 066 |
142,07 % |
|
LT |
38 414 223 |
32 261 765 |
70 675 988 |
173 957 330 |
16 130 882 |
190 088 212 |
119 412 224 |
168,96 % |
|
LU |
12 209 640 |
2 011 492 |
14 221 132 |
6 355 840 |
1 005 746 |
7 361 586 |
-6 859 546 |
-48,23 % |
|
LV |
53 339 164 |
21 512 076 |
74 851 240 |
108 833 038 |
10 756 038 |
119 589 076 |
44 737 836 |
59,77 % |
|
MT |
0 |
1 946 538 |
1 946 538 |
589 457 |
973 269 |
1 562 726 |
-383 812 |
-19,72 % |
|
NL |
27 621 653 |
12 146 107 |
39 767 761 |
34 449 926 |
10 812 454 |
45 262 379 |
5 494 618 |
13,82 % |
|
PL |
174 360 865 |
85 982 808 |
260 343 673 |
362 852 034 |
88 961 088 |
451 813 122 |
191 469 449 |
73,54 % |
|
PT |
226 596 314 |
47 698 857 |
274 295 171 |
536 945 153 |
40 601 404 |
577 546 557 |
303 251 386 |
110,56 % |
|
RO |
0 |
243 839 892 |
243 839 892 |
524 017 099 |
81 279 964 |
605 297 063 |
361 457 171 |
148,24 % |
|
SE |
140 723 643 |
34 911 305 |
175 634 948 |
191 405 372 |
17 455 653 |
208 861 025 |
33 226 077 |
18,92 % |
|
SI |
29 933 496 |
16 756 996 |
46 690 492 |
77 260 537 |
8 378 498 |
85 639 035 |
38 948 543 |
83,42 % |
|
SK |
61 667 351 |
30 905 457 |
92 572 808 |
105 682 050 |
15 885 298 |
121 567 349 |
28 994 541 |
31,32 % |
|
UK |
479 188 117 |
98 067 330 |
577 255 447 |
653 010 765 |
48 906 195 |
701 916 960 |
124 661 513 |
21,60 % |
|
Total |
3 306 942 948 |
1 945 249 474 |
5 252 192 422 |
6 809 283 936 |
1 000 590 984 |
7 809 874 920 |
2 557 682 498 |
48,70 % |
3.2.2. Assistance technique
Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement pour l’assistance technique s’élevait à 20,0 Mio EUR. Une partie de ces crédits (3,0 Mio EUR) a fait l’objet de virements pour couvrir les besoins de paiement liés aux programmes de développement rural au titre de la période de programmation 2007-2013 du Feader.
Le tableau 11 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La plus grande part de ces montants concerne les actions se rapportant au réseau européen de développement rural.
Tableau 11
|
Assistance technique - Exécution des crédits de paiement |
|
|
Poste budgétaire: 05.046002 |
(en EUR) |
|
Description |
Montant payé |
|
Réseau européen de développement rural |
3 807 289 |
|
Technologies de l’information |
2 331 319 |
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers |
2 198 479 |
|
Partenariat d’innovation européen |
2 159 784 |
|
Réseau européen d’évaluation |
1 404 023 |
|
Audit et contrôles |
812 715 |
|
Protection des symboles |
100 000 |
|
Événements |
214 |
|
Total |
12 813 822 |
3.3. Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure
Les tableaux 12 a et 12 b présentent les demandes de paiement déclarées en 2016, par État membre et par axe/mesure de développement rural (entre le 4e trimestre 2015 et le 3e trimestre 2016), les dépenses déclarées cumulées depuis le lancement des programmes, ainsi que les plans financiers des programmes du Feader.
En ce qui concerne la période 2007-2013 du Feader, il convient de noter que le 4e trimestre 2015 était le dernier trimestre pour la déclaration des dépenses. Au cours de ce trimestre, les dépenses sont restées concentrées sur l’axe 1 (40,3 %), suivi de l’axe 2 (23,3 %), de l’axe 3 (20,8 %) et de l’axe 4 (12,8 %). Les dépenses déclarées cumulées depuis le lancement des programmes (32,0 %, 47,7 %, 12,4 % et 5,9 %, respectivement pour les axes 1 à 4) sont conformes à la programmation par axe.
En ce qui concerne les mesures de l’axe 2, les dépenses consistent principalement en des paiements annuels (mesures agroenvironnementales, par exemple), alors que celles des axes 1 et 3, et dans une moindre mesure celles de l’axe 4, se rapportent principalement à des mesures pluriannuelles dont les procédures d’approbation et de mise en œuvre sont plus longues (projets d’investissements, par exemple).
En 2016, les dépenses en faveur du Feader pour la période 2014-2020 ont essentiellement porté sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) et la mesure 10 (agroenvironnement-climat).
Tableau 12 a
|
Dépenses Feader déclarées pour 2016 (T4 2015) et total des dépenses cumulées (du T4 2006 au T4 2015) |
||||||
|
par rapport aux plans financiers - Feader 2007-2013 |
||||||
|
|
Dépenses déclarées 2016 (T4 2015) |
Dépenses déclarées cumulées (entre le T4 2006 et le T4 2015) |
Plans financiers 2007-2013 |
|||
|
Axe / mesure Feader |
(en Mio EUR) |
(%) |
(en Mio EUR) |
(%) |
(en Mio EUR) |
(%) |
|
111 Formation professionnelle et actions d’information |
53,4 |
1,0 % |
840,5 |
0,9 % |
902,3 |
0,9 % |
|
112 Installation des jeunes agriculteurs |
348,9 |
6,9 % |
3 271,4 |
3,5 % |
3 310,8 |
3,5 % |
|
113 Retraite anticipée |
67,8 |
1,3 % |
2 655,2 |
2,8 % |
2 593,8 |
2,7 % |
|
114 Utilisation des services de conseil |
3,7 |
0,1 % |
133,3 |
0,1 % |
139,4 |
0,1 % |
|
115 Mise en place de services de gestion, de remplacement et ... |
1,2 |
0,0 % |
31,7 |
0,0 % |
33,8 |
0,0 % |
|
121 Modernisation des exploitations agricoles |
656,4 |
12,9 % |
11 693,4 |
12,5 % |
11 828,7 |
12,3 % |
|
122 Amélioration de la valeur économique des forêts |
6,5 |
0,1 % |
308,7 |
0,3 % |
324,1 |
0,3 % |
|
123 Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles |
318,0 |
6,2 % |
4 412,6 |
4,7 % |
4 643,0 |
4,8 % |
|
124 Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits |
28,7 |
0,6 % |
234,3 |
0,2 % |
252,5 |
0,3 % |
|
125 Infrastructures liées à l’évolution ... |
477,4 |
9,4 % |
4 317,6 |
4,6 % |
4 366,9 |
4,6 % |
|
126 Reconstitution du potentiel de production agricole |
36,5 |
0,7 % |
648,5 |
0,7 % |
652,9 |
0,7 % |
|
131 Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
0,1 |
0,0 % |
62,1 |
0,1 % |
64,1 |
0,1 % |
|
132 Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
3,0 |
0,1 % |
91,3 |
0,1 % |
99,4 |
0,1 % |
|
133 Activités d’information et de promotion |
11,8 |
0,2 % |
128,4 |
0,1 % |
131,3 |
0,1 % |
|
141 Agriculture de semi-subsistance |
27,5 |
0,5 % |
771,6 |
0,8 % |
792,2 |
0,8 % |
|
142 Groupements de producteurs |
10,5 |
0,2 % |
234,9 |
0,3 % |
250,7 |
0,3 % |
|
143 Paiements directs (BG + RO) |
0,0 |
0,0 % |
9,5 |
0,0 % |
15,7 |
0,0 % |
|
144 Exploitations faisant l’objet d’une restructuration |
0,1 |
0,0 % |
180,8 |
0,2 % |
190,0 |
0,2 % |
|
Axe 1 |
2 051,6 |
40,3 % |
30 025,7 |
32,0 % |
30 591,8 |
31,9 % |
|
211 Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans … |
181,1 |
3,6 % |
7 391,1 |
7,9 % |
7 128,0 |
7,4 % |
|
212 Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps … |
87,9 |
1,7 % |
7 681,4 |
8,2 % |
8 062,5 |
8,4 % |
|
213 Paiements Natura 2000 et paiements liés à … |
13,3 |
0,3 % |
267,5 |
0,3 % |
272,6 |
0,3 % |
|
214 Paiements agroenvironnementaux |
464,2 |
9,1 % |
23 619,4 |
25,2 % |
23 845,5 |
24,9 % |
|
215 Paiements en faveur du bien-être des animaux |
106,3 |
2,1 % |
1 006,2 |
1,1 % |
1 040,6 |
1,1 % |
|
216 Investissements non productifs |
40,2 |
0,8 % |
621,0 |
0,7 % |
656,4 |
0,7 % |
|
221 Premier boisement de terres agricoles |
41,8 |
0,8 % |
1 585,5 |
1,7 % |
1 584,4 |
1,7 % |
|
222 Première installation de systèmes agroforestiers … |
0,3 |
0,0 % |
1,5 |
0,0 % |
2,5 |
0,0 % |
|
223 Premier boisement de terres non agricoles |
7,6 |
0,1 % |
168,2 |
0,2 % |
176,1 |
0,2 % |
|
224 Paiements Natura 2000 |
11,8 |
0,2 % |
74,3 |
0,1 % |
69,6 |
0,1 % |
|
225 Paiements sylvoenvironnementaux |
8,0 |
0,2 % |
70,1 |
0,1 % |
79,4 |
0,1 % |
|
226 Reconstitution du potentiel forestier et … |
148,8 |
2,9 % |
1 542,1 |
1,6 % |
1 603,3 |
1,7 % |
|
227 Investissements non productifs |
75,2 |
1,5 % |
698,6 |
0,7 % |
738,5 |
0,8 % |
|
Axe 2 |
1 186,4 |
23,3 % |
44 727,1 |
47,7 % |
45 259,23 |
47,2 % |
|
311 Diversification vers des activités non agricoles |
74,6 |
1,5 % |
1 078,8 |
1,1 % |
1 110,5 |
1,2 % |
|
312 Création et développement d’entreprises |
111,5 |
2,2 % |
1 430,3 |
1,5 % |
1 570,0 |
1,6 % |
|
313 Promotion des activités touristiques |
96,1 |
1,9 % |
887,9 |
0,9 % |
1 112,0 |
1,2 % |
|
321 Services de base pour l’économie et la population rurale |
522,1 |
10,3 % |
3 683,0 |
3,9 % |
3 745,6 |
3,9 % |
|
322 Rénovation et développement des villages |
164,3 |
3,2 % |
3 199,6 |
3,4 % |
3 327,0 |
3,5 % |
|
323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural |
85,8 |
1,7 % |
1 154,9 |
1,2 % |
1 194,2 |
1,2 % |
|
331 Formation et information |
2,7 |
0,1 % |
92,2 |
0,1 % |
96,4 |
0,1 % |
|
341 Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre … |
4,3 |
0,1 % |
100,4 |
0,1 % |
101,0 |
0,1 % |
|
Axe 3 |
1 061,3 |
20,8 % |
11 627,1 |
12,4 % |
12 256,8 |
12,8 % |
|
411 Mise en œuvre de stratégies locales de développement |
80,1 |
1,6 % |
471,5 |
0,5 % |
505,2 |
0,5 % |
|
412 Mise en œuvre de stratégies locales de développement |
7,5 |
0,1 % |
58,9 |
0,1 % |
73,8 |
0,1 % |
|
413 Mise en œuvre de stratégies locales de développement |
456,4 |
9,0 % |
3 977,0 |
4,2 % |
4 059,9 |
4,2 % |
|
421 Mise en œuvre de projets de coopération |
39,1 |
0,8 % |
170,8 |
0,2 % |
189,9 |
0,2 % |
|
431 Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition … |
70,9 |
1,4 % |
897,7 |
1,0 % |
928,6 |
1,0 % |
|
Axe 4 |
654,0 |
12,8 % |
5 575,9 |
5,9 % |
5 757,4 |
6,0 % |
|
511 Assistance technique |
139,6 |
2,7 % |
1 440,7 |
1,5 % |
1 531,1 |
1,6 % |
|
611 Paiements directs (BG + RO) |
0,0 |
0,0 % |
436,4 |
0,5 % |
437,4 |
0,5 % |
|
Total général |
5 092,8 |
100,0 % |
93 832,7 |
100,0 % |
95 833,8 |
100,0 % |
Tableau 12 b
|
Dépenses Feader déclarées pour 2016 (entre le T4 2015 et le T3 2016) et total des dépenses cumulées (du T4 2014 au T3 2016) |
|||||||
|
par rapport aux plans financiers - Feader 2014-2020 |
|||||||
|
|
Dépenses déclarées pour 2016 (entre le T4 2015 et le T3 2016) |
Dépenses déclarées cumulées (entre le T4 2014 et le T3 2016) |
Plans financiers 2014-2020 |
||||
|
Mesure relevant du Feader |
(en Mio EUR) |
(%) |
(en Mio EUR) |
(%) |
(en Mio EUR) |
(%) |
|
|
Mesure 01 |
Transfert de connaissances et actions d’information |
20,3 |
0,3 % |
21,9 |
0,2 % |
1 132,8 |
1,1 % |
|
Mesure 02 |
Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation |
10,7 |
0,2 % |
11,4 |
0,1 % |
865,9 |
0,9 % |
|
Mesure 03 |
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
8,8 |
0,1 % |
10,5 |
0,1 % |
379,1 |
0,4 % |
|
Mesure 04 |
Aides aux investissements matériels/investissements physiques |
963,6 |
15,0 % |
1 183,4 |
11,7 % |
22 679,2 |
22,8 % |
|
Mesure 05 |
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées |
38,0 |
0,6 % |
53,1 |
0,5 % |
906,2 |
0,9 % |
|
Mesure 06 |
Aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises |
344,7 |
5,4 % |
416,0 |
4,1 % |
7 399,6 |
7,4 % |
|
Mesure 07 |
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales |
117,4 |
1,8 % |
120,3 |
1,2 % |
6 664,3 |
6,7 % |
|
Mesure 08 |
Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts |
247,8 |
3,9 % |
328,2 |
3,2 % |
4 557,5 |
4,6 % |
|
Mesure 09 |
Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs |
16,0 |
0,2 % |
16,0 |
0,2 % |
476,3 |
0,5 % |
|
Mesure 10 |
Agroenvironnement – climat |
1 734,3 |
27,1 % |
3 098,0 |
30,5 % |
16 365,7 |
16,5 % |
|
Mesure 11 |
Aide à l’agriculture biologique |
583,7 |
9,1 % |
799,7 |
7,9 % |
6 444,6 |
6,5 % |
|
Mesure 12 |
Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau |
61,1 |
1,0 % |
95,9 |
0,9 % |
573,9 |
0,6 % |
|
Mesure 13 |
Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques |
1 704,5 |
26,6 % |
3 217,7 |
31,7 % |
16 059,2 |
16,2 % |
|
Mesure 14 |
Bien-être des animaux |
182,5 |
2,8 % |
231,5 |
2,3 % |
1 475,2 |
1,5 % |
|
Mesure 15 |
Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts |
6,8 |
0,1 % |
9,4 |
0,1 % |
266,4 |
0,3 % |
|
Mesure 16 |
Coopération |
20,7 |
0,3 % |
21,9 |
0,2 % |
1 762,6 |
1,8 % |
|
Mesure 17 |
Gestion des risques |
10,4 |
0,2 % |
15,6 |
0,2 % |
1 715,9 |
1,7 % |
|
Mesure 18 |
Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie |
36,1 |
0,6 % |
90,7 |
0,9 % |
111,9 |
0,1 % |
|
Mesure 19 |
Soutien au développement local Leader — développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) |
116,8 |
1,8 % |
125,7 |
1,2 % |
6 900,4 |
6,9 % |
|
Mesure 20 |
Assistance technique des États membres |
65,4 |
1,0 % |
83,7 |
0,8 % |
2 080,9 |
2,1 % |
|
Mesure 113 |
Retraite anticipée |
117,0 |
1,8 % |
197,7 |
1,9 % |
529,2 |
0,5 % |
|
Mesure 131 |
Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
|
Mesure 341 |
Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
0,6 |
0,0 % |
|
Total général |
6 406,6 |
100,0 % |
10 148,5 |
100,0 % |
99 347,5 |
100,0 % |
|
* Les États membre déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année N, les déclarations T4 sont déposées en janvier de l’année N+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année N portent sur la période comprise entre le 4e trimestre (T4) de l’année N-1 et le 3e trimestre (T3) de l’année N.
3.4. Exécution des programmes du Feader
3.4.1. Période de programmation 2007-2013
Le graphique nº 2 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2007-2013, par État membre: paiements effectués depuis le début de la période de programmation jusqu’au 31 décembre 2016, y compris les paiements de clôture pour les programmes déjà clos à cette date, par rapport à la dotation totale 20072013.
Jusqu’à la fin de 2016, l’application de la règle N+2 a donné lieu à des désengagements dont le montant s’élève à 1 722 Mio EUR. Ce montant concerne les années 2008 à 2013.
3.4.2. Période de programmation 2014-2020
Le graphique nº 3 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2014-2020, par État membre: paiements effectués depuis le début de la période de programmation, y compris les paiements effectués pour le 4e trimestre 2016 qui sont remboursés au cours de l’exercice 2017, par rapport à la dotation totale 20142020.
