COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.7.2017

COM(2017) 405 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

1Introduction

Le quatorzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation décrit les mesures urgentes qui doivent encore être prises pour relocaliser, au cours des prochains mois, toutes les personnes admissibles au départ de l’Italie et de la Grèce, et pour atteindre les objectifs en matière de réinstallation.

Le mois de juin 2017 a été marqué par un nouveau record en ce qui concerne les relocalisations. Plus de 2 000 personnes ont, en effet, été relocalisées depuis la Grèce et près de 1 000, depuis l’Italie. Cependant, le rythme des relocalisations au mois de juillet diminue (avec quelque 1 600 relocalisations depuis la Grèce et 600 depuis l’Italie). Au total, plus de 24 600 personnes ont été relocalisées au 24 juillet 2017 (16 803 au départ de la Grèce et 7 873 au départ de l’Italie).

Toutefois, le rythme actuel des relocalisations ne permet pas de soulager suffisamment la pression accrue qui s’exerce sur l’Italie. En effet, depuis le début de l’année, plus de 93 000 migrants sont arrivés sur les côtes italiennes, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à la même période en 2016. Afin de remédier à cette situation d’urgence, la Commission a présenté un plan d’action 1 visant à soutenir l’Italie, à réduire la pression le long de la route de la Méditerranée centrale et à accroître la solidarité. Lors du Conseil informel «Justice et affaires intérieures» le 6 juillet 2017, les ministres ont accueilli favorablement ce plan d’action. Ils ont abouti à un consensus sur la nécessité d’accélérer le travail collectif dans la mise en œuvre d’une série d’actions prioritaires et, en particulier, se sont engagés «à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la relocalisation des personnes admissibles» au départ de l’Italie 2 .

En Italie, on compte encore un nombre important de migrants pouvant prétendre à une relocalisation. À ce jour, les arrivées d’Erythréens, la principale nationalité admissible à la relocalisation présente en Italie, sont plutôt modérées en 2017. Cependant, plus de 5 200 Érythréens sont arrivés en Italie depuis le début de l’année 2017, en plus des 20 700 arrivés au cours de l’année 2016. Puisque le rythme actuel des relocalisations reste insuffisant pour parvenir à relocaliser toutes les personnes admissibles, il est primordial que les États membres honorent à présent leurs engagements et leurs obligations juridiques et qu’ils intensifient nettement leurs efforts en matière de relocalisation au départ de l’Italie.

Pour ce qui est de la Grèce, le rythme satisfaisant atteint en juin devrait être maintenu afin que l’ensemble des demandeurs admissibles, actuellement présents dans ce pays, puissent être relocalisés en priorité, d’ici septembre 2017. À la date du 24 juillet, 27 295 personnes sont enregistrées en vue d’une relocalisation et au moins 4 800 personnes doivent encore être relocalisées. Les États membres devraient continuer à offrir des places, à réduire le délai de réponse et à accélérer les transferts afin que tous les migrants admissibles soient effectivement relocalisés.

On enregistre des progrès constants dans la mise en œuvre des conclusions du Conseil 3 de juillet 2015 visant à la relocalisation de 22 504 personnes, même si plusieurs États membres ayant pris des engagements importants les ont honorés et concentrent à présent leurs efforts sur les réinstallations au titre de la déclaration UE-Turquie. Les États membres qui n’ont encore réinstallé personne ou qui sont loin d’avoir atteint leur objectif devraient immédiatement intensifier leurs efforts.

2Relocalisation

Le rythme des relocalisations affiche une tendance positive continue à la hausse dépassant les 1 000 relocalisations par mois depuis novembre 2016. La majorité des États membres offrent des places et effectuent des relocalisations régulièrement. Cependant, tous les États membres de relocalisation doivent fournir des efforts supplémentaires pour assurer la relocalisation de toutes les personnes pouvant y prétendre au départ de l’Italie et de la Grèce.

Certains États membres ayant rempli leurs obligations en matière de relocalisation ou étant en passe de le faire, la mise en œuvre du programme de relocalisation ne sera couronnée de succès que si certains États membres multiplient leurs offres de places et si tous les États membres donnent suite à leurs obligations. 

La Hongrie et la Pologne restent les seuls États membres à n’avoir relocalisé personne, la Pologne n’ayant quant à elle offert aucune place depuis le 16 décembre 2015. En outre, la République tchèque n’a fait aucune offre de places depuis mai 2016 et n’a effectué aucune relocalisation depuis août 2016. Ces pays devraient commencer à offrir des places et à relocaliser immédiatement. 

De même, l’Autriche n’a encore procédé à aucune relocalisation mais elle a récemment fait trois offres de places en mai, juin et juillet pour 50 personnes à relocaliser depuis l’Italie. On attend de toute urgence que la première offre de places se traduise prochainement en relocalisations effectives.

2.1    Grèce: nette accélération des transferts en juin mais des efforts soutenus restent nécessaires pour relocaliser toutes les personnes admissibles

Comme indiqué dans un rapport précédent, la Grèce a achevé l’enregistrement («introduction d’une demande de protection internationale») de toutes les personnes concernées par l’opération d’enregistrement préalable, y compris celles pouvant prétendre à une relocalisation. À la date du 24 juillet, 27 295 personnes au total avaient introduit une demande dans le cadre du programme de relocalisation; 16 803 d’entre elles ont déjà été relocalisées, tandis que 4 804 autres doivent encore l’être 4 . Même si le nombre de candidats à une relocalisation enregistrés avant le 26 septembre 2017 peut encore augmenter et bien que certains d’entre eux puissent être exclus du programme de relocalisation, le nombre total d’enregistrements aux fins d’une relocalisation devrait rester stable. En particulier, de 1 500 à 2 000 personnes qui avaient été initialement orientées vers la procédure de Dublin sont susceptibles de se reporter sur la relocalisation, ce qui porterait à 6 800 environ le nombre total potentiel de personnes devant encore être relocalisées. C’est pourquoi il est crucial que les États membres continuent à offrir des places chaque mois.

Le rythme des relocalisations: nécessité de réduire le délai de réponse, d’augmenter les capacités d’accueil et de mettre efficacement en œuvre l’exercice de planification

Comme indiqué dans le rapport précédent, Malte a déjà relocalisé le nombre total de personnes qui lui avait été attribué 5 . Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Lettonie a également relocalisé le nombre total de personnes qui lui avait été attribué sauf une et la Norvège a honoré son engagement. Compte tenu des transferts de relocalisation effectués et planifiés pour juillet et août, la Finlande, la Lituanie et le Luxembourg auront relocalisé plus de 80 % du nombre de personnes qui leur avait été attribué tandis que la Suède, qui n’a entamé les relocalisations qu’au mois de juin, aura effectué près de 60 % des relocalisations qui lui incombaient.

La Commission se félicite de l’annonce faite par l’Espagne d’augmenter ses offres mensuelles de places. Quant à l’Autriche, bien qu’ayant annoncé son intention de commencer à relocaliser depuis la Grèce, elle doit encore officiellement offrir des places.

En juin, le rythme des relocalisations a atteint les 2 000 transferts, soit le nombre le plus élevé, enregistré à ce jour, au cours d’un même mois. Ce chiffre est l’aboutissement des efforts coordonnés de l’ensemble des parties prenantes conformément aux documents de planification adoptés; du service d’asile grec qui a augmenté le rythme des notifications; au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui assure le transport depuis différentes régions de Grèce vers Athènes et l’hébergement dans cette ville; au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) qui apporte son concours à la préparation et au suivi des dossiers; à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui organise les examens de santé, les sessions d’information préalables au départ et les vols; et aux États membres de relocalisation qui font preuve de souplesse notamment lorsque des dossiers ont dû être reportés pour des raisons de santé.

Cependant, malgré la planification convenue avec les États membres, il n’a pas été possible de maintenir ce rythme et on prévoit que seules 1 600 personnes environ seront relocalisées en juillet, et ce principalement pour les raisons suivantes:

·le long délai de réponse de certains États de relocalisation et des capacités de traitement limitées: certains pays (notamment l’Estonie et la Suisse) ont accumulé un retard de plus de trois mois dans la réponse à certains dossiers. Parfois, ces retards s’expliquent par des capacités insuffisantes dans l’État de relocalisation pour traiter les demandes de relocalisation au même rythme que les offres mensuelles de places, notamment pour effectuer les contrôles confiés aux services de sécurité nationaux. À d’autres moments, ils sont dus à la durée des procédures nationales dans l’État de relocalisation. Certains pays qui effectuent tant des réinstallations que des relocalisations se sont aussi heurtés à des limites quant à leur capacité de traitement;

·des capacités d’accueil limitées: bien que l’Irlande, la Finlande et le Portugal aient œuvré à résoudre leurs difficultés, sur ces trois États membres, seule la Finlande a été en mesure de maintenir le rythme régulier nécessaire des transferts.

Ces difficultés de relocalisation mettent à rude épreuve le régime d’accueil grec sur le continent, qui subit une pression croissante en raison du nombre de candidats à une relocalisation se trouvant toujours dans le pays et de demandeurs d’asile ordinaires, dont ceux transférés depuis les îles pour être soumis à la procédure d’asile régulière.

Aux fins de la mise en œuvre efficace du programme de relocalisation, tous les États membres devraient faire preuve d’un esprit constructif à chaque étape de la procédure de relocalisation. La Commission se tient prête à faciliter ce processus.

Mineurs non accompagnés: les progrès continuent d’être satisfaisants

À la date du 21 juillet, 390 mineurs non accompagnés avaient été relocalisés sur les 581 pouvant prétendre à une relocalisation. Ce sont les mêmes États membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Espagne) qui continuent à offrir des places pour cette catégorie de demandeurs vulnérables, ce dont la Commission se félicite. Il est toutefois indispensable que tous les États membres acceptent les demandes de relocalisation pour ce groupe particulièrement vulnérable. Les États membres sont, dès lors, encouragés à continuer à fournir des places selon les besoins 6 , afin de relocaliser les mineurs séparés enregistrés.

C’est l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant qui détermine, premièrement, si le mineur devrait être relocalisé et, deuxièmement, vers quel État membre. Des politiques excessivement restrictives quant à la preuve des liens de parenté, telles que celles pratiquées en Allemagne, font peser sur les autorités grecques une charge démesurée, et ce d’autant plus qu’aucune obligation de cette nature n’est prévue dans les décisions du Conseil en matière de relocalisation.

2.2    Italie: toutes les parties prenantes doivent accroître leurs efforts pour faire face à la pression migratoire actuelle 

Après s’être stabilisé à 1 000 par mois en mai et juin, le rythme mensuel des relocalisations au départ de l’Italie a à nouveau diminué en juillet. Selon les prévisions, seuls 600 demandeurs tout au plus devraient être relocalisés ce mois-ci. Étant donné l’actuelle pression globale qui s’exerce sur les infrastructures de migration de l’Italie, il est nécessaire de s’appuyer sur la tendance positive enregistrée ces derniers mois et d’accélérer davantage le rythme des relocalisations depuis ce pays. Le plan d’action de la Commission en faveur de l’Italie prévoit notamment les mesures qui, de l’avis de la Commission, doivent être adoptées d’urgence afin que les obligations existantes en matière de relocalisation soient intégralement honorées.

Identification, enregistrement et centralisation des demandeurs: les récents progrès doivent encore être accélérés

Il est de la plus haute importance que l’Italie identifie et enregistre de toute urgence, en vue de leur relocalisation, tous les candidats admissibles qui sont arrivés sur son territoire pendant l’année 2016 et au premier semestre de 2017. L’Italie a enregistré, à ce jour, quelque 10 000 personnes aux fins d’une relocalisation (dont 7 873 ont déjà été relocalisées) et 2 500 autres sont en cours d’enregistrement; pour la seule année 2016, plus de 20 700 Érythréens sont arrivés en Italie et plus de 5 200 sont arrivés, à ce jour, en 2017.

Ainsi qu’il est indiqué dans le plan d’action, l’EASO est prêt à soutenir l’Italie dans ses efforts d’enregistrement et de traitement. À cette fin, l’EASO a lancé une campagne dans les médias sociaux notamment en créant une ligne téléphonique de l’EASO pour la relocalisation, qui reçoit désormais jusqu’à 200 appels par semaine. Toutefois, pour que cette campagne soit couronnée de succès, il importe que l’Italie communique sans tarder les informations nécessaires à l’EASO pour permettre une diffusion plus large des brochures et des bandeaux d’information ainsi qu’une meilleure connaissance du programme de relocalisation dans les Prefetture/Questure locales et dans les centres d’accueil, y compris en veillant à ce que les candidats potentiels qui se trouvent actuellement en dehors du régime d’accueil officiel italien soient aussi rapidement enregistrés et intégrés au programme de relocalisation. Par ailleurs, l’EASO est prêt à renforcer le nombre et la présence active de ses équipes mobiles afin de toucher tous les demandeurs admissibles potentiels qui n’ont pas encore été enregistrés et faciliter leur enregistrement dans le programme de relocalisation.

Afin d’accroître plus aisément le rythme d’enregistrement des nouveaux arrivants en vue de leur relocalisation, et d’améliorer l’efficacité de la procédure, il est aussi essentiel que l’Italie centralise les candidats admissibles dans quelques pôles de relocalisation prévus à cet effet. À cette fin, la Commission salue les mesures prises récemment, notamment le transfert de demandeurs admissibles vers les centres situés à Rome pour les dernières phases de la procédure de relocalisation et la Circolare du ministère de l’intérieur appelant à la centralisation, dans quelques centres, des demandeurs admissibles. Ces mesures devraient à présent être intégralement mises en œuvre et encore intensifiées, tant pour les demandeurs admissibles récemment arrivés que pour ceux déjà hébergés sur l’ensemble du territoire italien. À l’appui de ces mesures, la Commission a récemment octroyé une enveloppe de 15,33 millions d’EUR d’aide d’urgence à l’Italie au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», pour la mise à disposition d’hébergements, de nourriture, de soins de santé et d’une médiation linguistique et culturelle dans trois pôles de relocalisation prévus à cet effet.

Le rythme des relocalisations: davantage de progrès s’imposent

Après avoir enregistré une tendance positive, le nombre des offres de places en juin et juillet a reculé. Le Luxembourg et la France n’ont plus présenté d’offres de places à l’Italie depuis plus de trois mois. Par ailleurs, la Commission se félicite des offres de places faites récemment par la Slovaquie, qui devraient maintenant se traduire sans plus tarder en relocalisations effectives. La Commission accueille aussi avec satisfaction l’augmentation, annoncée par l’Espagne, de ses offres mensuelles de places, et l’accélération annoncée du rythme des transferts par l’Allemagne. Ainsi qu’il a été mentionné auparavant, l’offre de places est essentielle afin d’offrir une réserve suffisante de places qui permettra à l’Italie de réagir rapidement face à une augmentation des arrivées de demandeurs admissibles et d’assurer des relocalisations rapides. Cela contribuera également à éviter d’éventuels mouvements irréguliers de ces demandeurs.

Aux fins du bon fonctionnement du programme, il est également essentiel que les États membres respectent les délais convenus dans le protocole de relocalisation, notamment le délai de 10 jours pour répondre aux demandes de relocalisation soumises. À cet égard, la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg continuent d’accumuler du retard, certaines demandes de relocalisation étant en souffrance depuis l’année dernière. Les États membres devraient aussi se coordonner étroitement avec l’Italie en cas de doute sur la nationalité d’un demandeur. Certains États membres continuent d’appliquer des préférences restrictives non justifiées (la France, par exemple, n’acceptant que des familles/femmes seules avec enfants de nationalité érythréenne), qu’il est quasiment impossible à l’Italie de satisfaire. Une planification d’anticipation pour les États membres ayant fait d’importantes offres mensuelles de places, sur le modèle suédois, contribuerait aussi à accélérer les relocalisations, comme on l’a observé dans le cas de la Grèce. Les États membres devraient faire preuve de souplesse quant à la logistique entourant les transferts et lorsqu’ils s’entendent sur des dates de vols.

La Commission salue les arrangements bilatéraux conclus par l’Italie, respectivement, avec l’Autriche et la Lituanie relatifs aux entretiens de sécurité supplémentaires. Elle table à présent sur la mise en œuvre rapide des relocalisations par l’Autriche et se félicite de la relocalisation de dix premiers demandeurs vers la Lituanie. En outre, la Commission espère qu’à la suite de l’invitation lancée par l’Italie, des arrangements bilatéraux similaires seront conclus avec l’Estonie, l’Irlande et tout autre État membre concerné et que les relocalisations vers ces États membres commenceront immédiatement.

La relocalisation des mineurs non accompagnés a commencé mais des efforts supplémentaires restent nécessaires

Bien qu’un seul autre mineur non accompagné ait été transféré au cours de la période couverte par le rapport, des progrès ont été accomplis sur le plan procédural pour permettre la relocalisation de cette catégorie de demandeurs vulnérables. 10 nouveaux cas sont en cours de traitement dans l’attente d’un transfert qui aura lieu encore d’ici la fin du mois de juillet, tandis que 25 autres cas doivent encore être approuvés et que 38 autres demandes sont prêtes à être envoyées. Quelques dossiers supplémentaires sont en cours d’examen.

La participation active des pouvoirs publics au niveau tant central que local a été déterminante à cet égard. En particulier, le ministère italien de la justice a adressé aux tribunaux une note sur les procédures de relocalisation et de Dublin. Des précisions supplémentaires devraient être diffusées à brève échéance. En outre, le ministère du travail accompagne ce processus en mettant à disposition, dans les centres d’accueil, des informations sur les mineurs admissibles. L’équipe de la Commission en Italie favorise la coordination à l’échelle administrative centrale tandis que l’EASO et l’OIM jouent, eux aussi, un rôle prépondérant dans la fourniture d’informations et d’une assistance technique.

Les mineurs non accompagnés érythréens présentent le deuxième taux de fuite le plus élevé. Afin d’offrir à tous les mineurs non accompagnés admissibles la possibilité d’être transférés en toute sécurité vers un autre État membre par la voie d’une relocalisation, les autorités locales devraient orienter tous ces mineurs vers un plus petit nombre de structures prévues à cet effet.

Parallèlement, il est primordial que les États membres traitent prioritairement les demandes concernant les cas vulnérables et les mineurs non accompagnés. Il conviendrait d’éviter les politiques de préférence qui sont contraires à la décision du Conseil, telles que celles pratiquées par l’Allemagne qui exigent du mineur non accompagné qu’il ait des liens avec l’État membre de relocalisation. Les refus ne peuvent être fondés que sur les motifs prévus dans les décisions du Conseil.

Les États membres devraient, s’ils ne l’ont pas encore fait, communiquer aux autorités italiennes les informations sur l’infrastructure d’accueil et d’asile qu’ils prévoient de réserver aux mineurs non accompagnés devant être relocalisés.

3Réinstallation

Étant donné que plusieurs États auxquels avaient été attribués d’importants contingents ont rempli leur engagement en matière de réinstallation au titre des conclusions du 20 juillet 2015 ou sont en passe de l’honorer, la plupart des efforts sont à présent concentrés sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Néanmoins, on continue à observer des progrès dans la mise en œuvre de ces conclusions, plus de trois quarts des 22 504 réinstallations convenues ayant déjà été menées à bien. Depuis le 9 juin 2017, 760 personnes ont été réinstallées dans le cadre du programme. La plupart des réinstallations ont actuellement lieu au départ de la Turquie, bien que des réinstallations se poursuivent depuis d’autres pays, principalement la Jordanie et le Liban.

À la date du 24 juillet 2017, 17 179 personnes ont été transférées vers 22 États (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Suisse). Sept États membres (Estonie, Finlande, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ainsi que trois pays associés (Islande, Liechtenstein et Suisse) ont déjà rempli leurs engagements. Tandis que les États membres sont plus nombreux à procéder à des réinstallations qu’au cours des années précédentes, neuf d’entre eux n’ont encore réinstallé personne dans le cadre de ce programme 7 . Les États membres pour lesquels on observe des écarts importants entre leurs engagements et la mise en œuvre effective de ceux-ci n’honoreront probablement pas le reste de leurs engagements.

La mise en œuvre des conclusions du 20 juillet 2015 implique notamment des efforts de la part des États membres pour réinstaller des Syriens depuis la Turquie en vertu de la déclaration UE-Turquie. Depuis le 4 avril 2016, 7 806 Syriens ont été réinstallés depuis la Turquie dans le cadre du volet «réinstallation» de la déclaration UE-Turquie. Depuis la période couverte par le dernier rapport, 1 552 Syriens ont été réinstallés au titre de ce mécanisme et le nombre restant de places offertes s’élève désormais à 21 522 au total. Jusqu’à présent, les réinstallations dans le cadre de la déclaration UE-Turquie ont eu lieu à destination des pays suivants: Autriche, Belgique, Estonie, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, Finlande et Suède. Par ailleurs, 601 Syriens ont été réinstallés de la Turquie vers la Norvège depuis le 4 avril 2016.

Les États membres qui procèdent à des réinstallations dans le cadre de la déclaration UETurquie préparent actuellement de nouvelles opérations, y compris des missions en Turquie afin de mener des entretiens avec des candidats à une réinstallation. À la suite de recommandations formulées dans de précédents rapports, la Bulgarie a fait savoir qu’elle était disposée à procéder à la réinstallation de 40 Syriens. La délégation de l’UE à Ankara continue de souligner auprès du HCR l’importance d’envoyer de nouveaux dossiers de candidats également aux États membres ayant fait des offres de places moins importantes.

Parmi les États membres qui n’ont encore réinstallé personne depuis la Turquie 8 , Malte a, en juillet, mené sa mission de sélection en Turquie et Chypre a officiellement pris contact avec le HCR, se déclarant disposée à réinstaller cinq personnes au titre de la déclaration UE-Turquie. La République tchèque a renvoyé les dossiers qu’elle avait reçus du HCR l’été dernier, puisque, pour le moment, elle ne prévoit apparemment pas de procéder à des réinstallations au départ de la Turquie.

Parallèlement à la mise en œuvre des engagements actuels en matière de réinstallation au départ de la Turquie, des progrès sont enregistrés dans les négociations, menées avec les États participants et la Turquie, sur les procédures opérationnelles standard pour le programme d’admission humanitaire volontaire, l’objectif étant de parvenir à un accord dès que possible.

Afin d’assurer un financement européen ininterrompu en faveur de la réinstallation, la Commission, lors du 8e Forum sur la réinstallation et la relocalisation qui a eu lieu le 4 juillet, a invité les États membres à soumettre, d’ici le 15 septembre 2017, de nouveaux engagements en matière de réinstallation couvrant l’année 2018. Cet exercice de financement s’inscrit dans la prise ordinaire d’engagements qui permet aux États membres de bénéficier du concours financier de l’UE au soutien de leurs efforts en matière de réinstallation. Il constitue la poursuite d’une approche, coordonnée à l’échelle de l’UE, en matière de réinstallation et permet d’avancer sur la voie d’un futur cadre de l’Union pour la réinstallation. La réinstallation, au départ de la Turquie, de Syriens et de ressortissants d’autres pays tiers déplacés à cause du conflit en Syrie demeure la priorité principale. Parallèlement, compte tenu d’autres considérations ayant trait à l’aspect humanitaire, à la protection et à la gestion des migrations, les États membres sont, en outre, invités, à réinstaller, au départ du Liban et de la Jordanie ainsi que de l’Afrique du Nord et de la Corne de l’Afrique, des personnes ayant besoin d’une protection internationale.

Conformément au plan d’action du 4 juillet et afin de sauver des vies, de réduire la pression migratoire sur la Libye et de proposer des solutions de substitution aux mouvements ultérieurs irréguliers à destination de l’UE, les États membres ont été expressément invités à se concentrer sur la réinstallation au moins limitée des personnes les plus vulnérables depuis la Libye, l’Égypte, le Niger, l’Éthiopie et le Soudan. Pour l’heure, le montant total affecté à la réinstallation en 2018 s’élève à 377,5 millions d’EUR, qui permettront de financer la réinstallation d’au moins 37 750 personnes ayant besoin d’une protection internationale.

4Étapes ultérieures

Ainsi que l’ont rappelé les chefs d’État ou de gouvernement européens lors du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 et, très récemment, les ministres de la justice et de l’intérieur lors de leur réunion informelle à Tallinn le 6 juillet, la mise en œuvre intégrale de l’actuel programme de relocalisation d’urgence demeure une priorité, eu égard notamment à la situation actuelle en Méditerranée centrale.

Compte tenu du nombre actuel de migrants se trouvant en Grèce et en Italie, la relocalisation de toutes les personnes actuellement présentes dans ces pays qui sont admissibles à une relocalisation est possible et réalisable d’ici septembre 2017. Tel demeure notre objectif commun, auquel tous les États membres devraient contribuer de manière équitable et proportionnelle. L’accélération récente du rythme des relocalisations illustre que la solidarité fonctionne si tous les États membres, Grèce et Italie comprises, les agences de l’UE et les autres parties prenantes sur le terrain œuvrent étroitement, ensemble, à la réalisation du même objectif, dans un esprit de coopération sincère. Il est donc urgent que les États membres déploient les efforts et actions supplémentaires nécessaires indiqués dans le présent rapport pour atteindre cet objectif. La Commission continuera d’aider les États membres à coordonner ces efforts accrus.

Les décisions du Conseil s’appliquent à tous les demandeurs admissibles qui arrivent sur le territoire de l’Italie et de la Grèce et ce jusqu’au 26 septembre 2017. En conséquence, les personnes qui arriveront jusqu’à cette date et qui satisfont à toutes les conditions énoncées dans les décisions du Conseil pourront prétendre à une relocalisation et devraient être transférées vers d’autres États membres dans un délai raisonnable après cette date. Il est crucial que les États membres accélèrent les relocalisations depuis l’Italie et la Grèce afin d’éviter un arriéré au cours de cette phase finale et qu’ils continuent à offrir assez de places pour créer une réserve suffisamment importante de places en vue de relocaliser tous les demandeurs admissibles toujours présents dans l’un de ces deux pays, y compris ceux susceptibles d’arriver d’ici les dates limites fixées dans les décisions du Conseil en matière de relocalisation. Après le 26 septembre 2017, l’Italie et la Grèce devraient pouvoir adresser des demandes de relocalisation pour les autres demandeurs admissibles aux États membres qui n’ont pas encore procédé à la totalité des relocalisations qui leur incombent. La Commission continuera à apporter le soutien financier prévu dans les décisions du Conseil.

La Commission compte sur tous les États membres pour assurer la relocalisation de tous les demandeurs admissibles.

En effet, au cours des derniers mois, la Commission a, à maintes reprises, rappelé à tous les États membres les obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et a exhorté ceux qui n’avaient encore fait aucune offre de places, ou qui n’avaient encore relocalisé personne depuis l’Italie et la Grèce, à le faire sans tarder. En dépit d’appels répétés, la Hongrie et la Pologne n’ont encore procédé à aucune relocalisation, tandis que la République tchèque n’a relocalisé que quelques personnes et n’a fait aucune offre de places depuis plus d’un an. C’est pourquoi la Commission a décidé, le 14 juin 2017, d’engager des procédures d’infraction contre ces trois États membres. À la suite de leurs réponses respectives aux lettres de mise en demeure et faute d’action de la part de ces États, elle a, le 26 juillet 2017, décidé d’adopter des avis motivés, deuxième étape de la procédure d’infraction.

Parallèlement, les États membres devraient également redoubler d’efforts pour donner suite à leurs engagements en matière de réinstallation, en particulier, les États membres qui n’ont encore procédé à aucune réinstallation ainsi que ceux qui sont encore très en deçà de l’objectif qui leur a été fixé.

Tandis que toutes les parties prenantes devraient se concentrer sur la mise en œuvre complète des programmes actuels en matière de relocalisation et de réinstallation d’urgence, parallèlement, conformément aux conclusions de la réunion informelle des ministres de la justice et de l’intérieur du 6 juillet, il est indispensable de poursuivre les travaux, en y accordant la plus haute priorité, sur le train de propositions législatives visant à réformer le régime d’asile européen commun, dont le règlement de Dublin sur la base des principes de solidarité et de responsabilité.

(1)

     SEC(2017) 339, adopté le 4 juillet.

(2)

      https://www.eu2017.ee/fr/actualites/communiques-de-presse/jai-communique-de-presse-faisant-suite-aux-discussions-concernant  

(3)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11130-2015-INIT/fr/pdf  

(4)

     Les États membres de relocalisation ont refusé 2 622 candidats à une relocalisation, qui ont été réorientés vers la procédure de Dublin ou vers la procédure nationale grecque; en ce qui concerne un très petit nombre de personnes, la relocalisation n’a pas eu lieu pour cause de décès; par ailleurs, le service d’asile grec n’a, en définitive, pas soumis aux États membres 3 066 demandes enregistrées parce que les demandeurs concernés ont pour la plupart été réorientés vers les procédures de Dublin ou n’ont pas été déclarés admissibles tandis que certaines demandes n’ont pas encore été soumises aux États membres.

(5)

     Hormis l’attribution spécifique relevant des 54 000 places restantes.

(6)

     Bien qu’en principe aucune offre supplémentaire ne soit nécessaire, la nécessité d’autres offres pourrait s’accentuer en cas de rejet de certaines des demandes «Dublin» relatives à des mineurs non accompagnés adressées aux autres États membres.

(7)

     Ce groupe d’États membres comprend notamment la Roumanie, même si cet État membre a déjà réinstallé des Syriens depuis la Turquie en application de la déclaration UE-Turquie.

(8)

   La Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.7.2017

COM(2017) 405 final

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 1: Relocalisations depuis la Grèce au 24 juillet 2017

(1)

Chiffres transmis via DubliNet en application de l’article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil.

(2)

Ces chiffres ne comprennent pas les quelque 8 000 personnes devant encore faire l’objet d’une attribution au titre de la première décision du Conseil ni les attributions relevant des 54 000 places restantes.

(3)

     Décision d’exécution (UE) 2016/408 du Conseil du 10 mars 2016 concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l’Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce.

(4)

     Décision (UE) 2016/946 du Conseil du 9 juin 2016 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1523 et à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.7.2017

COM(2017) 405 final

ANNEXE

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 2: Relocalisations depuis l’Italie au 24 juillet 2017

(1)

Chiffres transmis via DubliNet en application de l’article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil.

(2)

Ces chiffres ne comprennent pas les quelque 8 000 personnes devant encore faire l’objet d’une attribution au titre de la première décision du Conseil ni les attributions relevant des 54 000 places restantes.

(3)

     Décision d’exécution (UE) 2016/408 du Conseil du 10 mars 2016 concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l’Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce.

(4)

     Décision (UE) 2016/946 du Conseil du 9 juin 2016 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1523 et à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.7.2017

COM(2017) 405 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 3: Relocalisations depuis l’Italie et la Grèce au 24 juillet 2017

(1)

Ces chiffres ne comprennent pas les quelque 8 000 personnes devant encore faire l'objet d'une attribution au titre de la première décision du Conseil ni les attributions relevant des 54 000 places restantes.

(2)

     Décision d’exécution (UE) 2016/408 du Conseil du 10 mars 2016 concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

(3)

     Décision (UE) 2016/946 du Conseil du 9 juin 2016 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.7.2017

COM(2017) 405 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Quatorzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Annexe 4: État des lieux en matière de réinstallation au 24 juillet 2017, par référence aux conclusions du 20 juillet 2015
et au mécanisme «1 pour 1» avec la Turquie (applicable depuis le 4 avril 2016)

(1)

281 Syriens réinstallés depuis la Turquie en dehors du programme adopté le 20 juillet 2015 doivent être comptabilisés conformément à la décision (UE) 2016/1754 du Conseil.

(2)

Ce nombre n’inclut pas la réinstallation de 587 Syriens depuis la Turquie en vertu du mécanisme «1 pour 1».

(3)

 Sur 587 Syriens réinstallés depuis la Turquie, 11 ont été réinstallés dans le cadre du programme national de réinstallation et 576 doivent être comptabilisés

conformément à la décision (UE) 2016/1754 du Conseil.

(4)

641 Syriens réinstallés depuis la Turquie en dehors du programme adopté le 20 juillet 2015 doivent être comptabilisés conformément à la décision (UE) 2016/1754 du Conseil.

(5)

Au total, l’Islande a réinstallé 97 personnes, toutes en provenance du Liban.

(6)

En outre, au cours de la même période, l’Irlande a admis, au titre de son programme national de réinstallation, 265 personnes ayant besoin d’une protection internationale.

(7)

98 Syriens réinstallés depuis la Turquie doivent être comptabilisés conformément à la décision (UE) 2016/1754 du Conseil.