52017DC0195

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.3.2017

COM(2017) 195 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation de la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l'UE 2013-2020 et du plan d'action antidrogue de l'UE 2013-2016: un plan d'action antidrogue de l'UE 2017-2020 est encore nécessaire

{SWD(2017) 95 final}

I.Évaluation et nécessité d’un plan d'action antidrogue de l'UE pour la période 2017-2020

La stratégie antidrogue de l'UE 2013-2020 1 et son premier plan d'action antidrogue 20132016 2 fixent le cadre politique et les priorités de la politique antidrogue de l’Union. La stratégie instaure un cadre unique, reposant sur des données concrètes, pour lutter contre les stupéfiants au sein et à l’extérieur de l’UE et elle est fondée sur cinq piliers comprenant:

deux grands domaines d’action:

la réduction de la demande de drogue et

la réduction de l’offre de drogue,

et trois thèmes transversaux:

la coordination

la coopération internationale et

la recherche, l’information, le suivi et l’évaluation.

La stratégie impose à la Commission de «[lancer], d'ici 2016, une évaluation externe à miparcours de la stratégie en vue d'établir un deuxième plan d'action pour la période 20172020». Le programme européen en matière de sécurité 3 prévoit que la Commission évaluera les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action 2013-2016 et que, sur cette base, elle décidera s’il est opportun de proposer un nouveau plan d’action pour la période 2017-2020.

Avec l’aide d’un prestataire extérieur 4 , la Commission a réalisé, d’avril à novembre 2016, l’évaluation à mi-parcours de la stratégie et l’évaluation finale du plan d’action 5 . En raison de leur complémentarité et de leur interaction, ces deux évaluations sont présentées sous la forme d’une évaluation unique et globale.

La présente communication expose les résultats de l’évaluation 6 et les prochaines initiatives à prendre. Au vu des conclusions générales de l’évaluation, la Commission a décidé de proposer l’adoption d’un nouveau plan d’action pour la période 2017-2020. À partir des résultats de l’évaluation, et étant donné que le cadre stratégique ne changera pas avant 2020, le nouveau plan proposé est une version actualisée du plan d’action antidrogue 2013-2016 comportant diverses modifications. Il tient compte des conclusions et recommandations formulées dans l’évaluation que la Commission a jugées pertinentes et comprend un certain nombre d’actions supplémentaires afin de répondre à des priorités apparues récemment qui n’avaient pas été pas suffisamment traitées dans le précédent plan d’action mais qui doivent l’être maintenant, eu égard aux problèmes auxquels les États membres sont confrontés aujourd'hui. Le projet de plan d'action antidrogue pour la période 2017-2020 proposé par la Commission figure dans l’annexe ci-après 7 .

II.Contexte

Le marché des drogues illicites est le marché criminel le plus dynamique, comme le confirme également le programme européen en matière de sécurité. Selon les estimations, les citoyens de l’Union dépensent chaque année plus de 24 milliards d’euros en drogues illicites 8 . La toxicomanie a un coût humain et social très élevé et entraîne des dépenses pour la santé publique (prévention, soins de santé et traitements hospitaliers), la sécurité publique, l’environnement et la productivité du travail 9 .

En ce qui concerne la demande de drogue, la consommation de drogues illicites demeure l’une des menaces les plus anciennes pour nos sociétés, qui a des incidences directes ou indirectes sur la vie de millions de personnes. Au moins 83,2 millions d’Européens ont déclaré avoir consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie, tandis que respectivement 17,1 et 12 millions de personnes ont essayé la cocaïne et les amphétamines. En outre, 1,3 million d’adultes sont des consommateurs d’opioïdes à hauts risques. La prévalence de la consommation observée d’opioïdes à hauts risques s’est stabilisée et, dans certains pays, a diminué; la prévalence des maladies infectieuses est en baisse, dans l’ensemble, depuis 2013. Selon les estimations, au moins 6 800 personnes sont décédées d’une overdose dans l’Union européenne en 2014 10 . La consommation de drogue est fortement concentrée chez les jeunes (15 à 34 ans); on estime à 17,8 millions le nombre des jeunes adultes qui ont consommé des stupéfiants au cours de l’année passée. Les décès liés à la drogue semblent augmenter depuis 2013 et aucune diminution de la consommation de stupéfiants n'est enregistrée 11 .

En ce qui concerne l’offre de drogue, depuis quatre ans, de nouvelles substances psychoactives sont de plus en plus disponibles sur le marché libre et/ou sur l’internet, faisant peser de graves menaces sur la santé publique. Ainsi, en 2015, 98 nouvelles substances psychoactives au total ont été détectées, ce qui porte le nombre de ces substances contrôlées à plus de 560, dont 70 % ont été détectées au cours des cinq dernières années. Les saisies de drogues illicites réalisées n’ont guère évolué en 2013 et 2014, par rapport à l’année précédente, mais le volume total de drogue saisi a augmenté.

En ce qui concerne la coordination, les mécanismes existant au niveau de l’Union, dont la plupart sont antérieurs à la stratégie actuellement en vigueur, sont efficaces. L’organe de coordination le plus important, le groupe horizontal «Drogue» du Conseil (GHD), est jugé efficace pour contrôler la mise en œuvre du plan d’action et faciliter le dialogue sur l'état du phénomène de la drogue en Europe. On observe une cohérence dans le temps et une continuité d'une présidence à l'autre. En outre, tous les États membres ont déclaré que des organisations de la société civile participaient à l’élaboration, au suivi et/ou à l’évaluation de leur politique antidrogue nationale.

En ce qui concerne la coopération internationale, les priorités en matière de drogue ont été intégrées aux politiques extérieures de l’UE, à ses stratégies et à ses actions ciblant les pays tiers et les régions. De plus, au cours des dernières années, la coopération accrue au niveau de l'UE a permis à l’Union de s’exprimer d’une seule voix dans les enceintes internationales.

Enfin, en ce qui concerne l’information, la recherche, le suivi et l’évaluation, au cours des cinq dernières années, l’UE a apporté son concours, dans le cadre d’une variété de mécanismes de financement 12 , à plusieurs projets de recherche portant sur divers aspects du problème de la drogue et des disciplines qui y sont liées. Des efforts soutenus sont nécessaires pour traduire les priorités de la stratégie et du plan d’action dans la recherche. L’existence et le fonctionnement du système d'alerte précoce pour les nouvelles substances psychoactives, au sein de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), témoigne de l’amélioration des échanges de données toxicologiques et médico-légales au niveau de l’UE au cours de ces dernières années. Ces alertes précoces permettent à l’UE de prendre des décisions éclairées et rapides au sujet des substances nocives.

III.Conclusions de l’évaluation à mi-parcours de la stratégie et de l’évaluation finale du plan d’action 2013-2016

L’évaluation a porté sur la période 2013-2016 et sur les 28 États membres. Elle aborde les deux dimensions, interne et externe, de la stratégie et du plan d’action. Elle repose sur une analyse approfondie des données et documents de l’UE et des États membres relatifs aux marchés de la drogue, aux tendances et aux stratégies antidrogue 13 . Ses conclusions concernent l’évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l’UE 2013-2020 et l’évaluation finale du plan d’action antidrogue de l’UE 2013-2016.

L’une des principales difficultés posées par l’évaluation résidait dans le fait que les données collectées dans tous les États membres pour l’alimenter n’étaient pas toujours comparables et qu’il n’existait pas de mesures de référence et de statistiques à jour dans certains domaines 14 . Il était dès lors difficile d’imputer d’éventuelles tendances et évolutions à la stratégie et au plan d’action, ainsi que de les évaluer, ce qui a influé sur l’analyse de l’efficacité de la stratégie et du plan d’action lorsqu’il s’est agi de quantifier leurs effets et de porter à leur seul crédit les changements correspondant aux objectifs. Cependant, plusieurs méthodes de recherche 15 ont été appliquées pour réaliser l’évaluation et les conclusions de chaque source de données ont été combinées, ce qui a contribué à assurer la force probante de l’exercice.

L’évaluation a abouti à la conclusion que la stratégie et le plan d’action continuent de répondre aux besoins de la politique antidrogue aux niveaux national, international et de l’UE. Tous les domaines que la stratégie et le plan d’action abordent demeurent pertinents pour traiter tous les aspects du phénomène de la drogue.

L’évaluation a examiné les cinq critères habituels: l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne.

A.Efficacité

En premier lieu, l’évaluation a mesuré le degré d’exécution des 54 actions prévues dans le plan d’action, ainsi que leur incidence. Le graphique présenté ci-après indique l’état d'avancement du plan d’action pour chacun des cinq piliers:

Les conclusions de l’évaluation indiquent que la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action antidrogue de l’UE a été efficace, à divers degrés, dans les cinq piliers.

La majorité des actions a été exécutée correctement - 53% des actions sont achevées ou respectent le calendrier, tandis que pour les 47% restants, des progrès ont été constatés mais leur exécution est en retard sur le calendrier - et des progrès considérables ont été accomplis pour les 15 objectifs spécifiques du plan d’action.

En matière de réduction de la demande de drogue, les retards concernent les objectifs consistant à prévenir la consommation de drogue et à retarder l'âge de la première consommation de drogue, et celui visant à renforcer l'efficacité du traitement et de la réadaptation des toxicomanes. Le calendrier fixé pour l’objectif consistant à intégrer des approches fondées sur la coordination, les bonnes pratiques et la qualité dans les actions de réduction de la demande de drogue est respecté.

En matière de réduction de l’offre de drogue, les objectifs consistant à renforcer l'efficacité de la coordination et de la coopération en matière répressive et à améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire et de la législation sont en retard sur le calendrier, alors que celui consistant à réagir efficacement aux tendances actuelles et émergentes dans le domaine des activités liées aux drogues illicites a été jugé conforme aux délais.

En matière de coordination, les objectifs consistant à assurer une coordination efficace des politiques de lutte contre la drogue aux niveaux national et de l’UE et à veiller à ce que la société civile participe à l’élaboration des politiques antidrogue ont été jugés conformes au calendrier.

Dans le domaine des relations internationales, l’objectif consistant à intégrer la stratégie dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union est en retard sur le calendrier, tandis que les objectifs consistant à améliorer la cohésion de l'approche de l'UE, à affirmer davantage le rôle de l'UE au sein des Nations unies et à soutenir les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels dans le processus visant à s'adapter et à s'aligner sur l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue sont dans les délais.

En matière d’information, de recherche, de suivi et d’évaluation, des progrès sont nécessaires pour garantir un investissement suffisant dans la recherche, la collecte de données, le suivi, l'évaluation et l'échange d'informations, et pour améliorer la diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'UE et au niveau national. Des progrès ont été constatés en ce qui concerne l’objectif consistant à poursuivre le travail en réseau ainsi que la coopération et à développer les capacités — dans le cadre de l'infrastructure des connaissances de l'UE — en matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation concernant les drogues, en particulier les drogues illicites

B.Efficience

En l’absence d’un tableau complet et actualisé des dépenses liées aux mesures antidrogue, l’évaluation a fourni des indications sur le degré de suffisance des moyens financiers affectés dans ce domaine par l’UE et par les États membres.

L’évaluation n’a pas permis de formuler des conclusions sur l’efficacité de l’intervention, faute de données quantitatives harmonisées sur les dépenses et les effets positifs correspondants des actions dans les États membres de l’UE. En revanche, la stratégie et le plan d’action antidrogue ont permis de créer un cadre commun à l’échelle de l’Union, ainsi que l’explique le point intitulé «Valeur ajoutée européenne» ci-dessous. En l’absence d’un tableau complet et actualisé des dépenses liées aux mesures antidrogue, l’évaluation a plutôt examiné si les moyens financiers affectés par l’UE et par les États membres étaient perçus comme suffisants. De manière générale, les acteurs concernés estimaient que les moyens étaient suffisants pour la stratégie et le plan d’action de l’UE, en particulier en ce qui concerne la demande et l’offre de drogue.

C.Cohérence

Les priorités et actions définies dans la stratégie et le plan d’action ont été jugées cohérentes par rapport à la plupart des autres politiques et stratégies de l’UE concernées, telles que le programme européen en matière de sécurité et le consensus européen pour le développement 16 , tandis que davantage de synergies avec la stratégie de l'Union en matière de santé 17 étaient préconisées. Par exemple, l’évaluation souligne le fait que les problèmes posés par le vieillissement de la population en Europe ou les effets potentiels des nouvelles technologies dans le domaine de la prévention, qui sont évoqués dans la stratégie de l'Union en matière de santé, ne sont pas abordés.

D.Pertinence

Selon l’évaluation, les parties prenantes considèrent que la stratégie et le plan d’action sont aussi pertinents qu'à l’époque de leur adoption. La structure en cinq piliers continue de répondre à la plupart des besoins actuels en matière de politique antidrogue aux niveaux national et de l’UE. Tous les domaines abordés dans la stratégie et le plan d’action 20132016 demeurent pertinents pour traiter tous les aspects du phénomène de la drogue.

E.Valeur ajoutée européenne

La stratégie et le plan d’action ont conféré une valeur ajoutée aux stratégies individuelles des États membres (et des acteurs non étatiques) en instaurant un cadre commun à l’échelle de l’Union et en institutionnalisant un processus de concertation pour les politiques antidrogue.

Bien que ni l’une ni l’autre n’impose d’obligation juridique aux États membres, l’évaluation constate qu’ils ont réussi à orienter largement l’action collective antidrogue, tant dans l’Union qu’au niveau international, et à promouvoir un modèle commun dans lequel on définit des priorités, des objectifs, des actions et des indicateurs pour mesurer les résultats.

L’évaluation conclut en outre que la valeur ajoutée européenne apparaît plus prononcée pour les mesures visant à réduire la demande et pour les nouveaux problèmes qui commencent à se poser. Dans le cadre de la coopération internationale au développement, les États membres ont reconnu la valeur ajoutée qu’apporte la fixation d’un cadre stratégique commun au niveau de l’UE pour leurs actions.

L’Union a désormais une «voix» plus audible dans les enceintes et les relations internationales. Elle devient ainsi un guide de référence pour les pays candidats et dispose d’un cadre pour la coopération bilatérale avec les pays tiers.

F.Conclusion

Dans l’ensemble, l’évaluation a confirmé que toutes les parties prenantes accueilleraient favorablement un nouveau plan d’action pour la période 2017-2020. Elles estimaient nécessaire de continuer à fixer des priorités et actions précises pour chaque objectif, de désigner des instances responsables et de formuler des indicateurs spécifiques et mesurables. Le caractère exhaustif de la stratégie permet aux parties prenantes d’en affiner les priorités pendant sa durée de vie, tout en maintenant un degré raisonnable de cohérence. Les parties prenantes préféraient en outre actualiser le plan d’action 2013-2016 pour y intégrer les nouvelles évolutions et problématiques.

L’évaluation a conclu que certaines actions devraient être étoffées ou ajoutées pour faire face à ces nouvelles problématiques et créer davantage de synergies avec d’autres domaines d’action de l’UE, comme sa stratégie en matière de santé. Elle souligne par ailleurs qu’il convient de s’intéresser davantage à l’utilisation des nouvelles technologies de communication dans la production et le trafic de drogues illicites, et au rôle que pourrait jouer l’internet dans la prévention de la toxicomanie. Elle mentionne que l’absence de débat sur les politiques adoptées récemment à l’égard du cannabis a été soulevée par nombre de parties prenantes et représentait l’un des sujets les plus fréquemment cités lorsqu’on leur demandait si des questions n’avaient pas été abordées dans la stratégie.

L’évaluation indique également qu’il y a lieu d’améliorer la mise en œuvre et l’accès aux mesures de réduction des risques et des dommages dans divers États membres et que les acteurs de la société civile ont exprimé des préoccupations au sujet de la portée et de la qualité de ces mesures.

Enfin, l’évaluation a conclu qu’un futur plan d’action devrait toujours inclure des actions visant à contrôler les nouvelles substances psychoactives, à réduire la demande et l’offre de ces dernières, et à réduire les dommages liés à leur consommation.

IV.Le projet de nouveau plan d'action 2017-2020 - nouveautés et actualisations

À partir des conclusions et recommandations formulées dans l’évaluation, la Commission soumet un projet de plan d'action antidrogue de l’UE 2017-2020, qui couvre ainsi les années restantes de la stratégie antidrogue de l’UE, en vigueur jusqu’en 2020. Au vu des résultats de l’évaluation, le projet de plan d’action maintient et renforce des actions existantes pour faire face à des problématiques qui demeurent une menace pour la santé et la sécurité. Il comprend également des actions nouvelles pour tenir compte des évolutions survenues depuis 2013 et traiter des problématiques qui commencent à se poser et n’étaient pas abordées auparavant. Certaines des nouvelles mesures, comme le recours aux nouvelles technologies aux fins de la prévention ou l’analyse approfondie des évolutions concernant les types de mesures prises à l’égard du cannabis, reposent sur les conclusions de l’évaluation. D’autres sont le fruit de réflexions suscitées par des sources telles que le rapport sur les marchés des drogues dans l’UE, par les évolutions des politiques menées au niveau de l’UE, notamment dans le contexte du programme européen en matière de sécurité, et par des contributions de la société civile. Ces actions concernent notamment:

la réunion de preuves de liens potentiels entre le trafic de drogue et

le financement de groupes et d’activités terroristes,

le trafic de migrants et

la traite des êtres humains,

l’inclusion explicite des groupes vulnérables dans les actions visant la demande de drogue

Les nouveautés et actualisations s’inscrivant dans les cinq piliers de la stratégie sont résumées ci-dessous.

A.Réduction de la demande de drogue

Davantage de synergies seront dégagées entre le nouveau plan d’action et la stratégie de l'Union en matière de santé, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins de prévention. Le recours aux TIC est essentiel pour sensibiliser le public, surtout les enfants et les jeunes, aux risques et aux conséquences de la consommation de drogues illicites 18 .

Il est tenu compte des récents travaux du groupe horizontal «Drogue» (GHD) sur l’abus des opioïdes et autres médicaments psychoactifs prescrits sur ordonnance 19 .

Eu égard au vieillissement de la population de l’UE, il devient nécessaire de se pencher sur le problème que commencent à poser les toxicomanes vieillissants, ainsi que le souligne également la stratégie de l'Union en matière de santé 20 .

La toxicomanie dans les communautés vulnérables sera traitée en affinant les mesures ciblées du plan d’action 2013-2016 21 .

Il est essentiel d’accorder une priorité accrue aux mesures de réduction des risques et des dommages, qui visent à réduire au minimum les conséquences sanitaires et sociales néfastes de l’abus de drogue, pour assurer l’efficacité des politiques antidrogue, y compris en milieu carcéral 22 .

Mise en œuvre et contrôle des conclusions 2015 du Conseil 23 sur des normes minimales de qualité pour la réduction de la demande de drogue dans l’UE 24 .

B.Réduction de l'offre de drogue

La coopération judiciaire doit être intensifiée dans les affaires transfrontières liées à la drogue. Afin de dresser un tableau plus complet des résultats obtenus en matière de réduction de l’offre de drogue, Europol, Eurojust et l’OEDT devraient continuer à œuvrer pour réunir des indicateurs et collecter des données, en y ajoutant, si possible, des informations qualitatives et contextuelles 25 .

Priorité devrait être donnée à l’application ininterrompue des indicateurs clés adoptés dans les conclusions du Conseil en 2013 pour améliorer le contrôle de l’offre de drogue dans l’UE 26 . Sept indicateurs ont été définis, ainsi qu’une feuille de route pour leur application. Une collecte exhaustive de données pour la plupart des indicateurs est en cours ou démarrera en 2017 27 .

Le train de mesures législatives sur les nouvelles substances psychoactives (NSP) devrait être rapidement adopté et mis en œuvre; il sera également nécessaire de suivre les effets de ces nouvelles mesures au cours des prochaines années 28 .

Mise en œuvre 29 de la législation de l’UE sur les précurseurs de drogues, qui a été renforcée en 2013 par l’adoption de modifications importantes apportées aux deux règlements 30 .

Une attention plus grande devrait être accordée aux sanctions remplaçant l’incarcération pour les délinquants toxicomanes. Tous les États membres disposent d’au moins une telle sanction, et la plupart d’entre eux en ont plusieurs 31 . Les sanctions les plus répandues sont le traitement de désintoxication et les peines avec sursis assorties d’une possibilité de traitement 32 .

Il convient de s’intéresser davantage à l’utilisation des TIC dans la production et le trafic de drogues illicites 33 , comme le mentionnaient les conclusions de la réunion d’experts organisée en juin 2016 par la Commission 34 , dans le cadre du Forum de l’UE sur l’internet.

C.Coordination

Une cohérence et une coordination accrues avec les autres groupes de travail du Conseil aideraient le GHD à jouer son rôle de contrôleur de la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’UE, à assurer une cohérence entre les mesures de réduction de la demande et de l’offre, et à trouver des synergies utiles 35 .

Il convient d’accorder une plus grande attention et davantage de temps à l'examen de la mise en œuvre du plan d’action pendant les réunions du GHD 36 .

Comme le prône l’UE sur la scène internationale, il faudrait rechercher d’autres occasions d’accroître la participation de la société civile à l’élaboration, à l’application, au contrôle et à l’évaluation des politiques antidrogue aux niveaux de l’UE et des États membres 37 .

D.Coopération internationale

L’évaluation a conclu qu’il y avait lieu d’améliorer la capacité des délégations de l’UE d’œuvrer à la lutte contre la drogue et de constituer des réseaux entre elles au niveau régional 38 .

Il faudrait davantage lutter contre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et encourager le développement de substitution 39 .

Afin de traiter de manière appropriée des sujets de préoccupation tels que les exécutions extrajudiciaires liées à la drogue ou l’application de la peine de mort, l’UE devrait réfléchir aux façons de dialoguer avec les pays tiers lorsque des questions graves liées à la drogue surgissent 40 .

Il est également tenu compte des récentes évolutions survenues dans le groupe de Dublin 41 , qui envisage de moderniser ses méthodes de travail 42 .

Les acteurs concernés n’ayant pas jugé indispensable d’organiser un dialogue annuel sur l’aide apportée par l’UE et les États membres aux autres pays en matière de lutte contre la drogue, cette action a été retirée du projet de plan d’action 43 .

Il est largement admis qu’une des principales valeurs ajoutées de la stratégie et du plan d’action réside dans le fait que l’Union puisse «s’exprimer d’une seule voix» dans les enceintes internationales, ainsi qu’il a été démontré à la veille de la session extraordinaire de l’AGNU 2016. Il faut maintenant s’attacher à mettre en œuvre les décisions prises à la session extraordinaire de l’AGNU et à préparer le processus de réexamen, en 2019, de la déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés en 2009 par l'ONU 44 .

E.Recherche, information, suivi et évaluation

Il devrait exister des indicateurs précis permettant de mesurer l’impact des projets financés par l’UE 45 .

Il est tenu compte du travail accompli pour encourager l’évaluation scientifique des politiques et interventions aux niveaux national, international et de l’UE 46 .

Pour remédier à l’absence de preuves solides 47 , une nouvelle action 48 est consacrée à la recherche d’éléments confirmant la thèse de liens potentiels entre le trafic de drogue et:

le financement de groupes et d’activités terroristes, notamment des recoupements entre les itinéraires connus pour la production de drogue, les régions de trafic, les zones de conflit et les sources de financement de cellules terroristes dans l’UE;

le trafic de migrants, en dégageant des synergies avec le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants 49 ; et

la traite des êtres humains, en dégageant des synergies avec la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012–2016 50 .

Vu le débat qui a lieu en ce moment dans certains États membres et au niveau international, les types de mesures prises actuellement à l’égard du cannabis dans le monde et leur incidence seront analysés plus en profondeur 51 .

Il est tenu compte des initiatives visant à améliorer la coopération entre les réseaux de laboratoires des douanes et de laboratoires de la police scientifique, et entre les services de la Commission dans la lutte contre les nouvelles substances psychoactives (NSP) 52 .

V.Conclusions

L’évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l’UE 2013-2020 et l’évaluation finale du plan d’action antidrogue de l’UE 2013-2016 ont confirmé que la stratégie existante conserve toute sa pertinence et qu’une majorité des parties prenantes sont favorables à l’actualisation du plan d’action pour la durée restante de la stratégie.

Aussi la Commission propose-t-elle, pour la période 2017-2020, un plan d’action qui maintient et renforce des actions existantes, pour faire face aux problématiques qui demeurent une menace pour la santé et la sécurité. Il comprend également des actions nouvelles pour tenir compte des évolutions survenues depuis 2013 et traite des problématiques qui commencent à se poser et n’étaient pas abordées auparavant.

L’évaluation finale de la stratégie et du plan d’action 2017-2020 sera présentée en 2020, ainsi que le requiert la stratégie même. En 2019 aura lieu une évaluation de l’OEDT, y compris du système Reitox 53 , ainsi que le requiert le règlement fondateur de l’Observatoire 54 . Comme les évaluations précitées apporteront des informations précieuses sur la mise en œuvre du plan d’action de l’UE 2017-2020, aucun examen à mi-parcours ne sera nécessaire.

La Commission va maintenant engager un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil au sujet de son projet de plan d’action antidrogue de l’UE pour la période 2017-2020.

ANNEXE 55

1.Réduction de la demande de drogue

Contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogues illicites, de la consommation problématique de drogue, de la dépendance à l'égard de la drogue et des dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue et contribuer à retarder l'âge de la première consommation de drogue

Objectif	Action	Calendrier	Instance responsable	Indicateur(s)	Mécanismes de collecte de données/d'évaluation
1.Prévenir la consommation de drogues et, deuxièmement, retarder l'âge de la première consommation de drogue	1.Améliorer la disponibilité et l'efficacité des mesures de prévention fondées sur des données factuelles 56 , qui tiennent compte: a.des facteurs de risque liés à population concernée, tels que l’âge; le sexe; les facteurs culturels et sociaux; b.des facteurs de risque liés à la situation des personnes, tels que l'état de sans-abri; la migration et les demandes d’asile, la consommation de drogue dans des lieux de vie nocturne et de divertissement; le lieu de travail; la conduite sous l'influence de drogues; et c.des facteurs de risque individuels tels que la santé mentale; des problèmes comportementaux et liés au développement psychosocial; et d’autres facteurs dont on sait qu’ils affectent la vulnérabilité individuelle à la consommation de drogue, tels que les facteurs génétiques et la situation familiale	En cours	EM	Indicateurs généraux 1, 11 et 12 Importance des mesures de prévention universelle et environnementale fondées sur des données factuelles prévues au niveau des EM Importance des mesures de prévention ciblée fondées sur des données factuelles, axées notamment sur la famille et la collectivité, prévues au niveau des EM Importance des mesures de prévention fondées sur des données factuelles prévues au niveau des EM	Rapports de l'OEDT Rapports nationaux dans le cadre du REITOX Rapports des EM sur les résultats des mesures
1.	2.En plus de prévenir la consommation de drogue, renforcer et mieux cibler les mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire afin de retarder l'âge de la première consommation de drogues illicites	En cours	EM	Indicateurs généraux 1, 5 et 12 Importance des mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire, fondées sur des données factuelles et ciblant les jeunes dans leur cadre familial, à l'échelon local et dans les structures d'éducation formelle et non formelle, prévues au niveau des EM	Rapports de l'OEDT Rapports des EM sur les résultats des mesures
2.	3.Échanger des bonnes pratiques en matière de ciblage des enfants et des jeunes dans le cadre des mesures de prévention, comprenant notamment: a.la réalisation de programmes et de campagnes dans les structures d’éducation formelle et non formelle; b.des programmes et des campagnes en ligne; c.une coopération avec les entreprises de l’internet à des fins de prévention; et d.les possibilités d’exploiter les médias sociaux afin de mieux comprendre la consommation de drogue et d’améliorer les réponses en matière de réduction de la demande	En cours	EM Société civile OEDT	Type d’échanges de bonnes pratiques entre EM; Évaluations positives des résultats obtenus en matière de comportement dans le cadre des bonnes pratiques (le cas échéant)	Portail de l'OEDT sur les bonnes pratiques Rapports des EM Rapports de la société civile
3.	4.Mener des actions de sensibilisation aux risques et aux conséquences de la consommation de drogues illicites et d’autres substances psychoactives, notamment en coopérant avec les entreprises de l’internet et les experts en matière de prévention pour mieux cibler les enfants et les jeunes	En cours	EM Cion OEDT	Indicateurs généraux 5 et 12 Degré de sensibilisation de la population générale et des jeunes à des modes de vie sains et aux risques et conséquences de la consommation de drogues illicites et d'autres substances psychoactives	Rapports de l'OEDT Enquêtes Eurobaromètre ESPAD HBSC
	5.Faire en sorte d'apporter une réponse plus éclairée au problème de l'abus d'opiacés et d'autres de médicaments psychoactifs prescrits ou délivrés sans ordonnance	2017-2020	EM Groupe de travail du Conseil (GHD) EMA OEDT	Compilation par les EM de données relatives aux niveaux et aux schémas de prescription de médicaments psychoactifs d'ici fin 2014 Nombre d'initiatives axées sur la promotion d'une utilisation adéquate des opioïdes et autres médicaments psychoactifs prescrits ou délivrés sans ordonnance Compilation d’éléments probants et d’exemples internationaux illustrant les moyens de réduire les risques de détournement et d’abus des médicaments psychoactifs Formation des médecins et des autres professionnels de la santé à l’utilisation des médicaments antidouleur	Rapports des EM OEDT Rapport concernant le projet Alice RAP
2. Renforcer l’efficacité du traitement et de la réadaptation des toxicomanes, y compris des services destinés aux personnes souffrant de comorbidité, afin de réduire la consommation de drogues illicites; la consommation problématique de drogue; l’incidence de la dépendance à l’égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue et de contribuer à la guérison et à la réinsertion sociale des consommateurs de drogue problématiques et dépendants et des communautés vulnérables, notamment en créant des synergies avec le corps européen de solidarité.	6.Développer et renforcer la diversité, la disponibilité, la portée et l’accessibilité de services de soins complets et intégrés fondés sur des données factuelles. Veiller à ce que ces services traitent la polytoxicomanie (consommation combinée de substances illicites et/ou licites, y compris l’alcool et le tabac), et répondent aux besoins émergents de la population toxicomane vieillissante et aux problèmes spécifiques à chaque sexe. Développer des programmes thérapeutiques et d’intervention/de traitement précoce pour les enfants et les adolescents toxicomanes.	En cours	EM	Indicateurs généraux 1, 6 et 11 Degré de diversité des services de soins complets et intégrés, fondés sur des données factuelles, au niveau des EM, y compris ceux qui traitent la polytoxicomanie et répondent aux besoins de la population toxicomane vieillissante Données des EM sur le maintien en traitement et les résultats obtenus	Rapports de l'OEDT Rapports nationaux dans le cadre du REITOX Portail de l'OEDT sur les bonnes pratiques Évaluation finale de la stratégie antidrogue et du plan d’action antidrogue de l’UE Rapports des EM
	7.Étendre l'offre de services visant la réadaptation/guérison en mettant l'accent sur des services: a.axés sur la continuité des soins au moyen de la gestion des dossiers et d'une collaboration interservices pour les patients; b.axés sur le soutien à la réinsertion sociale (y compris l’employabilité et le logement) des consommateurs de drogue problématiques et dépendants, y compris des détenus et des toxicomanes vieillissants, le cas échéant; c.renforçant le processus de diagnostic et le traitement de la comorbidité psychiatrique et physique associée à la consommation de drogue, par exemple grâce à des tests rapides de dépistage de l’hépatite B et C et du VIH, ainsi que d’autres infections sexuellement transmissibles et de la tuberculose, conformes aux normes minimales prévues en matière de réduction de la demande de drogue adoptées par le Conseil en 2015; d.tenant compte des besoins spécifiques à chaque sexe; et e.s’adressant aux communautés vulnérables, notamment les enfants et les adolescents, les minorités ethniques, les migrants et les demandeurs d’asile, les personnes LGBTI, les travailleurs du sexe et les détenus, les personnes atteintes du VIH/sida et les sans-abri.	En cours	EM	Indicateur général 11 Données des EM sur: l'importance de l'augmentation du nombre de services visant la réadaptation/guérison qui recourent à la gestion des dossiers et à la collaboration interservices l'importance de l’augmentation du nombre de programmes de réadaptation/guérison spécifiques à chaque sexe l'importance de l'augmentation du nombre de programmes de soins extrahospitaliers complets, ciblant plus particulièrement les toxicomanes souffrant de comorbidité, faisant appel à des partenariats entre les services de santé mentale et de réadaptation/guérison des toxicomanes et les prisons le taux et durée d'abstinence de consommation de drogues illicites et/ou licites chez les toxicomanes après leur traitement la disponibilité d'options thérapeutiques répondant aux besoins des toxicomanes qui rechutent et des toxicomanes vieillissants	Rapports de l'OEDT Rapports des EM sur les résultats des services
	8.(a) Accélérer l’accès aux services de réduction des dommages, tels que les programmes de distribution d’aiguilles et de seringues, le traitement de substitution aux opiacés, les programmes de naloxone à emporter à domicile Veiller à ce que les services de soins et de sensibilisation prévoient notamment un accès accru à des mesures de réduction des risques et des dommages afin de limiter les conséquences négatives de la consommation de drogue et de diminuer sensiblement le nombre de morts liées directement ou indirectement à la drogue, de maladies infectieuses transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, dues au VIH ou au virus de l'hépatite mais pas exclusivement, ainsi que de maladies sexuellement transmissibles et de cas de tuberculose (b) Recenser et éliminer les obstacles à l’accès au traitement de l’hépatite C parmi les personnes qui s’injectent des drogues, notamment les détenus et les autres groupes vulnérables (c) Échanger de bonnes pratiques sur les mesures de réduction des risques et des dommages, telles que les programmes de distribution d’aiguilles et de seringues, le traitement de substitution aux opiacés, les salles de consommation de drogues à moindre risque, les programmes de naloxone à emporter à domicile, les interventions des pairs, les programmes de traitement à domicile, le traitement de l’hépatite C, les tests de comprimés, l’autodiagnostic du VIH/sida, etc.	En cours	EM OEDT Cion Forum de la société civile sur la drogue Forum de la société civile sur le VIH/SIDA, l’hépatite virale et la tuberculose	Indicateurs généraux 2, 3, 4 et 11 Importance de la disponibilité accrue de mesures de réduction des risques et des dommages fondées sur des données factuelles et de l'amélioration de l'accès à ces mesures dans les EM Type d’échanges des bonnes pratiques en matière de mesures de réduction des risques et des dommages Nombre d’EM qui atteignent le seuil minimal annuel, recommandé par l’OMS, de 200 aiguilles et seringues stériles fournies par usager de drogue par voie intraveineuse Couverture des programmes de traitement de substitution aux opiacés parmi les personnes dépendantes de ces substances Importance de la disponibilité accrue des programmes de naxolone à emporter à domicile et des programmes de réduction des dommages dans les lieux de vie nocturne Nombre de programmes facilitant l’accès des usagers de drogues par voie intraveineuse au traitement du virus de l’hépatite C (VHC) et nombre de personnes couvertes par ces programmes Nombre de programmes de réduction des dommages ciblant les communautés vulnérables, telles que les minorités ethniques, les migrants et demandeurs d’asile, les personnes LGBTI, les travailleurs du sexe et les détenus Degré de mise en œuvre des orientations de l’ECDC/OEDT en matière de prévention et de contrôle des maladies infectieuses chez les personnes qui s'injectent des drogues Degré de mise en œuvre de la norme minimale de qualité à l’échelle de l’UE en matière de réduction de la demande de drogue, décrite au point III des Conclusions du Conseil en la matière (Les services offerts comprennent le dépistage volontaire des maladies infectieuses transmissibles par le sang, des conseils pour lutter contre les comportements à risque et une aide à la prise en charge de la maladie)	Rapports de l'OEDT Rapports nationaux dans le cadre du REITOX Rapports des EM sur les services
	9.Accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral et après leur libération dans le but de parvenir à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population	En cours	EM	Indicateur général 10 Disponibilité des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral (y compris le traitement de substitution aux opiacés et les programmes de distribution d’aiguilles et de seringues) et mesure dans laquelle les politiques et pratiques en matière de soins de santé en milieu carcéral intègrent des modèles de soins comprenant des bonnes pratiques concernant l'évaluation des besoins des détenus et la continuité des soins qui leur sont fournis Importance de la réduction des problèmes de santé physique et mentale liés à la drogue chez les détenus Degré de continuité entre les soins reçus en milieu carcéral et ceux qui sont fournis à l'ensemble de la population et dont les détenus bénéficient après leur libération, une attention particulière étant accordée à la prévention des overdoses	Rapports de l'OEDT Rapports nationaux dans le cadre du REITOX Rapports des EM sur les services
3. Intégrer des approches fondées sur la coordination, les bonnes pratiques et la qualité dans les mesures de réduction de la demande de drogue	10.Appliquer les normes minimales de qualité à l’échelle de l’UE adoptées par le Conseil en 2015 57 destinées à contribuer à combler l’écart entre la science et la pratique, en ce qui concerne: a.des mesures de prévention environnementale, universelle, sélective et indiquée; b.des mesures de détection et d'intervention précoces; c.des mesures de réduction des risques et des dommages; et d.des mesures relatives au traitement, à la réadaptation, à l'insertion sociale et à la guérison et surveiller leur application.	2017-2020	Conseil Groupe de travail du Conseil (GHD) EM COM OEDT	— Consensus dégagé par les EM sur des normes minimales de qualité sur la base d'études préparatoires antérieures de l'UE Examen, fondé sur des données factuelles, des programmes de réduction de la demande de drogue mis en œuvre conformément aux normes Nombre de programmes de formation spécialisée s’adressant aux professionnels dans le domaine de la réduction de la demande de drogue et/ou nombre estimé de professionnels participant à ces programmes; Participation de la société civile à la mise en œuvre de ces normes, y compris dans la planification et la présentation Nombre et impact des projets et programmes bénéficiant d’un soutien de l’UE et encourageant l’échange des bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de ces normes Participation à la coopération interministérielle visant à soutenir la mise en œuvre de ces normes.	Portail de l'OEDT sur les bonnes pratiques Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux Rapports des EM Évaluation finale de la stratégie antidrogue et du plan d’action antidrogue de l’UE

2.Réduction de l'offre de drogue

Contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité et de l'offre de drogues illicites dans l'UE

Objectif

Action

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

4. Renforcer l'efficacité de la coordination et de la coopération en matière répressive au sein de l'UE pour lutter contre les activités dans le domaine des drogues illicites, conformément, le cas échéant, aux actions pertinentes définies dans le cadre du cycle politique de l'UE

11.Utiliser de façon optimale les instruments, canaux et outils de communication disponibles dans le domaine de l'échange d'informations et de renseignements en matière répressive qui sont utilisés pour compiler et analyser les informations relatives à la drogue

En cours

Europol

Eurojust

Groupe de travail du Conseil (COSI)

Indicateur général 7

Importance des activités à fort impact fondées sur le renseignement et ciblées, des opérations conjointes, des équipes communes d'enquête et des initiatives de coopération transfrontières ciblant les organisations criminelles impliquées dans des activités dans le domaine des drogues illicites

Recours accru aux systèmes experts, d'échange d'informations et d'analyse d'Europol dans le domaine de la drogue

Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT et d'initiatives bilatérales et multilatérales

Nombre d’affaires de stupéfiants transmises à Eurojust et Europol, comprenant des informations qualitatives et contextuelles sur les dossiers

Rapports de l'OEDT

Agences de l’UE

Rapports d’Europol

Rapports d’Eurojust

Rapports EMPACT (chefs de file)

(a)

12.Recenser et classer par ordre de priorité les menaces les plus urgentes associées à la criminalité organisée liée à la drogue

2017

Conseil

Groupe de travail du Conseil (COSI)

Europol

Cion

Mise au point du cycle politique de l'UE et des priorités en matière de lutte contre la criminalité pour 2017-2021

Conclusions du Conseil sur le cycle politique de l'UE

SOCTA UE

Plans stratégiques pluriannuels

Évaluation EMPACT

Rapports EMPACT (chefs de file)

Rapport de la direction d’Europol

13.Renforcer la formation dispensée par le CEPOL aux agents des services répressifs en ce qui concerne la production et le trafic de drogues illicites et la délinquance financière, en particulier la formation à des méthodes et techniques visant à

a.combattre l'utilisation des nouvelles technologies de communication dans le cadre de la production et du trafic de drogues illicites;

b.renforcer la confiscation des avoirs;

c.lutter contre le blanchiment de capitaux;

d.détecter et démanteler les laboratoires clandestins et les sites de culture de cannabis.

2017-2020

CEPOL

Europol

Groupe de travail du Conseil (COSI)

Cion

Évaluation des besoins en formation réalisée régulièrement

Formations pertinentes disponibles et suivies

Nombre d'agents des services répressifs formés et effectivement déployés en conséquence

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapport

Rapport annuel du CEPOL

Programmes du CEPOL

Évaluation EMPACT

Rapports EMPACT (chefs de file)

14.Améliorer les actions de lutte contre la drogue en renforçant et en contrôlant l'efficacité des plateformes régionales d'échange d'informations et des plateformes régionales d'échanges en matière de sécurité, en vue d'entraver et de supprimer les menaces émergentes découlant de la modification des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue

En cours

Cion

Europol

Groupe de travail du Conseil (COSI)

Plateformes régionales

d'échange d'informations

Plateformes régionales d'échanges en matière de sécurité

Indicateur général 7

Nombre d'activités fondées sur le renseignement entraînant la perturbation et la suppression des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue

Niveau d'échange d'informations grâce au fonctionnement efficace du réseau des officiers de liaison

Rapports de l'OEDT

Rapports des plateformes d'échange d'informations/ d'échanges en matière de sécurité et rapports d'évaluation

SOCTA UE

Évaluation EMPACT

Rapports EMPACT (chefs de file)

Rapport de la direction d’Europol

MAOC-N (N) 58

35.

15.Renforcer les actions visant à empêcher que des précurseurs et des pré-précurseurs de drogues ne soient détournés pour être utilisés dans la fabrication illicite de drogues

En cours

Europol

Cion

Groupe de travail du Conseil (CUG

COSI)

Nombre de cargaisons de précurseurs destinés à une utilisation illicite interceptées ou saisies et quantités concernées

Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT

Utilisation du système de notification en ligne préalable à l'exportation et recours accru au système de communication des incidents relatifs aux précurseurs (PICS)

Nombre de réunions communes de suivi et d'autres activités liées à la prévention du détournement des précurseurs et pré-précurseurs

Rapports des services répressifs de l'UE et des EM

Évaluation EMPACT

EMPACT

Rapports des chefs de file

Rapport de la direction d’Europol

36.

16.Lutter contre le trafic de drogue transfrontière, notamment le trafic réalisé par expédition de conteneurs et de colis, et améliorer la sécurité des frontières, notamment aux points de passage frontaliers maritimes, aéroportuaires et terrestres de l'UE, au moyen d'efforts accrus des services répressifs compétents, y compris en termes d'échange d'informations et de renseignements

En cours

Europol

Groupe de travail du Conseil

(GCD

COSI)

Augmentation du nombre d'opérations conjointes pluridisciplinaires/interservices et d'initiatives de coopération transfrontières

Nombre de protocoles d'accord effectivement conclus entre les services répressifs et les organismes concernés tels que les compagnies aériennes, les services de courrier aérien rapide, les compagnies maritimes, les autorités portuaires et les sociétés chimiques

Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT

Amélioration de l'échange de renseignements et d'informations concernant le trafic de drogue transfrontière au moyen, entre autres, des systèmes existants de surveillance des frontières

points de passage frontaliers aéroportuaires et terrestres

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement

des travaux

Évaluation EMPACT Rapports des chefs de file

Rapport de la direction d’Europol

Rapports d'Europol

Rapports des EM

37.

17.Mettre en œuvre les indicateurs clés en matière de réduction de l’offre de drogue, adoptés par le Conseil en 2013 59

2017-2020

Cion

Conseil

Groupe de travail du Conseil (GHD)

OEDT

Europol

Élaboration et approbation d'une feuille de route sur la mise en œuvre d'indicateurs clés en matière d'offre de drogue Accord des EM sur les indicateurs clés en matière d'offre de drogue

nombre de saisies de drogues et quantités saisies

pureté et teneur des drogues

prix des drogues

centres de production de drogue démantelés

infractions liées à la drogue

disponibilité de la drogue constatée dans les enquêtes auprès de la population

estimations de la taille du marché

Synthèse de la collecte de données concernant l'offre de drogue dans les EM

Rapports de l'OEDT

Rapports d'Europol

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

5. Améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire et de la législation au sein de l'UE

18.Renforcer la coopération judiciaire au niveau de l'UE dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue transfrontière et le blanchiment de capitaux et dans le cadre de la confiscation des produits de la criminalité organisée liée à la drogue

2017-2020

Conseil

Cion

Eurojust

Adoption et Mise en œuvre rapide des mesures et dispositions législatives arrêtées au niveau de l'UE concernant: a) la confiscation et le recouvrement des avoirs d'origine criminelle 60 ; b) le blanchiment de capitaux 61 ; c) le rapprochement des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions correspondantes dans toute l'UE 62

Augmentation du nombre des enquêtes financières et des confiscations concernant les produits de la criminalité organisée liée à la drogue grâce à la coopération judiciaire au sein de l'UE

Réponses rapides et efficaces aux demandes d'entraide judiciaire et aux mandats d'arrêt européens concernant le trafic de drogue

Rapports Eurojust

Rapports des EM

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

38.

19. Élaborer et mettre en œuvre de nouvelles mesures législatives au niveau de l'UE pour lutter contre l'émergence, la consommation et la propagation rapide de nouvelles substances psychoactives

2017-2020

Cion

Conseil

Groupe de travail du Conseil (GHD)

OEDT

Europol

Législation de l'UE en vigueur

Mise en œuvre de la législation de l'UE dans les EM

Élaboration de lignes directrices de l’UE pour les procédures d’échange d’informations et d’évaluation des risques

Suivi des effets des nouvelles mesures législatives, en accordant une attention particulière à l’effet de remplacement sur le marché illicite des drogues

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports des EM

19.

20. Appliquer effectivement la législation de l'UE relative aux précurseurs de drogues pour prévenir leur détournement sans perturber le commerce licite de ces substances

En cours

Conseil

Cion

Mise en œuvre des règlements du Parlement européen et du Conseil concernant les précurseurs de drogues et modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 273/2004 du Conseil

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapport annuel de l'UE sur les précurseurs de drogues

20.

21. Lutter contre l'utilisation de certaines substances pharmacologiquement actives (telles qu'elles sont définies dans la directive 2011/62/UE) pour couper les drogues illicites

En cours

Cion

EMA

OEDT

Europol

Nombre de saisies de substances actives employées pour couper les drogues illicites

Mise en œuvre rapide des nouvelles exigences législatives de l'UE visant à sécuriser la chaîne d'approvisionnement des substances actives conformément à la directive 2011/62/UE (directive sur les médicaments falsifiés)

Rapports du GCD et du GUD

Rapports des EM

22. Au niveau des EM, prévoir et appliquer, le cas échéant, dans le respect de leur cadre juridique, des solutions de remplacement à l'imposition de sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réadaptation, la postcure et l'insertion sociale) pour les délinquants toxicomanes, notamment:

a.éducation

b.(sursis assorti d'une obligation de) traitement

c.suspension des enquêtes ou des poursuites

d.réadaptation

e.postcure et insertion sociale

et développer la dimension des droits fondamentaux de sorte qu’elle constitue un facteur clé permettant de mieux équilibrer la répression et de favoriser la réadaptation.

2017-2020

Conseil (GHD)

Augmentation de la disponibilité et mise en œuvre renforcée de solutions de remplacement aux sanctions coercitives à l'incarcération pour les délinquants toxicomanes dans les domaines de l'éducation, du traitement, de la réadaptation, de la postcure et de l'insertion sociale.

Renforcement du suivi, de la mise en œuvre et de l'évaluation des solutions de remplacement aux sanctions coercitives

Type et nombre de solutions de remplacement aux sanctions coercitives prévues et mises en œuvre par les EM

Informations sur les bénéficiaires de mesures de substitution qui récidivent dans les cinq ans

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Rapports des EM

6. Réagir efficacement aux tendances actuelles et émergentes dans le domaine des activités liées aux drogues illicites

23. Définir des réponses stratégiques pour traiter la question du rôle joué par les nouvelles technologies de la communication et de l'hébergement de sites web associés dans le cadre de la production, de la commercialisation, de l'achat et de la distribution de drogues illicites, y compris de nouvelles substances psychoactives contrôlées aux niveaux national et de l’UE, notamment grâce à:

a.la coopération avec les acteurs du secteur

b.des financements nationaux et européens pour la recherche et le développement d’instruments destinés à soutenir le travail des services répressifs

c.l’établissement d’un glossaire

d.l’établissement d’un inventaire des instruments de contrôle existants pour le web et le darknet

e.une formation spécialisée pour les services répressifs, les douanes et les garde-frontières, les procureurs et les juges

f.un contrôle continu et proactif des marchés en ligne assuré par les services répressifs

g.un échange de bonnes pratiques avec les partenaires internationaux

h.la simplification des procédures d’entraide judiciaire (et, le cas échéant, de reconnaissance mutuelle), en conformité avec les conclusions du Conseil sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace du 9 juin 2016 63

2017-2020

Conseil

Cion

Groupe de travail du Conseil (GHD, COSI)

Europol

CEPOL

OEDT

Résultats des actions répressives

ciblant les activités criminelles liées à la drogue commises via internet

Augmentation du nombre d'opérations conjointes et

d'initiatives de coopération transfrontières

Nombre et impact des projets de recherche financés et des instruments mis au point pour soutenir les services répressifs

Nombre d’accords/de débats avec les partenaires du secteur concernés

Établissement d’un glossaire

Établissement d’un inventaire des instruments de suivi

Nombre de séances de formation destinées aux acteurs pertinents

Nombre de réunions avec les partenaires internationaux durant lesquelles l’action a été examinée

Examen intermédiaire progrèsdu prioritéscycle politique de l'UE

EMPACT Évaluation et

Rapports des chefs de file

Rapport de la direction d’Europol

Rapport annuel/statistique du CEPOL

Rapports des EM

Rapports des agences de l'UE

Cion

3. Coordination

Au niveau des États membres et de l'UE, coordonner efficacement la politique de lutte contre la drogue

Objectif	Action	Calendrier	Instance responsable	Indicateur(s)	Mécanismes de collecte de données/d'évaluation
7. Assurer une coordination efficace au niveau de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue	24. Renforcer l’échange d’informations entre le GHD et d’autres groupes compétents du Conseil, et en particulier le COSI, afin de renforcer la coordination liée au pilier «Réduction de l’offre de drogue» Renforcer l’échange d’informations entre le GHD et d’autres groupes géographiques et thématiques compétents du Conseil, notamment: le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT, le COWEB, le CONUN et le COHOM	En cours	PRÉS Conseil SEAE Groupe du Conseil (GHD)	Degré de prise en compte de la stratégie/du plan d'action antidrogue de l'UE dans les programmes d'autres groupes du Conseil, y compris le COSI, le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT, le COWEB, le CONUN et le COHOM. Point d’information régulier inscrit à l’ordre du jour du GHD (une fois par présidence) sur les activités liées aux priorités antidrogue du cycle politique de l’UE (sur la base des rapports EMPACT), s’il y a lieu en présence du président du groupe de soutien COSI	Rapports du groupe du Conseil (GHD) Rapports de la présidence
1.	25. Chaque présidence peut organiser des réunions des coordinateurs nationaux «drogues» et d'autres groupes, le cas échéant, pour examiner les nouvelles tendances, les interventions efficaces et les autres évolutions apportant une valeur ajoutée à la stratégie antidrogue de l'UE et aux EM	deux fois par an	PRÉS EM	Degré de prise en compte, dans l'ordre du jour des réunions des coordinateurs nationaux «drogues», des évolutions, des tendances et des nouvelles connaissances en matière de réactions stratégiques et importance accordée, dans cet ordre du jour, à une amélioration de la communication et de l'échange d'informations	Rapports de la présidence
2.	26. Le GHD facilitera a) le suivi de la mise en œuvre du plan d'action au moyen de débats thématiques; et b) un dialogue annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe	a) deux fois par anEn cours b) tous les ans	PRÉS Groupe du Conseil (GHD) EM Cion OEDT Europol	Degré de mise en œuvre du plan d'action Nombre de mesures du plan d’action examinées lors des débats thématiques organisés par le GHD Tenue en temps utile d'un dialogue au sein du GHD sur les dernières tendances et les données les plus récentes dans le domaine de la drogue	Rapports de la présidence
3.	27. Assurer la cohérence et la continuité des actions des EM et de l'UE d'une présidence à l'autre afin de renforcer l'approche intégrée, équilibrée et fondée sur des données factuelles adoptée au niveau de l'UE dans le domaine de la drogue	deux fois par anEn cours	PRÉS Trio de PRÉS EM Cion Groupe du Conseil (GHD) OEDT Europol	Degré de cohérence et de continuité des actions d'une présidence à l'autre Progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités fixées par la stratégie antidrogue de l'UE d'une présidence à l'autre	Rapports de la présidence
4.	28. Veiller à la coordination des politiques et des interventions de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue pour soutenir la coopération internationale entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales	En cours	SEAE Cion Groupe du Conseil (GHD) EM	 Degré de cohérence des objectifs, des résultats escomptés et des mesures prévues dans le cadre des actions menées par l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue  Inclusion de priorités en matière de lutte contre la drogue dans les stratégies des instances compétentes de l'UE  Intensification de la coopération entre le GHD et les groupes géographiques/régionaux et thématiques, y compris le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT, le COWEB, le CONUN et le COHOM	Rapport annuel du SEAE au GHD Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux
	29. Parvenir à un niveau de ressources coordonné et approprié à l'échelle de l'UE et des EM afin de respecter les priorités fixées par la stratégie antidrogue de l'UE	Tous les ans	EM Cion SEAE Conseil Groupe du Conseil (GHD)	Indicateur général 14 Montant du financement à l'échelle de l'UE et, le cas échéant, au niveau des EM  Degré de coordination des programmes financiers en matière de lutte contre la drogue d'un groupe du Conseil à l'autre et avec la Cion	Rapports de l'OEDT Rapports des EM Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux
8. Assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre la drogue au niveau national	30. Coordonner les actions en matière de lutte contre la drogue entre les départements/ministères nationaux et les instances compétentes au niveau des EM et veiller à une représentation pluridisciplinaire adéquate au sein des délégations du GHD ou à ce que des contributions pluridisciplinaires soient apportées à ces délégations	En cours	EM	Indicateur général 14 Efficacité d'un mécanisme horizontal de coordination de la politique antidrogue au niveau des EM Nombre d'actions transversales en matière de réduction de la demande et de l'offre de drogue au niveau des EM	Rapports de l'OEDT Rapports nationaux dans le cadre du REITOX Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux Rapports des EM
9. Veiller à ce que la société civile participe à la politique de lutte contre la drogue	31. Promouvoir et soutenir renforcer le dialogue avec la société civile et la communauté scientifique, ainsi que la participation de ces dernières à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation l’élaboration, des politiques antidrogue au niveau des EM et à l'échelle de l'UE	En cours	EM Cion Groupe du Conseil (GHD) PRÉS Forum de la société civile sur la drogue	Tenue en temps utile de dialogues entre le Forum de la société civile sur la drogue et le GHD au cours de chaque présidence Participation du Forum de la société civile sur la drogue à l'examen de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE Degré de participation de la société civile à la formulation, l'élaboration et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la politique antidrogue des EM et de l'UE, une attention particulière étant accordée à la participation des consommateurs de drogue, des clients des services liés à la drogue et des jeunes Tenue en temps utile d'un dialogue entre la communauté scientifique (sciences naturelles et sociales, y compris les neurosciences et la recherche comportementale) et le GHD Création d’une base de données facilitant la communication au sein de la société civile de l'Union sur les questions relatives aux politiques antidrogue de l’UE et des EM	COM de la Cion sur l'état d'avancement des travaux Retour d'informations du Forum de la société civile sur la drogue et de représentants de la société civile au niveau des EM et de l’UE Rapports des EM Retour d'informations de la communauté scientifique par l'intermédiaire du comité scientifique de l'OEDT

4. Coopération internationale

Renforcer le dialogue et la coopération entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales sur les questions de drogue de manière globale et équilibrée

Objectif

Action

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

10. Intégrer la stratégie antidrogue de l'UE dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union, en tant qu'élément d'une approche globale faisant pleinement usage, d'une manière cohérente et coordonnée, de tout l'éventail de politiques et d'instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l'UE

32. Veiller à la cohérence des actions entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques de l'UE en matière de lutte contre la drogue et intégrer pleinement les questions de drogue dans les dialogues politiques et les accords-cadres entre l'UE et ses partenaires ainsi que dans l'action de l'UE concernant des questions ou enjeux mondiaux

En cours

Cion

SEAE

PRÉS

Groupe du Conseil (GHD)

Indicateur général 13

Prise en compte croissante des priorités de la politique en matière de drogue dans les politiques et actions extérieures de l'UE

Intégration des priorités liées à la lutte contre la drogue dans les stratégies de l'UE avec les pays et régions tiers

Nombre d'accords, de documents de stratégies et de plans d'actions existants

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

10.

33.Veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des domaines d'action prioritaires et de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre dans le choix de mesures ainsi que dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi de l'aide extérieure, en particulier dans les pays d'origine et de transit, grâce à des projets concernant:

a.l'élaboration de politiques de lutte contre la drogue intégrées, équilibrées et fondées sur des données factuelles;

b.la réduction de l’offre;

c.la prévention du détournement des précurseurs de drogues et des pré-précurseurs;

d.la réduction de la demande de drogue; et

e.des mesures de développement de substitution

En cours

Cion

SEAE

Importance de la prise en compte des domaines d'action prioritaires de l'UE en matière de lutte contre la drogue, en particulier de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre, dans les priorités et projets faisant l'objet d'un financement

Niveau de mise en œuvre des actions coordonnées dans le cadre des plans d'action entre l'UE et les pays et régions tiers

Nombre de stratégies et plans d'action nationaux des pays tiers qui comportent des politiques intégrées en matière de lutte contre la drogue

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports du SEAE sur la programmation

Rapports de suivi et d’évaluation des programmes de la Cion et des EM

11.

34. Améliorer les capacités des délégations de l'UE et renforcer leur rôle afin de leur permettre de travailler de manière proactive en matière de lutte contre la drogue et de rendre effectivement compte de la situation locale en la matière

2017-2020

SEAE

Cion

Compétences, formations et orientations nécessaires fournies aux délégations de l'UE

Renforcement du travail en réseau au niveau régional entre les délégations de l'UE en ce qui concerne les questions liées à la lutte contre la drogue

Renforcement de la coordination avec les EM

SEAE

Rapports de la Cion

Délégations de l’UE

Garantir un niveau de financement et de compétence adéquat de l'UE et ses États membres afin de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour lutter contre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et prévenir celle-ci, grâce à des mesures de développement rural, en vue de répondre aux problèmes que pose la drogue en termes de santé, de sécurité et de sûreté publique

En cours

SEAE

Cion

Nombre de politiques, stratégies et plans d'action nationaux de pays tiers qui comportent des approches intégrées concernant la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites

Amélioration des indices de développement humain dans les zones de culture

Nombre de projets et de programmes de développement rural financés par l'UE et les EM dans les régions où a lieu la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites ou dans les régions où il existe un risque de voir une telle culture se développer

Réduction constatée à long terme au niveau local de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites

Rapports et systèmes d'évaluation et de suivi des projets et programmes de l'UE et des EM

Rapports sur le développement humain du PNUD

Rapports des pays tiers

35. Promouvoir et mettre en œuvre l’approche de l’UE concernant le développement de substitution (conformément à la stratégie antidrogue de l’UE pour la période 2013-2020; à l'approche de l'UE concernant le développement de substitution et aux principes directeurs des Nations unies sur le développement alternatif de 2013) en coopération avec les pays tiers, en tenant compte des droits de l'homme, de la sécurité des personnes et de certaines conditions cadres, y compris:

a.intégrer le développement de substitution dans le cadre plus large de l'action menée par les États membres, encourager les pays tiers qui le souhaitent à intégrer le développement de substitution dans leurs stratégies nationales;

b.contribuer aux initiatives qui visent à réduire la pauvreté, les conflits et la vulnérabilité en soutenant les moyens de subsistance durables, licites et qui tiennent compte des questions d'égalité des sexes pour les personnes auparavant ou actuellement, impliquées dans la production de drogues illicites

c.garantir un niveau de financement et de compétence adéquat de l'UE et des EM afin de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour combattre et prévenir la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites, grâce à des mesures de développement rural, et la production de drogues illicites, grâce à la coopération policière et judiciaire

En cours

Cion

SEAE

Nombre de politiques, de stratégies et de plans d'action nationaux des pays tiers qui comportent:

odes approches intégrées pour lutter contre le problème de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et

odes initiatives de développement de substitution organisées avec efficacité

Nombre de projets évalués qui donnent des résultats positifs quant aux moyens de subsistance durables, licites et tenant compte de l'égalité des sexes

Amélioration des indices de développement humain

Réduction constatée à long terme au niveau local de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites

Rapports des pays tiers sur la mise en œuvre des stratégies nationales de lutte contre la drogue

Rapports d'évaluation et de suivi des projets et programmes de l'UE et des EM

Rapports sur le développement humain du PNUD

Rapports des pays tiers

36. Soutenir les pays tiers, y compris la société civile, pour qu'ils développent et mettent en œuvre des initiatives de réduction des risques et des dommages, en particulier lorsqu'il existe, en raison de la consommation de drogue, une menace croissante de transmission des virus transmissibles par le sang, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose

En cours

Cion

SEAE

Nombre et qualité des initiatives mises en œuvre en matière de réduction des risques et des dommages

Prévalence dans les pays tiers des décès liés à la drogue, des virus transmissibles par le sang et liés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose

Rapports des pays tiers

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports de l'OMS

37. Soutenir les pays tiers pour qu'ils luttent contre la criminalité organisée liée à la drogue, y compris contre le trafic de drogue:

a.en échangeant des renseignements et des bonnes pratiques;

b.en renforçant les capacités de lutte contre la drogue et en développant les compétences en la matière des pays d'origine et de transit;

c.en coopérant avec les partenaires internationaux en vue de lutter contre les facteurs contribuant au trafic de drogue, tels que la corruption, la faiblesse des institutions, la piètre gestion des affaires publiques et le manque de contrôles réglementaires en matière financière;

d.en renforçant la coopération dans le domaine de l'identification et de la restitution des avoirs, en particulier par la création de plateformes nationales spécialisées; et

e.en intensifiant la coopération intra-régionale

f.en intégrant les normes et les principes de l’état de droit et des droits de l’homme dans les mesures répressives //visant à lutter contre la drogue/antidrogue

En cours

SEAE

Cion

Europol

Nombre et efficacité des projets et programmes

Diminution durable du trafic de drogue

Cion

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports de la Cion et des EM

Rapports d'Europol

Rapports du SEAE

Rapport mondial sur les drogues publié chaque année par l'ONUDC

38. (a) Renforcer la coopération et conduire actualiser et mettre en œuvre les dialogues, déclarations et plans d'action de l'UE en matière de lutte contre la drogue avec ses partenaires, y compris:

 les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels;

 les pays concernés par la politique européenne de voisinage;

 les États-Unis d’Amérique, la

Fédération de Russie

 d'autres pays ou régions prioritaires, notamment:

ol'Afghanistan et le Pakistan;

oles républiques d'Asie centrale;

ola Chine

ol'Amérique latine et les Caraïbes (CELAC);

ol'Afrique, en particulier l'Afrique de l'Ouest

ol’Iran

(b) Réfléchir aux possibilités de débattre (telles que des dialogues bilatéraux ou des projets communs) avec d’autres pays tiers sur les questions graves liées à la drogue

En cours

Trio de PRÉS

Cion

SEAE

Indicateur général 13

Renforcement de la coopération avec les partenaires concernés dans le domaine de la lutte contre la drogue

Organisation de dialogues

Déclarations

Mise en œuvre de programmes et de plans d'action

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Matrices de rapports de l'UE

Rapports de mise en œuvre des plans d'action concernés

39. Améliorer le mécanisme consultatif du Groupe de Dublin en renforçant la coordination et la participation de l'UE ainsi qu'en veillant à une meilleure formulation, mise en œuvre et diffusion de ses recommandations formulées dans les rapports des mini-groupes de Dublin

En cours

Groupe de Dublin

Cion

SEAE

Niveau d'activité dans les structures du Groupe de Dublin, y compris le nombre de recommandations du Groupe de Dublin effectivement mises en œuvre

Modernisation des méthodes de travail du Groupe de Dublin réalisée

Rapports du Groupe de Dublin

Mener un dialogue annuel sur l'aide apportée aux pays tiers par l'UE et les EM en matière de lutte contre la drogue, avec un rapport écrit actualisé

À partir de

2014

Cion

SEAE

Tenue d'un dialogue annuel sur le financement

Cion

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports des EM

Rapports du SEAE

Rapports et systèmes d'évaluation et de suivi des projets et programmes

40. Veiller à ce que la promotion et la défense des droits de l'homme soient pleinement intégrées dans les dialogues politiques ainsi que dans la planification et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre la drogue, y compris par l'application d’une approche fondée sur les droits et d'un instrument sur mesure d'analyse d'impact et d'orientation en matière de droits de l'homme

En cours

Cion

SEAE

Prise en compte effective des droits de l'homme dans les actions extérieures de l'UE en matière de lutte contre la drogue

Élaboration et Mise en œuvre d'un instrument d'analyse d'impact et d'orientation en matière des droits de l'homme

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapport annuel sur les droits de l'homme du COHOM

Rapports des EM

12. Améliorer la cohésion de l'approche de l'UE, affirmer davantage le rôle de l'UE au sein des Nations unies (ONU) et renforcer la coordination de l'UE avec les organes internationaux dans le domaine de la lutte contre la drogue

41. Contribuer à déterminer les priorités de la politique internationale en matière de lutte contre la drogue, y compris par:

a.l'action des délégations de l'UE et des EM au sein de l'Assemblée générale de l'ONU et de la Commission des stupéfiants;

b.l’action des délégations de l’UE et des EM dans toutes les instances des Nations unies (telles que l’Assemblée générale de l’ONU, l’Assemblée mondiale de la santé, le Conseil des droits de l’homme, le forum politique de haut niveau sur le développement durable);

c.l'élaboration, la coordination et l'adoption de positions communes et de résolutions communes de l'UE à l'Assemblée générale de l'ONU et à la Commission des stupéfiants, y compris, en amont de la Commission des stupéfiants, sur l’inscription de substances aux tableaux annexés aux conventions (pertinentes), l'UE devant s'exprimer d'une seule voix et avec force dans ces instances et dans d'autres enceintes internationales;

d.l'application des recommandations du document final de la session extraordinaire de l’UNGASS de 2016

e. le processus de réexamen, en 2019, de la Déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés en 2009 par l’ONU; et

f.la participation constructive de la société civile au processus de réexamen

En cours

SEAE

PRÉS

Cion

Conseil

Groupe du Conseil (GHD)

Indicateur général 13

Nombre de déclarations de l’UE prononcées à la Commission des stupéfiants et dans les enceintes de l’ONU

Nombre de positions communes de l'UE soutenues par d'autres régions et organes internationaux

Nombre de positions communes de l’UE concernant les décisions de la Commission des stupéfiants sur l’inscription de substances aux tableaux annexés aux conventions (pertinentes)

Résultats des décisions de la Commission des stupéfiants sur l’inscription de substances aux tableaux annexés aux conventions (pertinentes)

Fréquence à laquelle l'UE s'exprime effectivement d'une seule voix dans les enceintes internationales et dans le cadre des dialogues avec les pays tiers

Nombre de résolutions de l'UE effectivement adoptées à l'ONU, y compris à la Commission des stupéfiants

Promotion effective des politiques de l'UE à l'ONU, y compris au sein de la Commission des stupéfiants

Adoption d’une position commune de l’UE en vue du processus de réexamen de 2019; contribution de l’UE à la définition, par la Commission des stupéfiants, des modalités relatives au processus de réexamen de 2019

Résultats du réexamen de la Déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue de 2019

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Indicateur de convergence

Examen à mi-parcours

Session extraordinaire de l'UNGASS

Réexamen de 2019 - Résultats

42. Renforcer les partenariats avec l'ONUDC, l’OMS, l'ONUSIDA et d'autres agences de l'ONU, ainsi qu'avec d'autres organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées (telles que le Conseil de l'Europe et l'initiative du Pacte de Paris)

En cours

Conseil

SEAE

Cion

PRÉS

Groupe du Conseil (GHD)

OEDT

Indicateurs généraux 13 et 15

Nombre d’ échanges d'information et d'activités entre l'UE et les organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées

Efficacité des partenariats avec les organes concernés

Rapports du SEAE

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

13. Soutenir les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels dans le processus visant à s'adapter et à s'aligner sur l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue, grâce à une aide et un suivi ciblés

43. Fournir une aide technique ciblée et, le cas échéant, d'autres formes d'aide et de soutien, aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels afin de faciliter leur adaptation à l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi que leur alignement sur cet acquis

En cours

Cion

OEDT

Europol

Eurojust

FRONTEX

SEAE

Indicateur général 15

Plus grande conformité des pays avec l'acquis de l'UE

Nombre et qualité des projets réalisés

Mise en place de stratégies nationales de lutte contre la drogue et de structures nationales de coordination dans ce domaine

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels

5.Information, recherche, suivi et évaluation

Contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l'effet des mesures afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l'élaboration des politiques et des actions

Objectif

Action

Calendrier

Instance responsable

Indicateur(s)

Mécanismes de collecte de données/d'évaluation

14. Garantir un investissement suffisant dans la recherche, la collecte de données, le suivi, l'évaluation et l'échange d'informations sur tous les aspects du phénomène de la drogue

44.Promouvoir un financement approprié des études et recherches pluridisciplinaires dans le domaine de la drogue au niveau de l'UE, y compris par des programmes de financement dans le cadre de l'UE (2014-2020)

2017-2020

Cion

OEDT

Niveau et type de financement fourni par l'UE dans les différents programmes et projets

Cion

Rapports

présentés au dialogue annuel sur la recherche Rapport biennal sur l'état d'avancement des travaux

45. Veiller à ce que les projets soutenus par l'UE:

a.tiennent compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d'action antidrogue de l'UE;

b.prennent en considération les insuffisances existant dans l'élaboration des politiques;

c.produisent une réelle valeur ajoutée et garantissent cohérence et synergie; et

d.évitent les doubles emplois avec la recherche menée dans le cadre d'autres programmes et organes;

e.tiennent compte de l'importance que revêtent la recherche comportementale et les neurosciences 64 .

f.comportent des indicateurs précis permettant de mesurer leur impact

2017-2020

Cion

OEDT

Prise en compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d'action antidrogue de l'UE dans les critères de financement et d'évaluation de la recherche financée par l'UE dans le domaine de la drogue

Nombre, impact, complémentarité et valeur des subventions de recherche financées par l'UE dans le cadre de la lutte contre la drogue et des contrats de recherche conclus dans ce domaine

Nombre d'articles et de rapports de recherche financés par l'UE dans le domaine de la drogue et publiés dans des revues à comité de lecture ayant un impact important

Débat annuel au sein du GHD sur les projets de recherche financés par l’UE dans le cadre de la lutte contre la drogue et recommandations formulées par le comité scientifique de l’OEDT sur les priorités de recherche

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Rapports sur les projets de recherche

Recommandations du comité scientifique de l'OEDT sur les priorités de la recherche

Index des citations scientifiques et outils bibliométriques similaires

Programme stratégique de recherche établi par ERANID

46. Promouvoir les évaluations, scientifiques fondées sur des données factuelles, des actions et interventions menées aux niveaux national, international et de l'UE

2017-2020

Cion

EM
OEDT

Indicateur général 14

Examen régulier de l'état de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action adressé au Conseil et au Parlement européen

Nombre de pays appliquant une approche structurée, telle qu’indiquée dans le guide de l’OEDT sur la démarche à suivre pour commander et gérer des évaluations

Achèvement de l'évaluation externe à mi-parcours de la stratégie/du plan d'action 2016

Publication des lignes directrices européennes pour l'évaluation des stratégies et plans d'action nationaux en matière de lutte contre la drogue

Réalisation d'études spécialisées concernant l'efficacité et l'impact des actions internationales et de l'UE en matière de lutte contre la drogue

Achèvement de l'évaluation de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie

Rapports de l'OEDT

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

Évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l'UE

Rapports de l'OEDT

Rapports du comité scientifique de l'OEDT

Rapports concernant les projets ALICE RAP et LINKSCH et le programme ERA-net

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

47.Réunir des preuves de liens potentiels entre le trafic de drogue et:

a.le financement de groupes et d’activités terroristes, y compris tout recoupement entre les itinéraires connus pour la production de drogue, les régions de trafic et les zones de conflit; et les sources de financement des cellules terroristes dans l’UE provenant d’activités illicites, notamment le trafic de drogue;

b.le trafic de migrants, cette action devant générer des synergies avec le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) qui prévoit la conduite de recherches et d’analyses de risques portant sur les liens entre le trafic de migrants et d’autres infractions pénales telles que le trafic de drogue, et notamment:

des études axées sur les migrants vulnérables et leur exploitation potentielle à des fins de trafic de drogue et/ou en tant que consommateurs finals, en particulier les mineurs et les femmes,

la recherche de tout recoupement entre les réseaux criminels, les modes opératoires et les itinéraires du trafic de drogue et du trafic de migrants.

c.la traite des êtres humains, cette action devant générer des synergies avec le cadre juridique et stratégique de l’UE concernant la traite des êtres humains, y compris la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

2017-2020

Commission

ATC

OEDT

Europol

Frontex

FRA

EIGE

Nombre de projets financés par l’UE et au niveau national

Rapports des EM

Rapports de la Cion

Rapports des agences de l’UE (OEDT, Europol

Frontex et FRA dans le cadre de la communication régulière d’informations sur leurs activités

EIGE dans le cadre de la communication régulière d’informations sur ses activités

15. Poursuivre le travail en réseau ainsi que la coopération et développer les capacités dans le cadre de l'infrastructure des connaissances de l'UE en matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation concernant les drogues, en particulier les drogues illicites

48.En collaboration avec les parties concernées le cas échéant, continuer de fournir des analyses détaillées sur:

a.la situation de l'UE en matière de drogue;

b.l’évolution de la consommation de drogue au sein de la population et des groupes cibles, notamment les minorités ethniques, les migrants et les demandeurs d’asile, les personnes LGBTI, les travailleurs du sexe et les détenus; et

c. les réponses à apporter à la consommation de drogue

d.l’évolution de la situation, dans l’UE et au niveau international, en ce qui concerne les mesures prises à l’égard du cannabis et leur impact

En cours

OEDT

Europol

Forum de la société civile sur la drogue

Cion

Indicateurs généraux 1-15

Détermination des insuffisances existantes dans la base de connaissances et mise au point d'un cadre au niveau de l'UE permettant de tirer le plus grand parti possible des analyses des collections de données actuellement disponibles

Nombre de synthèses et d'analyses thématiques concernant la situation en matière de drogue

Rapports de l'OEDT

Rapports des EM

Forum de la société civile sur la drogue

Cion

49. Renforcer la formation des personnes intervenant dans la réponse apportée au phénomène de la drogue

2017-2020

OEDT

CEPOL

Nombre d'initiatives mises en œuvre aux niveaux des EM et de l'UE en vue de former des professionnels en ce qui concerne la réduction de la demande et de l'offre de drogue

Nombre d'initiatives mises en œuvre aux niveaux des EM et de l'UE en vue de former des professionnels en ce qui concerne la collecte de données et la communication d'informations sur la réduction de la demande et de l'offre de drogue

Rapports des EM

Rapport de l'OEDT sur la formation

Rapport annuel du CEPOL

Rapports annuels dans le cadre du REITOX

50. Intensifier la collecte de données, la recherche, l'analyse et la communication d'informations sur:

a.la réduction de la demande de drogue;

b.la réduction de l'offre de drogue;

c.les nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance psychoactifs qui présentent un risque pour la santé et la sécurité;

d.les virus transmissibles par le sang associés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que les maladies sexuellement transmissibles et la tuberculose;

e.la comorbidité psychiatrique et physique;

f.les problèmes de drogue au sein de la population carcérale ainsi que la disponibilité et la portée des services offerts et mesures prises en matière de réduction de la demande de drogue en milieu carcéral; et

g.les autres conséquences liées à la drogue conséquences et problèmes liés aux substances tant licites qu’illicites

h.la conformité des politiques antidrogue avec les normes et les principes des droits de l’homme en vigueur au niveau international

En cours

Cion

OEDT

Europol

ECDC

EMA

Augmentation du nombre d’indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles en ce qui concerne la réduction de l'offre et de la demande de drogue et renforcement de leur mise en œuvre

Au niveau des EM, importance des nouvelles recherches consacrées à l'émergence de nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance; les maladies transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, dues au VIH ou au virus de l'hépatite mais pas exclusivement, ainsi qu'aux maladies sexuellement transmissibles et à la tuberculose; à la comorbidité psychiatrique et physique; et à d'autres conséquences liées à la drogue

Étude menée dans toute l'UE sur les actes d'intimidation liés à la drogue au niveau local et leur incidence sur les individus, les familles et les collectivités les plus touchées ainsi que les réponses efficaces apportées à ce problème

Adoption d'indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles concernant les problèmes de drogue au sein de la population carcérale

Rapports de l'OEDT

Rapports des EM

Rapports de données harmonisées émanant d'organes de l'UE, y compris de l'OEDT

SOCTA UE

51. Améliorer la capacité de détecter et d'évaluer l'apparition et la consommation de nouvelles substances psychoactives ainsi que la capacité d'y réagir de manière efficace, et observer dans quelle mesure ces nouvelles substances ont une incidence sur le nombre et le profil de leurs consommateurs

En cours

Cion

OEDT

Europol

Indicateur général 6

Importance des nouvelles recherches épidémiologiques, pharmacologiques et toxicologiques effectuées sur les nouvelles substances psychoactives et soutenues par les programmes de recherche des EM et de l'UE

Importance de l'échange d'informations, de bonnes pratiques et de renseignements

Importance de la mise en commun par les laboratoires de toxicologie et les instituts de recherche des analyses de données relatives à la santé et à la toxicologie en ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives

Rapports de l'OEDT

Rapport de mise en œuvre de l'OEDT et d'Europol

Rapports des laboratoires et instituts de recherche

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

52. Intensifier les efforts visant à échanger des données médico-légales, notamment la contribution à l’identification de nouvelles substances psychoactives, les normes de référence des laboratoires sur les nouvelles substances psychoactives, et l’établissement d’une méthode commune d’identification de nouvelles substances, en renforçant la coopération avec le Centre commun de recherche de la Commission, ainsi que par l’intermédiaire des réseaux existants, tels que le groupe «Drogues» du réseau européen des instituts de police scientifique, dans le cadre des conclusions du Conseil JAI sur le projet pour une police scientifique européenne à l’horizon 2020 et le réseau européen des laboratoires des douanes

2017-2020

Cion

OEDT

Indicateur général 15

Importance de l'échange de données médico-légales relatives aux nouvelles substances psychoactives, contribuant à leur identification

Facilité d'accès aux normes de référence des laboratoires pour les laboratoires et instituts médico-légaux et les laboratoires des douanes

Progrès accomplis dans l’établissement d'une méthode commune d’identification de nouvelles substances psychoactives

Rapports de l'OEDT/d'Europol

Rapports des EM

Rapport biennal de la Cion sur l'état d'avancement des travaux

53. Améliorer la capacité de détecter et d'évaluer, aux niveaux des EM et de l'UE, a) les changements de comportement en termes de consommation de drogue et b) les poussées épidémiques liées à la drogue, ainsi que la capacité d'y réagir

En cours

OEDT

ECDC

EMA

Nombre et efficacité des nouvelles initiatives en matière de santé publique élaborées et mises en œuvre dans le domaine de la drogue

Nombre et efficacité des initiatives existantes qui sont adaptées pour tenir compte de l'évolution de la consommation de drogue ou de poussées épidémiques

Nombre et impact des rapports communiqués via le système d'alerte précoce, des évaluations des risques et des alertes

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

Rapports dans le cadre du système d'alerte précoce

Rapports de l'OEDT

16. Améliorer la diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'UE et au niveau national

54. Maintenir le soutien que les États membres apportent aux efforts déployés au sein de l'UE en termes de suivi et d'échange d'informations, y compris un soutien approprié aux points focaux nationaux du réseau REITOX et la coopération avec ces points focaux

En cours

OEDT

Cion

Diffusion en libre accès des résultats des études financées par l'UE

Degré d'adéquation du financement et des autres ressources dont disposent les points focaux nationaux du réseau REITOX avec les exigences à satisfaire

Nombre et efficacité des initiatives de diffusion lancées par les points focaux nationaux du réseau REITOX

Diffusion en ligne, notamment via OpenAire et Cordis

Site web de l'OEDT

Rapports nationaux dans le cadre du REITOX

6.Annexe 1 - Quinze indicateurs généraux pour le plan d'action antidrogue de l'UE (2017-2020) 65

1.Pourcentage de la population qui consomme des drogues actuellement (au cours du mois écoulé), qui a consommé des drogues récemment (au cours de l'année écoulée) et qui en a toujours consommé (tout au long de la vie), par type de drogue et par groupe d'âge (enquête de population générale de l'OEDT)

2.Estimation de l'évolution de la prévalence de la consommation problématique de drogues et de la consommation de drogues par voie intraveineuse (consommation problématique de drogues, OEDT)

3.Évolution des décès et de la mortalité liés à la drogue chez les consommateurs de drogue (au sens des définitions nationales) (décès liés à la drogue, OEDT)

4.Prévalence et incidence, parmi les consommateurs de drogues par voie intraveineuse, des maladies infectieuses liées à la consommation de drogues, y compris celles dues au VIH et aux hépatites virales, des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose (maladies infectieuses liées à la drogue, OEDT)

5.Évolution de l'âge de la première consommation de drogues illicites [projet européen d'enquêtes scolaires sur l'alcool et d'autres drogues, comportement de santé des enfants d'âge scolaire (HBSC) et enquête sur la consommation de drogue dans la population générale (indicateur épidémiologique clé de l'OEDT)]

6.Évolution du nombre de personnes entamant un traitement de la toxicomanie (demande de traitement, OEDT) et du nombre estimatif total de celles qui bénéficient d'un traitement de la toxicomanie (demande de traitement et réponses au niveau sanitaire et social, OEDT)

7.Évolution du nombre de saisies de drogues illicites et des quantités saisies (saisies de drogues, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD et autres substances)

8.Évolution du prix de vente au détail et de la pureté des drogues illicites (prix et pureté, OEDT: cannabis, y compris herbe de cannabis, héroïne, cocaïne, crack, amphétamine, méthamphétamine, ecstasy, LSD, autres substances et compositions des comprimés de drogue)

9.Évolution du nombre de rapports préliminaires de contravention à la législation antidrogue, par type de drogue et par type d'infraction (offre; consommation/détention) (infractions liées à la drogue, OEDT)

10.Prévalence de la consommation de drogue au sein de la population carcérale (consommation de drogue dans les prisons, OEDT)

11.Évaluation de la disponibilité, de la portée et de la qualité des services offerts et des mesures prises dans les domaines de la prévention, de la réduction des dommages, de l'insertion sociale et du traitement (réponses sanitaires et sociales, OEDT)

12.Mesures fondées sur des données factuelles, prises dans les domaines de la prévention, du traitement, de l'insertion sociale et de la guérison et effet escompté de ces mesures sur la prévalence de la consommation de drogue et de la consommation problématique de drogue (portail sur les bonnes pratiques de l'OEDT)

13.Intensité du dialogue et de la coopération dans le domaine de la drogue avec d'autres régions, pays tiers, organisations internationales et parties concernées (évaluation externe à mi-parcours de la stratégie/du plan d'action; rapports du SEAE)

14.Évolution des stratégies nationales de lutte contre la drogue ainsi que des évaluations, de la législation, des mécanismes de coordination et des estimations des dépenses publiques en la matière dans les États membres de l'UE (OEDT)

15. Système d'alerte précoce pour les nouvelles substances psychoactives (OEDT, Europol) et évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives (OEDT)

7.Annexe 2 - Glossaire des acronymes

Alice RAP	«Addiction and Lifestyles in Contemporary Europe Reframing Addictions Project» (Addictions et modes de vie dans l'Europe d'aujourd’hui — Redéfinition des addictions)
ANASE	Association des nations de l’Asie du Sud-Est
GCD	Conseil de l'UE - Groupe «Coopération douanière»
CELAC	Communauté des États latino-américains et des Caraïbes
CEPOL	Collège européen de police
CICAD	Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues
CND	Commission des stupéfiants (ONU)
COAFR	Conseil de l'UE - Groupe «Afrique»
COASI	Conseil de l'UE - Groupe «Asie/Océanie»
COEST	Conseil de l'UE - Groupe «Europe orientale et Asie centrale»
COHOM	Conseil de l'UE - Groupe «Droits de l'homme»
COLAT	Conseil de l'UE - Groupe «Amérique latine»
Cion	Commission européenne
CONUN	Conseil de l'UE - Groupe «Nations unies»
COSI	Conseil de l'UE - Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure
Groupe du Conseil	Groupe de travail du Conseil
COWEB	Conseil de l'UE - Groupe «Région des Balkans occidentaux»
CUG	Conseil de l’UE - Groupe «Union douanière»
ECDC	Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
CEDEAO	Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest
SEAE	Service européen pour l’action extérieure
EMA	Agence européenne des médicaments
OEDT	Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
EMPACT	Plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles
ENFSI	Réseau européen des instituts de police scientifique
ERA-net	Mise en réseau de l’Espace européen de la recherche
ERANID	Réseau européen sur la recherche en matière de drogues illicites
ESPAD	Projet européen d’enquêtes scolaires sur l’alcool et d’autres drogues
UE	Union européenne
EUROJUST	Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne
EUROPOL	Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
SOCTA UE	Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée
FRONTEX	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
HBSC	Enquête sur le comportement de santé des enfants d'âge scolaire
VHC	Virus de l'hépatite C
GHD	Conseil de l'UE - Groupe horizontal «Drogue»
VIH	Virus d'immunodéficience humaine
OICS	Organe international de contrôle des stupéfiants (ONU)
JAI	Justice et affaires intérieures
LGBTI	Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées
LSD	Diéthylamide de l’acide lysergique
MASPs	Plans stratégiques pluriannuels (Europol)
MOU	Protocole d’accord
LINKSCH	Le projet LINKSCH est une étude comparative de deux grands marchés de la drogue, celui du cannabis et celui de l'héroïne, du point de vue des chaînes de transit opérant entre l'Asie centrale et l'UE et entre l'Afrique du Nord et l'UE
EM	État membre
NSP	Nouvelles substances psychoactives
PEN	Système en ligne de notification préalable à l'exportation mis au point par l'ONUDC/l'OICS
PICS	Système de notification des incidents concernant les précurseurs
PRÉS	Présidence tournante du Conseil de l'Union européenne
Trio de PRÉS	Équipe de trois présidences tournantes successives du Conseil de l'Union européenne
REITOX	Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies
SOCTA	Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée
ONU	Nations unies
ONUSIDA	Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
UNGASS	Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies
ONUDC	Office des Nations unies contre la drogue et le crime
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
OMD	Organisation mondiale des douanes
OMS	Organisation mondiale de la santé (ONU)

(1) JO C 402 du 29.12.2012, p. 1.

(2) JO C 351 du 30.11.2013, p. 1.

(3) COM(2015) 185.

(4) Un consortium réunissant Ernst & Young et RAND Europe.

(5) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/work-in-progress/initiatives/984ws_intro_en.htm

(6) Une synthèse des résultats de l’évaluation, sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, est annexée à la présente communication - SWD (2017)95.

(7) La présente communication n’a pas pour objet d’actualiser la stratégie antidrogue de l’UE, qui demeure en vigueur jusqu’en 2020. La Commission considère que les modifications proposées dans le nouveau projet de plan d’action sont conformes à la stratégie existante.

(8) Rapport sur les marchés des drogues dans l’UE 2016, Europol et OEDT.

(9) Rapport européen sur les drogues 2016, OEDT.

(10) Ce chiffre représente une hausse par rapport à celui de 2013.

(11) Tous les chiffres cités dans le paragraphe proviennent du Rapport européen sur les drogues 2016, OEDT.

(12) Dont le 7e PC, Horizon 2020 et le programme de santé 2014-2020

(13) Il y a eu plus de 90 entretiens avec des représentants de tous les États membres de l’UE, des institutions européennes, des agences de l’UE, de pays tiers, et d’autres acteurs; un sondage en ligne d’agents du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les représentants dans les pays tiers; une consultation publique en ligne et une table ronde de discussion avec des représentants du Forum de la société civile sur la drogue.

(14) La raison en est que tous les États membres ne fournissent pas des données sur toutes les mesures, que différents indicateurs portent sur différentes périodes, que certains indicateurs sont fondés sur des registres ou des sondages et sont quantifiables, alors que d’autres reposent sur des avis d’experts ou des évaluations qualitatives.

(15) Entretiens, sondages, recherches documentaires, consultations publiques, tables rondes de discussion.

(16)

Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(17) Le document COM (2007) 630 final et les objectifs définis en 2007 demeureront valables pendant la prochaine décennie dans le contexte d’Europe 2020. En outre, le troisième programme «Santé» 20142020 attire l’attention sur des problèmes similaires

(18) Une nouvelle action 3 a été introduite et l’action 4 a été actualisée.

(19) L’action 5 a été actualisée: elle mentionne désormais l’«abus de médicaments psychoactifs», qui recouvre tout type de substance psychoactive/addictive utilisée pour un traitement, toutes les drogues agissant sur le système nerveux central, et les opioïdes et médicaments utilisés dans les traitements de substitution aux opioïdes.

(20) Les actions 6 et 7 ont été actualisées.

(21) L’objectif 2, plusieurs actions relevant du pilier «réduction de la demande de drogue» et l’action 48 ont été modifiés pour tenir compte de cette évolution. Il est dès lors suggéré d’étudier les synergies qui pourraient être dégagées avec le corps européen de solidarité.

(22) Les actions 8 et 9 ont été étoffées pour tenir compte de l’objectif central des positions adoptées par l’UE pour la session extraordinaire de l’AGNU.

(23) Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE (2013-2016) en ce qui concerne des normes minimales de qualité pour la réduction de la demande de drogue dans l'Union européenne, 11985/15.

(24) L’action 10 a été actualisée.

(25) L’action 11 a été actualisée.

(26) Conclusions du Conseil sur l'amélioration du contrôle de l'offre de drogue dans l'Union européenne, 15 novembre 2013.

(27) L’action 17 a été actualisée.

(28) L’action 19 a été actualisée.

(29) L’action 20 a été actualisée en conséquence.

(30) Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1) et règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers (JO L 22 du 26.1.2005, p. 1).

(31) Study on alternatives to coercive sanctions as response to drug law offences and drug-related crimes, mai 2016, réalisée pour la Commission européenne.

(32) L’action 22 a été actualisée.

(33) L’action 23 a été actualisée. Les problèmes sont dus à des facteurs tels que le cryptage sécurisé, l’hébergement sur internet, l’utilisation du web caché et/ou du darknet plutôt que de l’internet «officiel»; l’apparition de nouvelles formes de paiement (comme les bitcoins); et à l’essor de l’offre commerciale et l'échange de drogues sur les médias sociaux. Une attention particulière a été accordée à l’utilisation de l’internet pour la vente de drogues et de NSP délivrées sur ordonnance.

(34) Report from «Internet and drugs» expert meeting (en anglais), juin 2016.

(35) L’action 24 a été modifiée conformément à la recommandation de l’évaluation, qui préconisait de réexaminer les mécanismes actuels de coordination entre le GHD et le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI). En outre, les actions 24 et 28 (modifiées) répondent aussi au besoin d'améliorer la coordination entre le GHD et les groupes de travail thématiques du Conseil, tels que les groupes «Nations unies» et «Droits de l’homme». On pourrait ainsi augmenter les synergies et la coopération dans le domaine des relations internationales, notamment dans le cadre du processus de réexamen, en 2019, de la Déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés en 2009 par l'ONU.

(36) L’action 26 a été actualisée.

(37) L’action 26 a été actualisée.

(38) L’action 34 a été modifiée pour soutenir au mieux les délégations de l’UE dans leurs tâches consistant à suivre les évolutions de la politique antidrogue dans les pays tiers et à en faire rapport à la Commission européenne et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

(39) Les anciennes actions 34 et 35 ont été fusionnées dans l’action 35 car elles concernaient des problèmes similaires: la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et le développement de substitution sont toujours d’actualité.

(40) L’action 38 a été actualisée: compte tenu du rétablissement des relations diplomatiques, l’Iran a été ajouté à la liste des pays avec lesquels l’UE tentera d’instaurer une coopération plus étroite et engagera un dialogue sur les drogues.

(41) Le groupe de Dublin est un mécanisme souple et informel de consultation et de coordination destiné à traiter les problèmes mondiaux, régionaux et nationaux posés par la production, le trafic et la demande de drogues illicites. Il repose sur le consensus et l’assistance mutuelle. Ses participants sont les États membres de l’UE, l’Australie, le Canada, le Japon, la Norvège, les États-Unis, la Commission européenne et l’ONUDC.

(42) L’action 39 a été actualisée.

(43) L'ancienne action 40 a été supprimée.

(44) L’action 41 a été actualisée.

(45) L’action 45 a été actualisée.

(46) L’action 46 a été actualisée.

(47) Voir la note de bas de page 8.

(48) Nouvelle action 47.

(49) COM (2015) 285 final.

(50) COM (2012) 286 final.

(51) L’action 48 a été actualisée. Le cannabis est la drogue la plus consommée dans l’UE. Ces dernières années, plusieurs évolutions ont eu lieu dans certains pays tiers en matière de réforme de la législation sur le cannabis, par exemple la dépénalisation de sa consommation, la régulation du marché ou la légalisation.

(52) L’action 52 a été actualisée.

(53) Reitox est le réseau d’information européen sur les drogues et les toxicomanies. Il a été créé en même temps que l’OEDT et est constitué de «points focaux nationaux» ou d’«observatoires nationaux des drogues» (institutions ou agences nationales désignées, chargées de collecter des données et d’établir des rapports sur les drogues et les toxicomanies).

(54) Règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte).

(55) Le projet de plan d’action comprend, en caractères gras, de nouvelles parties ajoutées et, en caractères barrés, les parties que la Commission propose de supprimer

(56) Par «fondées sur des données factuelles», on entend dans ce contexte «fondées sur l’expérience et les données scientifiques disponibles»

(57) Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’UE (2013-2016) en ce qui concerne des normes minimales de qualité pour la réduction de la demande de drogue dans l’Union européenne 11985/15

(58) Le Centre d’opération et d’analyse maritime de lutte contre le trafic de drogue (MAOC-N), basé à Lisbonne, est une initiative de sept États membres de l’UE, à savoir la France, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume Uni; il est cofinancé par le Fonds pour la sécurité intérieure de l’Union européenne. Le Centre constitue un forum destiné à la coopération multilatérale visant à éradiquer le trafic de drogue par voie maritime et aérienne.

(59) Conclusions du Conseil sur l’amélioration du contrôle de l’offre de drogue dans l’Union européenne, 15 novembre 2013

(60) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne; Décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime; Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation; Décision-cadre 2003/577/JHA du Conseil relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve, la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, COM(2016) 819; Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime; Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve;

(61) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; Décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal COM (2016) 826. Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006; Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005;

(62) Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue»

(63) Conclusions du Conseil sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace du 9 juin 2016

(64) Dans le cadre d’Horizon 2020 (2014-2020), un montant de quelque 27 millions d’euros a déjà été alloué à des projets qui portent sur la toxicomanie et ont trait, notamment, à la recherche comportementale et aux neurosciences.

(65) Ces indicateurs reposent sur les systèmes de signalement existants qui sont antérieurs aux objectifs de la stratégie et du plan d’action antidrogue de l’UE actuels, mais offrent l’ensemble de ressources le plus complet au niveau de l’UE facilitant leur suivi et leur évaluation

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