29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/268

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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015,

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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «Agence») pour l'exercice 2015 était de 10 064 274 EUR, soit une hausse de 3,37 % par rapport à 2014;

B.

considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2015 s'est élevée à 9 155 661 EUR, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport à 2014;

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

D.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

prend note que l'Agence:

2.

constate néanmoins que l'Agence a fourni des efforts importants et constants pour coopérer avec les autorités grecques afin de remédier à la situation, étant donné qu'aucune autre solution ne semble pouvoir être actuellement apportée; ajoute que la Commission, l'Agence et les autorités grecques devraient trouver une solution à ce problème afin d'amoindrir considérablement les risques auxquels s'expose l'Agence;

3.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire exceptionnel (100 %) et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,89 %, soit une hausse de 7,28 % par rapport à l'année 2014;

4.

en ce qui concerne le titre II (dépenses opérationnelles), note que les reports des crédits engagés s'élevaient à 150 000 EUR (22 %), ce qui est inférieur aux 600 000 EUR (49 %) de 2014; constate, en outre, que ces reports de crédits concernaient principalement des investissements dans des infrastructures relatives aux technologies de l'information commandées comme prévu fin 2015; souligne que le taux général applicable aux crédits reportés est passé de 15 % en 2014 à 7 % en 2015;

5.

observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par l'Agence et communiqués à la Cour;

6.

note que fin 2015, l'Agence employait 69 personnes; constate, en outre, que quatre membres du personnel ont quitté l'Agence et que dix-sept nouveaux agents ont été recrutés en 2015;

7.

relève que l'Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, notamment en raison du type de poste proposé (postes d'agents contractuels) et du faible coefficient qui s'applique aux salaires du personnel de l'Agence en Grèce; invite l'Agence et la Commission à faire part à l'autorité de décharge de solutions possibles à ce problème;

8.

note que l'Agence envisage d'adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements professionnels au cours du premier trimestre de 2017; invite l'Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d'alerte;

9.

constate avec inquiétude que les CV et déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil exécutif de l'Agence ne sont pas publiés sur son site internet, à l'exception du CV du président du conseil d'administration; s'inquiète également du fait que l'Agence n'a prévu aucune disposition pour la vérification ou la mise à jour des déclarations d'intérêts; invite l'Agence à corriger cette situation et à publier ces documents sans plus tarder en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; l'invite également à veiller à vérifier et à actualiser régulièrement ces déclarations d'intérêts;

10.

note avec inquiétude que l'Agence n'a prévu aucune initiative ciblée pour le renforcement de la transparence dans ses échanges avec les lobbyistes et autres interlocuteurs; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts;

11.

note que l'Agence comptait une recommandation en suspens par le service d'audit interne (SAI) de la Commission, close en janvier 2015; note, en outre, que le SAI avait l'intention de réaliser une analyse du risque pour l'Agence en 2016; attend avec intérêt le rapport annuel 2016 de l'Agence et davantage d'informations sur l'analyse du risque effectuée;

12.

note, d'après l'Agence, que le contrôle ex post approfondi de l'exercice financier 2014, conformément à la norme de contrôle interne no 8 «processus et procédures» a donné lieu à plusieurs recommandations, toutes ayant été traitées en 2015; reconnaît en outre que 174 transactions financières représentant 70,99 % du budget 2014 de l'Agence ont été contrôlées, ce qui a donné lieu à une recommandation relative au retard des paiements; constate que le retard n'a entraîné le paiement d'aucun intérêt;

13.

constate que le préambule au règlement (UE) no 526/2013 dispose que le personnel qui s'occupe essentiellement de l'administration devrait être basé à Héraklion; constate que, d'après une jurisprudence constante, l'Agence n'a pas considéré le préambule audit règlement comme étant un facteur restrictif à sa réinstallation;

14.

constate que l'Agence, au cours de ses échanges avec les autorités locales et la Commission, a continué à mettre en exergue les avantages de sa réinstallation au sein du bureau unique d'Athènes; note, en outre, que le coût estimé de la réinstallation des quatorze agents restant à Héraklion et du mobilier s'élève à environ 360 000 EUR; encourage les autorités grecques, la Commission et l'Agence à trouver au plus vite une solution à la question des deux lieux d'implantation de l'Agence, car cela permettrait d'utiliser les fonds de l'Union à meilleur escient;

15.

constate que 68 membres du personnel ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 9 585 EUR (soit 141 EUR par personne);

16.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.