29.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/116

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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice,

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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0136/2017),

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes n'a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après «Cour de justice»);

2.

se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres de la Cour de justice sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.

constate qu'en 2015, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 357 062 000 EUR (contre 355 367 500 EUR en 2014) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 99 %; se félicite du taux d'utilisation très élevé des crédits pendant l'exercice 2015, égal à celui de 2014;

4.

constate que les prévisions des recettes de la Cour de justice pour l'exercice 2015 s'élevaient à 44 856 000 EUR; invite la Cour à expliquer pourquoi les droits constatés de l'exercice 2015 sont de 49 510 442 EUR, c'est-à-dire supérieurs de 10,4 % aux prévisions;

5.

constate que les recettes sur droits reportés entre 2014 et 2015 s'élèvent à 84 620,37 EUR, et que 84,28 % de ce montant représente des recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union;

6.

prend acte du fait que le budget de la Cour de justice est essentiellement administratif, plus de 75 % de ce budget étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant à la Cour de justice tandis que le reste est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux missions spécifiques menées par celle-ci; insiste cependant sur le fait que l'on ne saurait se contenter d'appliquer la budgétisation axée sur les performances au budget de la Cour de justice dans son ensemble mais qu'elle devrait comprendre la définition d'objectifs spécifiés, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (SMART) pour chaque service et chaque unité, ainsi que pour les plans annuels des effectifs; invite, à cet égard, la Cour de justice à appliquer de façon plus soutenue le concept de budgétisation axée sur les performances à ses activités quotidiennes;

7.

salue la productivité de la Cour en 2015 quant à son activité judiciaire, 1 711 affaires ayant été portées devant les trois juridictions et 1 755 affaires ayant été closes; constate qu'il s'agit du nombre annuel d'affaires le plus élevé de l'histoire de la Cour de justice;

8.

constate que la Cour de justice a clos 616 affaires en 2015, soit moins qu'en 2014 (719 en 2014) et qu'elle a été saisie de 713 nouvelles affaires (contre 622 en 2014);

9.

relève qu'en 2015, le Tribunal a reçu 831 nouvelles affaires et a traité 987 affaires, ce qui représente une hausse générale par rapport aux exercices précédents;

10.

constate qu'en 2015, le Tribunal de la fonction publique a clos 152 affaires, comme en 2014, et qu'il a traité 167 nouvelles affaires; souligne que le Tribunal a connu sa dernière année d'existence en 2015, dix ans après sa création; estime que la Cour de justice devrait procéder à une évaluation approfondie de ces dix années d'activité;

11.

fait observer que les statistiques judiciaires des trois juridictions pour l'année 2015 confirment la tendance observée les années précédentes en matière de durée des procédures, laquelle reste à des niveaux satisfaisants [Cour de justice: 15,3 mois (contre 15 mois en 2014) en moyenne pour les renvois préjudiciels, 1,9 mois (contre 2,2 mois en 2014) pour les renvois préjudiciels d'urgence, 17,6 mois (contre 20 mois en 2014) pour les recours directs et 14 mois (contre 14,5 mois en 2014) pour les pourvois; Tribunal et Tribunal de la fonction publique: respectivement 20,6 mois (contre 23,4 mois en 2014) et 12,1 mois (contre 12,7 mois en 2014) toutes affaires confondues]; estime que la modification des statuts de la Cour adoptée en 2015 ne peut que soutenir cet effort de rationalisation;

12.

se félicite du fait que le nombre d'affaires résolues ait augmenté de 57 % entre 2007 et 2015, en grande partie en raison des efforts de coordination des juridictions et du personnel auxiliaire, et ce malgré la très faible hausse du nombre d'effectifs auxiliaires durant cette période;

13.

constate que 2015 a vu l'adoption de la réforme de l'architecture juridictionnelle, qui s'est accompagnée de l'élaboration d'un nouveau règlement de procédure pour le Tribunal; comprend que, grâce à un doublement du nombre des juges du Tribunal par un processus en trois étapes s'étendant jusqu'en 2019, cette réforme permettra à la Cour de justice de continuer à faire face à l'augmentation du contentieux; entend analyser les résultats de cette réforme dans le cadre de la capacité de la Cour de justice à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences d'un procès équitable;

14.

estime que cette réforme permettra à la Cour de justice de faire face plus rapidement et plus efficacement à sa charge de travail grandissante et de servir les intérêts des justiciables, dans le respect de leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables, conformément aux objectifs d'un service efficace et de haute qualité;

15.

prend acte de la refonte à venir du code de conduite des membres, qui définira clairement les conditions d'exercice d'activités extérieures à la Cour de justice et la publication des intérêts financiers des membres; plaide en faveur d'un niveau plus élevé de transparence concernant les activités extérieures de chaque juge; demande que la Cour de justice fournisse des informations concernant les autres postes et les activités extérieures rémunérées des juges sur son site internet et dans ses rapports annuels d'activité;

16.

constate que sur les 295 500 EUR d'engagements affectés aux missions, seuls 41 209 EUR ont été utilisés; souligne que ce sous-investissement pourrait être évité; demande à la Cour de justice qu'elle améliore sa budgétisation et sa responsabilité en ce qui concerne le budget des missions et insiste sur le principe selon lequel les missions doivent être économiquement efficientes;

17.

estime que la Cour de justice devrait publier une vue d'ensemble des participants et du contenu de ses réunions avec des parties extérieures autres que celles consacrées à son activité judiciaire;

18.

demande à la Cour de justice qu'elle fournisse à l'autorité de décharge une liste des réunions organisées avec les représentants d'intérêt, les associations professionnelles et la société civile d'ici au mois de juin 2017; demande à la Cour de justice de présenter les procès-verbaux de ces réunions d'ici au mois de juin 2017;

19.

constate avec satisfaction les améliorations apportées à l'application e-Curia et le fait que tous les États membres y ont eu recours en 2015; estime que la dématérialisation des documents devrait s'accompagner d'une amélioration de la sécurité des données;

20.

constate que, selon son rapport de gestion annuel pour 2015, la Cour de justice travaille en étroite collaboration avec l'équipe de la Cour des comptes désignée pour mener l'évaluation de ses performances; constate, à cet égard, qu'au début des opérations, la Cour de justice a entravé les travaux de l'équipe d'audit; note avec satisfaction que la Cour de justice a amélioré sa coopération avec les auditeurs et qu'elle a fourni des documents supplémentaires à la Cour des comptes; est conscient que le principe du secret des délibérations est nécessaire pour contribuer à la préservation de l'indépendance des preneurs de décision, pour promouvoir la cohérence et le caractère définitif des décisions et pour éviter que les preneurs de décision ne passent plus de temps à rendre compte de leurs décisions qu'à les prendre; souligne, toutefois, que le secret des délibérations, en tant que principe ab ovo, empêche tout contrôle externe; invite en conséquence la Cour de justice à établir un mécanisme de contrôle/de recours afin de garantir un certain niveau de contrôle dans de tels cas;

21.

relève que la Cour de justice a respecté l'objectif prévu par l'accord interinstitutionnel consistant à réduire de 5 % les effectifs de personnel dans un délai de cinq ans;

22.

prend acte de la proportion élevée de postes pourvus (98 %) en dépit du fort taux de rotation du personnel à la Cour de justice, et encourage sa politique active de recrutement; l'invite à établir des règles concernant le «pantouflage»;

23.

se félicite des échanges de personnel organisés entre la Cour de justice et la Banque centrale européenne en 2015 et forme le vœu que cette collaboration se poursuive dans les années à venir;

24.

se félicite de l'initiative prise par la Cour de justice d'améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes à des postes d'encadrement et salue le fait que l'équilibre hommes-femmes à des postes d'encadrement intermédiaire ou supérieur a atteint une proportion de 35 % de femmes pour 65 % d'hommes en 2015; estime toutefois qu'il reste encore des progrès à faire dans ce domaine au sein de l'institution; relève également que le Parlement et le Conseil se sont fixé l'objectif d'assurer la parité entre les hommes et les femmes lors de la nomination de nouveaux juges au Tribunal (1);

25.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des membres du personnel et la taille des États membres, doit demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 ou par la suite;

26.

se félicite du fait que la Cour de justice soit parvenue à une composition plus équilibrée de fonctionnaires des États membres qui ont rejoint l'Union avant 2004 et d'États membres qui y ont adhéré en 2004 ou par la suite; fait néanmoins part de son inquiétude quant au déséquilibre géographique flagrant pour ce qui est des postes d'encadrement intermédiaire et supérieur et ce, au détriment des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 ou par la suite; invite la Cour de justice à s'efforcer de remédier à cette situation et à présenter un rapport au Parlement sur les progrès accomplis dans ce domaine;

27.

regrette que la Cour de justice n'ait adopté des règles internes sur les lanceurs d'alerte qu'au début de l'année 2016; recommande à la Cour de justice de diffuser ces règles à son personnel afin que tous les employés en aient connaissance; demande à la Cour de justice de fournir, d'ici au mois de juin 2017, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d'alerte introduites, le cas échéant, en 2015 et sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;

28.

demande instamment à la Cour de justice d'envisager la présentation de déclarations d'intérêts plutôt que de déclarations d'absence de conflits d'intérêts, car l'auto-évaluation des conflits d'intérêts est, en soi, un conflit d'intérêts; estime que l'appréciation d'une situation de conflit d'intérêts doit être faite par une partie indépendante; demande à la Cour de justice de rendre compte des changements introduits d'ici au mois de juin 2017 et d'indiquer qui est chargé de contrôler les situations de conflit d'intérêts; rappelle que la transparence est un élément fondamental pour la confiance de la population; invite la Cour à définir des règles claires en matière de «pantouflage» et à mettre en place des mesures et des sanctions dissuasives, telles que la réduction des pensions ou l'interdiction de travailler dans des instances similaires pendant au moins trois ans, afin de lutter contre le «pantouflage»;

29.

prend acte de la coopération entre les services d'interprétation de la Cour de justice, du Parlement et de la Commission au sein du Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation, en particulier en ce qui concerne l'interprétation; forme le vœu que la coopération soit étendue à la traduction et encourage cette initiative autant que possible et dès lors que les responsabilités de la Cour de justice n'en souffrent pas;

30.

invite la Cour de justice à fournir au Parlement les coûts de traduction, conformément à la méthodologie convenue au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les indicateurs interinstitutionnels clés d'activité et de performance;

31.

prend acte du fait que la direction de la traduction de la Cour de justice a vu sa charge de travail augmenter de 1,4 % et sa productivité de 7 % en 2015 grâce à l'externalisation du contrôle de la charge de travail et à la mise en place de nouveaux outils d'aide à la traduction;

32.

encourage la révision des dépenses et des conditions d'utilisation des voitures officielles menée par les services d'audit interne de la Cour de justice et de la Cour des comptes; invite la Cour de justice, dans le cadre de cette révision, à étudier la possibilité de réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses juges et de son personnel; invite, en outre, la Cour de justice à améliorer ses contrôles en matière d'utilisation des voitures officielles à des fins privées;

33.

se félicite de l'engagement pris par la Cour de justice, qui s'est fixé des objectifs ambitieux en matière d'environnement; encourage l'institution à appliquer les principes de passation de marchés publics écologiques et appelle de ses vœux l'établissement de règles et l'allocation de ressources suffisantes pour compenser les émissions de carbone;

34.

prend acte des informations détaillées concernant la politique immobilière de la Cour de justice, en particulier en ce qui concerne la construction d'une cinquième extension du complexe immobilier actuel;

35.

se félicite de l'ouverture des archives historiques de la Cour de justice aux Archives historiques de l'Union européenne à Florence;

36.

se félicite de l'initiative de la Cour de justice de publier son rapport annuel d'activité sous un nouveau format; invite la Cour de justice à publier le rapport annuel de la Cour des comptes, et notamment la section relative à la Cour de justice;

37.

invite la Cour de justice à améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l'Union;

38.

estime que la réponse donnée par la Cour de justice à la question no 26 posée par le Parlement (indemnités) est incomplète; lui demande donc des éclaircissements et la prie de bien vouloir lui fournir une réponse claire et détaillée.