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Document 52017AP0384

Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (09941/2017 — C8-0229/2017 — 2013/0255(APP))

JO C 346 du 27.9.2018, p. 246–246 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/246

P8_TA(2017)0384

Coopération renforcée: Parquet européen ***

Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (09941/2017 — C8-0229/2017 — 2013/0255(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2018/C 346/40)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de règlement du Conseil (09941/2017),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0229/2017),

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0290/2017),

1.

 donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
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