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Document 52017AP0353
European Parliament legislative resolution of 14 September 2017 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Third Additional Protocol to the Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (06750/2017 — C8-0225/2017 — 2017/0042(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06750/2017 — C8-0225/2017 — 2017/0042(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06750/2017 — C8-0225/2017 — 2017/0042(NLE))
JO C 337 du 20.9.2018, p. 342–342
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 337/342 |
P8_TA(2017)0353
Protocole à l’accord d’association UE-Chili (adhésion de la Croatie) ***
Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06750/2017 — C8-0225/2017 — 2017/0042(NLE))
(Approbation)
(2018/C 337/41)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (06750/2017), |
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vu le troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (06905/2017), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0225/2017), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0277/2017), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili. |