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Document 52017AP0320

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE))

JO C 337 du 20.9.2018, p. 159–159 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/159

P8_TA(2017)0320

Accord UE-Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles ***

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE))

(Approbation)

(2018/C 337/24)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (12146/2016),

—

vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12147/2016),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0129/2017),

—

vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0256/2017),

1.

 donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.
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