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Document 52017AP0320
European Parliament legislative resolution of 12 September 2017 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and Iceland concerning additional trade preferences in agricultural products (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE))
JO C 337 du 20.9.2018, p. 159–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 337/159 |
P8_TA(2017)0320
Accord UE-Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles ***
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12146/2016 — C8-0129/2017 — 2016/0293(NLE))
(Approbation)
(2018/C 337/24)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (12146/2016), |
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vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (12147/2016), |
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0129/2017), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0256/2017), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande. |