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Document 52017AP0203
European Parliament legislative resolution of 16 May 2017 on the draft Council decision on the conclusion on behalf of the Union of the Agreement between the European Union and the Kingdom of Norway on supplementary rules in relation to the instrument for financial support for external borders and visa, as part of the Internal Security Fund for the period 2014 to 2020 (13710/2016 — C8-0005/2017 — 2016/0322(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13710/2016 — C8-0005/2017 — 2016/0322(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13710/2016 — C8-0005/2017 — 2016/0322(NLE))
JO C 307 du 30.8.2018, p. 193–193
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 307/193 |
P8_TA(2017)0203
Accord UE-Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas ***
Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13710/2016 — C8-0005/2017 — 2016/0322(NLE))
(Approbation)
(2018/C 307/34)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (13710/2016), |
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vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13711/2016), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0005/2017), |
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vu la lettre de la commission des affaires étrangères, |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0174/2017), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège. |