This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52017AP0019
European Parliament legislative resolution of 14 February 2017 on the draft Council decision on the conclusion on behalf of the European Union of a Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Government of the Cook Islands and the Implementation Protocol thereto (07592/2016 — C8-0431/2016 — 2016/0077(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre (07592/2016 — C8-0431/2016 — 2016/0077(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre (07592/2016 — C8-0431/2016 — 2016/0077(NLE))
JO C 252 du 18.7.2018, p. 339–339
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/339 |
P8_TA(2017)0019
Accord de partenariat UE-Îles Cook dans le domaine de la pêche durable ***
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre (07592/2016 — C8-0431/2016 — 2016/0077(NLE))
(Approbation)
(2018/C 252/34)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (07592/2016), |
|
— |
vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et son protocole de mise en œuvre (07594/2016), |
|
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0431/2016), |
|
— |
vu sa résolution non législative du 14 février 2017 (1) sur le projet de décision du Conseil, |
|
— |
vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0010/2017), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Cook. |
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0020.