COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.2.2016
SWD(2016) 28 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
accompagnant le document:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
{COM(2016) 53 final}
{SWD(2016) 27 final}