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Document 52016PC0606
Proposal for a amendment of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management
Proposition de modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
Proposition de modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
COM/2016/0606 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.9.2016
COM(2016) 606 final
Proposition de
modification de l'accord interinstitutionnel
du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit:
(1)Un nouvel instrument spécial instituant une réserve de crise de l'Union européenne, financée par les crédits dégagés, est établi à l'article 13 bis du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 , afin de permettre à l’Union de réagir rapidement aux crises, ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan humanitaire ou celui de la sécurité.
(2)La procédure de mobilisation de la réserve de crise de l’Union européenne doit être inscrite dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Un nouveau point 14 bis est introduit dans la partie I, section B:
«Réserve de crise de l’Union européenne
14 bis Lorsque la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve de crise, elle présente aux deux branches de l'autorité budgétaire une proposition de virement à partir de cette réserve vers les lignes budgétaires correspondantes.
Toute proposition de la Commission concernant un virement à partir de la réserve de crise est toutefois précédée d'un examen des possibilités de réaffectation des crédits.
En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.
Les virements à partir de la réserve de crise sont effectués conformément au règlement financier.».
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil Par la Commission
Le président Le président Le président